Accident du travail / maladie professionnelle : décisions et repères – page 886

LORSQU'UN AGENT AUXILIAIRE DE L'ETAT, PASSAGER TRANSPORTE DANS UNE CAMIONNETTE DE L'ADMINISTRATION, A TROUVE LA MORT LORS DE LA COLLISION DE CETTE VOITURE AVEC CELLE D'UN TIERS, ET QUE LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT SONT DEMEUREES INCONNUES, LE GARDIEN DE LA CAMIONNETTE EST, EN VERTU DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, RESPONSABLE DE L'ACCIDENT AU MEME TITRE QUE CELUI DE L'AUTRE VOITURE, DE SORTE QUE LEUR DETTE ENVERS LA VICTIME SE DIVISE ENTRE EUX DANS LEURS RAPPORTS RECIPROQUES.

LA JURIDICTION PRUD'HOMALE EST COMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE FORMEE PAR UN SALARIE CONTRE SON EMPLOYEUR EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI DU FAIT D'UNE AFFECTION CONTRACTEE A SON SERVICE, DES LORS QUE CETTE AFFECTION NE PEUT ETRE PRISE EN CHARGE PAR LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE NI COMME ACCIDENT DU TRAVAIL NI COMME MALADIE PROFESSIONNELLE ET QUE L'INTERESSE L'ATTRIBUE AUX MAUVAISES CONDITIONS D'HYGIENE QUI LUI AVAIENT ETE IMPOSEES.

EN VERTU DE L'ARTICLE L 454 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, EN CAS D'ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL, LES ENFANTS DE LA VICTIME BENEFICIENT D'UNE RENTE JUSQU'A L'AGE DE 16 ANS, CETTE LIMITE D'AGE EST PORTEE A 18 ANS SI L'ENFANT EST PLACE EN APPRENTISSAGE DANS LES CONDITIONS DETERMINEES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT, SOIT A 20 ANS S 'IL POURSUIT SES ETUDES OU SI, PAR SUITE D'INFIRMITES OU DE MALADIES CHRONIQUES, IL EST DANS L'IMPOSSIBILITE PERMANENTE DE SE LIVRER A UN TRAVAIL SALARIE.

UN GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE, QUI EXERCE DIVERSES ACTIVITES POUR LE COMPTE DES SOCIETES IMMOBILIERES QUI L'ONT CONSTITUE AFIN DE COORDONNER ET DIRIGER CERTAINS SERVICES A CARACTERE ADMINISTRATIF, TECHNIQUE OU SOCIAL, ET DONT LE PERSONNEL EST AFFECTE A UN SERVICE DU MATERIEL, A DES TRAVAUX DE GARDIENNAGE ET DE NETTOYAGE DE LOCAUX, A DES TRAVAUX ADMINISTRATIFS ET DE MECANOGRAPHIE, DOIT ETRE CLASSE, POUR LA DETERMINATION DU TAUX DE SES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL, AU BESOIN PAR VOIE D 'ASSIMILATION, ET SANS QUE SES PROPOSITIONS OU LE CLASSEMENT DE L 'INSEE LIENT LA JURIDICTION COMPETENTE, SOUS LE NUMERO DE RISQUE CORRESPONDANT A CELLE DE SES ACTIVITES PRESENTANT LE RISQUE LE PLUS GRAVE, EN L'ESPECE, CELLE RELATIVE AU SERVICE DU MATERIEL ET AUX TRAVAUX DE GARDIENNAGE ET DE NETTOYAGE, N.820-00…

EN VERTU DE L'ARTICLE L 454 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, EN CAS D'ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL, LES ENFANTS DE LA VICTIME BENEFICIENT D'UNE RENTE JUSQU'A L'AGE DE 16 ANS, CETTE LIMITE D'AGE EST PORTEE A 18 ANS SI L'ENFANT EST PLACE EN APPRENTISSAGE DANS LES CONDITIONS DETERMINEES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT, SOIT A 20 ANS S 'IL POURSUIT SES ETUDES OU SI, PAR SUITE D'INFIRMITES OU DE MALADIES CHRONIQUES, IL EST DANS L'IMPOSSIBILITE PERMANENTE DE SE LIVRER A UN TRAVAIL SALARIE.

L'INSPECTEUR DIVISIONNAIRE DU TRAVAIL ET LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, A L'EXCLUSION DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, PEUVENT SEULS CONNAITRE DU RECOURS PAR LEQUEL L'EMPLOYEUR CONTESTE L 'OPPORTUNITE ET L'EFFICACITE DES MESURES DE PREVENTION PRESCRITES, EN MATIERE D'ACCIDENTS DU TRAVAIL, PAR LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE.

UNE FAUTE, SI GRAVE SOIT-ELLE, NE PEUT ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'EMPLOYEUR SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE LORSQUE SON AUTEUR N'EST PAS SUBSTITUE A L'EMPLOYEUR DANS SES POUVOIRS DE DIRECTION. AINSI, UNE TELLE RESPONSABILITE NE PEUT ETRE RETENUE A L'OCCASION D'UN ACCIDENT CAUSE PAR LA CHUTE D'UNE GRUE, DES LORS QUE LA CAUSE DETERMINANTE DE CET ACCIDENT RESIDE DANS LE BLOCAGE, A L'INSU DE TOUS, DU DISPOSITIF DE SECURITE PAR UN OUVRIER CHARGE DE SIMPLES FONCTIONS D'ENTRETIEN DE L'APPAREILLAGE ELECTRIQUE DE L'ENGIN.

