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Par ailleurs, un médecin généraliste certifie avoir vu en consultation, le 26 janvier 2016, Mme [X], qui présentait une souffrance au travail, avec syndrome anxieux, puis le 30 mai 2016 avoir constaté une patiente en souffrance psychologique, nécessitant une mise sous anxiolytique et un suivi médical rapproché ' Mme [X] lui a déclaré qu'elle était victime de harcèlement moral et d'une mise au placard au travail (pièces n° 21 et 25 de l'appelante). Le même médecin généraliste précisait, le 3 octobre 2017, que Mme [X] a présenté une souffrance au travail, suite à un conflit important avec son employeur, qui évolué vers un syndrome anxio-dépressif ; elle était alors suivie par un psychiatre (pièce n° 28 de l'appelante). Ce diagnostic était confirmé par une psychiatre, selon certificat du 18 janvier 2018 (pièce n° 29 de l'appelante).

Par déclaration du 8 décembre 2020, Mme [D] [L] a interjeté appel de cette décision. Par dernières conclusions transmises par voie électronique le 4 mars 2021, Mme [D] [L] demande à la cour d'appel d'infirmer le jugement déféré et, statuant à nouveau, de : - annuler l'avertissement du 4 août 2014, - condamner l'ARHM à lui verser les sommes suivantes : 30 000 euros de dommages et intérêts pour harcèlement moral, 1 000 euros en réparation du préjudice moral subi du fait de l'avertissement du 4 août 2014, 3 000 euros de dommages et intérêts pour entrave aux fonctions syndicales et électives, 17 810,64 euros pour manquement à son obligation de sécurité, 3 000 euros en réparation du préjudice moral subi du fait de l'exécution déloyale de son contrat de travail, 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner l'ARHM aux dépens.

Madame [X] a été embauchée le 24 avril 2022 en tant qu'assistante de direction par Monsieur [Y], avocat au barreau de Paris. La convention collective applicable est la convention collective nationale des avocats et de leur personnel. Le 24 août 2022, Madame [X] a démissionné. Madame [X] a saisi le conseil des prud'hommes de Paris le 11 janvier 2023 pour harcèlement moral, violation des obligations de sécurité de la part de son employeur, pour non-paiement des heures supplémentaires et travail dissimulé. Monsieur [Y] a, quant à lui, demandé le dessaisissement du conseil de prud'hommes de Paris au profit de celui de Montargis en invoquant les dispositions de l'article 47 du code de procédure civile.

; ' CONDAMNER Madame [R] à verser au SMSH la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code procédure civile. EN TOUT ETAT DE CAUSE : ' CONDAMNER Madame [R] aux entiers dépens.' L'ordonnance de clôture a été rendue le 19 décembre 2023. MOTIFS Sur la prescription de l'action en nullité du licenciement pour discrimination et harcèlement moral Mme [R] fait valoir que l'action n'est pas prescrite, le délai d'action étant de cinq années. L'association SMSH expose que l'action en contestation du licenciement est prescrite en ce qu'elle doit être formée dans le délai de l'article L. 1471-1 du code du travail, seule la demande d'indemnisation pour discrimination ou harcèlement moral pouvant être formée dans le délai de cinq années. Elle souligne que la demande n'a été fondée par l'appelant sur un harcèlement ou une discrimination que tardivement au cours de l'instance. L'article L.

[H] a été convoqué à un entretien préalable à un licenciement, fixé au 4 octobre 2019. Par courrier du 10 octobre 2019, M. [H] a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Par requête du 19 mars 2020, M. [H] a saisi le conseil de prud'hommes d'Evry-Courcouronnes aux fins de voir, notamment, prononcer la nullité de son licenciement, en raison du harcèlement moral subi, et à l'absence de cause réelle et sérieuse à titre subsidiaire, et ainsi condamner l'association à lui verser diverses indemnités et dommages intérêts afférents. Par jugement du 20 mai 2021, le conseil de prud'hommes d'Evry-Courcouronnes a : - dit que M. [H] [J] a été victime d'un harcèlement moral caractérisé, - condamné l'association Le Pôle Handicap Serge Dassault en son représentant légal à verser à M.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 3 AVRIL 2024 M. [Y] [M] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 21 février 2023, qui, pour harcèlement moral, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis probatoire, trois ans d'inéligibilité, et a prononcé sur les intérêts civils. Des mémoires ont été produits, en demande et en défense. Sur le rapport de M. Maziau, conseiller, les observations de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de M. [Y] [M], les observations de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de Mme [T] [O], les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme [P] [J], épouse [U], et les conclusions de M. Lemoine, avocat général, après débats en l'audience publique du 5 mars 2024 où étaient présents M.

