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Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 12 Novembre 2025 Date de saisine : 26 Novembre 2025 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités ou de salaires Décision attaquée : n° 25/00854 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 08 Octobre 2025 Appelants : Monsieur [R], [O] [K], représenté par M. [S] [A] (Délégué syndical ouvrier) Syndicat [1], représentée par M. [S] [A] (Délégué syndical ouvrier) Intimée : S.A.S.

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Le syndicat national CFTC de l'ingénierie, du conseil, des services et des technologies de l'information a fait assigner, par acte du 21 février 2022, les sociétés Scalian, Scalian DS, Scalian OP, Evosys, Financière Eurologiciel, Scalian DPC, ainsi que la Fédération Nationale du personnel de l'encadrement de l'informatique et des études du conseil et de l'ingénierie (FIECI CFE-CGC), ainsi que M. [B] [I], délégué syndical mandaté par l'organisation syndicale CFE-CGC, pour entendre juger nul l'accord conclu au sein de l'unité économique et sociale Scalian le 9 décembre 2021. Par jugement du 7 septembre 2023, le tribunal judiciaire de Toulouse, pôle civil, a : - dit la demande recevable, - mis hors de cause M.

Par lettre recommandée du 18 décembre 2020, la [1] l'employeur a notifié à Mme [V] une mise à pied disciplinaire de 5 jours pour menace envers une collègue de travail, Mme [F], le 5 octobre 2020. Par courrier recommandé du 13 janvier 2021, Mme [V] a été convoquée à un nouvel entretien préalable à une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'à son licenciement, fixé au 25 janvier 2021. Mme [V] était présente à cet entretien et assistée par un délégué syndical de [2]. Son licenciement a été notifié à la salariée par courrier recommandé du 28 janvier 2021pour faute grave. Par courrier du 14 avril 2021, Mme [V] a contesté le reçu pour solde de tout compte.

Sur le licenciement L'employeur expose que la faute de la salariée est établie, que sans s'appliquer dans son travail et sans procéder aux vérifications les plus élémentaires, cette dernière a communiqué les coordonnées de six directeurs de site en lieu et place des numéros de téléphone des délégués syndicaux, de sorte que les salariés qui souhaitaient contacter un délégué syndical afin de dénoncer des difficultés tombaient sur le directeur du site dont le numéro de téléphone figurait sur ladite note.

La SEPR est divisée en deux sites, d'une part son siège social situé à [Localité 3] et, d'autre part, un site industriel situé à [Localité 4] ([Localité 5]), qui compte 508 salariés. Elle applique la convention collective nationale des industries chimiques dans son site industriel et la convention collective des industries céramiques pour son siège social. Par lettre du 28 juin 2023, la CFE-CGC, par l'intermédiaire de son délégué syndical central M. [E], a demandé à la direction la régularisation de la situation des cadres de l'usine de [Localité 4], se prévalant d'un niveau de salaire qui se trouverait en deçà des valeurs minimales revalorisées par les accords issus de la négociation annuelle obligation (NAO) successifs depuis 2016. Lors de la réunion du comité social et économique (le CSE) du 20 avril 2023, il a été inscrit à l'ordre du jour les points suivants : « 15.

Chambre Sociale-Section 1 - Renvoi Cassation N°RG : N° RG 26/00290 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GQMI RÉFÉRENCES : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MULHOUSE, décision attaquée en date du 01 Février 2022, enregistrée sous le n° 22/25 Madame [U] [X] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : M.

2234-3 alinéa 2 du code du travail, les accords instituant des commissions paritaires professionnelles ou interprofessionnelles déterminent les modalités de protection contre le licenciement des salariés membres de ces commissions et les conditions dans lesquelles ils bénéficient de la protection prévue par les dispositions du livre IV relatif aux salariés protégés. Selon l'article L. 2411-3 alinéa 1er du même code, le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail. Il est admis que le législateur a entendu accorder aux salariés membres des commissions paritaires professionnelles créées par accord collectif la protection prévue par l'article L.

