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le conseiller Renard-Payen, les observations de la SCP Masse-Dessen et Georges, avocat de M. X..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, M.

le conseiller Renard-Payen, les observations de Me Gauzès, avocat de M. X..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 5 mai 1986), que M. X..., embauché par la société Cora en qualité de chauffeur-livreur, le 20 décembre 1977, a été licencié le 3 août 1984 pour faute grave constituée par son "emportement" et son "hostilité" à l'encontre de M. Y..., chef de rayon employé par la même société ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que les propos adressés par M. X... à M. Y..., ne constituaient pas une cause réelle et sérieuse de licenciement, alors que l'arrêt, qui reconnaît que M. Y... était chef de rayon, tandis que M. X...

Sur le rapport de Mme le conseiller Marie, les observations de Me Odent, avocat de M. X..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Macon, 23 juin 1986), M. Y... embauché par l'entreprise X... le 1er décembre 1982 a été licencié le 18 juin 1985 pour faute grave ; que M. X...

X..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 23 mai 1986), que M. X..., entré au service de la SA Société française des nouvelles galeries réunies le 20 février 1962 en qualité de "responsable alimentaire", a été licencié le 24 octobre 1984 pour faute grave constituée par le fait d'avoir bu du porto sur son lieu de travail sans pnouvoir préciser la provenance de cette boisson alcoolisée ; Attendu que la société des Nouvelles galeries fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré abusif le licenciement de son salarié, M.

embauché le 1er janvier 1981 par la société Pilot a été licencié le 16 juin 1981, qu'il est grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité de préavis ; Alors, selon le moyen, en premier lieu qu'en omettant de rechercher si le licenciement décidé par la société Pilot à l'encontre de Monsieur X..., sous prétexte qu'il aurait commis une faute grave en critiquant la gestion de la direction et en démoralisant le personnel, ne revêtait pas un caractére abusif, en raison de sa brutalité excessive, Monsieur X... ayant été congédié six mois après son embauche, du jour au lendemain, sans avertissement préalable, sans entretien préalable et sans préavis, et par ailleurs dans des conditions vexatoires caractérisant l'intention de nuire, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des dispositions des articles L. 121-1, L.

de M. Y..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis du pourvoi principal, formé par les établissements Gabriel X... : Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. Ghislain Y... entré le 4 février 1975 au service de la société Etablissements Gabriel X...

caractère de gravité suffisant pour le priver des indemnités de rupture, la cour d'appel a totalement privé sa décision de motif, violant ce faisant l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que de seconde part, le fait pour un chef de groupe de grands magasins de consentir une remise très largement supérieure à celle autorisée constitue une faute grave privative des indemnités de rupture, que la cour d'appel qui constatait que c'était bien le chef de groupe licencié qui avait donné des ordres à son subordonné hiérarchique pour consentir ladite remise et qui constatait également le caractère excessif de cette remise n'a pas déduit de ses propres constatations les conséquences qui en découlaient nécessairement et violé ce faisant les articles L. 122-6, L. 122-8 et L.

n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en décidant que le licenciement de M. X... était justifié par son départ en vacances, en méconnaissance de l'interdiction faite par l'employeur ; qu'elle a ainsi violé les articles L. 122-14-4 et L. 223-7 du Code du travail ; alors, au surplus, que, en affirmant que M. X... avait commis une faute grave, excluant toute indemnité de licenciement, en enfreignant l'interdiction faite par l'employeur de partir en vacances, interdiction formulée tardivement et dont le salarié n'avait eu connaissance qu'à son retour de vacances, la cour d'appel a violé l'article L. 122-9 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que l'employeur, qui s'était trouvé devant des nécessités impératives de livraison de vêtements avant la fin de l'année, avait fait connaître à M.

Renard-Payen, conseiller, Mmes Blohorn-Brenneur, Marie, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Le Cunff, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Monsieur X..., ouvrier cariste au service de la société Amco depuis le 6 novembre 1973 a été licencié pour faute grave le 22 juillet 1983, en raison de sa participation à des actes de concurrence déloyale accomplis par un ancien collaborateur de la société ; Attendu que le moyen fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 30 septembre 1986) d'avoir admis qu'il existait des présomptions graves précises et concordantes établissant la participation de M. X...

le conseiller Renard-Payen, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Galerie Lafayette, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 18 septembre 1986), que M. Z..., embauché en 1958 par les Galeries Lafayette, a été licencié le 3 décembre 1981 pour faute grave constituée par le fait d'avoir procédé à la fouille de deux jeunes filles suspectées d'avoir dérobé un pull-over ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société Galeries Lafayette à payer à M. Z... diverses sommes au titres des indemnité de préavis et de licenciement, ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement abusif alors, selon le moyen, d'une part, que si le fait matériel de la fouille des deux jeunes filles par M. Z...

; Mme Le Cunff, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Taverne du Cens reproche au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Nantes, 23 septembre 1986) d'avoir refusé, sans motif, de reconnaître une faute grave à la charge de M.

le conseiller Renard-Payen, les observations de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de la Société Radiotechnique Compelec, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 4 juillet 1986) M. Léonardo, engagé par la société Radiotechnique Compelec en qualité d'OS 2 le 6 mai 1968, a été licencié pour faute grave, le 4 avril 1984, au motif qu'une bagarre l'avait opposé à un collègue de travail le 28 mars 1984 ; Attendu, qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné l'employeur à payer au salarié les indemnités de préavis et de licenciement, alors, qu'ayant constaté que M.

