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Cour de cassation · 29 mai 2013

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 11-25.690

Procédure prud'homale
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Dans cette décision

L’essentiel

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La Cour de cassation donne acte à la société Fermière du Casino municipal de Cannes de son désistement du pourvoi.

Montants retenus

  1. Frais de procédure2 500 €
    AccordéAllocation de l’instance courantePassage source

De : la société Fermière du Casino municipal de CannesÀ : la scp piwnica et molinie

Conditions et suites
  • Dépens

    Condamne la société Fermière du Casino municipal de Cannes aux dépens.

    Passage source

Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que par acte du 5 février 2013 la SCP Fabiani et Luc-Thaler, avocat de la société Fermière du Casino municipal de Cannes, déclare se désister du pourvoi formé contre le jugement rendu le 26 mai 2011 par le conseil de prud'hommes de Cannes ;
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  2. SynthèsePassage 2
    DONNE ACTE à la société Fermière du Casino municipal de Cannes de son désistement du pourvoi
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  3. Autres dispositions · MontantsPassage 3
    Condamne la société Fermière du Casino municipal de Cannes aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Fermière du Casino municipal de Cannes à payer à la SCP Piwnica et Molinié la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mai deux mille treize.
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu que par acte du 5 février 2013 la SCP Fabiani et Luc-Thaler, avocat de la société Fermière du Casino municipal de Cannes, déclare se désister du pourvoi formé contre le jugement rendu le 26 mai 2011 par le conseil de prud'hommes de Cannes ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Fermière du Casino municipal de Cannes de son désistement du pourvoi ;

Condamne la société Fermière du Casino municipal de Cannes aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Fermière du Casino municipal de Cannes à payer à la SCP Piwnica et Molinié la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mai deux mille treize.

Textes cités

2 références

  • 1026Code de procédure civile
    Passage cité
    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que par acte du 5 février 2013 la SCP Fabiani et Luc-Thaler, avocat de la société Fermière du Casino municipal de Cannes, déclare se désister du pourvoi formé contre le jugement rendu le 26 mai 2011 par le conseil de prud'hommes de Cannes ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Fermière du Casino municipal de Cannes de son désistement du pourvoi ; …
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  • 700Code de procédure civile
    Passage cité
    … de la société Fermière du Casino municipal de Cannes, déclare se désister du pourvoi formé contre le jugement rendu le 26 mai 2011 par le conseil de prud'hommes de Cannes ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Fermière du Casino municipal de Cannes de son désistement du pourvoi ; Condamne la société Fermière du Casino municipal de Cannes aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Fermière du Casino municipal de Cannes à payer à la SCP Piwnica et Molinié la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mai deux mille treize.
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Thèmes de recherche

  • Procédure prud'homaleMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    de procédure civile ; Attendu que par acte du 5 février 2013 la SCP Fabiani et Luc-Thaler, avocat de la société Fermière du Casino municipal de Cannes, déclare se désister du pourvoi formé contre le jugement rendu le 26 mai 2011 par le conseil de prud'hommes de Cannes ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Fermière du Casino municipal de Cannes de son désistement du pourvoi ; Condamne la société Fermière du Casino municipal de Cannes aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civ
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Identifiants documentaires
ECLI
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00987
Identifiant source
6137288dcd5801467743198f
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