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Statuant à nouveau - condamner l'opéra national de [Localité 5] à ce qui suit : *indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 45 406,92 euros *indemnité pour licenciement nul : 45 406,92 euros *dommages-intérêts pour le préjudice moral subi : 20 000 euros *dommages intérêts pour harcèlement moral : 30 000 euros *dommages intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité : 10 000 euros *heures supplémentaires : 4 153 euros *congés payés y afférents : 415,30 euros - ordonner la remise d'une attestation de fin d'emploi, certificat de travail, bulletins de paie et solde de tout compte conformes, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et par document - se réserver la faculté de liquider l'astreinte - condamner l'Opéra National de [Localité 5] au paiement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile Aux termes de ses dernières…

Entre 2005 et 2013, elle a été élue déléguée du personnel. 4. Le 28 mai 2015, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à ce qu'il soit reconnu qu'elle avait été victime de discrimination en raison de son sexe et à obtenir diverses indemnités ainsi que des dommages-intérêts pour discrimination, harcèlement moral et sexuel et violation de l'obligation de sécurité de l'employeur. Examen des moyens Sur les premier et second moyens du pourvoi n° Y 22-17.497 et le premier moyen du pourvoi n° V 22-19.771 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le second moyen du pourvoi n° V 22-19.771 Enoncé du moyen 6.

Le non-paiement d'un tel supplément familial, à le supposer fondé, était déjà connu lors de la première saisine du conseil de prud'hommes. Il appartenait en conséquence à M.[J] de former une demande de ce chef dès la première instance. La demande qu'il présente de ce chef dans le cadre de la présente instance s'avère donc irrecevable. Sur le respect par la société EGM de son obligation de sécurité: 18. L'article L1471-1 du code du travail énonce que toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit. 19.

Le non-paiement d'un tel supplément familial, à le supposer fondé, était déjà connu lors de la première saisine du conseil de prud'hommes. Il appartenait en conséquence à M.[C] de former une demande de ce chef dès la première instance. La demande qu'il présente de ce chef dans le cadre de la présente instance s'avère donc irrecevable. Sur le respect par la société EGM de son obligation de sécurité: 19. L'article L1471-1 du code du travail énonce que toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit. 20.

Le non-paiement d'un tel supplément familial, à le supposer fondé, était déjà connu lors de la première saisine du conseil de prud'hommes. Il appartenait en conséquence à M.[W] de former une demande de ce chef dès la première instance. La demande qu'il présente de ce chef dans le cadre de la présente instance s'avère donc irrecevable. ' Sur le respect par la société EGM de son obligation de sécurité: ' 19.' L'article L1471-1 du code du travail énonce que toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit.

de reclassement. Le 15 juillet 2020, Mme [U] a saisi le conseil de prud'hommes d'Alençon pour demander, en dernier lieu, un rappel de salaire pour des heures non payées, des dommages et intérêts pour non respect des durées minimales de repos et maximales de travail, une indemnité pour travail dissimulé, des dommages et intérêts pour non respect de l'obligation de sécurité, une indemnité compensatrice de préavis, des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Par jugement du 23 juin 2022, le conseil de prud'hommes a dit que Mme [U] avait 'été victime de travail dissimulé' et dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse, 'en conséquence' a condamné la SARL Ecurie [B] à lui verser : '17 976€ de rappel de salaire (...) sur le fondement de l'article 1152-1 du code du travail', 8 991€ pour le travail dissimulé, 1 000€ en application de l'article 700 du code de…

Alors qu'il ressort encore du dossier que le 8 janvier 2015, le salarié s'était blessé sur un chantier de l'entreprise avec une disqueuse appartenant au client et ne présentant pas toutes les garanties de sécurité alors que l'employeur avait préalablement retiré la disqueuse initialement mise à la disposition de son personnel et n'avait pas pris toutes les mesures nécessaires pour préserver son salarié, le manquement à l'obligation de sécurité de la société Maisons Curto, à propos duquel le conseil de prud'hommes ne s'est pas positionné, est établi. Le conseil de prud'hommes ne s'est par ailleurs pas prononcé sur le manquement à l'obligation de recherche loyale et sérieuse de reclassement invoquée par le salarié.

