Clause de non-concurrence : décisions et repères – page 119

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 juin 2007), que M. X... a été engagé par la société Copwell France en qualité d'attaché commercial suivant contrat à durée indéterminée du 29 avril 2003 ; que le contrat comportait une clause de non-concurrence qui stipulait : "les conditions de rémunération tiennent compte de cette clause de non-concurrence" ; qu'il a été licencié pour faute lourde le 2 août 2004, l'employeur lui reprochant d'avoir créé une société concurrente dans laquelle il avait une participation effective ; qu'invoquant le non-respect par M. X...

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité de clientèle, alors selon le moyen, 1°/ que le fait pour l'employeur de dispenser le voyageur représentant placier de son obligation de non-concurrence consécutive au licenciement n'est pas exclusif de l'indemnité de clientèle ; qu'en se fondant sur le fait que l'employeur avait délié le salarié de la clause de non-concurrence, la cour d'appel a violé l'article L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 28 août 2007), que Mme X..., engagée en qualité d'auditeur, ingénieur cadre, à compter du 29 octobre 2001 par la société Alma Consulting Group, a présenté sa démission le 20 août 2005 ; que l'employeur a rappelé à la salariée, le 12 septembre 2005, son obligation de non-concurrence et le versement de la contrepartie financière sous réserve de justificatifs ; que la clause de non-concurrence s'est appliquée durant une année au terme de laquelle l'employeur a entendu lever son application ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale en référé en contestant la validité de la clause de non-concurrence ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir réformé l'ordonnance de référé constatant que la clause de non-concurrence était inopposable et de l'avoir…

que la différence de statut réparée en 2001 ; qu'en déduisant néanmoins de cette circonstance que Mme X... devait être déboutée de sa demande au titre de la discrimination, la cour d'appel s'est à tout le moins fondée sur un motif inopérant et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.140-2 du code du travail ; 7°/ que l'existence d'une clause de non-concurrence dans le contrat d'un salarié n'est pas de nature à justifier une différence de rémunération mensuelle avec les salariés occupant les mêmes fonctions, mais non soumis à une clause de non-concurrence ; qu'en se fondant en l'espèce sur la circonstance que seul le contrat de M. Y...

par lettre du 21 août 2003 portant convocation à entretien préalable) ; que le licenciement de Jean-Pierre X... doit être, en conséquence, déclaré comme étant sans cause réelle et sérieuse ; ALORS QUE les juges du fond ont l'obligation d'examiner l'ensemble des griefs invoqués dans la lettre de licenciement et ils ne peuvent donc écarter sans les examiner des griefs énoncés dans cette lettre, qu'ils aient été ou non évoqués lors de l'entretien préalable ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel qui a, pour conclure à l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement de M. X..., écarté en les jugeant infondés les deuxième, troisième, quatrième et cinquième grief énoncés par la Société FINADEC dans la lettre de notification du licenciement, sans

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 1er septembre 1999 en qualité de représentant exclusif par la société Hofmann France, Paul X... a été licencié le 19 septembre 2003 pour avoir, le 5 septembre précédent, sur le stand d'exposition de l'entreprise, injurié son employeur "sur un ton agressif et hystérique" ; que le salarié ayant contesté la levée par l'employeur de la clause de non-concurrence et le licenciement, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; que le salarié étant décédé en cause d'appel, les consorts X... ont repris l'instance ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts X...

; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve produits devant elle, a relevé que l'unique offre d'un poste était assortie d'une période d'essai injustifiée, d'une diminution substantielle du salaire, d'une clause de mobilité à l'international et d'une clause de non-concurrence non limitée dans le temps et dans l'espace ; qu'en l'état de ses constatations et sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, la cour d'appel a caractérisé l'absence de bonne foi de l'employeur dans l'exécution de son obligation de reclassement et a exactement retenu que le salarié était fondé à refuser la modification du contrat de travail ; qu'elle a ainsi…

Selon l'article 6-1 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 16 décembre 1966, applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, le droit au travail comprend la possibilité qu'a toute personne de gagner sa vie par un travail librement choisi ou accepté. Ce texte, qui est applicable en droit interne, s'oppose à ce qu'un salarié tenu au respect d'une obligation de non-concurrence soit privé de toute contrepartie financière au motif qu'il a été licencié pour faute grave.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 22 mars 2001 en qualité de chef de secteur des ventes statut cadre par la société Knauf Technique Béton au terme d'un contrat de travail comportant une clause de non-concurrence prévoyant le versement d'une contrepartie financière sauf en cas de licenciement pour faute grave ou lourde, a été licencié le 14 décembre 2001 pour faute lourde ; que contestant son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, que ne saurait constituer une faute grave la conjonction de reproches divers et variés dont aucun, en soi, ne constitue…

par lettre recommandée du 11 avril 2000 sa démission à compter du 11 mai 2000 pour intégrer immédiatement la société Safirec ; que la société Aceor a saisi la juridiction prud'homale de demande de dommages-intérêts pour violation par son salarié de sa clause de non concurrence ; Sur le premier moyen : Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ; Attendu que pour dire que M. X... s‘était mis au service de la société Safirec avant sa lettre de démission et avait exécuté en conséquence de façon déloyale le contrat de travail, la cour d'appel a retenu qu'il était constaté par voie de constat d'huissier que le salarié s'était trouvé régulièrement au siège de cette société concurrente entre le 2 et le 9 avril 2000,

qu'il n'acceptait pas cette modification de son contrat de travail et qu'il quittait en conséquence l'entreprise le 11 avril 2003 ; que M. Y... ayant saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes liées à l'exécution et à la rupture de son contrat, la société Ing a formé une demande reconventionnelle en dommages-intérêts pour violation de la clause de non-concurrence et concurrence déloyale ; Sur le pourvoi principal du salarié : Sur le premier moyen : Attendu que M. Y...

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société Equity conseil à payer à M. Y... une somme à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait du respect de la clause de "respect de la clientèle", nulle, alors, selon le moyen, que la clause selon laquelle le salarié est tenu de ne pas démarcher la clientèle de son ancien employeur n'est pas une clause de non-concurrence ; qu'en l'espèce, en jugeant que la clause qui laissait au salarié toute liberté de rentrer au service d'une entreprise concurrente ou de lui-même en créer une, selon laquelle M. Y...