Cour de cassation, Chambre sociale, 9 janvier 2013, 11-22.934

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Primes / variable • Inaptitude / reclassement • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

09/01/2013

Numéro d'affaire

11-22.934

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00038

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 14 juin 2011) que M. X... a été…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 14 juin 2011) que M. X... a été engagé par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), le 23 décembre 1977, en qualité d'agent visiteur ; qu'il a été mis à la disposition du contrôle médical de l'échelon local de Mulhouse ; que la fonction d'agent visiteur a été supprimée par le décret n° 2007-102 du 27 janvier 2007 ; que l'employeur lui a proposé, le 9 mai 2008, une réorientation vers une fonction de technicien de service médical pour intégrer à terme une unité de gestion avec un plan d'accompagnement personnalisé ; que le salarié a refusé, le 28 mai 2008, cette proposition ; que l'employeur lui a proposé, le 12 juin 2008, un poste de technicien médical et d'intégrer l'unité " accueil formation " de l'échelon local du service méd…