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Cour de cassation · 13 juillet 1989

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 86-43.684

LicenciementFaute grave
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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal Passage source
  2. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Jugement prud'homal Passage source
  3. Décision rendue
Passages utilisés (4 passages)
  1. DatesPassage 1
    en cassation d'un jugement rendu le 23 juin 1986 par le conseil de prud'hommes de Macon (section industrie), au profit de Monsieur Y... Edmond, demeurant à Saint-Bonnet de Joux (Saône-et-Loire) Sanverne, marizy,
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  2. DatesPassage 2
    Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Macon, 23 juin 1986), M. Y... embauché par l'entreprise X... le 1er décembre 1982 a été licencié le 18 juin 1985 pour faute grave ; que M. X... est fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamné à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, de licenciement, de dommages-intérêts pour rupture abusive et au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
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  3. SynthèsePassage 3
    REJETTE le pourvoi
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  4. Autres dispositionsPassage 4
    Condamne M. X... à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; à une indemnité de cinq mille francs envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize juillet mil neuf cent quatre vingt neuf. "
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Constant, demeurant à Saint-Bonnet de Joux (Saône-et-Loire) Sanverne, Marizy,

en cassation d'un jugement rendu le 23 juin 1986 par le conseil de prud'hommes de Macon (section industrie), au profit de Monsieur Y... Edmond, demeurant à Saint-Bonnet de Joux (Saône-et-Loire) Sanverne, marizy,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mai 1989, où étaient présents : M. Cochard, président ; Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Waquet, Renard-Payen, conseillers ; Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire ; M. Franck, avocat général ; Mme Le Cunff, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Marie, les observations de Me Odent, avocat de M. X..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Macon, 23 juin 1986), M. Y... embauché par l'entreprise X... le 1er décembre 1982 a été licencié le 18 juin 1985 pour faute grave ; que M. X... est fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamné à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, de licenciement, de dommages-intérêts pour rupture abusive et au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Alors en premier lieu que le vol d'une pièce de bois et les insultes à l'employeur sont des faits constitutifs de faute grave du salarié ; que le Conseil de Prud'hommes devait rechercher concrètement si les attestations produites par l'employeur permettaient d'établir ces faits, au lieu d'affirmer, dans des motifs généraux et dubitatifs, que les attestations ne valaient pas preuve à elles seules ou que la "disparition" d'une pièce de bois dans un atelier ne pouvait être assimilée à un vol ; qu'il a donc privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-6 du Code du travail ; alors qu'en second lieu, le Conseil devait rechercher si les lourds soupçons du chef d'entreprise sur le vol de son salarié, confirmés par la déclaration d'un salarié, et l'atmosphère pour le moins tendue des relations entre l'employeur et le salarié ne justifiaient pas le licenciement ; que le Conseil a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;

Mais attendu que le tribunal appréciant souverainement la valeur et la portée des éleménts de preuve qui lui étaient soumis, a estimé que les faits n'étaient pas établis ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; à une indemnité de cinq mille francs envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize juillet mil neuf cent quatre vingt neuf.

"