Par ailleurs, l'employeur fait valoir à juste titre que seul l'avis du médecin du travail à l'issue de la visite de reprise pouvait déterminer si la salariée était apte ou non à reprendre son poste de travail. Il ne pouvait dès lors autoriser la salariée à reprendre son poste dès le 1er décembre 2018, sans attendre la visite de reprise, ce qui aurait constitué un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. Dans ces conditions, cet élément apparaît étranger à tout harcèlement moral. S'agissant du non-paiement des congés payés, l'employeur fait valoir que, lorsque la salariée a repris son poste à l'issue d'un congé individuel de formation au mois de juin 2015, l'ordre des départs en congés était déjà fixé et que l'employeur ne pouvait pas anticiper le fait qu'elle serait placée en arrêt de travail quatre mois après sa reprise.

de travail aux torts exclusifs de la société Astek et l'indemniser de ses divers préjudices. Par jugement de départage du 7 février 2022, le conseil de prud'hommes de Grenoble a': Constaté que la société Astek est à l'origine de faits de harcèlement et de discrimination syndicale à l'égard de M. [F] [B], Constaté que la société Astek a manqué à son obligation de sécurité et de prévention à l'égard de son salarié, Constaté que la société Astek a exécuté de manière déloyale le contrat de travail de M. [B], Prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur, Dit que la résiliation produira les effets d'un licenciement nul, Condamné la société à verser à M. [B] la somme de 30 000 euros à titre de dommages-intérêts pour le préjudice subi au titre des faits de harcèlement, Condamné la société à verser à M.

DIRE ET JUGER régulier mais mal fondé l'appel engagé par Mme [C] [HJ] à l'encontre du jugement du Conseil de prud'hommes de Bourgoin Jallieu du 9 décembre 2021 ; CONFIRMER le jugement en ce qu'il a dit et jugé que Mme [C] [HJ] n'a pas été victime de harcèlement moral de la part de la société Adriaco ; CONFIRMER le jugement en ce qu'il a dit et jugé que la société Adriaco a loyalement exécuté le contrat de travail et n'a pas manqué à son obligation de sécurité ; CONFIRMER le jugement en ce qu'il a débouté Mme [C] [HJ] de toutes demandes de dommages et intérêts au titre de l'exécution de son contrat de travail ; CONFIRMER le jugement en ce qu'il a dit et jugé que la démission de Mme [C] [HJ] est sans équivoque ; CONFIRMER en conséquence le jugement en ce qu'il a débouté Mme [C] [HJ] de sa demande de requalification de sa démission en une prise d'acte de la rupture s'analysant en un…

Aucun tiers à l'entreprise hormis les familles des salariés n'était présent, de sorte que la situation n'a pu dégrader l'image de l'employeur'et l'alcool servi par l'employeur durant la soirée, était de nature à rendre les salariés plus enclins à parler fort et à s'entêter,' de sorte qu'une telle attitude ne saurait lui être reprochée, la direction restant soumise dans le contexte de cette soirée à son obligation de sécurité. Subsidiairement, le salarié soutient que l'absence d'éléments produits par l'employeur pour fonder sa décision ne permet pas de retenir une gravité dans son comportement qui justifierait qu'ait été retenue à son encontre une faute grave et qu'il a par ailleurs continué à travailler jusqu'au 16 janvier 2020, veille de son licenciement.

'- Infirmer le jugement du conseil des prudhommes en ce qu'il a rejeté la nullité du licenciement pour harcèlement moral'. Au cas présent, la salariée soutient avoir subi un harcèlement moral qui s'est traduit par une 'pression managériale, une inadaptation délibérée au poste, la non-recherche de solutions, la dévalorisation et la négation du travail, une surcharge de travail, la violation de l'obligation de sécurité de résultat en présence de risques psycho sociaux avérés et l'absence de mesures prises par l'employeur pour y pallier, la proposition réitérée par l'employeur de rupture conventionnelle non concrétisée, des contrôles médicaux intempestifs et la proximité de l'engagement de la procédure de licenciement avec le témoignage de la salariée dans le cadre de l'enquête du CHSCT rendu public'.

