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conseillères commerciales, toutes placées sous l'autorité d'un responsable d'agence. Mme [K] [G] épouse [H] et les trois autres salariées de l'agence, Mmes [F], [L] et [A], se sont plaintes de harcèlement moral de la part de leur responsable d'agence, Mme [Y] [W]. Différentes enquêtes ont été menées et Mme [W] a été licenciée, le 12 mai 2017, pour faute grave. Par requête du 1er août 2019, Mme [K] [G] épouse [H] a saisi le conseil de prud'hommes d'Avignon aux fins de voir condamner la SA BNP Paribas personal finance au paiement de 30 000 euros de dommages et intérêts pour harcèlement moral et de 5000 euros pour non-respect de l'obligation de prévention du harcèlement moral prévue par l'article L. 1152-4 du code du travail.

position 1. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des pompes funèbres. Par lettre du 18 mai 2020, Mme [F] a été convoquée à un entretien préalable en vue d'une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement prévu le 26 mai 2020. Par lettre datée du 11 juin 2020, elle a été licenciée pour faute grave. Mme [F] a saisi, par requête réceptionnée au greffe le 22 octobre 2020, le conseil de prud'hommes de Toulon pour contester son licenciement et demander une indemnisation à ce titre. Par jugement du 23 mars 2022, le conseil de prud'hommes de Toulon, section commerce, a déclaré le licenciement pour faute grave justifiée, débouté Mme [F] de toutes ses demandes, débouté la SAS Funecap Sud-Est de sa demande reconventionnelle et condamné Mme [F] aux dépens.

étant celle des entreprises de prévention et de sécurité. Le 19 octobre 2019, l'employeur a notifié une mise à pied conservatoire à l'égard du salarié, convoqué pour le 23 octobre suivant, à un entretien préalable à un éventuel licenciement. Par courrier du 28 octobre 2019, la société ARS Sécurite Privée a notifié à M. [X] son licenciement pour faute grave. Contestant le bien-fondé de cette mesure et sollicitant divers rappels de salaire, notamment pour heures supplémentaires, l'intéressé a saisi le conseil de prud'hommes de Créteil le 16 décembre 2019 pour faire valoir ses droits. Par jugement du 13 décembre 2021 cette juridiction a : - dit le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, - fixé la moyenne des 12 derniers mois de salaire mensuels bruts à la somme de 1 725,65 euros, - condamné la société Agence Royale Services Sécurite Privée à verser à M.

Elle applique la convention collective nationale entreprises du négoce et de distribution de combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers. M. [X] percevait une rémunération brute mensuelle de base de 17 105, 95 euros, outre une rémunération variable. Convoqué par lettre du 13 août 2018 à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, fixé le 24 août 2018, M. [X] a été licencié par lettre du 28 août 2018 pour faute grave dans les termes suivants: « (') « Par lettre du 13 août 2018, nous vous avons notifié une convocation à un entretien préalable assortie d'une mise à pied à titre conservatoire. Au cours de cet entretien préalable qui s'est tenu le 24 août 2018, nous vous avons exposé les raisons qui nous conduisaient à envisager votre licenciement.

du régime de l'activité partielle mis en place. M. [X] ne s'est plus présenté sur son lieu de travail. Après un échange de mails et courriers, par lettre du 25 mars 2020 M. [X] a été convoqué à un entretien préalable à un licenciement fixé au 14 avril 2020, reporté, auquel il ne s'est pas rendu. M. [X] a ensuite été licencié pour licenciement pour faute grave par lettre notifiée le 28 avril 2020. A la date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement, M. [X] avait une ancienneté de 8 ans et 3 mois. M. [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Créteil par requête parvenue le 31 août 2020 pour contester le licenciement et former des demandes de rappels de salaires et de dommages-intérêts.

Mme [Y] [L] occupe des fonctions de conseillère commerciale au sein de l'agence d'[Localité 5], qui compte trois autres conseillères commerciales, toutes placées sous l'autorité d'un responsable d'agence. Mme [Y] [L] et les trois autres salariées de l'agence, Mmes [O], [K] et [A], se sont plaintes de harcèlement moral de la part de leur responsable d'agence, Mme [E] [G]. Différentes enquêtes ont été menées et Mme [G] a été licenciée, le 12 mai 2017, pour faute grave. Par requête du 1er août 2019, Mme [Y] [L] a saisi le conseil de prud'hommes d'Avignon aux fins de voir condamner la SA BNP Paribas personal finance au paiement de 15 000 euros de dommages et intérêts pour harcèlement moral et de 5000 euros pour non-respect de l'obligation de prévention du harcèlement moral prévue par l'article L. 1152-4 du code du travail.

