Délégué syndical : décisions et repères – page 461

Vu la connexité, joint les pourvois n° 87-44.051 et 87-43.545 ; Sur le second moyen : Vu l'article 125 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les juges du fond ne peuvent, hormis pour défaut d'intérêt, soulever d'office une fin de non-recevoir qui n'est pas d'ordre public ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel formé par un délégué syndical contre le jugement ayant débouté M.

Vu la connexité, joint les pourvois n° 87-44.050 et 87-43.550 ; Sur le second moyen : Vu l'article 125 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les juges du fond ne peuvent, hormis pour défaut d'intérêt, soulever d'office une fin de non-recevoir qui n'est pas d'ordre public ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel formé par un délégué syndical contre le jugement ayant débouté M.

Vu la connexité, joint les pourvois n° 87-44.049 et 87-43.548 ; Sur le second moyen : Vu l'article 125 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les juges du fond ne peuvent, hormis pour défaut d'intérêt, soulever d'office une fin de non-recevoir qui n'est pas d'ordre public ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel formé par un délégué syndical contre le jugement ayant débouté M.

Vu la connexité, joint les pourvois n° 87-44.055 et 87-43.547 ; Sur le second moyen : Vu l'article 125 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les juges du fond ne peuvent, hormis pour défaut d'intérêt, soulever d'office une fin de non-recevoir qui n'est pas d'ordre public ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel formé par un délégué syndical contre le jugement ayant débouté M.

Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° 87-44.054 et 87-43.546 ; Sur le second moyen : Vu l'article 125 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les juges du fond ne peuvent, hormis pour défaut d'intérêt, soulever d'office une fin de non-recevoir qui n'est pas d'ordre public ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel formé par un délégué syndical contre le jugement ayant débouté M.

Vu la connexité, joint les pourvois n° 87-44.053 et 87-43.549 ; Sur le second moyen : Vu l'article 125 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les juges du fond ne peuvent, hormis pour défaut d'intérêt, soulever d'office une fin de non-recevoir qui n'est pas d'ordre public ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel formé par un délégué syndical contre le jugement ayant débouté M.

suivant : Sur le pourvoi formé par la société SNECMA, dont l'établissement est à Gennevilliers (Hauts-de-Seine), ..., agissant poursuites et diligences de ses représentants en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 3 mai 1989 par le tribunal d'instance d'Asnières, au profit de : 1°/ M. Alexandre F..., délégué syndical CGC, société SNECMA, 2°/ M. A. G..., délégué syndical CGT, société SNECMA, 3°/ M. M. H..., délégué syndical CGT, société SNECMA, 4°/ M. P. Y..., délégué syndical CFDT, société SNECMA, 5°/ M. A. B..., délégué syndical CFDT, société SNECMA, 6°/ M. I..., société SNECMA, 7°/ M. P. E..., délégué syndical CGT, société SNECMA, 8°/ M. A..., délégué syndical CFDT, tous domiciliés à Gennevilliers (Hauts-de-Seine), ..., 9°/ M.

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (tribunal d'instance de la Roche-sur-Yon, 24 février 1989), d'une part, d'avoir déclaré irrecevable comme tardif le recours de la société Esswein, formé le 16 février 1989, tendant à contester la désignation, le 16 décembre 1988, par la CGT, de Mme X...

Est justifiée la décision d'un tribunal d'instance déclarant irrégulier le protocole d'accord préélectoral conclu en l'absence d'un syndicat qui avait manifesté avant l'ouverture de la négociation sa volonté de négocier lui-même le protocole préélectoral en vue des élections des délégués du personnel.

Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme B..., les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-11 du Code du travail ; Attendu que pour déclarer valable la désignation, le 23 février 1989, par le syndicat FO, au sein de la société Reflets de Paris, de Mme B...

Attendu que les juges du fond ne peuvent, hormis pour défaut d'intérêt, soulever d'office une fin de non-recevoir qui n'est pas d'ordre public ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que M. X... a attrait son employeur, la société Vultaggio distribution Royan devant la juridiction prud'homale et qu'il était représenté devant le bureau de jugement par un délégué syndical muni d'un pouvoir ; que la demande ayant été partiellement rejetée, ledit délégué syndical a interjeté appel au nom de M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la CSEE, prise en la personne de son PDG à Montrouge Cédex (Hauts-de-Seine), BP. 514, en cassation d'un jugement rendu le 23 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Palaiseau, au profit de : 1°) Mme C..., déléguée syndicale CFTC, 2°) M. F..., délégué syndical CGC 3°) M. B..., délégué syndical CGT, tous domiciliés à la CSEE BP 80, Les Ulis Cédex (Essonne), défendeurs à la cassation ; l'Union des syndicats de la métallurgie de l'Ile-de-France CFTC a formé un pourvoi incident contre le même jugement ; LA COUR, en l'audience publique du 20 mars 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Z..., X..., E..., G..., Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, M.