Thème de droit social

Accord collectif / convention collective : décisions et repères – page 690

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles accord collectif / convention collective constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées36 341
Dernière décision affichée8 octobre 2020
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Jurisprudence

Décisions récentes sur accord collectif / convention collective

36 341 décisions
8269

Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 8 octobre 2020, 17/08075

Cour d'appel

, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Mme [C] [W] épouse [T] était salariée de la Sasu Marine Harvest Kritsen ( MHK), entreprise du groupe norvégien Marine Harvest, spécialisée dans la production et la distribution de saumon fumé et de produits de la mer, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée en date du 31 décembre 1994 en qualité Responsable d'équipe. Mme [T] a travaillé sur le site dans le cadre de plusieurs contrats antérieurs saisonniers à durée déterminée. La relation de travail était régie par la convention collective des industries de produits alimentaires élaborés. La société MHK était composée de 3 établissements situés à [Localité 8], [Localité 11] et à [Localité 6]. Mme [T] travaillait sur le site de Pouallouen.

Condamnation : 369 €Licenciement+10
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8270

Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 8 octobre 2020, 17/08074

Cour d'appel

, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Mme [T] [N] épouse [W] était salariée de la Sasu Marine Harvest Kritsen ( MHK), entreprise du groupe norvégien Marine Harvest, spécialisée dans la production et la distribution de saumon fumé et de produits de la mer, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée en date du 30 octobre 1974 en qualité d'opératrice de production. La relation de travail était régie par la convention collective des industries de produits alimentaires élaborés. La société MHK était composée de 3 établissements situés à [Localité 7], [Localité 11] et à [Localité 5]. Mme [W] travaillait sur le site de [Localité 11].

Condamnation : 692 €Licenciement+8
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8271

Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 8 octobre 2020, 17/08073

Cour d'appel

, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Mme [N] [E] était salariée de la Sasu Marine Harvest Kritsen ( MHK), entreprise du groupe norvégien Marine Harvest, spécialisée dans la production et la distribution de saumon fumé et de produits de la mer, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée en date du 31 décembre 1993 en qualité d'opératrice de production. Mme [E] a travaillé sur le site dans le cadre de plusieurs contrats antérieurs saisonniers à durée déterminée. La relation de travail était régie par la convention collective des industries de produits alimentaires élaborés. La société MHK était composée de 3 établissements situés à [Localité 8], [Localité 12] et à [Localité 7]. Mme [E] travaillait sur le site de [Localité 12].

Condamnation : 1 184 €Licenciement+10
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8272

Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 8 octobre 2020, 17/08072

Cour d'appel

, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES M. [J] [E] était salarié de la Sasu Marine Harvest Kritsen ( MHK), entreprise du groupe norvégien Marine Harvest, spécialisée dans la production et la distribution de saumon fumé et de produits de la mer, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée depuis le 1er août 2009 en qualité de responsable d'équipe filetage. Par avenant du 1er janvier 2011, il a été promu au poste de Chef de ligne. M.[E] a travaillé sur le site dans le cadre de plusieurs contrats antérieurs à durée déterminée. La relation de travail était régie par la convention collective des industries de produits alimentaires élaborés. La société MHK était composée de 3 établissements situés à [Localité 6], [Localité 10] et à [Localité 5].

Condamnation : 2 037 €Licenciement+12
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8273

Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 8 octobre 2020, 17/08071

Cour d'appel

, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Mme [N] [M] épouse [J] était salariée de la Sasu Marine Harvest Kritsen ( MHK), entreprise du groupe norvégien Marine Harvest, spécialisée dans la production et la distribution de saumon fumé et de produits de la mer, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée en date du 1er avril 2010 en qualité de chef de ligne. Mme [J] a travaillé sur le site dans le cadre de plusieurs contrats antérieurs à durée déterminée . La relation de travail était régie par la convention collective des industries de produits alimentaires élaborés. La société MHK était composée de 3 établissements situés à [Localité 8], [Localité 12] et à [Localité 7]. Mme [J] travaillait sur le site de [Localité 12].

Condamnation : 1 569 €Licenciement+10
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8274

Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 8 octobre 2020, 17/08070

Cour d'appel

, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES M. [J] [F] était salarié de la Sasu Marine Harvest Kritsen ( MHK), entreprise du groupe norvégien Marine Harvest, spécialisée dans la production et la distribution de saumon fumé et de produits de la mer, dans le cadre d'une relation de travail à durée indéterminée depuis le 14 janvier 2013 en qualité d'opérateur de production. M.[F] a travaillé sur le site dans le cadre de plusieurs contrats en intérim. La relation de travail était régie par la convention collective des industries de produits alimentaires élaborés. La société MHK était composée de 3 établissements situés à [Localité 7], [Localité 11] et à [Localité 5]. M.[B] travaillait sur le site de [Localité 11]. La société MHK fait

