Clause de non-concurrence : décisions et repères – page 78

Dès lors que le salarié dont le licenciement disciplinaire était envisagé a été mis en mesure de désigner trois représentants pour composer le conseil de discipline et n'a demandé ni à en choisir un autre en remplacement du représentant indisponible ni à reporter la réunion de ce conseil et que la parité de l'instance a été respectée par le retrait d'un représentant de la direction, l'employeur a satisfait aux exigences de l'article 90 de la convention collective nationale des sociétés d'assurances du 27 mai 1992.

ne peut utilement soutenir que seule la société PEGASYSTEMS Limited pouvait le délier de la clause de nonconcurrence. Il est justifié de ce que la société PEGASYSTEMS FRANCE SARL a notifié à M. James X... la levée de son obligation de nonconcurrence par lettre RAR du 18 janvier 2919, c'est-à-dire dans le respect du délai de l'article 12 du contrat de travail. Dès lors qu'aucun autre moyen n'est invoqué à l'encontre de la levée de la clause de non-concurrence, il y a lieu de débouter M. James X... de sa demande formée au titre de l'inopposabilité de la clause de non-concurrence " (arrêt p.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé à compter du 14 février 2005 en qualité de responsable du service social par la société Rubio et associés ; que licencié le 16 novembre 2010, il a saisi la juridiction prud'homale, notamment pour obtenir la condamnation de l'employeur au paiement d'une somme au titre de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence stipulée à son contrat de travail ; Sur les premier et deuxième moyens du pourvoi principal du salarié : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen du pourvoi…

L'absence de demande en annulation de la rupture conventionnelle et partant d'invocation de moyens au soutien d'une telle demande n'interdit pas au salarié d'exiger le respect par l'employeur des dispositions de l'article L. 1237-13 du code du travail, relatives au montant minimal de l'indemnité spécifique d'une telle rupture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 20 novembre 2012), que la société Tradition du terroir de Sologne, qui vend des produits de salaison à la grande distribution, a engagé M. X..., le 13 juin 2007, comme chef de secteur, chargé de prospecter et de suivre une clientèle, ainsi que de faire des animations commerciales au sein d'un secteur de dix départements ; que le contrat de travail comportait une clause de non-concurrence prévoyant "une indemnité de non-concurrence de 300 euros par mois qui sera compensée sur le bulletin de salaire" ; que M. X...

; qu'en analysant isolement chaque motif de licenciement, tandis que les reproches formulés par la société SOFICAL, pris dans leur globalité, constituaient une cause réelle et sérieuse de licenciement, la Cour a commis une erreur manifeste de qualification, violant ainsi l'article Lp 122-3 du Code du travail de Nouvelle-Calédonie. SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'avoir dit que la clause de non-concurrence incluse dans le contrat de Monsieur X... était illicite faute de contrepartie financière et d'avoir condamné la société SOFICAL, en conséquence, à lui verser la somme de 36. 089. 360 francs CFP à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice.

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le premier moyen ayant été rejeté, le deuxième moyen qui invoque la cassation par voie de conséquence est devenu sans portée ; Sur le troisième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que l'article 5. 3 du contrat de travail du salarié s'analyse en une clause de non-concurrence, nulle en l'absence de contrepartie financière, de le condamner à payer au salarié une somme en réparation du préjudice subi et de le débouter de sa demande indemnitaire sur le fondement de la clause litigieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la clause selon laquelle le salarié est tenu de ne pas reprendre contact avec la clientèle et les partenaires de son employeur, i.

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 2 novembre 1992 par la société ST Dupont, comme chef du département qualité ; que son engagement a été confirmé par lettre du 27 janvier 1993 comportant une clause de non-concurrence ; que la relation de travail était régie par la convention des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972, étendue par arrêté du 27 avril 1973 ; que le salarié ayant été informé de la suppression de son poste, il s'est porté candidat au plan de départs volontaires ; que son contrat a été rompu le 17 décembre 2010 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour solliciter le paiement de l'indemnité de non-concurrence ; Attendu que…

du 20 mai 2011, et qu'une attitude critique lui était imputée sans qu'un abus dans l'exercice de sa liberté d'expression ne soit caractérisé, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il condamne la société MD2I à payer à M. X... la somme de 15 000 euros à titre de dommages-intérêts au titre de la clause de non-concurrence, l'arrêt rendu le 25 juillet 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; Condamne la société MD2I aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X...

par une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais, sur le second moyen : Vu les articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; Attendu que le salarié ne peut être laissé dans l'incertitude quant à l'étendue de sa liberté de travailler ; Attendu que pour limiter le montant de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence, l'arrêt retient que le contrat de travail avait pris fin le 18 septembre 2009 et que la salariée avait été libérée de la clause comprise dans ce contrat par lettre du 18 février 2010, qu'elle était en droit de prétendre au paiement d'une indemnité équivalente aux trois mois durant lesquels elle avait respecté cette obligation ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté l'absence d'une clause contractuelle fixant valablement le délai…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par la société Gestion protection sécurité le 8 août 1994 en qualité de représentant, lié par une clause de non-concurrence avec faculté pour l'employeur d'y renoncer dans les quinze jours suivant la notification de la rupture du contrat de travail, a été licencié le 7 avril 2011 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; que le 7 juin 2011, l'employeur lui a envoyé une lettre mentionnant son intention de renoncer à la clause de non-concurrence ; que le salarié a contesté le bien fondé de son licenciement, a demandé des dommages-intérêts pour harcèlement moral et le paiement de la contrepartie financière due au titre de la clause de non-concurrence ; Sur le deuxième moyen du

; qu'elle a pu décider que le licenciement ne reposait pas sur une faute grave et, exerçant les pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1235-1 du code du travail, qu'il était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de paiement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque les modalités de renonciation à la clause de non-concurrence sont prévues par les parties, l'employeur doit justifier qu'il les a respectées ; qu'à défaut, il reste tenu de paiement de l'indemnité, contrepartie de la clause de non-concurrence ; qu'en se bornant à affirmer qu'il était établi que la société SPO avait délié M. X...