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par contrat de travail à durée indéterminée régi par les lois applicables dans cet Etat, en qualité de responsable du développement commercial ; qu'il a été détaché au mois de mai 2009, en qualité de directeur business développement auprès de la société Call In Europe qui a son siège en France ; que la société Call In Europe LLC a mis fin aux relations contractuelles par lettre du 3 mars 2010 ; Attendu que les sociétés font grief à l'arrêt de rejeter l'exception d'incompétence territoriale alors, selon le moyen que lorsqu'un employeur et un salarié ont, dans un pays étranger où s'exécutait la relation de travail, convenu, pour l'exécution d'une convention de détachement du salarié en France, que le contrat de travail qui les liait restait régi

par lettre de l'administrateur judiciaire du 12 mars 2009 ; que le 23 avril 2010, un plan de redressement par voie de continuation a été adopté pour la société ; que le 23 novembre 2012, la société a été mise en liquidation judiciaire, Mme X... étant désignée liquidateur ; Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt de dire le contrat de travail non fictif et de retenir en conséquence la compétence de la juridiction prud'homale saisie, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsqu'il s'agit d'un dirigeant social, la production d'un écrit ne suffit pas à créer une apparence de contrat de travail et il appartient à l'intéressé de rapporter la preuve du lien de subordination qu'il prétend avoir existé parallèlement à ses fonctions de dirigeant ; que

par acte du 5 février 2013 la SCP Fabiani et Luc-Thaler, avocat de la société Fermière du Casino municipal de Cannes, déclare se désister du pourvoi formé contre le jugement rendu le 26 mai 2011 par le conseil de prud'hommes de Cannes ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Fermière du Casino municipal de Cannes de son désistement du pourvoi ; Condamne la société Fermière du Casino municipal de Cannes aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Fermière du Casino municipal de Cannes à payer à la SCP Piwnica et Molinié la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience

l'association Transition ayant pour objet la formation continue des adultes alors que cette association était en redressement judiciaire depuis le 17 août 2006, un administrateur judiciaire ayant mission générale d'assistance dans la gestion ayant été nommé par le jugement d'ouverture ; que l'association ayant été mise en liquidation judiciaire le 18 décembre 2007, le liquidateur a procédé à la rupture anticipée du contrat le 28 décembre 2007, l'AGS prenant en charge le salaire de décembre 2007 et l'indemnité de congés payés ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de déclarer son contrat de travail inopposable à la procédure collective de son employeur et en conséquence de la débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour

Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu qu'après avoir relevé dans ses motifs que l'équité commande de condamner l'employeur à payer à la salariée la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt ne reprend pas cette condamnation dans son dispositif et déboute les parties du surplus de leurs demandes ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a dit que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par la salariée le 22 janvier 2007 produit les effets d'un licenciement nul, condamné l'employeur au paiement des rémunérations restant dues pour la période antérieure à la prise d'acte et de dommages

par jugement du 19 octobre 2009, le conseil de prud'hommes a, entre autres dispositions, prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail, condamné l'employeur au paiement d'indemnités de rupture et de rappel de salaire et s'est déclaré en partage de voix sur la demande d'indemnité pour travail dissimulé ; que la société Adrexo a formé appel général de ce jugement, puis s'en est désistée ; que le désistement ayant été accepté par la salariée, la cour d'appel l'a, par arrêt du 25 mars 2010, déclaré parfait ; que par jugement du 1er juillet 2010, le juge départiteur s'est déclaré régulièrement saisi de la demande d'indemnité pour travail dissimulé au motif qu'à la suite du désistement d'appel, le jugement du 19 octobre 2009 avait repris son plein et entier effet, de sorte que l'instance n'était pas éteinte ;

Si la juridiction prud'homale est seule compétente pour connaître d'un litige relatif à l'indemnisation d'un préjudice consécutif à la rupture du contrat de travail, relève, en revanche, de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale l'indemnisation des dommages résultant d'un accident du travail, qu'il soit ou non la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. Dès lors viole les articles L. 451-1 et L.