Textes cités

2 références

  • L. 122-6Code du travail
    Passage cité
    … grave du salarié ; que le Conseil de Prud'hommes devait rechercher concrètement si les attestations produites par l'employeur permettaient d'établir ces faits, au lieu d'affirmer, dans des motifs généraux et dubitatifs, que les attestations ne valaient pas preuve à elles seules ou que la "disparition" d'une pièce de bois dans un atelier ne pouvait être assimilée à un vol ; qu'il a donc privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-6 du Code du travail ; alors qu'en second lieu, le Conseil devait rechercher si les lourds soupçons du chef d'entreprise sur le vol de son salarié, confirmés par la déclaration d'un salarié, et l'atmosphère pour le moins tendue des relations entre l'employeur et le salarié ne justifiaient pas le licenciement ; que le Conseil a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que le …
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  • L. 122-14-3Code du travail
    Passage cité
    … privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-6 du Code du travail ; alors qu'en second lieu, le Conseil devait rechercher si les lourds soupçons du chef d'entreprise sur le vol de son salarié, confirmés par la déclaration d'un salarié, et l'atmosphère pour le moins tendue des relations entre l'employeur et le salarié ne justifiaient pas le licenciement ; que le Conseil a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que le tribunal appréciant souverainement la valeur et la portée des éleménts de preuve qui lui étaient soumis, a estimé que les faits n'étaient pas établis ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; à une indemnité de cinq mille francs envers M. Y..., …
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  • LicenciementDemandes et arguments
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    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    néral, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Macon, 23 juin 1986), M. Y... embauché par l'entreprise X... le 1er décembre 1982 a été licencié le 18 juin 1985 pour faute grave ; que M. X... est fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamné à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, de licenciement, de dommages-intérêts pour rupture abusive et au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Alors en
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    Demandes et arguments
    M. Y... embauché par l'entreprise X... le 1er décembre 1982 a été licencié le 18 juin 1985 pour faute grave ; que M. X... est fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamné à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, de licenciement, de dommages-intérêts pour rupture abusive et au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Alors en premier lieu que le vol d'une pièce de bois et les insultes à l'employeur sont des faits constitutifs de faute grave du salarié ; que le Conseil de Prud'hommes devait rechercher
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    Mentions dans le texte
    l devait rechercher si les lourds soupçons du chef d'entreprise sur le vol de son salarié, confirmés par la déclaration d'un salarié, et l'atmosphère pour le moins tendue des relations entre l'employeur et le salarié ne justifiaient pas le licenciement ; que le Conseil a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que le tribunal appréciant souverainement la valeur et la portée des éleménts de preuve qui lui étaient soumis, a estimé que les faits n'étaient pas établis ; D'où il suit
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  • Faute graveDemandes et arguments
    Rôle et passages
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    Demandes et arguments
    éré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Macon, 23 juin 1986), M. Y... embauché par l'entreprise X... le 1er décembre 1982 a été licencié le 18 juin 1985 pour faute grave ; que M. X... est fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamné à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, de licenciement, de dommages-intérêts pour rupture abusive et au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Alors en premier lieu que le vol d'une pi
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    Demandes et arguments
    licenciement, de dommages-intérêts pour rupture abusive et au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Alors en premier lieu que le vol d'une pièce de bois et les insultes à l'employeur sont des faits constitutifs de faute grave du salarié ; que le Conseil de Prud'hommes devait rechercher concrètement si les attestations produites par l'employeur permettaient d'établir ces faits, au lieu d'affirmer, dans des motifs généraux et dubitatifs, que les attestations ne valaient pas preuve à elles seules ou que la "disparition" d'
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  • Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    juin 1986), M. Y... embauché par l'entreprise X... le 1er décembre 1982 a été licencié le 18 juin 1985 pour faute grave ; que M. X... est fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamné à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, de licenciement, de dommages-intérêts pour rupture abusive et au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Alors en premier lieu que le vol d'une pièce de bois et les insultes à l'employeur sont des faits constitutifs de faute grave du salarié ; que le Conseil de Prud'hommes
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    Demandes et arguments
    Mme le conseiller Marie, les observations de Me Odent, avocat de M. X..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Macon, 23 juin 1986), M. Y... embauché par l'entreprise X... le 1er décembre 1982 a été licencié le 18 juin 1985 pour faute grave ; que M. X... est fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamné à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, de licenciement, de dommages-intérêts
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    ts pour rupture abusive et au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Alors en premier lieu que le vol d'une pièce de bois et les insultes à l'employeur sont des faits constitutifs de faute grave du salarié ; que le Conseil de Prud'hommes devait rechercher concrètement si les attestations produites par l'employeur permettaient d'établir ces faits, au lieu d'affirmer, dans des motifs généraux et dubitatifs, que les attestations ne valaient pas preuve à elles seules ou que la "disparition" d'une pièce de bois dans un atelier ne pouvai
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Identifiant source
613720ffcd580146773f022f
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