Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 3, 28 mai 2013, 11/02576

Mots-clés droit social

Nullité du licenciement • Contrat de travail • Astreinte / repos • CSE / représentants du personnel • Délégué syndical • Syndicat / organisation syndicale • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 6 - Chambre 3

Date

28/05/2013

Numéro d'affaire

11/02576

Résumé

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRÊT DU 28 Mai 2013 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/02576 et 11/02645 Décision défér…

Extrait

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRÊT DU 28 Mai 2013 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/02576 et 11/02645 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 04 Février 2011 par Conseil de prud'hommes de CRETEIL RG n° 09/02684 APPELANTS Monsieur [I] [M] [Adresse 3] [Localité 3] comparant en personne, assisté de Me Philippe ACHACHE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 238 UNION LOCALE CGT DE [Localité 5] [Adresse 2] [Localité 5] UNION LOCALE CGT DE [Localité 6] [Adresse 5] [Localité 6] UNION SYNDICALE CGT DES TRAVAILLEURS DE LA CONSTRUCTION DU VAL DE MARNE [Adresse 1] [Localité 4] représentées par Me Philippe ACHACHE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 238 INTIMEES SAS FORCLUM ILE DE FRANCE devenue SAS EIFFAGE ENERGIE ILE DE FRANCE [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Pierre LUBET, avocat au barreau de PARIS, toque : R021 SNC…