Après avoir tenté de mettre fin à ses jours le 31 mai 2016, il est décédé des suites de son acte le 4 juin suivant. 3. Par décision du 10 mars 2017, la caisse primaire d'assurance maladie du Gard a qualifié la tentative de suicide et le décès qui en est résulté d'accident du travail. 4. En sa qualité d'ayant droit du salarié, Mme [W], faisant valoir l'existence d'un harcèlement moral subi par son époux, a saisi, le 12 janvier 2018, la juridiction prud'homale de demandes indemnitaires. 5. Parallèlement à l'instance prud'homale, la cour d'appel de Nîmes, par arrêt du 8 juin 2021 rectifié le 19 octobre suivant, a dit que l'accident du travail et le décès du salarié étaient dus à la faute inexcusable de l'employeur. Sur le moyen, pris en ses sixième et huitième branches Enoncé du moyen 6.

Le travail s'accomplissait pour l'essentiel en télétravail. Le salaire mensuel brut s'élevait à la somme de 1 550 euros. Par lettre du 10 décembre 2020, l'employeur a licencié pour faute grave M. [D] au motif d'une attitude de dénigrement public et d'un manquement au devoir de loyauté. Le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Lens de demandes au titre d'un harcèlement moral ainsi qu'en contestation de la rupture et en paiement de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité et déloyauté contractuelle. Par un jugement du 12 septembre 2022, la juridiction prud'homale a écarté la faute grave, condamné, en conséquence, la société des chefs du préavis et des frais irrépétibles mais a rejeté le surplus des prétentions. Par déclaration du 29 septembre 2022, M. [D] a fait appel.

[B] [I] transmises au greffe par voie électronique le 07 mars 2023 et celles de la société CENTRE FIDUCIAIRE ET COMPTABLE transmises au greffe par voie électronique le 16 octobre 2023, Vu l'ordonnance de clôture du 21 décembre 2023, M.

, maroquinerie, instruments de musique, partitions et accessoires, presse et jeux de hasard ou pronostics, produits de la vape du 9 mai 2012. Mme [F] a été placée en arrêt de travail pour maladie d'origine non-professionnelle du 14 août au 2 novembre 2018. Le 6 septembre 2018, Mme [F] a adressé un courriel à l'employeur dans lequel elle fait état d'un harcèlement moral émanant de MM. [T] et [R]. Le 3 octobre 2018, le médecin du travail a rendu un avis d'inaptitude en précisant que Mme [F] ne pouvait être maintenue au sein de la société. Le 11 octobre 2018, la société a notifié à M. [T] son licenciement pour faute grave. Le 20 novembre 2018, l'employeur a convoqué Mme [F] à un entretien préalable à un éventuel licenciement. Le 7 janvier 2019, l'employeur a notifié à Mme [F] son licenciement pour inaptitude d'origine non-professionnelle avec impossibilité de reclassement.

[N] occupait le poste de régleur producteur. M. [N] était titulaire de différents mandats de représentation du personnel dans une entreprise de moins de cinquante salariés, et dernièrement membre du comité social et économique et délégué syndical. Par requête du 28 janvier 2021, M. [E] [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Blois aux fins de voir reconnaître l'existence d'un harcèlement moral, d'une discrimination syndicale entre 2006 et 2020, ainsi que le paiement de diverses sommes en conséquence. Le 31 janvier 2022, le contrat de travail a été rompu avec le départ en retraite de M. [N]. Par jugement du 26 avril 2022 auquel il est renvoyé pour plus ample exposé du litige, le conseil de prud'hommes de Blois a : - Débouté M. [E] [N] de l'ensemble de ses demandes, - Débouté la société Sagana de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - Condamné M.

17891,20 euros nets à titre de dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail, * 2400 euros nets au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la SARL Euro Gold Dillon aux entiers dépens. Au soutien de ses prétentions, l'appelante fait valoir que le Conseil de Prud'hommes a jugé qu'elle ne justifiait pas avoir été victime de harcèlement moral et ne remplissait pas les conditions pour faire valoir cet harcèlement en vertu des dispositions de l'article L 1152-2 du code du travail alors qu'elle n'a jamais évoqué de harcèlement moral dans ses conclusions, mais invoqué une inexécution fautive de l'employeur, ce au visa de l'article L 1235-1 du code du travail. Elle évoque l'attitude de l'employeur, à l'origine de l'inaptitude qui peut justifier à elle seule que le licenciement notifié postérieurement soit considéré comme sans cause réelle et sérieuse.

La société a convoqué la salariée le 23 janvier 2018 en vue d'un entretien préalable à son licenciement. Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 25 janvier 2018, la société a notifié à la salariée son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Le 8 août 2018, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Nice pour voir juger que le licenciement est nul pour harcèlement moral et pour obtenir le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Par jugement rendu le 13 mars 2020, le conseil de prud'hommes a jugé que le licenciement n'est pas nul, a débouté la salariée de ses demandes, a rejeté la demande de la société au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et a condamné la salariée aux dépens. °°°°°°°°°°°°°°°°° La cour est saisie de l'appel formé le 29 juin 2020 par la salariée .