Mme [G] [A] occupe des fonctions de conseillère commerciale au sein de l'agence d'[Localité 5], qui compte trois autres conseillères commerciales, toutes placées sous l'autorité d'un responsable d'agence. Mme [G] [A] et les trois autres salariées de l'agence, Mmes [Z], [N] et [K], se sont plaintes de harcèlement moral de la part de leur responsable d'agence, Mme [H] [R]. Différentes enquêtes ont été menées et Mme [R] a été licenciée, le 12 mai 2017, pour faute grave. Par requête du 1er août 2019, Mme [G] [A] a saisi le conseil de prud'hommes d'Avignon aux fins de voir condamner la SA BNP Paribas personal finance au paiement de 40 000 euros de dommages et intérêts pour harcèlement moral et de 5000 euros pour non-respect de l'obligation de prévention du harcèlement moral prévue par l'article L. 1152-4 du code du travail.

Mme [M] [Z] occupe des fonctions de conseillère commerciale au sein de l'agence d'[Localité 4], qui compte trois autres conseillères commerciales, toutes placées sous l'autorité d'un responsable d'agence. Mme [M] [Z] et les trois autres salariées de l'agence, Mmes [P], [I] et [W], se sont plaintes de harcèlement moral de la part de leur responsable d'agence, Mme [V] [Y]. Différentes enquêtes ont été menées et Mme [Y] a été licenciée, le 12 mai 2017, pour faute grave. Par requête du 1er août 2019, Mme [M] [Z] a saisi le conseil de prud'hommes d'Avignon aux fins de voir condamner la SA BNP Paribas personal finance au paiement de 20 000 euros de dommages et intérêts pour harcèlement moral et de 5000 euros pour non-respect de l'obligation de prévention du harcèlement moral prévue par l'article L. 1152-4 du code du travail.

. Madame [W] a été nommée au poste de coordinateur logistique, statut agent de maîtrise, classification B, à compter du 08 avril 2013, sur le site de [Localité 2], qui emploie de l'ordre de 500 salariés permanents, outre un grand nombre d'intérimaires. Après convocation à entretien préalable fixé au 9 janvier 2019, Madame [W] a été licenciée pour faute grave le 17 janvier 2019.

Celle-ci a été nommée au poste de coordinateur logistique, statut agent de maîtrise, classification B, à compter du 04 septembre 2017. Le 31 décembre 2018, Madame [M] a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 9 janvier 2019 et mise à pied à titre conservatoire. Après convocation à entretien préalable fixé au 9 janvier 2019, Madame [M] a été licenciée pour faute grave le 17 janvier 2019.

Sa compagne, Mme [V] était également engagée dans des conditions identiques et partageait le même domicile que M. [T]. Le 24 mars 2017, M. [T] a été convoqué à un entretien préalable en vue d'une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement prévu le 4 avril 2017 et mis à pied à titre conservatoire. Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 3 mai 2017, il a été licencié pour faute grave. M. [T] a saisi, par requête réceptionnée au greffe le 27 juillet 2017, le conseil de prud'hommes de Draguignan pour contester son licenciement et solliciter diverses sommes à caractère indemnitaire.

[K] était également engagé dans des conditions identiques et partageait le même domicile que Mme [I]. Le 24 mars 2017, Mme [I] a été convoquée à un entretien préalable en vue d'une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement prévu le 4 avril 2017 et mise à pied à titre conservatoire. Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 3 mai 2017, elle a été licenciée pour faute grave. Mme [I] a saisi, par requête réceptionnée au greffe le 27 juillet 2017, le conseil de prud'hommes de Draguignan pour contester son licenciement et solliciter diverses sommes à caractère indemnitaire.

