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la cause et à quelque époque que ce soit, sauf en cas de rupture de la période d'essai, à ne pas exercer directement ou indirectement de fonctions similaires ou concurrentes de celles exercées au sein de la société [1]. Il s'engage donc à ne pas travailler en qualité de salarié ou de non-salarié pour une entreprise concurrente et à ne pas créer, directement ou indirectement, par personne interposée, d'entreprise ayant des activités concurrentes ou similaires à celles de la société [1], sont notamment visées les activités liées aux expertises écologiques.

va rapidement se poser sur le fait qu'on le garde ou pas à la fin de sa période d'essai...et ce serait dommage', - un email de M. [S] [H] de la société [C] [L] du 13 octobre 2020 : '[N] doit suivre tout le shift complet avec M. [R] [I] parce que celui-ci a quelques difficultés. Or il est 19 h, depuis un bon moment je ne l'ai pas vu sur site. Je me suis rapproché de [I] en lui demandant où était son formateur, celui ci m'a dit qu'il était parti vers 15h00 15h30 en lui disant qu'il reviendrait mais il n'est toujours pas revenu', - une attestation de M.

après son départ effectif) pour quelque cause que ce soit même durant la période d'essai à ne pas exercer une activité concurrente à celle de l'entreprise, soit pour son propre compte, soit pour celui d'une autre entreprise... » Un avenant au contrat à durée indéterminée a été signé par les parties en date du 1er octobre 2017, M. [F] occupant à compter de cette date les fonctions de '[5]' (statut cadre). Il y est précisé que « le présent

. Elle applique la convention collective nationale de l'immobilier. Une période d'essai de 3 mois a été convenue au contrat de travail, renouvelable une fois. Son renouvellement a été conditionné à une confirmation écrite des deux parties, avant l'échéance de la première période, précisant les conditions de son renouvellement. Par avenant du 29 août 2019, des objectifs fixant les conditions de la rémunération variable ont été signés par les parties pour la période allant du 2 septembre 2019 au 31 décembre 2019.

2019, remise en main propre, M. [E] [X] s'est vu notifier la rupture de sa période d'essai. La lettre de rupture de contrat indique : « (') Votre période d'essai n'est pas terminée, mais ne se révèle pas concluante Nous vous informons que nous souhaitons mettre un terme à votre contrat. Le délai de prévenance de rupture de votre contrat est de 48 heures. Nous vous dispensons d'effectuer vos heures de travail pendant le délai de prévenance. (') Reçu en main propre le 18/11/19 » A la date du 18 novembre 2019, M.

votre action commerciale qui ne se déclenchera qu'à partir du moment où la période d'essai aura été validée et vous sera attribuée sous condition d'atteinte des objectifs de chiffre d'affaires. Il était joint une annexe sous forme de tableau fixant le montant de la rémunération variable selon le chiffre d'affaires atteint. Si le salarié sollicite qu'il soit fait sommation à l'employeur de communiquer le chiffre d'affaires généré au titre du

du présent titre. Ces dispositions ne sont pas applicables pendant la période d'essai'. Afin de rompre le contrat de travail à durée indéterminée qui le lie à un employeur, le salarié peut notamment démissionner de son emploi. La démission est ainsi l'acte juridique unilatéral par lequel le salarié décide de rompre unilatéralement le contrat de travail. La démission du salarié n'est soumise à aucun formalisme et peut être verbale, écrite, ou résulter du comportement du salarié.

du présent titre. Ces dispositions ne sont pas applicables pendant la période d'essai'. Afin de rompre le contrat de travail à durée indéterminée qui le lie à un employeur, le salarié peut notamment prendre acte de la rupture de son contrat ou démissionner de son emploi. Le salarié qui considère que le comportement de l'employeur rend impossible la poursuite du contrat de travail peut prendre acte de la rupture du contrat de travail. La

de la réalité d'une situation de harcèlement vécu par une salariée en période d'essai, Mme [V], du fait des agissements de Mme [B] [T]. Sa plainte a été adressée à M. [X]. Quelques mois plus tard, la situation s'est reproduite à l'égard d'une autre salariée, Mme [N]. L'enquête diligentée par l'employeur confirme l'existence d'un management autoritaire excessif et inadapté. Cette enquête met également en cause M. [X]. Il lui sera reproché de venir en soutien et de prendre fait et cause pour la manager.