signataire. FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Monsieur [S] [C] né le 16 janvier 1972 a été engagé par la SARL [1] à compter du 09 janvier 2017 en qualité de comptable avec reprise d'ancienneté au 09 mai 2016 en raison de missions d'intérim. Le 17 septembre 2020 Monsieur [S] [C] a été élu membre du comité social et économique, et désigné délégué syndical le 07 octobre 2020. Il a été placé en arrêt maladie du 11 octobre 2021 au 07 novembre 2021. Le 22 octobre 2021 il a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 03 novembre 2021, et mis à pied à titre conservatoire. Le 25 novembre 2021 la SARL [1] sollicitait auprès de l'inspection du travail l'autorisation de licencier. Le salarié était également convoqué à une enquête contradictoire le 16 décembre 2021.

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 5 avril 2024), M. [X] a été engagé en qualité d'agent de sécurité par la société Fiducial d'intervention et de prévention selon contrat à durée indéterminée avec effet au 30 juin 2006. Au dernier état de la relation de travail, il exerçait les fonctions de chef d'équipe de sécurité incendie. 2. A partir du mois de mars 2014, il a été désigné délégué syndical. 3. Le 1er avril 2018, la société Fiducial private security est venue aux droits de la société Fiducial d'intervention et de prévention, par l'effet d'une fusion. 4. Le 16 juillet 2018, la société Fiducial private security a décidé d'affecter le salarié à un nouveau site. 5.

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les élections des membres du CSE se sont déroulées du 13 au 19 novembre 2023 pour le premier tour et du 27 au 29 novembre 2023 pour le second tour. A l'issue du premier tour le syndicat CFE-CGC Orange (le syndicat) a atteint un score d'au moins 10 % des suffrages exprimés. 2. Par lettre du 26 novembre 2024, le syndicat a désigné M. [X] en qualité de délégué syndical de l'établissement direction Orange Ile-de-France. 3. Le 9 décembre 2024, les sociétés ont saisi le tribunal judiciaire d'une demande d'annulation de cette désignation. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. Les sociétés font grief au jugement de les débouter de leur demande d'annulation de la désignation de M.

Le 2 janvier 2025, les sociétés ont saisi le tribunal judiciaire d'une demande d'annulation de cette désignation. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. Les sociétés font grief au jugement de les débouter de leur demande d'annulation de la désignation de Mme [J] en qualité de déléguée syndicale du syndicat au sein de l'établissement direction Orange Ile-de-France, alors « qu'un syndicat représentatif ne peut désigner l'un de ses adhérents comme délégué syndical qu'à la condition qu'aucun des candidats qu'il a présentés aux élections n'ait obtenu au moins 10 % des suffrages, qu'il ne reste plus dans l'entreprise ou dans l'établissement de candidat ayant obtenu au moins 10 % des suffrages aux dernières élections ou que tous les candidats qu'il a présentés et qui ont obtenu au moins 10 % des suffrages aux dernières élections aient préalablement renoncé par écrit au droit d'être désigné délégué…

Le 24 mars 2025, les sociétés ont saisi le tribunal judiciaire d'une demande d'annulation de cette désignation. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. Les sociétés font grief au jugement de les débouter de leur demande d'annulation de la désignation par le syndicat de Mme [M] en qualité de déléguée syndicale de l'établissement Orange France siège, alors « qu'un syndicat représentatif ne peut désigner l'un de ses adhérents comme délégué syndical qu'à la condition qu'aucun des candidats qu'il a présentés aux élections n'ait obtenu au moins 10 % des suffrages, qu'il ne reste plus dans l'entreprise ou dans l'établissement de candidat ayant obtenu au moins 10 % des suffrages aux dernières élections ou que tous les candidats qu'il a présentés et qui ont obtenu au moins 10 % des suffrages aux dernières élections aient préalablement renoncé par écrit au droit d'être désigné délégué syndical ; qu'un…

