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l'employeur fait grief au jugement de dire que l'attribution de la prime trimestrielle est calculée au prorata du temps de présence et qu'elle n'est pas subordonnée à une condition d'être sous contrat de travail jusqu'au terme de la période de référence, et de le condamner à payer à la salariée diverses sommes, alors, selon le moyen, que le droit au paiement d'une prime au prorata du temps de présence pour un salarié ayant quitté l'entreprise, quel qu'en soit le motif, avant le terme de la période de référence, ne peut résulter que d'une convention expresse ou d'un usage en ce sens dont il appartient au salarié de rapporter la preuve ; qu'en l'espèce, le versement de la partie trimestrielle de la prime dite exceptionnelle était conditionné à la

par contrat à durée déterminée, ensuite par contrat à durée indéterminée, a saisi la juridiction prud'homale de demandes en résiliation judiciaire du contrat de travail et en paiement de rappel de salaire pour discrimination salariale, avant de prendre acte de la rupture de son contrat de travail, le 18 novembre 2009 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant à obtenir la requalification de la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse et la condamnation de l'employeur à lui payer différentes sommes à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que la charge de la preuve d'une inégalité de traitement salariale ne pèse sur aucune des parties en particulier ; qu'il appartient

L'appréciation de la faute reprochée à un salarié protégé et dont le licenciement est envisagé relevant de l'autorité administrative, l'action en nullité d'une expertise ordonnée en référé ou sur requête sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile exercée à titre principal est recevable lorsque la mesure est destinée à établir si le grief est fondé

il résulte de l'accord sur la réduction du temps de travail à la Caisse d'épargne de Bretagne du 30 mars 2001, dont la dénonciation n'a pas été suivie d'un accord de substitution, que les salariés à temps plein bénéficient de 30 jours ouvrés de congés payés ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme X... de sa demande en dommages et intérêts au titre de la suppression de trois jours de congés payés, l'arrêt rendu le 26 octobre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen, autrement composée ;

fait un amalgame complètement erroné des rubriques de son bulletin de salaire, il confond salaire de base, prime, indemnité compensatrice, ce qui ne relève pas de la réalité et des accords conclus avec les partenaires sociaux lors du passage aux 35 heures ; qu'au soutien de la défense, le conseil du défendeur produit l'accord BRINK'S sur l'aménagement et la réduction du temps de travail signé le 06 décembre 1999 par la société et le délégué syndical C.F.D.T. ainsi que les divers accords (N.A.O.) des années 2006 - 2007 - 2008 - 2009 et les procès verbaux de désaccord des N.A.O.

d'établir que la disparité de situation constatée est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'après avoir constaté la réalité de la stagnation de la carrière de la salariée, la cour d'appel a cru pouvoir retenir, pour écarter la discrimination syndicale, que « l'employeur n'est pas tenu de faire évoluer un salarié délégué syndical dès lors qu'il n'est pas démontré que cette absence d'évolution est liée à l'activité syndicale » ; qu'en statuant ainsi quand, en présence d'une stagnation de carrière avérée, elle devait exiger de l'employeur de justifier cette stagnation par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, la cour d'appel qui a fait peser la charge de la preuve de la discrimination sur le seul salarié a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L.

civile, - de fixer les indemnités de préavis, de licenciement, de congés payés aux sommes de 3 500 euros outre 350 euros pour les congés payés y afférents, de 15 525 euros et de 1 750 euros respectivement ; de constater qu'elles ont été payées. Au soutien de ses prétentions, il expose qu'il était salarié protégé, d'une part au titre de mandats internes (délégué syndical CGT et membre titulaire du comité d'établissement) et d'autre part de mandats externes (conseillé du salarié et membre suppléant du conseil de la caisse primaire de sécurité sociale ainsi que de la commission d'action sanitaire et sociale). Or, la société Michelin, qui ne souhaitait pas le reprendre après son refus d'admission au dispositif CATS, lui a demandé d'antidater des courriers de démission à ses mandats internes et lui a imposé une transaction.

qui en ont délibéré conformément à la loi. dans l'affaire opposant : APPELANTE : CARMI DU SUD-OUEST, [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Maître FOULON-CHATEAU, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMÉS : Madame [R] [C] [Adresse 2] [Adresse 2] Comparante et assistée de Monsieur [H], délégué syndical, muni d'un pouvoir régulier M. LE PRÉFET DE RÉGION Préfecture de [Localité 1] [Adresse 3] [Adresse 3] Non comparant, non représenté sur appel de la décision en date du 18 DÉCEMBRE 2013 rendue par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DÉPARTAGE DE PAU RG numéro : F 12/00347 FAITS ET PROCÉDURE Madame [R] [C] a été employée par la Société de Secours Minière F 49 devenue aujourd'hui la CARMI-SO ou CAISSE RÉGIONALE DES MINES DU SUD-OUEST le 2 mai 1983 en qualité d'agent d'accueil. Elle a fait valoir ses droits à la retraite le 1er février 2011.

