Clause de non-concurrence : décisions et repères – page 91

par courrier du 13 décembre 2006, et l'information donnée, selon laquelle M. X... serait remplacé par une expert-comptable stagiaire, certes de troisième année, a pu susciter quelques craintes chez les clients./ Il apparaît cependant que la Sa Fiduciaire nationale d'expertise comptable a reçu de ses clients 37 lettres de résiliation entre le 16 octobre et le 31 décembre 2006, c'est-à-dire alors que M. X... était en cours d'exécution de son préavis, dont 17 avant qu'ils n'aient été avisés par l'employeur de son départ. Ces courriers sont rédigés sur un mode similaire, n'omettent jamais de mentionner la date à laquelle leurs auteurs souhaitent voir la résiliation prendre effet (généralement le 1er octobre 2006, date antérieure à l'envoi de leur courrier, ou le 31 décembre 2006).

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 15 avril 2011), statuant en référé, que M. X... a été engagé en 2006 en qualité de cadre technique par la société Groupe Menissez , qui fabrique du pain précuit ; que le contrat de travail comportait une clause de non-concurrence d'une durée d'un an couvrant le territoire national et prévoyant le versement par l'employeur pendant la durée de l'interdiction d'une indemnité mensuelle au moins égale à quatre dixièmes de la moyenne mensuelle du traitement au cours des trois derniers mois de présence dans l'entreprise et, en cas de violation par le salarié de cette clause, le versement par celui-ci d'une indemnité forfaitaire égale au montant des salaires encaissés pendant les douze mois…

par contrat à durée indéterminée à temps complet du 16 août 1994, M. X... a été engagé par la société Sodica en qualité d'attaché commercial; que, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée le 25 juin 2007, M. X... a notifié à son employeur une prise d'acte de la rupture de son contrat de travail aux torts exclusifs de ce dernier; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à ce que la prise d'acte soit qualifiée de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour rejeter cette demande et dire que la rupture du contrat de travail doit s'analyser en une démission, l'arrêt retient que le second motif de la prise d'acte constitue le prolongement d'un courrier adressé par le salarié à son employeur le 31

il résulte par ailleurs de ses propres énonciations que l'employeur n'a eu connaissance de la responsabilité de M. X... dans les anomalies révélées le 8 avril 2009 qu'ultérieurement par le témoignage du comptable de l'entreprise, la cour ne justifie pas légalement son arrêt au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, violés ; Mais attendu que, contrairement aux énonciations du moyen, il ne résulte pas de l'arrêt que l'employeur n'aurait pas eu une connaissance exacte des faits reprochés au salarié le 8 avril 2009 ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois principal et incident ; Condamne la société Cabinet Cartallier aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M.

a été engagée à compter du 14 novembre 2000 par la société LP conseils, devenue société Signe particulier, en qualité de responsable du département des ressources humaines, avec une classification de non-cadre jusqu'au 31 janvier 2001, puis d'assimilé cadre jusqu'au 30 avril 2001 et de cadre à compter du 1er mai 2001 ; que les bulletins de paie mentionnaient le coefficient 400 ; que le contrat de travail comportait une "clause de non-concurrence déloyale" ; que les relations contractuelles étaient soumises à la convention collective des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils, dite SYNTEC ; que Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée à compter du 1er juin 2004, en qualité de VRP, par la Société industrielle et commerciale de l'Ouest SICO Barbe-Bleue ; qu'ayant été licenciée le 16 septembre 2009 par lettre recommandée visant également la levée de la clause de non-concurrence, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée des sommes à titre de dommages-intérêts et d'indemnités compensatrices de préavis et de congés payés, alors, selon le moyen : 1°/ qu'est suffisamment motivée la lettre de licenciement faisant état de l'inaptitude médicalement constatée de la salariée et du refus de son…

; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre du licenciement et de l'indemnité de non-concurrence ; que par arrêt du 18 mars 2010, devenu irrévocable, la cour d'appel de Pau a déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse et ordonné la réouverture des débats sur le montant de l'indemnité de non-concurrence ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié une somme à titre de contrepartie de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article 11 du contrat de travail du 31 octobre 2006, il est prévu que «en cas de cessation du contrat, le négociateur s'interdit d'exercer des activités similaires soit directement ou indirectement et même en qualité de commanditaire, pendant une durée de 18 mois en cas de…

; que par avenant du 8 mars 2001, il est devenu directeur commercial, statut cadre dirigeant ; qu'il a, par lettre du 22 mai 2008, informé son employeur qu'il faisait valoir ses droits à la retraite ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir requalifier la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse et se voir allouer une contrepartie financière à la clause de non-concurrence ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

la somme allouée était proportionnelle aux frais exposés par le salarié ; qu'en conséquence, la société PERIMETRE doit rembourser à M. X... les sommes prélevées sur ses salaires à titre de retenues sur offres dont le montant total s'élève à la somme de 9 862 euros ; Les effets de la rupture du contrat de travail ; que sans qu'il soit utile d'examiner la clause de non-concurrence, il y a lieu de conclure que le caractère illicite de plusieurs des clauses du contrat de travail, dont la plupart ont été mises en application, ce qui a causé au salarié un manque à gagner important, constitue un manquement suffisamment grave pour justifier la rupture du contrat de travail, de sorte que la prise d'acte par le salarié doit produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le préjudice subi par…

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande tendant à obtenir la nullité de la clause 4-4 dite "clause de protection clientèle" insérée à son contrat de travail, l'arrêt retient que la clause contractuelle contestée n'occasionne aucun préjudice à l'appelant, engagé dès sa rupture dans une activité non-concurrentielle ; Qu'en statuant ainsi, alors que la stipulation dans le contrat de travail d'une clause de non-concurrence nulle cause nécessairement un préjudice au salarié, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes au titre de la rupture du contrat de travail et de sa demande tendant à obtenir la nullité de la clause 4-4 dite "clause de protection clientèle" insérée à son contrat de travail, l'arrêt…

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande tendant à obtenir la nullité de la clause 4-4 dite "clause de protection clientèle" insérée à son contrat de travail, l'arrêt retient que la clause contractuelle contestée n'occasionne aucun préjudice à l'appelant, engagé dès sa rupture dans une activité non-concurrentielle ; Qu'en statuant ainsi, alors que la stipulation dans le contrat de travail d'une clause de non-concurrence nulle cause nécessairement un préjudice au salarié, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes au titre de la rupture du contrat de travail et de sa demande tendant à obtenir la nullité de la clause 4-4 dite "clause de protection clientèle" insérée à son contrat de travail, l'arrêt…

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande tendant à obtenir la nullité de la clause 4-4 dite " clause de protection clientèle " insérée à son contrat de travail, l'arrêt retient que la clause contractuelle contestée, n'occasionne aucun préjudice à l'appelant, engagé dès sa rupture dans une activité non-concurrentielle ; Qu'en statuant ainsi, alors que la stipulation dans le contrat de travail d'une clause de non-concurrence nulle cause nécessairement un préjudice au salarié, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes au titre de la rupture du contrat de travail et de sa demande tendant à obtenir la nullité de la clause 4-4 dite " clause de protection clientèle " insérée à son contrat de travail,…