Le 19 mai 2018, l'employeur a contesté l'accident du travail et a organisé une enquête interne. Le 8 juin 2018, l'employeur a mis à pied à titre conservatoire M. [V] [N], puis l'a convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 20 juin 2018. Le 11 juin 2018, le médecin du travail a délivré un avis d'inaptitude à tout poste dans l'entreprise. Le 16 juillet 2018, l'employeur a notifié à M. [V] [N] son licenciement pour faute grave. Par requête du 9 juillet 2019, M. [V] [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Blois aux fins de voir reconnaître la nullité de son licenciement en raison d'un harcèlement sexuel ou de cause réelle et sérieuse de son licenciement, ainsi que le paiement de diverses sommes en conséquence. Par jugement du 23 juin 2022, auquel il est renvoyé pour un plus ample exposé du litige, le conseil de prud'hommes de Blois a : Débouté M.

En dernier lieu, il exerçait les fonctions de chauffeur poids lourds. Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective des industries chimiques et connexes. Par courrier du 18 août 2015, M. [F] a été convoqué à un entretien préalable à une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement, qui s'est tenu le 7 septembre 2015, puis il a été licencié pour faute grave par courrier du 21 septembre 2015. RG n° 22/03186 Par requête reçue au greffe le 29 janvier 2016, M. [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Mantes la Jolie afin de contester son licenciement et d'obtenir une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et des indemnités de rupture. Par décision du 20 septembre 2016, notifiée à M. [F] le 1er octobre 2016, l'affaire a été radiée du rôle du conseil de prud'hommes.

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 29 octobre 2018, la société ICEA a convoqué le salarié le 8 novembre 2018 en vue d'un entretien préalable à son licenciement et lui a notifié sa mise à pied conservatoire. Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 13 novembre 2018, la société a notifié au salarié son licenciement pour faute grave dans les termes suivants : 'Monsieur, Par lettre recommandée avec accusé de réception du 29 octobre 2018, je vous ai régulièrement convoqué pour le jeudi 8 novembre dernier, aux fins d'un entretien sur le projet que j'avais formé de mettre un terme à notre collaboration, étant précisé que cette convocation était, compte tenu du degré de gravité des manquements relevés à votre encontre, assortie d'une mesure de mise à pied à titre conservatoire et à effet immédiat dans l'attente de ma décision définitive.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 janvier 2022), M. [N] a été engagé en qualité de régisseur selon contrat de travail à durée indéterminée à compter du 13 mars 2009 par l'association Arefo Arpad, aux droits de laquelle vient l'association Arpavie. Il est par ailleurs titulaire d'un mandat de conseiller du salarié, aux termes d'un arrêté préfectoral du 31 janvier 2008. 2. Licencié pour faute grave par lettre du 27 juillet 2010, il a saisi la juridiction prud'homale le 16 juillet 2015 en nullité de son licenciement pour violation de son statut protecteur de conseiller du salarié, sollicitant sa réintégration, outre le paiement de diverses sommes. Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié Enoncé du moyen 3.

. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Riom, 17 mai 2022), Mme [R] a été engagée en qualité de directrice de foyer d'accueil médicalisé, le 5 juillet 2010, par l'association départementale de sauvegarde de l'enfant à l'adulte du Cantal (l'association). En dernier lieu, elle était directrice générale de cette association. 2. Licenciée pour faute grave par lettre du 8 mars 2016, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une contestation de la rupture de son contrat de travail et de demandes subséquentes. Examen des moyens Sur le premier moyen 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le second moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 25 janvier 2023) M. [W] a été engagé en qualité d'employé de magasin à compter du 6 février 2006 par la société L2N. Le contrat de travail a été transféré à la société Hérault diffusion à compter du 1er mars 2010. 2. Licencié pour faute grave par lettre du 30 mars 2015, il a saisi la juridiction prud'homale pour contester cette rupture. Sur les premier et troisième moyens 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 4.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 décembre 2021), M. [K] a été engagé en qualité de concierge et gardien d'immeuble, le 2 janvier 2003, par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1], dénommée la société SDC [Adresse 1]. 2. Après avoir été convoqué à un entretien préalable fixé au 1er octobre 2018 puis reporté à sa demande au 25 octobre 2018, il a été licencié pour faute grave, par lettre notifiée par acte d'huissier du 3 décembre 2018. 3. Contestant la rupture de son contrat de travail, le salarié a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche 4.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Metz, 15 juin 2022), M. [S] a été engagé, en qualité de chargé d'affaires génie civil, à compter du 30 mars 2009, par la société Sixence IPRS aux droits de laquelle vient la société Sixence Engineering. 2. Licencié pour faute grave par lettre du 22 mars 2017, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.