PAGE et en a rendu compte à la Cour composée de : Monsieur CHELLE, Président Madame PAGE, Conseiller Monsieur GAUTHIER, Conseiller qui en ont délibéré conformément à la loi. dans l'affaire opposant : APPELANTE : Madame [W] [H] épouse [O] [Adresse 2] [Adresse 2] Comparante et assistée de Monsieur MOUCHET, délégué syndical, muni d'un pouvoir régulier INTIMÉS : CARMI DU SUD-OUEST [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Maître FOULON-CHATEAU, avocat au barreau de TOULOUSE M. LE PRÉFET DE RÉGION Préfecture de [Localité 1] [Adresse 3] [Adresse 3] Non comparant, non représenté sur appel de la décision en date du 18 DÉCEMBRE 2013 rendue par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DÉPARTAGE DE PAU RG numéro : F 12/00336 FAITS ET PROCÉDURE Madame [W] [H] épouse [O] a été employée par la Société de

qui, en tant que nouvel employeur, a seul pouvoir de le rompre ; et que le salarié protégé, dont l'employeur refuse de poursuivre le contrat de travail, est recevable à lui demander le paiement des indemnités de rupture du contrat de travail, ainsi que celui de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que, pour débouter M.

l'employeur ; qu'étant constant qu'elle remettait en cause la légalité de l'autorisation donnée par l'inspecteur du travail de la licencier pour inaptitude, au moyen que celle-ci avait été provoquée par des faits de harcèlement, dont la matérialité a été établie par la condamnation pénale de leur auteur, la cour d'appel, en jugeant néanmoins que la question de la légalité de l'autorisation administrative ne présentait pas de caractère sérieux et que n'en dépendait pas l'appréciation du bien-fondé des demandes de la salariée tendant à voir juger son licenciement nul, a violé les articles L. 1152-2, L. 1152-3, L. 2421-3 du code du travail, ensemble la loi des 16-24 août 1790 ; 2°/ que le recours en appréciation de la légalité d'un acte par le juge

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Tech airport qui exploite plusieurs fonds de commerce d'horlogerie-bijouterie dans l'enceinte de l'aéroport de Paris Charles de Gaulle a engagé M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé à compter du 26 juin 1987 en qualité de receveur péager par la société Escota, d'abord sous le statut d'agent saisonnier, puis titularisé le 1er mars 1990 et promu au poste d'agent d'exploitation le 1er mai 1997, M. X... a été désigné par une lettre du 11 août 2007 par l'union syndicale Sud ASF, en qualité de délégué syndical ; que cette désignation a été annulée par un jugement du tribunal d'instance le 7 novembre 2007 ; que convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement par une lettre du 23 avril 2008, M. X... a à nouveau été désigné par le syndicat Sud Escota le 16 mai 2008 en qualité de délégué syndical ; que le salarié a été licencié pour faute par une lettre du 2 juin 2008 ; que par un jugement du 21 août 2008, le tribunal d'instance a annulé la seconde désignation de M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 février 2013), statuant sur renvoi après cassation (Soc. 19 janvier 2011, n 09-68.772), que M. X..., engagé par la Société générale, le 1er août 1967, en qualité d'employé classe 1, a accédé au grade d'agent principal, classe IV coefficient 555 le 1er juin 1972 et a occupé de 1972 à 1997 divers mandats représentatifs, notamment de délégué syndical ; que le salarié, qui avait été inscrit au tableau d'avancement au grade de chef d'agence, cadre, classe V coefficient 655, en 1979, a été promu dans ce grade en 1993, puis à la suite d'arrêts maladie les années suivantes, a été placé en invalidité en 1999 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale en 2005 d'une demande en paiement d'indemnités pour discrimination syndicale en alléguant n'avoir pas bénéficié d'une carrière normale au regard des dispositions conventionnelles…

