Accord collectif / convention collective : décisions et repères – page 665

La société Sony et les membres du groupe musical Tale Of Voices (TOV) dont M. [K] fait partie, ont conclu un contrat dénommé «contrat gagnant» le 5 août 2011 en vue de la participation à un programme audiovisuel dont le prix était un contrat d'artiste. M. [K] exerce l'activité d'artiste interprète musical et plus particulièrement l'accompagnement rythmique vocal. Le 15 octobre 2011, le groupe TOV a remporté le concours. Le 27 février 2012, le premier album du groupe a été mis en vente. Par lettre du 23 octobre 2012, la maison de disque a levé son option pour la réalisation d'un second album. Par lettre recommandée du 9 avril 2014, la société Sony a informé M. [K] que sa participation n'était pas pertinente pour la production du troisième album.

Par contrats de travail saisonniers successifs conclus pour la saison d'hiver pour la première fois le 18 décembre 2010 et pour la dernière fois le 19 décembre 2014, régis par la convention collective des ' remontées mécaniques et domaines skiables ', Monsieur [F] [V] a été embauché par la SCI [Localité 4] qui exploite le domaine skiable de [Localité 4] en qualité de ' vigie télésiège ' - c'est à dire d'agent affecté aux remontées mécaniques - au coefficient hiérarchique NR total 203, moyennant le versement d'un salaire mensuel brut de 1 500, 90€ calculé sur la base de 35 heures de travail par semaine, hors prime d'ancienneté.

par contrat à durée indéterminée en date du 13 avril 2004 ; par convention tripartite passée entre M. J... , la société T-Systems Télécommunications et la SASU T Systems France, en date du 30 juin 2008, le contrat de travail de M. J... a été transféré à la SASU T Systems France ; à la suite de ce transfert, M. J...

il résulte de l'entretien annuel de 2012 que le responsable de Mme O... a lui-même indiqué qu'une attention particulière devait être portée à la gestion de la répartition de la charge de travail ; QU'il convient toutefois de tenir compte des incohérences relevées à juste titre par la société entre le décompte de la salariée et notamment son agenda électronique ; QU'ainsi, après examen des éléments produits de part et d'autre, la cour a la conviction que des heures supplémentaires ont été exécutées avec au moins l'accord implicite de l'employeur qui a été destinataire de courriels en dehors des heures de bureau ; QU'il sera donc alloué à Mme O... un rappel d'heures supplémentaires dans la limite de quatre heures par semaine, outre les congés payés y afférents.

l'employeur à lui verser une telle indemnité, a violé par fausse application l'article L. 1243-8 du code du travail ; 2°) ALORS QUE les durées des contrats de travail à caractère saisonnier successifs dans la même entreprise sont cumulées pour calculer l'ancienneté du salarié ; que la cour d'appel qui, bien qu'elle ait constaté que le salarié avait été embauché en qualité de serveur, pour les seules périodes du 29 mai 2010 au 31 octobre 2010, du 4 juin 2011 au 31 octobre 2011 et du 1er mai 2012 au 31 octobre 2012, que les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants (HCR), et qu'elle lui ait alloué des primes de TVA applicables aux salariés saisonniers, a néanmoins,

il résulte des propres constatations de la cour d'appel que le bulletin de salaires mentionnait que la somme de 611 € mensuelle était allouée au titre des « de remboursements de frais ou de déplacement » ; qu'en considérant, pour faire droit à la demande du salarié que « l'employeur ne produit aucun justificatif de ce que la somme mensuelle de 611 € versée à M. U... correspondait effectivement à des remboursements de frais ou de déplacement », la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé les articles 1315 (désormais 1353) du code civil et 3243-2 du Code du travail.

la salariée ; que la société ICA Patrimoine soutient que cette prime était identique pour les différents salariés, or elle ne produit que des bulletins de salaire relatif aux deux autres salariées du même trinôme que Mme E... s'abstient de produire les bulletins de salaire des autres salariés malgré les sommations de communiquer du conseil de l'intimée ; que ce faisant, l'employeur ne permet pas la cour de vérifier que, comme il l'affirme, ces primes étaient versées de manière non individualisée à tout le service y compris lorsque certaines salariées étaient absentes pour congés payés ; que d''ailleurs la lecture des bulletins de paie de l'intéressée permet de constater que la prime subissait une baisse sur le mois suivant celui au cours duquel la salariée a été absente ;

l'employeur faisait valoir que la majoration de 11,43 % de la prime d'ancienneté calculée pour 151,67 heures sur la base du salaire minimum professionnel (SMP) pour le personnel travaillant à 35 heures, prévue dans l'accord d'entreprise de mensualisation du 27 septembre 2001, avait pour objet de leur garantir une prime d'ancienneté de même niveau que celle versée pour 169 heures de travail ; qu'il soutenait que cette majoration avait le même objet que l'augmentation du salaire minimum professionnel (SMP), servant de base de calcul à la prime d'ancienneté, intervenue suivant avenant n° 4 du 17 juin 2005 à la convention collective de la fabrication du verre à la main semi-automatique et mixte, pour y inclure le complément différentiel de rémunération de 11,43 % appliqué depuis le passage aux 35 heures ;

il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de son départ qu'à la date à laquelle il a été décidé, celui-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou, dans le cas contraire, d'un départ volontaire à la retraite ; qu'en retenant à l'appui de sa décision qu'aucun contentieux n'existait entre M. H... et son employeur au moment de la rupture quand il ressortait de ses propres constatations que le salarié, qui avait exercé un recours contre la décision de la caisse primaire d'assurance maladie refusant la prise en charge, à titre professionnel, de l'accident du 19 mars 2012, avait par courriel du 20 février 2015

Selon l'article 1er de l'avenant du 25 janvier 1978 à la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale, dans sa version issue du protocole d'accord du 30 novembre 2004, les agents techniques délégués de l'agent comptable qui exercent une fonction de contrôle des décomptes ou des comptes employeurs perçoivent une prime mensuelle de responsabilité correspondant à 5 % du salaire de leur coefficient de qualification. Doit être approuvée une cour d'appel qui retient que le contrôle susceptible de donner lieu au versement de la prime de responsabilité prévue par ce texte est le contrôle opéré sur l'opération de liquidation des droits proprement dits - et donc sur les décomptes - et non pas le contrôle des comptes comptables d'une caisse d'allocations familiales

1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 11 janvier 2019), Mme C... a été engagée par la société Clinique Trenel à compter du 1er décembre 2005 en qualité d'infirmière. La convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 est applicable à la relation de travail. 2. Estimant ne pas être remplie de ses droits, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappels de salaires. 3. Le syndicat départemental CFDT des services de santé et des services sociaux du Rhône (le syndicat) est intervenu volontairement à l'instance. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la salariée a droit à la rémunération annuelle

2. Selon les arrêts attaqués (Lyon, 11 janvier 2019), Mmes X... et D... ont été engagées par la société Clinique [...] respectivement à compter du 1er novembre 2002 en qualité d'aide-soignante, et du 1er mai 1985 en qualité d'agent des services hospitaliers puis aide-soignante qualifiée. La convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 est applicable à la relation de travail. 3. Estimant ne pas être remplies de leurs droits, les salariées ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappels de salaires. 4. Le syndicat départemental CFDT des services de santé et des services sociaux du Rhône (le syndicat) est intervenu volontairement à l'instance. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.