Cour de cassation, Chambre sociale, 17 janvier 2013, 11-21.667

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Accident du travail / maladie professionnelle • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

17/01/2013

Numéro d'affaire

11-21.667

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00069

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 1er juillet 2010), que M. X...a…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 1er juillet 2010), que M. X...a travaillé pour le compte de la société de droit saoudien Saudi Oger du 30 juin au 30 septembre 2008 sur un chantier en Arabie saoudite en qualité de chef de chantier ; qu'il a attrait son employeur devant la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation de celui-ci au paiement de cotisations retraite, sur le fondement des dispositions de l'article L. 762-1 du code de la sécurité sociale, en se prévalant de la nationalité française ; que la cour d'appel l'a débouté de toutes ses demandes après lui avoir dénié cette nationalité ; Attendu que l'intéressé fait grief à l'arrêt de le débouter, alors, selon le moyen, que le tribunal de grande instance est seul compétent pour connaître en premier ressort des contestations sur la na…