Pour un exposé complet des moyens et prétentions des parties, il convient au visa de l'article 455 du code de procédure civile de se reporter aux conclusions des parties susvisées. La clôture de l'instruction a été prononcée le 16 janvier 2024. L'affaire, fixée pour être plaidée à l'audience du 29 janvier 2024, a été mise en délibéré au 26 mars 2024. MOTIFS DE L'ARRÊT 1 ' Sur les prétentions relatives à l'exécution du contrat de travail 1.1 ' Sur le harcèlement moral A titre liminaire la cour relève que si Mme [V] ne présente au dispositif de ses conclusions aucune demande au titre d'un harcèlement moral subi pendant l'exécution du contrat de travail, elle invoque cependant au soutien de ses prétentions, le moyen tiré du fait d'avoir subi des agissements de harcèlement moral, sur lequel l'Afpa a par ailleurs conclu, de sorte qu'il convient d'examiner ce moyen.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 6 juillet 2018, la société Onet Services lui a notifié son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Par requête enregistrée au greffe le 27 juin 2019, Mme [O] a saisi le conseil de prud'hommes de Tours d'une contestation de son licenciement, invoquant l'origine professionnelle de son inaptitude et l'existence d'un harcèlement moral résultant de la violation par l'employeur de son obligation de sécurité, sollicitant diverses indemnités à ce titre. Par jugement du 30 août 2022, le conseil de prud'hommes de Tours a : - débouté Mme [O] de l'ensemble de ses demandes, - débouté la société Onet Services de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - laissé à chacune des parties la charge de ses propres dépens.

Par courrier du 18 décembre 2020, Mme [H] [L] épouse [M] a contesté cet avertissement. Le 4 mars 2021, Mme [H] [L] épouse [M] a saisi le conseil de prud'hommes d'Orléans aux fins d'annulation de l'avertissement pour irrégularité et à défaut pour absence de cause réelle et sérieuse et afin d'obtenir la condamnation de l'employeur à lui verser des dommages-intérêts en découlant ainsi que des dommages-intérêts pour harcèlement moral, outre une indemnité au titre des frais irrépétibles. La SAS Eurodif a demandé au conseil de prud'hommes de débouter Mme [H] [L] épouse [M] de ses demandes et de la condamner aux dépens et au paiement de la somme de 2000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Mme [T] a été convoquée à un entretien préalable à licenciement fixé au 2 novembre 2018. Par lettre du 7 novembre 2018, la société Rochallard lui a notifié son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Par requête enregistrée au greffe le 11 mars 2019, Mme [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Tours aux fins de requalification de son licenciement en licenciement nul, en raison d'un harcèlement moral, ou subsidiairement sans cause réelle et sérieuse, en raison d'une violation par l'employeur de son obligation de sécurité, sollicitant diverses indemnités à ce titre. Par jugement du 8 mars 2022, le conseil de prud'hommes de Tours a : - débouté Mme [T] de l'ensemble de ses demandes, - débouté la société Rochallard de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [T] aux dépens.

[T] [Z] occupe le poste de technicien supérieur, groupe 5, niveau B - coefficient 275 et se trouve rattaché au service assurance / qualité. Il assure la qualité de production des médicaments. Le 5 juin 2020, M. [T] [Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Tours aux fins de voir condamner la SA Sanofi Winthrop Industrie à lui verser des dommages-intérêts résultant de la méconnaissance de l'obligation de prévention de l'employeur ainsi que des dommages-intérêts pour harcèlement moral. Le 28 février 2022, le conseil de prud'hommes de Tours a rendu le jugement suivant auquel il est renvoyé pour plus ample exposé du litige : - Condamne la SA Sanofi Winthrop Industrie à payer à M.

A votre retour de congés, le 13 juin 2017, une réunion de service s'est tenue au cours de laquelle le médecin du travail a expliqué les horaires de Madame [I]. Vous avez refusé ces horaires et la répartition de la charge de travail en découlant. Les faits décrits par Madame [I] relèvent d'une certaine forme de violence verbale et de pression psychologique pouvant être qualifiée de harcèlement moral. Compte tenu de ces faits qui se sont déroulés entre le 19 mai et le 20 juin 2017, nous vous avons convoqué, par courrier en date du 19 juillet 2017, à un entretien préalable à une éventuelle sanction disciplinaire, qui compte tenu des congés d'été, s'est tenu le 4 septembre 2017.

titre. Le jugement déféré sera confirmé sur ce point. Sur le licenciement Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur a l'obligation de protéger la santé physique et mentale de ses salariés. Aux termes de l'article L. 1152-4 du même code, l'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral. Aux termes de l'article L. 1152-1 du même code, aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Conformément aux dispositions de l'article L.