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l'accord sur l'organisation, l'aménagement et la durée du temps de travail du 21 décembre 2006 ; une attestation, établie par M. [C] ; une attestation, établie par M. [T] ; plusieurs rappel et avertissement décernés à M. [H] entre le 26 août 2008 et le 15 février 2016, par la société [2] ; la notification de mise à pied disciplinaire de deux jours, en date du 17 février 2017 ; Le compte rendu de l'entretien préalable, dressé par le délégué syndical [7].

impossibles à tenir). Pour autant, ces éléments, qui émanent du salarié, ne sauraient avoir de force probante suffisante pour en établir la matérialité. - Le salarié produit le courriel adressé le 25 janvier 2019 par M. [T], conseiller CGT, à l'employeur, dans lequel celui-ci reprend les griefs du salarié. Cependant, il résulte de ce même courriel que le délégué syndical n'a pas lui-même constaté les difficultés évoquées par le salarié, puisqu'il indique l'avoir reçu à plusieurs reprises à ses permanences syndicales, et que ce dernier lui a exposé les difficultés qu'il rencontre avec l'entreprise. Il ne peut donc être considéré que cet élément constitue un témoignage de faits constatés. - Est encore produit le courrier de M. [O], qui, s'il ne répond pas à l'ensemble des prescriptions de l'article 202 du code de procédure civile, comprend la copie de son passeport.

Dans la négative, le harcèlement moral ne peut être reconnu. Dans l'affirmative, il revient à l'employeur de prouver que ces faits sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. En l'espèce, la cour constate que le salarié n'allègue aucun fait précis à l'appui du harcèlement moral. En effet, il produit l'attestation de M.[X], membre titulaire du comité social et économique et délégué syndical de l'entreprise, lequel atteste avoir assisté le salarié lors de l'entretien préalable au licenciement tenu le 14 octobre 2021.

du 13 juin 2018 sans préavis et que les documents de fin de contrat lui ont été adressés par lettre du 28 juin 2018. Dès lors, ce fait ne peut pas être pris en compte au titre d'une discrimination. Enfin, M. [Q] produit deux attestations établies par M. [W] [K] et M. [P] [T] [O], anciens salariés de la société. Le premier indique qu'il était à l'époque délégué syndical, et ajoute ' J'ai pu constater que Monsieur [R] [Q] a été présenté a plusieurs reprises dans un plan social et qu'il n'a jamais bénéficier qu'un accompagnement ni d'aucune proposition de reclassement, ce qui a été constaté par l'inspection du Travail de [Localité 4]. Durant cette période il a subit un veritable acharnement de la part de la DRH que l'on pourrait assimiler a du HARCELEMENT !.

bénéfice du syndicat UNSA. 5. Le syndicat UNSA a obtenu un élu titulaire dans le premier collège et la liste commune quatre sièges de titulaires dans le deuxième collège et quatre sièges dans le troisième collège. 6. Le 8 décembre 2023, le syndicat UNSA a informé la société de la désignation sur le périmètre de l'établissement de Mme [E] en qualité de délégué syndical supplémentaire. 7. La société a saisi le tribunal judiciaire en annulation de cette désignation. Examen du moyen Enoncé du moyen 8.

2° ALORS QUE lorsque le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination, il incombe à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; que la cour d'appel a constaté que M. [E] s'était plaint par mail du 26 juin 2013 de ne pas avoir été convoqué à la première réunion sur la pénibilité au travail du 18 juin 2013 alors qu'il était délégué syndical central, mais a écarté la discrimination au motif que « cet incident paraît avoir été isolé alors qu'il a bien été convoqué aux réunions suivantes » ; qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'existence d'éléments objectifs étrangers à toute discrimination, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1134-1 du code du travail.

A moins qu'elles soient directement contraires aux principes généraux du droit électoral, les irrégularités commises dans l'organisation et le déroulement du scrutin ne peuvent constituer une cause d'annulation que si elles ont exercé une influence sur le résultat des élections ou si, s'agissant du premier tour, elles ont été déterminantes de la qualité représentative des organisations syndicales dans l'entreprise, ou du droit pour un candidat d'être désigné délégué syndical. 6. Pour annuler les élections des membres du comité social et économique, le jugement retient que si l'opacité de l'urne n'entraîne pas automatiquement la nullité de l'élection, c'est une irrégularité grave, de nature à altérer la confiance des électeurs dans la sincérité des résultats. 7.

2. Selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 24 janvier 2020), Mme [S] et quatre autres salariées de la société Clinique des trois Cyprès, exerçant les fonctions d'agent de service hospitalier, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution du contrat de travail. Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches Enoncé du moyen 4. Les salariées font grief à l'arrêt de les débouter de leurs

2. Selon les arrêts attaqués ([Localité 6], 24 janvier 2020), Mme [J] et six autres salariés de la société Clinique des [9], exerçant des fonctions de personnel soignant, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution du contrat de travail. Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen, pris en sa huitième branche Enoncé du moyen 4. Les salariés font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes en paiement d'un rappel

nécessaires et suffisants pour émettre une opinion valable sans lesquels elles n'auraient pas mis en jeu leur réputation d'experte auprès de la cour d'appel de Paris ou de la Cour de cassation de sorte qu'elle retient les conclusions de ces expertises concordantes et étayées de même que la reconnaissance des faits par M.

du Finistère, moyennant en contrepartie un salaire de 1'289,19 € bruts mensuels. M. [Y] [G] produit aux débats des bulletins de paie mentionnant qu'au moins depuis juillet 2010 il y occupe un emploi d'« opérateur de débit »-qualification niveau I/échelon 3-coefficient 170 puis 180. Depuis mai 2014, il exerce des mandats de délégué du personnel et de délégué syndical, et il est toujours salarié au sein de l'entreprise. Sur la discrimination syndicale M. [Y] [G] expose que dès l'instant où il a exercé ses mandats, l'attitude de la société appelante a changé à son égard'; que lors de son entretien individuel de mars 2015 son responsable hiérarchique en la personne de M.