Franck, avocat général, Mme Le Cunff, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., entrée au service de la société Boutin en qualité de serveuse de restaurant le 1er décembre 1976, a été licenciée de son emploi le 9 juillet 1984 pour faute grave ; qu'elle fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 3 juin 1986), d'avoir rejeté ses demandes en paiement d'une indemnité de préavis et d'une indemnité de licenciement, alors que, selon le moyen, l'employeur n'aurait pas rapporté la preuve de la matérialité des faits invoqués et en tous les cas de ce qu'ils justifiaient un renvoi immédiat ; Mais attendu qu'après avoir constaté la réalité des faits répétés d'ébriété sur le lieu et pendant le temps du travail commis par Mme X..., la cour…

; qu'un salarié qui crée une société concurrente de son employeur pendant qu'il est au service de celui-ci commet une faute lourde justifiant son congédiement sans indemnité ; qu'en décidant le contraire, l'arrêt attaqué a violé les articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; Mais attendu que les juges du fond ont retenu que la salariée qui avait acquis ses actions pour aider un ami avait agi avec naïveté, qu'ils ont pu en déduire qu'elle n'avait pas commis de faute grave ; Sur le pourvoi incident : Attendu que Mme X...

Picca, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, Mme X... qui a été engagée le 10 janvier 1975 par la société "les Fils et Petits Fils de Pouey" en qualité de travailleur à domicile chargé de l'étude de dossiers juridiques devenue à compter du 1er mai 1977 juriste d'entreprise, a été licenciée le 1er juillet 1982 pour faute grave ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la faute grave justifiant le licenciement était caractérisée ; alors que, la faute grave ne peut résulter que du comportement personnel du salarié ; qu'en l'espèce la cour a relevé divers éléments caractérisant l'attitude prétendûment fautive du mari, pour les imputer ensuite à Mme X..., sans toutefois constater aucun agissement personnel de cette dernière ; qu'en caractérisant ainsi la faute grave de Mme X...

Y..., de Me Delvolvé, avocat de la société Etablissements Jean Z..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que M. Y..., engagé le 1er février 1975 par la société Etablissements J. Z...

affecté ayant été reprises par celle-ci, et qu'il a été licencié le 12 juillet 1982 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen 14 janvier 1987) de l'avoir condamné à payéer une indemnité le licenciement sans cause réelle et sérieuse ; alors selon le moyen d'une part, que la cause réelle et sérieuse peur exister même en l'absence de faute grave et d'élément intentionnel du grief ; et qu'en estimant que la preuve du temps d'exécution particulièrement important par rapport au travail confié n'était pas suffisante pour justifier le licenciement motivé par une lenteur intentionnelle dans l'exécution, la cour a violé les articles L. 122-14.2 et L. 122-14.3 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en l'état du rapport d'expertise constatant que les temps d'exécution de M. X...

reproche à l'arrêt attaqué (Rouen, 22 janvier 1987) de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de préavis et de licenciement qu'il avait formulées à l'encontre de son employeur, la société Union Meunière de l'Eure et Seine Maritime, au sein de laquelle il occupait des fonctions de directeur à compter du 17 avril 1967 jusqu'au 11 juillet 1983, date de son licenciement pour faute grave ; alors, selon le moyen, d'une part, que les juges du fond sont liés par les termes du litige dont ils sont saisis ; qu'en l'espèce devant la cour d'appel, l'Union Meunière n'avait pas repris les griefs formulés à l'encontre de M. Y... en première instance qui portaient plus particulièrement sur les discordances entre les positions au 31 mars 1983 et 18 mai 1983 et sur la violation du règlement intérieur ; que dès lors en déclarant que M. Y...

122-14-3 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., embauchée le 18 octobre 1982 par le centre de Rééducation fonctionnelle Le Parc, en qualité de monitrice, a été licenciée le 2 juillet 1984 pour défaut de préparation de ses cours ; Attendu que pour condamner le centre de rééducation à payer des dommages-intérêts à Mme X..., la cour d'appel énonce que la salariée a été licenciée pour faute grave, que celle-ci n'était pas démontrée, que l'insuffisance professionnelle, comme la perte de confiance, constituent lorsqu'elles sont démontrées des causes réelles et sérieuses de licenciement ; qu'à supposer démontrés ces griefs, l'employeur aurait dû licencier la salariée pour une cause réelle et sérieuse ; qu'en choisissant malgré tout de licencier Mme X...

Picca, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Reimoise de Construction reproche à l'arrêt attaqué (Reims, 20 décembre 1986) de l'avoir condamnée à verser à M. X... qu'elle avait engagé en qualité de chef de chantier le 31 octobre 1979 et licencié le 11 septembre 1984 des indemnités de préavis et de licenciement ; alors d'une part, selon le moyen que la faute grave se définit comme étant celle qui rend impossible le maintien en fonction du salarié même pendant la durée limitée du préavis ; que la cour d'appel qui, pour déclarer que M. X... n'avait pas commis de faute grave, se fonde sur la circonstance que l'employeur était également responsable du dommage subi par la société sans rechercher si la faute de M. X...