8. Par ce courriel 1er octobre 2020, M. [Q] a demandé à son employeur de mettre fin à sa période d'essai. La société [1] lui a répondu le 12 octobre 2020 qu'aucune période d'essai n'était applicable à son contrat à durée indéterminée faisant suite à plusieurs contrats à durée déterminée. 9. Par courriel du 13 octobre 2020, M. [Q] sollicitait alors une rupture conventionnelle qui était refusée par courrier de la société [3] du 16 octobre 2020. 10. Par courrier du 13 octobre 2020, la société [3] a convoqué M.

examen médical avant l'embauche ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai par le médecin du travail. (...)' ; Attendu que Mme [V] soutient sans être contredite qu'elle n'a pas bénéficié de la visite d'embauche prévue par le texte susvisé (les dispositions du premier alinéa de l'article R. 4541-9 du même code ne visant quant à elles que les salariés portant de façon habituelle des charges supérieures à 55 kg - ce qui n'était pas le cas de Mme [V] ) ;

il y a une brebis galeuse syndiquée à la CGT dans l'entreprise, pendant la période d'essai elle n'a pas posé de problème. Elle a pris sa carte à la CGT et elle fait n'importe quoi », En raison de ces seules déclarations rapportées par un inspecteur du Travail en fonction, le Conseil de prud'hommes ne pouvait considérer qu'il n'existait aucun lien entre les difficultés subies injustement par Madame [T] et ses activités syndicales : l'employeur fait explicitement référence à son entrée à la CGT.

5° L'intitulé de la convention collective applicable ; 6° La durée de la période d'essai éventuellement prévue ; 7° Le montant de la rémunération et de ses différentes composantes, y compris les primes et accessoires de salaire s'il en existe ; 8° Le nom et l'adresse de la caisse de retraite complémentaire ainsi que, le cas échéant, ceux de l'organisme de prévoyance. » En l'espèce, Mme [O] invoque en premier lieu à l'appui de sa demande de requalification, le défaut de justification précise de l'absence de la salariée à remplacer.

en qualité d'assistant administratif, sans expérience antérieure ; que sa période d'essai d'un mois n'a pas été renouvelée par son employeur, sans qu'il ait fait l'objet de commentaire sur la qualité de son travail ; qu'après validation de cette période d'essai, il a informé son employeur de ce qu'il devait s'absenter pour subir une intervention chirurgicale ; qu'il s'est trouvé en arrêt de travail à compter du 16 juin 2020 ; qu'il a transmis la prolongation de son arrêt maladie le 31 juillet 2020 ;

de la présente convention et de ses annexes ; ' la durée de la période d'essai et son renouvellement éventuel ; ' la durée du travail et son aménagement ; ' les éléments de la rémunération ; ' l'adresse du siège social de l'entreprise ou de l'établissement.' En vertu des dispositions de l'article L.1242-1 du code du travail, « un contrat à durée déterminée, quel que soit son motif , ne peut avoir pour objet, ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale de l'entreprise ».

, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseils, dite [2], avec une période d'essai de quatre mois renouvelable pour une durée identique. Par lettre datée du 17 juillet 2018, remise en main propre le même jour, la salariée a porté à la connaissance de l'employeur sa décision de renouveler sa période d'essai. Par lettre datée du 30 juillet 2018, l'employeur a informé la salariée de ce qu'elle n'était pas confirmée dans ses fonctions de responsable de compte junior, en la dispensant d'activité jusqu'à l'issue du délai de prévenance d'un mois.

[1] (ci-après la société ou l'employeur) lui a notifié la rupture de la période d'essai prévue au contrat de travail avec prise d'effet au 10 juillet suivant. Le 4 janvier 2021, Mme [A] a saisi le conseil de prud'hommes de Créteil afin d'obtenir notamment la requalification du contrat de prestation de services en contrat de travail. Par jugement du 8 septembre 2022, la juridiction prud'homale a : - rejeté l'exception d'incompétence et s'est

à compter du 1er juin 2015, en qualité de dessinateur, assorti d'une période d'essai de 3 mois, non renouvelée. Il percevait un salaire mensuel brut de 3.710,67 euros. La relation de travail était soumise à la convention collective des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment de la région Parisienne. La société emploie au moins 11 salariés. Le 16 octobre 2015, M. [E] était convoqué à un entretien fixé au 23 octobre 2015 en vue de régulariser une rupture conventionnelle.

2022 inclus, puis jusqu'en juillet 2023. Le contrat prévoyait une période d'essai de quatorze jours et une rémunération annuelle brute de 30 000 euros, soit 2 500 euros brut par mois. Par lettre et courriel du 21 juillet 2022, M. [Y] a informé la société [2] de son statut de défenseur syndical. À compter du 3 septembre 2022, M. [Y] a été placé en arrêt de travail, le médecin consulté précisant « souffrance au travail », dans la rubrique « motif médical ».

. Le contrat de travail de Madame [P] prévoyait, en son article 2, une période d'essai de 2 mois. Suite aux mesures prises par le gouvernement dans le cadre de la pandémie du covid-19, Mme [P], comme d'autres salariés, a été placée en activité partielle du 18 mars 2020 au 1er juin 2020. Madame [P] a repris son poste de travail le 1er juin 2020, à l'issue des mesures de confinement décrétées par le Gouvernement. Par courrier du 20 juin 2020, la société a rompu la période d'essai de Madame [P].