Condamnation : 4 026 €Licenciement+10
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8275

Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 8 octobre 2020, 17/08069

Cour d'appel

, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES M.[M] [H] était salarié de la Sasu [E] [J] [L] ( MHK), entreprise du groupe norvégien [E] [J], spécialisée dans la production et la distribution de saumon fumé et de produits de la mer, dans le cadre d'une relation de travail à durée indéterminée depuis le 1er avril 2011 en qualité d'ouvrier de production. Dans le dernier état de leur relation, il occupait un poste de Chef de ligne de production. M.[H] a travaillé sur le site dans le cadre de plusieurs contrats antérieurs en intérim et en contrat à durée déterminée. La relation de travail était régie par la convention collective des industries de produits alimentaires élaborés. La société MHK était composée de 3 établissements situés à [Localité 7], [Localité 12] et à [Localité 5].

Condamnation : 1 588 €Licenciement+12
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8276

Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 8 octobre 2020, 17/08068

Cour d'appel

, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES M.[G] [J] était salarié de la Sasu Marine Harvest Kritsen ( MHK), entreprise du groupe norvégien Marine Harvest, spécialisée dans la production et la distribution de saumon fumé et de produits de la mer, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée en date du 8 janvier 1987 en qualité d'opérateur de production. M.[J] a travaillé sur le site dans le cadre de plusieurs contrats antérieurs saisonniers à durée déterminée. La relation de travail était régie par la convention collective des industries de produits alimentaires élaborés. La société MHK était composée de 3 établissements situés à [Localité 7], [Localité 12] et à [Localité 5]. M.[J] travaillait sur le site de [Localité 12].

Condamnation : 1 475 €Licenciement+10
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8277

Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 8 octobre 2020, 17/08067

Cour d'appel

, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Mme [T] [H] épouse [I] était salariée de la Sasu Marine Harvest Kritsen ( MHK), entreprise du groupe norvégien Marine Harvest, spécialisée dans la production et la distribution de saumon fumé et de produits de la mer, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein en date du 31 décembre 1993 en qualité d'opératrice de production. La relation de travail était régie par la convention collective des industries de produits alimentaires élaborés. Mme [I] a travaillé précédemment dans le cadre de plusieurs contrats antérieurs à durée déterminée . La société MHK était composée de 3 établissements situés à [Localité 8], [Localité 13] et à [Localité 5]. Mme [I] travaillait sur le site de [Localité 13].

Condamnation : 755 €Licenciement+10
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8278

Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 8 octobre 2020, 17/08066

Cour d'appel

, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Mme [K] [C] était salariée de la Sasu Marine Harvest Kritsen ( MHK), entreprise du groupe norvégien Marine Harvest, spécialisée dans la production et la distribution de saumon fumé et de produits de la mer, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée en date du 3 janvier 2011 en qualité d'opératrice de production. Mme [C] a travaillé sur le site dans le cadre de plusieurs contrats à durée déterminée antérieurs. La relation de travail était régie par la convention collective des industries de produits alimentaires élaborés. La société MHK était composée de 3 établissements situés à [Localité 8], [Localité 11] et à [Localité 6]. Mme [C] travaillait sur le site de [Localité 11].

Condamnation : 2 477 €Licenciement+12
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8279

Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 8 octobre 2020, 17/08065

Cour d'appel

, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Mme [P] [T] a été engagée par la société Marine Harvest Kritsen, entreprise du groupe norvégien Marine Harvest spécialisée dans la production et la distribution de saumon fumé et de produits de la mer, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée (temps plein) en date du 31 décembre 1993 en qualité de laborantine. Mme [P] travaillait auparavant pour le compte de la société dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée en date du 11 septembre 1989. Les relations entre les parties étaient régies par la convention collective des industries de produits alimentaires élaborés. La société Marine Harvest Kritsen était composée de 3 établissements ([Localité 7], [Localité 11] et [Localité 6]) et Mme [P] faisait partie du service de Pouallouen.

Condamnation : 1 500 €Licenciement+10
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8280

Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 8 octobre 2020, 17/08064

Cour d'appel

, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES M. [E] [L] a été engagé par la société Marine Harvest Kritsen, entreprise du groupe norvégien Marine Harvest spécialisée dans la production et la distribution de saumon fumé et de produits de la mer, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée (temps plein) en date du 28 juin 1998 en qualité de technicien de maintenance. M. [E] travaillait auparavant pour la société dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée en date du 27 avril 1998. Les relations entre les parties étaient régies par la convention collective des industries de produits alimentaires élaborés. La société Marine Harvest Kritsen était composée de 3 établissements ([Localité 7], [Localité 11] et [Localité 6]) et M.

Condamnation : 2 214 €Licenciement+12
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