Cour de cassation · 17 janvier 2013

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble la circulaire Pers. 633 du 24 juin 1974 émanant de la direction du personnel d'Electricité de France et Gaz de France et la décision du 15 janvier 2009 du directeur des relations sociales de la société Electricité de France ;

Attendu que M. X... et vingt-trois autres salariés de la société EDF ont attrait leur employeur devant la juridiction prud'homale afin d'obtenir la prise en charge par celui-ci des frais de nettoyage de leurs vêtements professionnels avec effet rétroactif sur les cinq dernières années, outre des dommages-et-intérêts ; que pour faire droit à la demande principale des salariés, sur la base du montant du barème que la société EDF a décidé d'appliquer à compter du 1er janvier 2009, le conseil de prud'hommes a retenu que les dispositions de la circulaire Pers. 633 du 24 juin 1974 émanant de la direction du personnel d'Electricité de France et Gaz de France étant moins favorables aux salariés que celles contenues dans le code du travail, seules ces dernières devaient recevoir application ;

Attendu que l'examen du pourvoi contre cette décision nécessite que soit posée la question de l'appréciation de la légalité des textes réglementaires susvisés qui soulève une difficulté sérieuse qui échappe à la compétence judiciaire ;

PAR CES MOTIFS :

Renvoie l'une ou l'autre des parties à saisir la juridiction administrative aux fins d'appréciation de la légalité de la circulaire Pers. 633 du 24 juin 1974 émanant de la direction du personnel d'Electricité de France et Gaz de France ;

SURSOIT à statuer sur le pourvoi jusqu'à la décision qui sera rendue par la juridiction administrative sur la requête de l'une ou l'autre des parties ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille treize.