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Le 29 novembre 2010, Mme X..., salariée du lycée David d'Angers, Etablissement public local d'enseignement (EPLE), qui avait été recrutée en tant qu'"employée vie scolaire", dans le cadre de deux contrats aidés, dits contrat d'avenir pour le premier et contrat unique d'insertion/contrat d'accompagnement dans l'emploi pour le second, contrats de travail à durée déterminée et à temps partiel, a saisi le conseil de prud'hommes d'Angers aux fins d'obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, avec la requalification, pour inexécution de l'obligation de formation, de ses contrats de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée, une indemnité de requalification, ainsi que des dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de formation, sans préjudice d'une indemnité de procédure.

par jugement du 16 novembre 2010, condamné solidairement les deux sociétés à payer à la société bailleresse la somme de 92. 291, 46 € au titre des rappels de loyers et condamné la société GEM COACH à garantir la société E. A. C. de cette condamnation à hauteur de 86. 990, 64 € ; que la demande de garantie formée dans la présente instance par la société E. A. C. qui dispose déjà d'un titre lui permettant d'exécuter la garantie fournie par la société GEM COACH dans l'acte de cession, sera rejetée ; que la société E. A. C. soutient encore qu'elle a été saisie de réclamations de la part d'anciens salariés en vertu de l'article L122-12 13 du Code du travail, et que plus particulièrement, elle a été condamnée in solidum avec la société GEM COACH, par jugement du Conseil des prud'hommes de Paris en date du 25 mars 2010, à payer à Mme X..., salariée licenciée par Mme C...

l'employeur pendant la période antérieure à ce licenciement, il ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, se prononcer sur une demande de résiliation judiciaire formée par le salarié même si sa saisine était antérieure à la rupture ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'au jour où elle statuait, le licenciement du salarié avait été notifié après autorisation accordée par l'inspecteur du travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les deuxième et troisième moyens, qui sont subsidiaires : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a annulé les avertissements notifiés au salarié, l'arrêt rendu le 2 septembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ;

considérant que Madame M...n'avait pas été victime de discrimination syndicale, alors que ses activités syndicales étaient mentionnées sur les fiches d'évaluation annuelle, la cour d'appel a violé les articles L. 2141-5, L. 1132-1 ss. et L. 1134-1 du Code du travail ; ET ALORS QUE la Cour d'appel qui a constaté que les témoins faisaient état d'actes de discrimination lors des réunions, mais a refusé de rechercher si ces faits n'étaient pas constitutifs de discrimination au motif qu'il y avait été mis fin n'a pas légalement justifié sa décision au regard desdites dispositions. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté le syndicat CFDT de sa demande d'indemnité en réparation du préjudice causé à l'

effet rétroactif dès la date de son embauche selon les termes du jugement, du fait de la succession des contrats de travail temporaire de mai 1987 à fin novembre 1989 ; Que le salarié faisait l'objet d'une mise à pied le 23 octobre 1997 pour négligence et manquement à trois reprises en moins d'un mois à son obligation de mécanicien P2 B, donnant lieu à une procédure prud'homale qui a annulé la sanction, en l'absence de faute caractérisée (confirmation par la cour d'appel de Paris le 23 mai 2001) ; Qu'il faisait l'objet d'un avertissement le 19 octobre 1999 pour refus de travailler le samedi 16 octobre 1999 en violation d'un accord d'entreprise du 18 avril 1999, donnant lieu à la saisine de la juridiction prud'homale, laquelle a annulé le 12 octobre 2001 la sanction faute de référence dans la lettre d'avertissement de la journée du 16 octobre 1999 ; Que le 28 janvier 2003, le salarié…

par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 25 janvier 2010 ; qu'en droit, l'article L. 1233-4 du code du travail stipule que : «Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient… Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises» ; que la SAS CHANTIERS ALLAIS appartient à un groupe constitué des sociétés suivantes : Sarl MSI SOLUTIONS, SAS ICAN, SAS METAL PREFORMING et SAS MSI MARINE ; que la SAS CHANTIERS ALLAIS ne peut produire aux débats de courriers attestant d'une quelconque

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble la circulaire Pers. 633 du 24 juin 1974 émanant de la direction du personnel d'Electricité de France et Gaz de France et la décision du 15 janvier 2009 du directeur des relations sociales de la société Electricité de France ; Attendu que M. X...

Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille treize. MOYEN ANNEXE au présent arrêt. Moyen produit par la SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, avocat aux Conseils, pour M. Alloua X.... Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit que monsieur X...avait été salarié de la société Saudi Oger de la période de juin 1998 à septembre 1998 et de l'avoir débouté de sa demande en paiement des cotisations de retraite et de toute demande de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE monsieur X...avait été embauché par la société Saudi

L'utilisation des heures de délégation ne doit entraîner aucune perte de salaire pour le représentant du personnel ou le représentant syndical ; en conséquence, celui-ci ne peut être privé du fait de l'exercice de son mandat du paiement d'une indemnité forfaitaire compensant une sujétion particulière de son emploi qui constitue un complément de salaire.

par jugement ; - que c'est le refus de l'employeur de lancer le processus électoral qui conduira Madame Nassera Y... à adopter une attitude inacceptable ; - qu'ajoutant à son insubordination et alors qu'elle était mise à pied, Madame Nassera Y... n'a pas déféré à cette mesure, restant présente dans les locaux ; - que l'audit sollicité par l'Association va permettre de révéler un certain nombre de carences auxquelles la Directrice va vouloir mettre un terme ; - qu'à partir de ce moment, Madame Nassera Y... va se déchaîner, harceler la Directrice, adresser des courriers dans des termes inacceptables aux autorités et notamment aux partenaires publics dans le but de la déstabiliser au point qu'elle sera conduite à suivre un traitement anti-dépresseur ;

et poursuivant une activité distincte de la société Oman, a été prononcé par une personne qui n'était pas l'employeur, qu'il ne s'agit pas d'une simple erreur matérielle, la lettre ne mentionnant pas que M. X...

il résulte des écritures de l'appelante que celle-ci ne produit aucun élément de nature à caractériser une atteinte au principe précédemment rappelé ; que les comparaisons auxquelles elle se livre avec d'autres salariés sont destinées à démontrer une différence d'évolution de carrière et non une inégalité dans la rémunération ; qu'en application de l'article 1, 1222-1 du code de travail que le déroulement de la carrière des agents de la SNCF est régie par les dispositions du chapitre 6 du statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel ; que Chantal X...a été reçue au concours des rédacteurs stagiaires après avoir présenté sa candidature le 19 novembre 1977 en se prévalant d'une formation secondaire et du BEPC et d'un diplôme de capacité en droit, alors qu'elle était déjà titulaire d'une licence délivrée par l'Université de Grenoble en octobre 1973 ;

considérant que le fait que Madame X... ait bénéficié d'un développement de carrière conventionnellement réservé aux employés de cet organisme excluait toute discrimination, la cour d'appel a violé l'article L 1132-1, L 2141-5 et L 1134- 1 du Code du travail. ALORS ENFIN QU'il appartient au salarié qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire de soumettre au juge les éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte ; au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; que la Cour d'appel a rejeté les demandes de la salariée en considérant qu'elle ne démontrait pas un comportement ou des agissements discriminatoires;

La notification par l'employeur, après l'engagement de la procédure disciplinaire, d'une proposition de modification de contrat de travail soumise au salarié, interrompt le délai de deux mois prévu par l'article L. 1332-4 du code du travail qui court depuis la convocation à l'entretien préalable. Le refus de cette proposition par le salarié interrompt à nouveau ce délai, en sorte que la convocation du salarié par l'employeur à un entretien préalable en vue d'une autre sanction disciplinaire doit intervenir dans les deux mois de ce refus