; à titre subsidiaire, si la cour devait infirmer le jugement, renvoyer l'affaire devant le Conseil de Prud'hommes de Reims et laisser la poursuite de l'instance à la diligence du juge de premier degré ; à titre encore plus subsidiaire, si la cour devait évoquer le fond de l'affaire, dire et juger que la société AFICA a parfaitement respecté son obligation de sécurité et ne s'est rendue responsable d'aucun fait de harcèlement moral ; dire et juger que le licenciement pour inaptitude de M. [G] [D] est fondé et n'est pas nul ; débouter M. [G] [D] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; condamner M. [G] [D] à payer la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; condamner M. [G] [D] aux entiers dépens. MOTIFS Sur la compétence M.

Par requête du 23 août 2017, exposant que l'avertissement de juillet 2015 était nu et que son licenciement était nul du fait du harcèlement moral, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Nîmes. Par jugement du 30 avril 2018, le conseil de prud'hommes a statué comme suit : « - dit qu'il y a harcèlement moral ; - dit que la Sas Neoparts Fia Littoral a manqué à son obligation de sécurité et de résultat ; - dit que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse (recherche de reclassement) ; - condamne la Sas Neoparts Fia Littoral à payer à M.

SOC. CZ COUR DE CASSATION Audience publique du 6 mars 2024 Rejet M. RINUY, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 286 F-D Pourvoi n° D 22-18.100 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 MARS 2024 M. [D] [I], domicilié [Adresse 1], Allemagne, a formé le pourvoi n° D 22-18.100 contre l'arrêt rendu le 8 mars 2022 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale, section 1), dans le litige l'opposant à l'Agent judiciaire de l'Etat, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Ott, conseiller, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M.

juger son licenciement nul et de nul effet, - infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Toulouse en ce qu'il a débouté Mme [U] de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement nul, - infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Toulouse en ce qu'il a débouté Mme [U] de sa demande de dommages et intérêts au titre de la violation de l'obligation de sécurité, - infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Toulouse en ce qu'il a débouté Mme [U] de sa demande d'indemnité de préavis et congés payés y afférents, - infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Toulouse en ce qu'il a débouté Mme [U] de sa demande d'indemnité compensatrice temporaire mensuelle de juillet 2019, - infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Toulouse en ce qu'il a débouté Mme [U] de sa demande de rappel de salaire pour la période courant du mois de septembre 2018 à juillet 2019 au…

). Imputant son inaptitude, et par voie de conséquence le licenciement prononcé, à une faute de l'employeur, Monsieur [W] [P] a saisi le conseil des prud'hommes de Marseille des demandes suivantes : -9.405 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (inaptitude consécutive à un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat) soit 5 mois de salaire (article L.

Le jugement du conseil de prud'hommes sera confirmé en ce qu'il a dit que le licenciement n'est pas nul et repose sur une cause réelle et sérieuse. Il sera également confirmé en ce qu'il a rejeté les demandes de Madame [B] [E] à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul et subsidiairement pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Sur le non-respect par l'employeur de son obligation de sécurité : Madame [B] [E] expose que son employeur a manqué son obligation de sécurité manqué à son obligation en ne protégeant pas sa santé, malgré ses alertes auprès de la direction et de la cellule RSH.

CIV. 2 AF1 COUR DE CASSATION Audience publique du 29 février 2024 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 180 F-D Pourvoi n° F 22-16.308 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 29 FÉVRIER 2024 Mme [K] [U], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° F 22-16.308 contre l'arrêt rendu le 15 mars 2022 par la cour d'appel de Nîmes (Chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société [5], société en non collectif, dont le siège est [Adresse 4], prise en la personne de son liquidateur amiable, M. [W] [R], domicilié au [Adresse 3], 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie du Gard, dont le siège est [Adresse 1], défenderesses à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. Le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes au titre du harcèlement moral, de la violation de l'obligation de sécurité ou de l'irrespect des engagements conventionnels de l'employeur, alors : « qu'il résulte des articles 8 et 45 du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 que les dispositions de l'article R.