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Après avoir été convoqué le 19 mars 2019 à un entretien préalable fixé au 29 mars suivant, il a été licencié pour faute grave le 5 avril 2019. Contestant le bien-fondé de cette mesure, il a saisi le 21 avril 2020 le conseil de prud'hommes de Lyon qui, par jugement du 13 mars 2023, a: - dit que la mise à pied disciplinaire est justifiée ; - dit que le licenciement ne repose pas sur une faute grave mais sur une cause réelle et sérieuse ; - condamné la société [2] à payer au salarié les sommes de : - 757,65 euros net à titre d'indemnité de licenciement, - 2 020,39 euros brut, outre 202,04 euros brut de congés payés, à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 1 350 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre intérêts au taux légal à compter dz la notification de la décision ; - débouté les parties du surplus de leurs prétentions.

Au dernier état de la relation contractuelle, Mme [I] occupait à temps plein un emploi de lingère et était affectée au sein de l'établissement [2], sis à [Localité 5]. Le 16 septembre 2019, Mme [A] était victime d'un accident du travail ; le 18 septembre 2019, un arrêt de travail de 2 jours lui était prescrit, en lien avec cet accident. Du 26 novembre 2019 au 17 janvier 2020, puis du 23 janvier au 19 juin 2020, Mme [A] était placée en arrêt de travail, pour cause de maladie non-professionnelle. Du 22 juin au 30 septembre 2020, le médecin généraliste prescrivait un mi-temps thérapeutique. Le 23 juillet 2020, le médecin du travail déclarait Mme [A] apte avec aménagement du poste, sous forme de mi-temps thérapeutique.

[J] reproche à la société [1] de ne pas avoir réagi pour mettre fin à l'état de souffrance au travail manifesté par les salariés du laboratoire, dont lui-même, consécutivement au management inadapté de sa hiérarchie et en particulier de Mme [O] [Y], de ne pas avoir respecté les préconisations du médecin du travail en date du 18 mars 2019 (changement de poste) - cause de son accident du travail du 2 mai 2019, et de lui avoir adressé de nombreux courriers en 2020 alors qu'il était toujours en arrêt de travail ; Attendu, sur le premier point, que, jusqu'à son retour dans l'entreprise le 18 mars 2019 à l'issue de son arrêt maladie du 1er octobre 2018 au 15 mars 2019, M.

La société [8] a été ensuite dissoute suite à la transmission universelle de son patrimoine à la société [6], réalisée le 9 septembre 2024, laquelle a également été radiée le 9 novembre 2024 à la suite de la transmission universelle de son patrimoine à la société [1]. La société [1], venant aux droits de la société [8], est intervenue volontairement en la cause par voie de conclusions déposées le 7 janvier 2026. Aux termes de ses dernières conclusions notifiées, déposées au greffe le 6 février 2026, M.

judiciaire de la société [3], a converti la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire et a désigné la SARL [2] en qualité de liquidateur judiciaire de cette même société.

Par jugement du 27 février 2025, le conseil de prud'hommes a notamment : Débouté M. [Y] de ses demandes au titre d'un harcèlement moral ou d'une exécution déloyale de son contrat de travail ; Débouté M. [Y] de ses demandes visant à faire juger la société [1] responsable de son inaptitude ; Débouté M. [Y] de ses demandes visant à faire juger son licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse ; Débouté par suite M. [Y] de ses demandes de dommages et intérêts ; Condamné la société [1] à payer à M. [Y] une somme de 30 000 euros à titre de rappel de salaire pour les heures supplémentaires effectuées les années 2021 et 2022, outre 3 000 euros de congés payés afférents ; Dit que les sommes porteraient intérêt à compter de la saisine du conseil et ordonné la capitalisation des intérêts échus ; Condamné la société [1] à payer à M.

opposant à M.[V] [I], a : - Jugé que M.[V] [I] a bien commis une faute sanctionnable ; - Jugé trop long le délai entre la mise à pied conservatoire et la lettre de convocation à un entretien préalable ; - Requalifié la mise à pied conservatoire en mise à pied disciplinaire ; - Requalifié le licenciement de M.[V] [I] pour faute grave en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - Condamné la SAS [1] à verser à M.[V] [I] les sommes suivantes : - 14.961,05 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement ; - 10.492,17 euros au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 6.994,78 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et 699,47 euros au titre des congés payés afférents ; - 500 euros au titre des frais irrépétibles ; - Débouté M.[V] [I] du surplus de ses demandes.