Il ne peut être procédé à la désignation d'un délégué syndical au sein d'une unité économique et sociale que lorsque des élections permettant de déterminer la représentativité des syndicats et l'audience des candidats ont été organisées dans ce périmètre. Doit dès lors être cassée la décision validant la désignation d'un délégué syndical au sein d'une unité économique et sociale au motif qu'un autre jugement a reconnu l'existence d'une telle unité alors que, non assorti de l'exécution provisoire, ce jugement faisait l'objet d'un appel pendant au jour de la désignation litigieuse et qu'aucune élection n'avait été organisée au sein du périmètre considéré

La prise d'acte de la rupture par un salarié en raison de faits qu'il reproche à son employeur, entraîne la rupture immédiate du contrat de travail et ne peut être rétractée. Il en résulte qu'un salarié protégé qui a pris acte de la rupture de son contrat de travail, ne peut ultérieurement solliciter sa réintégration dans son emploi

L'acte de notification d'un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente le délai de recours ainsi que les modalités selon lesquelles celui-ci doit être exercé. Encourt la cassation l'arrêt qui déclare un appel irrecevable comme tardif au motif qu'aucun texte n'exigeant de mentionner dans l'acte de notification d'une décision la juridiction territorialement compétente pour connaître du recours, la notification du jugement avait fait valablement courir le délai d'appel, alors que constitue une modalité du recours le lieu où celui-ci doit être exercé

L'acceptation d'un désistement d'appel n'emporte pas, sauf déclaration expresse en ce sens, renonciation aux prétentions non tranchées par le jugement

Monsieur [I] [M] a été embauché le 8 octobre 1981 en qualité de conducteur d'engin par la société Route et Assainissement, devenue la société Secra. Il a été promu chef d'équipe en janvier 1992. Monsieur [M] exerce depuis 1988 des mandats de délégué du personnel et de délégué syndical du syndicat CGT . Il est devenu membre du comité d'entreprise et représentant syndical au CHSCT. En novembre 2004, la société Secra a été absorbée par la société Cico appartenant au groupe Eiffage. La société Forclum Ile de France est venue aux droits de la société Cico compter du 1er octobre 2007. La société Forclum Ile de France est devenue la société Eiffage Energie Ile de France. La société Cico a cédé à la société Eiffage Travaux publics Réseaux, dite ETPR, sa branche d'activité voirie et assainissement .

Vu les articles 122 et 384 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 1452-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par M. Y..., en qualité d'employé polyvalent de restaurant, au sein de la Crêpe d'Or ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 19 mai 2008 pour demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail ; qu'il a adressé une lettre de désistement mais qu'une ordonnance de radiation a seulement été rendue ; que, sur réinscription de l'affaire au rôle, le conseil de prud'hommes a débouté le salarié de ses demandes ; Attendu que pour déclarer les demandes de M. X... irrecevables, l'arrêt retient que celui-ci a manifesté par écrit de façon expresse et non équivoque sa décision de se

par lettre à la cour d'appel et qu'il a été introduit le 25 mai 2010, alors que le jugement était en date du 6 mai 2010, soit plus de quinze jours après cette décision ; ALORS QUE statue sur le fond et est en conséquence susceptible d'être frappé d'appel le jugement qui, en son dispositif et en plus de trancher la question de la compétence, déboute une partie de ses demandes ; que le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Nice le 6 mai 2010 et déféré à la cour d'appel d'Aix-en-Provence, avait, dans son dispositif, renvoyé Mme X... à mieux se pourvoir et débouté les parties de toutes leurs autres demandes tant principales que reconventionnelles ; qu'il s'est déduisait donc qu'il avait non seulement tranché la question de sa compétence, mais encore statué sur le fond, ce qui rendait l'appel recevable ;