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 décembre 2018), Mme D... a été engagée à compter du 1er septembre 2009 par l'association Délégation Unedic AGS en qualité de technicien d'affaires. Convoquée à un entretien préalable à licenciement, elle a saisi la commission nationale paritaire de conciliation qui a rendu un avis le 1er février 2016. Elle a été licenciée le 10 février suivant. 2. Contestant son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale. Examen des moyens Sur le premier moyen et le troisième moyen, pris en ses deuxième à sixième branches, ci-après annexés 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, et d'AVOIR condamné la société Safran Helicopter Engines à repositionner M. O... S... à un coefficient de 298 points. AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la discrimination syndicale : en l'espèce, il est constant que M. O... S...

infirmer le jugement rendu le 29 mars 2017 par le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt ; - dire et juger que Monsieur [T] n'a pas été victime de harcèlement moral de la part de l'employeur ; - dire et juger qu'aucun élément ne permet de rattacher l'inaptitude médicalement constatée à un prétendu harcèlement ou manquement à l'obligation de sécurité de la part de l'employeur ; - dire et juger que ni Monsieur [T] ni Monsieur [R], délégué syndical, n'ont saisi, durant les relations contractuelles, le CHSCT, l'inspection du travail et la médecine pour voir apprécier si les faits allégués pouvaient correspondre au harcèlement allégué ou à une violation de l'obligation de sécurité ; - dire et juger que l'avis d'inaptitude n'est pas constitutif d'un quelconque harcèlement moral et n'a pas été contesté en temps voulu par Monsieur [T] ; - dire et juger que la dépression de Monsieur [T]…

pour harcèlement moral, ainsi que de l'AVOIR condamnée à payer la somme de 500 euros de dommages et intérêts à l'Union Locale CGT du pays de Lunel et de l'Est héraultais ; AUX MOTIFS QUE « IV- Sur la discrimination ( ) : - Sur les prises de position explicites ou publiques de l'employeur à l'encontre de l'organisation syndicale ayant désigné M. Y... comme délégué syndical; *L'exigence des bons de délégation : que M. Y... expose qu' il faisait preuve d'un traitement particulier quant aux conditions d'exercice du mandat , notamment en exigeant de lui des bons de délégation quand M. A..., son successeur dans les fonctions de délégué syndical CGT, déclare n'avoir, pour sa part, jamais eu à établir de tels bons ; que M. Y...

délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Vu les articles Lp 2231-3, Lp 2233-1 et Lp 2432-2 du code du travail de Polynésie française ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le syndicat aéronautique autonome de la Polynésie française (SAAPF) a informé, le 8 mars 2017, la société Air Tahiti des désignations de Mme Y... en qualité de délégué syndical île et représentant syndical au comité d'entreprise et de Mme Z...

des termes de cette décision sans autre portée ; que s'agissant de la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail dont la cour est dès lors saisie, il est constaté que Monsieur Y... bénéficiait d'une protection en sa qualité d'ancien membre élu suppléant du collège cadre du comité d'établissement parisien jusqu'au 21 septembre 2013, qu'il a été délégué syndical national CFTC du 6 janvier 2009 au l7 juin 2010 ; que la cour observe ici qu'après avoir prononcé à son encontre une mise à pied conservatoire le 17 juin 2010, l'employeur s'est opposé à réintégrer Monsieur Y... dans l'entreprise malgré la décision de l'inspection du travail du 6 août 2010.

peut procéder au licenciement du salarié dès cette annulation intervenue, sans avoir à obtenir préalablement l'autorisation de l'inspecteur du travail ; qu'en décidant néanmoins que la SEM Sotrema ne pouvait légalement prononcer, sans avoir obtenu préalablement l'autorisation de l'inspecteur du travail, le licenciement de M. Y..., dont la désignation de délégué syndical avait été annulée par un jugement prononcé le 17 avril 2013, sans constater que la notification de la décision de licenciement serait intervenue avant le prononcé du jugement et aux motifs inopérants que la procédure de licenciement avait été engagée antérieurement à l'annulation de la désignation, la cour d'appel a violé les articles L. 2142-1-14 et L.

; qu'elle ne peut dès lors le priver d'un avantage lié à certaines sujétions dans l'exécution du travail qui constitue un complément de son salaire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'indemnité de repas instituée pour le personnel navigant par l'accord collectif du 1er juillet 2002 n'était pas liée à l'engagement de frais et qu'elle constituait donc un complément de salaire dont le délégué syndical devait bénéficier pendant ses heures de délégation ; qu'en refusant néanmoins à Mme Y... le rappel de salaire réclamé à ce titre, la cour d'appel n'a d'ores et déjà pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé ensemble l'article L. 2143-17 du code du travail et l'article IV-4-7-4 de l'accord collectif du 1er juillet 2002 ; 2°/ que la cour d'appel a retenu, pour débouter Mme Y...

à toute discrimination ; qu'en l'espèce, M. X... invoque le fait qu'il a exercé des fonctions de réceptionniste pendant plus de 34 ans sans jamais voir sa situation professionnelle évoluer, et ce, en raison de considérations subjectives, révélatrices d'un traitement discriminatoire lié, sinon à ses origines raciales, à tout le moins à ses qualités de délégué syndical ; que force est de constater que l'appelant est peu explicite sur la discrimination raciale, ce n'est que dans les attestations (messieurs Z... ou A...) qui ne font au demeurant pas état d'une telle discrimination, qu'il est indiqué qu'il est d'origine tunisienne ; que Monsieur X...