Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mai 2013, 12-20.351

Mots-clés droit social

Licenciement • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

28/05/2013

Numéro d'affaire

12-20.351

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00967

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 12 juillet 2011), qu'engagé…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 12 juillet 2011), qu'engagé le 1er mars 1994 par la société Enci-Peco, aux droits de laquelle vient la société Derichebourg propreté, et licencié le 17 décembre 2003, M. X... a saisi la juridiction prud'homale le 4 mars 2004 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de constater la péremption de l'instance et de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que le délai de procédure a pour origine la date de l'acte, de l'événement, de la décision qui le fait courir ; que M. X... ayant contesté avoir reçu notification du jugement de radiation du 19 mai 2005 et le greffe ne rapportant aucune preuve de cette notification, la cour d'appel n'a pu retenir que cette notification avait été effectuée par lettre simple, sans préciser les éléments justif…