considérant que le premier juge ne s'était prononcé que sur sa compétence et que la seule voie de recours ouverte était celle du contredit en application de l'article 80 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé l'article 95 du code de procédure civile ; 2°/ que la mention erronée d'une voie de recours induit le destinataire en erreur et dès lors entache la notification de nullité et ne saurait lui faire produire aucun effet, de sorte que le jugement ainsi notifié ne saurait en tout cas être réputé avoir été porté à la connaissance du destinataire intéressé ; qu'en décidant que la seule voie de recours ouverte était le contredit et qu'il importait peu qu'à l'occasion de la notification du jugement il ait été indiqué à M. X... que la

par lettre simple aux parties, Monsieur X... étant par ailleurs présent le jour de l'audience du 19 mai 2005 où la décision de radiation a été prononcée ; que la date du 19 mai 2005 était donc bien la date impartie pour la réalisation des diligences mises expressément à la charge des parties ; que seule l'exécution des diligences précitées emportant rétablissement de l'affaire au rôle pouvait être constitutive d'une diligence interruptive de la péremption ; que cela n'a pas été le cas, Monsieur X... ne justifiant que d'un envoi de conclusions et de pièces à son employeur à la date du 27 novembre 2007, c'est-à-dire postérieurement à un délai de deux ans ayant commencé à courir le 19 mai 2005 ; que les deux lettres de Monsieur X... adressées les 20

l'employeur à payer à la salariée des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et des dommages-intérêts pour licenciement intervenu en violation du statut protecteur, l'arrêt énonce que la salariée ayant saisi le conseil de prud'hommes le 27 octobre 2008 aux fins de demander la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur, il y a lieu de rechercher tout d'abord si elle établit que l'employeur a violé ses obligations contractuelles dans des conditions telles qu'elles justifient la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur, que c'est à tort que le premier juge n'a pas examiné cette demande au motif que le licenciement avait été prononcé par l'employeur après autorisation de l'inspection du travail, alors

il résulte des mentions de la décision que, bien que régulièrement convoqué à l'audience du 25 mai 2010, le salarié n'y était ni présent, ni représenté, son conseil ayant adressé à la cour une lettre expliquant qu'un empêchement de dernière minute ne lui avait pas permis d'être présent ; que la cour, qui n'était pas tenue de vérifier que le salarié avait été mis en mesure de se présenter en personne, a décidé à bon droit que, la procédure étant orale, l'envoi de conclusions en cours de délibéré ne supplée pas le défaut de comparution du salarié ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 1226-8 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié de résiliation de son contrat de travail aux

Vu les articles L. 1231-1, L. 1237-1, L. 2411-3 et L. 2421-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 7 septembre 1995 par la société Varian en qualité de technicien de maintenance, M. X... a été désigné délégué syndical en juin 2008 ; qu'il a adressé à son employeur les 12 et 27 janvier 2009 deux lettres dans lesquelles il faisait part de sa décision de démissionner ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de sa démission en une prise d'acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande, l'arrêt retient que quel qu'en soit le motif, la prise d'acte emporte cessation immédiate du contrat de travail, que le salarié,

par courrier du responsable des ressources humaines en date du 17 juin 2002 ; que le nouvel intitulé de son poste était « Assistante financière » ; qu'il convient d'observer que le mécontentement de Mme A... est antérieur à l'arrivée de M. Y... comme chef du service financier en 1999 ; que dès le 25 mars 1997, elle écrivait à M. J..., chef du personnel Arte, pour revendiquer la revalorisation de son poste et un changement d'intitulé de poste ; qu'elle a réitéré sa requête par courrier du 15 avril 1998 ; qu'en ce qui concerne le congé sans solde sollicité par Mme A... pour la période du 18 novembre 2002 au 19 août 2003 qui a été accordé, il n'est pas lié à des problèmes de santé, mais plutôt au fait que Mme A... préparait un concours de la fonction