La possibilité reconnue au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'avoir recours, en application des articles L. 4523-5 et R. 4523-3 du code du travail, à un expert en risques technologiques en cas de danger grave en rapport avec l'installation classée, ne peut résulter de la seule activité soumise à la législation sur les installations classées

Aux termes de l'article 1031-1 du code de procédure civile, lorsque le juge envisage de solliciter l'avis de la Cour de cassation en application de l'article L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire, il en avise les parties et le ministère public, à peine d'irrecevabilité, et recueille leurs observations écrites éventuelles dans le délai qu'il fixe, à moins qu'ils n'aient déjà conclu sur ce point. Dès lors qu'il résulte du jugement et du dossier transmis à la Cour de cassation que la procédure de consultation des parties et du ministère public n'a pas été respectée, la demande d'avis n'est pas recevable

par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai maximum de 15 jours à compter de la date à laquelle il aura eu connaissance de la survenance de l'événement pouvant donner lieu à garantie de passif (page 7), cette exigence n'était pas reprise pour la " garantie spécifique ". C'est donc à tort que les intimés exposent que la demande du cessionnaire au titre de cette garantie spécifique serait irrecevable au motif qu'ils n'auraient pas été avertis dans le délai de 15 jours. Au surplus, l'examen des pièces produites révèle que les cédants furent avisés par lettre recommandée du 24 janvier 2007 reçue le 26 janvier 2007, de la contestation dont Malika Z... avait saisi le conseil de prud'hommes le 18 janvier 2007. Dans le cadre de ce litige opposant Mme Malika Z...

par arrêt en date du 11 avril 2003, la Cour d'appel de COLMAR, statuant sur une demande de reclassement au niveau 5 A formée par Monsieur X..., confirmait le jugement du 25 janvier 2002 le déboutant de l'intégralité de ses demandes ; l'article R 315-4 du Code de la sécurité sociale modifié par le décret n° 2007-102 du 26 janvier 2007 ne fait plus mention des agents visiteurs ; la fonction principale d'agent visiteur ou enquêteur disparaissait ; il appartenait à l'employeur de proposer au salarié une réorientation avec un accompagnement personnalisé ; il ressort des différentes correspondances adressées à Monsieur X... que la CNAMTS a fait plusieurs propositions de modification des conditions d'exécution de son contrat de travail à Monsieur X..., qui ont toutes été refusées par ce dernier ;

Considérant que c'est dès lors à bon droit que le conseil de prud'hommes l'a débouté de ses demandes ; Considérant que le jugement sera donc en toutes ses dispositions confirmé» (arrêt, p. 5) ; AUX MOTIFS ADOPTES QUE «l'article L. 223-1 qui stipule que la durée totale du congé exigible en peut excéder 30 jours ; que l'article 4.1 du règlement intérieur de l'entreprise précise que les congés non pris au 31 mai de l'année suivant celle de l'acquisition des droits à congés sont perdus; … qu'un solde de 36 jours de congés au titre de l'année 2005-2006 lui était dû ; que Monsieur Philippe X... a pris neuf jours de congés et qu'une indemnité correspondant à 27 jours de congés payés lui a été versée ; Qu'en conséquence le conseil déboute le salarié de la demande faite à ce titre » (jugement, p.

par lettre du 23 juin 2005 et a été licencié par lettre du 12 juillet suivant ; que, dès lors, la cassation à intervenir sur le deuxième moyen, reprochant à l'arrêt d'avoir dit que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par M. X... était dénuée de portée, entraînera nécessairement la cassation du chef du licenciement pour faute grave, en application des articles L. 1231-1 (L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3) du code du travail et 624 du code de procédure civile ; 2°/ que la faute grave, dont la preuve incombe à l'employeur, se définit comme la faute résultant d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié constituant une violation des obligations du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ;