Thème de droit social

Accord collectif / convention collective : décisions et repères – page 694

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles accord collectif / convention collective constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées36 341
Dernière décision affichée8 octobre 2020
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Jurisprudence

Décisions récentes sur accord collectif / convention collective

36 341 décisions
8317

Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 8 octobre 2020, 17/08138

Cour d'appel

M. [V] [C] a été engagé par la société [O] [G] [H], entreprise du groupe norvégien [O] [G] spécialisée dans la production et la distribution de saumon fumé et de produits de la mer, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée en date du 2 janvier 2004 en qualité de technicien de maintenance. M. [V] a travaillé auparavant pour la société dans le cadre de contrats de travail à durée déterminée. Les relations entre les parties étaient régies par la convention collective des industries de produits alimentaires élaborés. La société [O] [G] [H] était composé de 3 établissements ([Localité 8], [Localité 11] et [Localité 5]) et M. [V] faisait partie du service de [Localité 11]. La société [O] [G] [H] fait partie de la VAP Europe '

Condamnation : 2 462 €Licenciement+12
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8318

Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 8 octobre 2020, 17/08137

Cour d'appel

Mme [T] [O] [B] épouse [F] a été engagée par la société Marine Harvest Kritsen, entreprise du groupe norvégien Marine Harvest spécialisée dans la production et la distribution de saumon fumé et de produits de la mer, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée en date du 14 janvier 2013 en qualité d'opératrice de production. Mme [T] a travaillé auparavant pour le compte de la société dans le cadre d'interim puis de contrats à durée déterminée. Les relations entre les parties étaient régies par la convention collective des industries de produits alimentaires élaborés. La société Marine Harvest Kritsen était composé de 3 établissements ([Localité 8], [Localité 12] et [Localité 6]) et Mme [T] faisait partie du service de [Localité 12].

Condamnation : 4 614 €Licenciement+12
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8319

Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 8 octobre 2020, 17/08136

Cour d'appel

Mme [Z] [T] épouse [R] a été engagée par la société Marine Harvest Kritsen, entreprise du groupe norvégien Marine Harvest spécialisée dans la production et la distribution de saumon fumé et de produits de la mer, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée en date du 31 décembre 1994 en qualité de chef de ligne production. Mme [Z] a travaillé auparavant pour le compte de la société dans le cadre de contrats de travail à durée déterminée. Les relations entre les parties étaient régies par la convention collective des industries de produits alimentaires élaborés. La société Marine Harvest Kritsen était composé de 3 établissements ([Localité 9], [Localité 13] et [Localité 6]) et Mme [Z] faisait partie du service de [Localité 13].

Condamnation : 292 €Licenciement+10
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8320

Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 8 octobre 2020, 17/08135

Cour d'appel

M. [P] [L] a été engagé par la société Marine Harvest Kritsen, entreprise du groupe norvégien Marine Harvest spécialisée dans la production et la distribution de saumon fumé et de produits de la mer, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée en date du 16 août 1999 en qualité de responsable de maintenance. Les relations entre les parties étaient régies par la convention collective des industries de produits alimentaires élaborés. La société Marine Harvest Kritsen était composé de 3 établissements ([Localité 7], [Localité 11] et [Localité 5]) et M. [P] faisait partie du service de [Localité 11]. La société Marine Harvest Kritsen fait partie de la VAP Europe 'Value added product' qui regroupe les secteurs du 'frais', de 'l'élaboré frais' et du fumé' au sein du groupe Marine Harvest ASA.

Condamnation : 1 500 €Licenciement+9
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8321

Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 8 octobre 2020, 17/08134

Cour d'appel

Mme [X] [W] a été engagée par la société Marine Harvest Kritsen, entreprise du groupe norvégien Marine Harvest spécialisée dans la production et la distribution de saumon fumé et de produits de la mer, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée en date du 28 mai 2001 en qualité d'opératrice de production. Mme [X] a travaillé auparavant pour le compte de la société dans le cadre de contrats de travail à durée déterminée. Les relations entre les parties étaient régies par la convention collective des industries de produits alimentaires élaborés. La société Marine Harvest Kritsen était composé de 3 établissements ([Localité 6], [Localité 10] et [Localité 4]) et Mme [X] faisait partie du service de [Localité 10]. La société

Condamnation : 2 974 €Licenciement+12
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8322

Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 8 octobre 2020, 17/08133

Cour d'appel

Mme [X] [H] épouse [C] a été engagée par la société Marine Harvest Kritsen, entreprise du groupe norvégien Marine Harvest spécialisée dans la production et la distribution de saumon fumé et de produits de la mer, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée en date du 1 er juin 2011 en qualité d'opératrice de production. Mme [X] a travaillé auparavant pour le compte de la société dans le cadre d'interim puis de contrats de travail à durée déterminée. Les relations entre les parties étaient régies par la convention collective des industries de produits alimentaires élaborés. La société Marine Harvest Kritsen était composé de 3 établissements ([Localité 7], [Localité 11] et [Localité 6]) et Mme [X] faisait partie du service de [Localité 11].

Condamnation : 3 994 €Licenciement+12
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8323

Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 8 octobre 2020, 17/08132

Cour d'appel

Mme [D] [V] a été engagée par la société Marine Harvest Kritsen, entreprise du groupe norvégien Marine Harvest spécialisée dans la production et la distribution de saumon fumé et de produits de la mer, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée en date 29 décembre 2000 en qualité de chef de ligne production. Elle a travaillé antérieurement pour le compte de la société dans le cadre de contrats à durée déterminée. Les relations entre les parties étaient régies par la convention collective des industries de produits alimentaires élaborés. La société Marine Harvest Kritsen était composé de 3 établissements ([Localité 9], [Localité 12] et [Localité 6]) et Mme [D] faisait partie du service de [Localité 12]. La société Marine

Condamnation : 9 295 €Licenciement+12
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8324

Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 8 octobre 2020, 17/08131

Cour d'appel

Mme [Z] [I] épouse [Y] a été engagée par la société Marine Harvest Kritsen, entreprise du groupe norvégien Marine Harvest spécialisée dans la production et la distribution de saumon fumé et de produits de la mer, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée en date du 14 janvier 2013 en qualité d'opératrice de production. Mme [Z] a travaillé pour le compte de la société dans le cadre de contrats d'interim. Les relations entre les parties étaient régies par la convention collective des industries de produits alimentaires élaborés. La société Marine Harvest Kritsen était composé de 3 établissements ([Localité 7], [Localité 10] et [Localité 5]) et Mme [Z] faisait partie du service de [Localité 10]. La société Marine Harvest

Condamnation : 3 891 €Licenciement+10
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8325

Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 8 octobre 2020, 17/08130

Cour d'appel

Mme [N] [M] épouse [F] a été engagée par la société Marine Harvest Kritsen, entreprise du groupe norvégien Marine Harvest spécialisée dans la production et la distribution de saumon fumé et de produits de la mer, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée en date du 1 er mars 2008 en qualité de chef de ligne production. Mme [N] a travaillé auparavant pour le compte de la société dans le cadre de contrats de travail à durée déterminée. Les relations entre les parties étaient régies par la convention collective des industries de produits alimentaires élaborés. La société Marine Harvest Kritsen était composé de 3 établissements ([Localité 7], [Localité 10] et [Localité 6]) et Mme [N] faisait partie du service de [Localité 10].

Condamnation : 2 826 €Licenciement+12
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8326

Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 8 octobre 2020, 17/08129

Cour d'appel

M. [U] [S] a été engagé par la société Marine Harvest Kristen, entreprise du groupe norvégien Marine Harvest spécialisée dans la production et la distribution de saumon fumé et de produits de la mer, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée en date du 12 janvier 1987 en qualité d'opérateur de production. Les relations entre les parties étaient régies par la convention collective des industries de produits alimentaires élaborés. La société Marine Harvest Kritsen était composé de 3 établissements ([Localité 7], [Localité 11] et [Localité 5]) et M. [U] faisait partie du service de [Localité 11]. La société Marine Harvest Kritsen fait partie de la VAP Europe 'Value added product' qui regroupe les secteurs du 'frais', de 'l'élaboré frais' et du fumé' au sein du groupe Marine Harvest ASA.

Condamnation : 834 €Licenciement+10
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8327

Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 8 octobre 2020, 17/08128

Cour d'appel

M. [K] [E] a été engagé par la société Marine Harvest Kritsen, entreprise du groupe norvégien Marine Harvest spécialisée dans la production et la distribution de saumon fumé et de produits de la mer, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée en date du 5 janvier 1981 en qualité d'opérateur de production. Les relations entre les parties étaient régies par la convention collective des industries de produits alimentaires élaborés. La société Marine Harvest Kritsen était composé de 3 établissements ([Localité 6], [Localité 10] et [Localité 5]) et M. [K] faisait partie du service de [Localité 10]. La société Marine Harvest Kritsen fait partie de la VAP Europe 'Value added product' qui regroupe les secteurs du 'frais', de 'l'élaboré frais' et du fumé' au sein du groupe Marine Harvest ASA.

Condamnation : 714 €Licenciement+10
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8328

Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 8 octobre 2020, 17/08127

Cour d'appel

Mme [Z] [I] épouse [G] a été engagée par la société Marine Harvest Kritsen, entreprise du groupe norvégien Marine Harvest spécialisée dans la production et la distribution de saumon fumé et de produits de la mer, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée en date du 14 janvier 2013 en qualité d'opératrice de production. Elle a travaillé pour le compte de la société dans le cadre d'un contrat à durée déterminée. Les relations entre les parties étaient régies par la convention collective des industries de produits alimentaires élaborés. La société Marine Harvest Kritsen était composé de 3 établissements ([Localité 8], [Localité 12] et [Localité 6]) et Mme [Z] faisait partie du service de [Localité 12]. La société Marine

Condamnation : 3 639 €Licenciement+10
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