L'ANNULATION PAR LA CAISSE D'UN CERTIFICAT DE DETACHEMENT ETABLI CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 111 DU REGLEMENT N.4, MODIFIE PAR LE REGLEMENT N.24-64 DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, CONCERNANT LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS, NE PEUT PRODUIRE EFFET A L'EGARD DU SALARIE EN DEPLACEMENT TEMPORAIRE, DETACHE SUR UN CHANTIER OUVERT DANS L'UN DES PAYS DE LA COMMUNAUTE, ET AINSI MAINTENU AU REGIME FRANCAIS DE LA SECURITE SOCIALE, QUE SI ELLE LUI A ETE NOTIFIEE. EN EFFET, LE CERTIFICAT DE DETACHEMENT EST DELIVRE DANS L'INTERET A LA FOIS, DU SALARIE ET DE L'EMPLOYEUR, ET CEUX-CI, EN CAS D'ANNULATION N'ONT PAS NECESSAIREMENT LE MEME INTERET. ON NE SAURAIT DONC LEUR DENIER A L'UN COMME A L'AUTRE LE DROIT DE FORMER UN RECOURS CONTRE UNE SEMBLABLE DECISION.

DES LORS QU'ILS CONSTATENT QU'UN OUVRIER A, AU TEMPS ET AU LIEU DE SON TRAVAIL, ETE PRIS D'UN MALAISE ET A FAIT UNE CHUTE, QUE, TRANSPORTE A L'HOPITAL, IL A ETE RECONNU ATTEINT D'UNE TUMEUR CEREBRALE QUE L'EXPERTISE A ETABLI QUE LA PERTE DE CONNAISSANCE SUR LE LIEU DU TRAVAIL ETAIT CONSECUTIVE A L'EXISTENCE DE LA TUMEUR CEREBRALE, QUE CE N'ETAIT PAS LA CHUTE QUI AVAIT PROVOQUE L 'APPARITION RAPIDE DE CELLE-CI ET QUE L'OUVRIER ETAIT DECEDE DES SUITES DE L'INTERVENTION CHIRURGICALE PRATIQUEE SUR LA TUMEUR, LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QUE LA CAISSE A APPORTE LA PREUVE, DONT ELLE AVAIT LA CHARGE, QUE LE TRAVAIL ETAIT TOTALEMENT ETRANGER AU DECES DE CET OUVRIER ET QUE, PAR SUITE, SA VEUVE N'ETAIT PAS FONDEE A REVENDIQUER LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.

LORSQU'UNE DECISION ANTERIEURE A ACCORDE A LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL UNE RENTE CALCULEE SUR UN TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE INFERIEURE A 100%, AVEC ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE, ET QUE, SUR LA DEMANDE DE REVISION POUR AGGRAVATION FORMEE PAR L 'INTERESSE, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME EN FAIT QU'IL N'Y AVAIT PAS EU AGGRAVATION, LA VICTIME NE PEUT SE PREVALOIR DU MAINTIEN DE LA MAJORATION POUR ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE, QUI N'ETAIT PAS EN LITIGE PUISQUE SA SUPPRESSION N'AVAIT PAS ETE DEMANDEE POUR FAIRE GRIEF A LA DECISION DE S'ETRE CONTREDITE EN MAINTENANT CETTE MAJORATION, QUI N'EST ACCORDEE QU'A LA VICTIME ATTEINTE D'UNE INCAPACITE PERMANENTE ET TOTALE DE 100%, TOUT EN FIXANT LE TAUX DE L 'INCAPACITE A UN CHIFFRE INFERIEUR.

LORSQU'UN SALARIE, BENEFICIAIRE D'UNE RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL ET VICTIME D'UNE RECHUTE, A ETE ULTERIEUREMENT LICENCIE POUR COMPRESSION DE PERSONNEL, QU'IL EST RESTE INSCRIT AU SERVICE DE LA MAIN-D"OEUVRE SANS QU'AUCUNE OFFRE DE TRAVAIL LUI AIT ETE FAITE JUSQU'A UNE DATE A LAQUELLE IL A SOUSCRIT UNE ASSURANCE VOLONTAIRE, QU'IL N'A PAS REPRIS DEPUIS UNE ACTIVITE ET NE JUSTIFIE D'AUCUNE RECHERCHE D'EMPLOI, LES JUGES DU FOND, QUI N'AVAIENT PAS A TENIR COMPTE DE LA CAUSE DU LICENCIEMENT ETANT DONNE QU 'ULTERIEUREMENT IL AVAIT ETE DEMANDEUR D'EMPLOI PENDANT PLUSIEURS MOIS, PEUVENT ESTIMER QUE LA CAISSE A ETABLI QUE L'INTERESSE, AYANT RENONCE VOLONTAIREMENT ET DEFINITIVEMENT A TOUTE ACTIVITE PROFESSIONNELLE, NE POUVAIT PLUS PRETENDRE AU SERVICE DES INDEMNITES JOURNALIERES APRES LA DATE DE CETTE RENONCIATION.

AYANT CONSTATE QU'UN OUVRIER AVAIT ETE TROUVE INANIME SUR LE CARREAU DE LA MINE, A PROXIMITE DE SON POSTE DE TRAVAIL ET A L 'HEURE OU IL DEVAIT LE REPRENDRE, LES JUGES DU FOND PEUVENT EN DEDUIRE QUE LES LESIONS, CARACTERISEES AU MOINS PAR LA PERTE DE CONNAISSANCE, ET DONT L'EVOLUTION DEVAIT ENTRAINER LE DECES, ETAIENT APPARUES AU LIEU ET AU TEMPS DU TRAVAIL ET QUE LA PRESOMPTION D 'IMPUTABILITE DEVAIT RECEVOIR APPLICATION.