Cour de cassation, Chambre sociale, 17 janvier 2013, 11-26.532

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

17/01/2013

Numéro d'affaire

11-26.532

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00070

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensem…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble la circulaire Pers. 633 du 24 juin 1974 émanant de la direction du personnel d'Electricité de France et Gaz de France et la décision du 15 janvier 2009 du directeur des relations sociales de la société Electricité de France ; Attendu que M. X... et vingt-trois autres salariés de la société EDF ont attrait leur employeur devant la juridiction prud'homale afin d'obtenir la prise en charge par celui-ci des frais de nettoyage de leurs vêtements professionnels avec effet rétroactif sur les cinq dernières années, outre des dommages-et-intérêts ; que pour faire droit à la demande principale des salariés, sur la base du montant du barème que la société EDF a décidé d'appliquer à compter du 1er janvier 2009, le conseil de prud'hommes a…