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 350 F-D Pourvoi n° Q 24-19.613 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER AVRIL 2026 1°/ M. [S] [I], domicilié [Adresse 1], agissant en qualité de délégué syndical central CFTC intérim Manpower, 2°/ le syndicat national du travail temporaire CFTC, dont le siège est [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° Q 24-19.613 contre l'arrêt rendu le 4 juillet 2024 par la cour d'appel de Versailles (chambre civile 1-5), dans le litige les opposant à la société Manpower France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ORDONNANCE de CADUCITE article 908 du code de procédure civile F N° RG 25/05914 - N° Portalis DBVK-V-B7J-Q3Z4 APPELANT : M. [V] [Z] [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] Représentant : M. [A] [I] (Délégué syndical ouvrier) INTIMEE : S.A.S.U. [1] [Adresse 4] [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 2] Représentant : Me Antoine PASQUET de la SCP LEURENT & PASQUET, avocat au barreau de PARIS Le TRENTE MARS DEUX MILLE VINGT SIX, Nous, Thomas LE MONNYER, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Marie-Lydia VIGINIER, cadre-greffier, Vu l'article 908 du code de procédure civile ; Vu la décision rendue le 23 Octobre 2025 par le conseil de prud'hommes de Montpellier ; Vu l'appel interjeté le 08 Décembre 2025 par M. [A] [I], défenseur syndical représentant M. [V] [Z] et intimant la Société [2] ;

initialement prévu le 15 décembre 2021. Par courrier du 30 novembre 2021, vous avez ensuite fait la demande de reporter cet entretien au mois de janvier. Demande à laquelle nous avons accédée en reportant votre entretien au 5 janvier 2022 à 17h15. Vous vous êtes présentée à cet entretien accompagnée de Monsieur [U] [W], membre titulaire du CSE et délégué syndical [2]. Lors de cet entretien, nous vous avons exposé les faits ayant conduits à engager une procédure de licenciement à votre encontre. Nous vous en rappelons la teneur : Vous avez été embauchée par la société [1] le 8 avril 2014 comme Directrice de la maque ATHENA Femme, dans le contrat d'un contrat de travail à durée indéterminée. A ce titre, vous devez participer au développement de la maque ATHENA Femme. Dans ce cadre, vous encadrez une équipe actuellement composée de deux personnes.

celui-ci présente ' des douleurs chroniques dans les suites de son entorse de cheville droite en AT du 16/06/2024" - que son comportement a été considéré comme sans gravité par le client, qui confirme qu'il ne pourrait pas donner lieu à une évaluation négative et se réfère en ce sens à un échange de courriels en date du 29 juillet 2024 entre M. [Q] [Y], délégué syndical [5], et M.

[L] [G] ne fonde donc sa demande sur aucune disposition légale, réglementaire ou conventionnelle. M. [L] [G] expose que la SAS [2] pratiquait une politique de frais qui prévoyait notamment le versement d'une indemnité de grand déplacement, que ce droit est repris dans le document des éléments variables de rémunération de la SAS [2] dont la pertinence est attestée par M. [E], délégué syndical au sein de cette société. Or, la pièce 7 intitulée «Éléments variables et avantages [2]» ne concerne que la période postérieure au 1er janvier 2022. En outre l'attestation de M. [E] se borne à indiquer « je certifie en ma qualité de délégué titulaire CSE de [2] que les documents apportés au dossier de Monsieur [L] [G] sont exact et conforme au règle de la société [2]» ce qui ne signifie pas que M. [L] [G] aurait dû bénéficier des indemnités de grand déplacement. M.

employeur appliquait la convention collective nationale de la Métallurgie, qu'elles sont en outre infondées et mathématiquement inexactes, qu'il a perçu une indemnité de départ à la retraite au 30 septembre 2025 qu'il a omis de déduire du montant de ses demandes, qu'il ne détient plus aucun mandat interne à [2], puisque la [12] l'a révoqué de son mandat de Délégué Syndical au 1er juillet 2025. S'agissant de l'intervention volontaire du syndicat [12], l'intimée fait valoir qu'elle relève de la métallurgie, que le syndicat est irrecevable dès lors qu'il ne justifie d'aucun intérêt à agir à l'égard de la société [1] [2] en raison de son champ professionnel, que le préjudice à l'intérêt collectif invoqué concerne une entité n'ayant plus aucune existence légale depuis le 1er juillet 2023, puisque la société [3] a été dissoute, qu'aucune discrimination syndicale n'est en outre établie.