a été engagé le 24 septembre 2001 par la société publications Willy Fisher, aux droits de laquelle vient la société Mazarine culture, en qualité de responsable de paie ; que, victime d'un accident du travail, il s'est trouvé en arrêt de travail du 8 octobre 2002 au 30 septembre 2003 puis a repris son emploi à mi-temps thérapeutique ; que le salarié a été désigné en qualité de délégué syndical du 17 octobre 2002 au 20 novembre 2003 ; qu'il a fait l'objet de quatre avertissements des 25 septembre 2002, 1er octobre 2003, 19 et 26 janvier 2004 avant d'être licencié le 9 février 2004, après autorisation par l'inspecteur du travail du 30 janvier 2004 ; que cette décision a été annulée par un arrêt devenu définitif de la cour administrative d'appel de Paris du 4 juillet 2008 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour demander l'annulation des avertissements et la nullité du…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 13 mars 2013) que Mme X..., salariée de la société Effitic et titulaire d'un mandat de délégué syndical, et le syndicat CFDT communication, conseil, culture Bretagne, ont saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de dommages-intérêts pour pressions et discrimination syndicale suite à la diffusion à tous les salariés par les sept représentants régionaux de l'entreprise d'une lettre dénonçant le comportement de la déléguée ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de faire droit à cette demande, alors, selon le moyen : 1° / que nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées

n'a pas été victime d'une discrimination syndicale dans le cadre de son évolution professionnelle ; qu'en ce qui concerne la prétendue discrimination relative à l'évolution de sa rémunération, M. X... ne peut tout d'abord sérieusement invoquer l'existence d'une telle discrimination en se fondant sur les échanges étant intervenus entre la société GENERALI VIE et lui-même, dans le cadre de ses fonctions d'élu ou de délégué syndical dans la mesure où, ainsi qu'il à été rappelé par la Cour de céans, aux termes de son arrêt du 8 juin 2006, c'est tout à fait normalement, en sa qualité de délégué syndical de l'organisation syndicale qui l'avait désigné, et non à titre personnel et individuel, qu'il était partie à ces différentes procédures, relatives notamment à la validité des élections professionnelles; qu'à titre liminaire, il est incontestable que M. X...

du travail, et qu'il est infondé ; que l'employeur soutient que la cour doit tout d'abord examiner le fond du licenciement, au regard de la lettre qui circonscrit les limites du litige avant d'examiner une éventuelle discrimination syndicale ; que M Nadir X..., n'ayant pas encore été au moment de l'engagement de la procédure de licenciement désigné comme délégué syndical, et l'intéressé ne rapportant pas la preuve d'avoir été désigné comme candidat par le syndicat UNSA, il n'avait pas, à tout le moins encore, le statut de salarié protégé, et que son éventuel licenciement n'avait pas à faire l'objet d'une demande d'autorisation de l'inspection du travail ; qu'aucune nullité ne peut donc être invoquée à cet égard ; que dès lors, la cour examinera le fondement même du licenciement ; que la lettre de licenciement adressée à M Nadir X...

pas de se forger une opinion objective et sincère" sur le PSE, expertise qui n'a pu être réalisée puisqu'elle aurait du être ordonnée lors de la première réunion du Comité d'entreprise ; qu'en outre, l'inspection du travail de Marseille - régulièrement informée du projet de licenciement - a relevé également, dans un courrier du 13 mars 2006 adressé à un délégué syndical, que "la procédure collective engagée découle exclusivement des difficultés économiques qui affectent l'Etablissement Régional Léo Lagrange PACA (...) et que les difficultés de l'entreprise ne peuvent suffire à justifier un licenciement économique si le secteur d'activité du groupe auquel elle appartient n'en connaît pas" ; QUE le PSE élaboré par l'association est donc nul ce qui emporte la nullité des licenciements prononcés ; QUE Madame X...

; que le niveau E accueille également les salariés titulaires de diplômes de niveau BTS, DUT, DEUG ; que pour démontrer qu'il remplit ces critères, François X... verse aux débats la justification de son diplôme de BTS en électronique et automatismes industriels et une attestation. Jean-François Y..., électricien monteur câbleur au sein de la société INEO POSTES ET CENTRALES et délégué syndical CGT, certifie l'avoir vu occuper un poste d'électricien monteur câbleur demandant une grande expérience professionnelle et un savoir-faire correspondant à un niveau de qualification ETAM, qu'il a su apporter ses compétences techniques à la réalisation de nombreuses commandes, a su encadrer une équipe, et a procédé à l'ouverture et à la fermeture de l'atelier pendant la période des congés ; que le témoin ne précise pas, concrètement, en quoi les fonctions de François X...