L'affaire, retenue à l'audience du 23 avril 2026, au Palais de justice de Besançon, devant madame Marie-Bénédicte MAIZY, premier président, assistée de monsieur Xavier DEVAUX, directeur des services de greffe, a été mise en délibéré au 21 mai 2026. Les parties ont été avisées qu'à cette date, l'ordonnance serait rendue par mise à disposition au greffe. PARTIES EN CAUSE : S.A.

1 Rappels de salaire d'octobre 2016 au 2 octobre 2020 75.683,34 € Congés payés sur rappel de salaire 7.568,33 € 2 Indemnité compensatrice de préavis égale à deux mois de salaire 3.218,75 € 3 Indemnité de congés payés sur préavis 321,18 €. 4 Indemnité légale de licenciement égale à l'ancienneté au 2 octobre 2020 (4 ans) multiplié par ¿ de salaire (402,34 euros) 1.609,37 €. 5 Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 10.000,00 €. 6 Indemnité pour travail dissimulé 9.656,25 €. 7 Les salaires et congés payés afférents du 7 février 2020 jusqu'à la date du prononcé de la décision sur la base d'un salaire journalier de 52,91 euros. 8. 2.000,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. ET STATUANT A NOUVEAU PRONONCER ET ORDONNER la résiliation judiciaire du contrat de travail à durée indéterminée de Monsieur [B] aux torts de la société [1].

Par requête du 22 janvier 2020, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille aux fins de contester ce licenciement, formant diverses demandes salariales et indemnitaires. Selon jugement du 30 juin 2021, le conseil de prud'hommes a statué ainsi : Ordonne l'annulation des sanctions disciplinaires. Dit et juge que le licenciement pour faute grave notifié à Mme [D] est dépourvu de cause réelle et sérieuse. Fixe le salaire moyen à la somme de 837,45 euros.

Selon jugement du 14 décembre 2020, le conseil de prud'hommes dans sa formation de départage a rendu la décision suivante : « Dit que l'existence d'un contrat de travail entre [Y] [I] et la SAS [3] n'est pas démontrée, pas plus qu'un co-emploi entre [V] [T] et la SAS [1] ; Rejette la demande de production de pièces formée sous astreinte par [Y] [I] à l'encontre tant d'[V] [T] que de la SAS [1] ; Déclare irrecevable pour cause de prescription la demande de rappel d'heures supplémentaires formée au titre des mois de mars et avril 2015 ; Dit que le licenciement pour faute grave de [Y] [I] par [J] [T] fondé et régulier ; Déboute [Y] [I] de l'ensemble de ses demandes formées à l'encontre de la SAS [1] et d'[V] [T] tant au titre de l'exécution contrat de travail (rappel sur heures supplémentaires, indemnités pour travail dissimulé, pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité…

auquel vous ne vous êtes pas présenté malgré deux convocations ('). Ainsi, nous vous informons que nous avons décidé de vous licencier pour faute pour l'ensemble des faits précités (') ». Suivant requête reçue le 24 avril 2018, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Grasse pour voir juger son licenciement nul et à tout le moins dépourvu de cause réelle et sérieuse et obtenir le paiement de diverses sommes. Au dernier état de ses réclamations, le salarié a demandé au conseil de juger son licenciement nul et à tout le moins dépourvu de cause réelle et sérieuse, et de lui allouer diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Par jugement rendu le 13 septembre 2021, le conseil de prud'hommes a : débouté M. [Q] de sa demande de déclarer qu'il a été victime de harcèlement moral ; dit que le licenciement de M.

juin 2017. La relation de travail, régie par la convention collective nationale des casinos, s'est alors poursuivie avec la société [4]. Par lettre recommandée du 06 août 2018, M. [A] était convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé au 16 août suivant, avec mise à pied conservatoire, puis licencié par lettre recommandée du 23 août 2018 pour cause réelle et sérieuse. Contestant son licenciement, le salarié a saisi par requête du 22 août 2019 le conseil de prud'hommes de Marseille.

CONSTATER le manquement à l'obligation de sécurité de résultat notamment en termes de suivi par la médecine du travail, de visite médicale de reprise, et de mise en danger psychologique de la salariée. CONDAMNER, en conséquence l'Association [2] à verser à Mme [C] la somme de 10.000,00€ nets à titre de dommage-intérêts pour violation de l'obligation de sécurité. DIRE ET JUGER que le licenciement intervenu est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

nommée ingénieur d'affaires le 01 mai 2006. La relation de travail relève de la convention collective nationale de l'inspection d'assurance du 27 juillet 1992. Après un entretien préalable du 27 janvier 2017, l'employeur a poursuivi la procédure et saisi le conseil de discipline, lequel a émis le 20 avril 2017 un avis favorable au licenciement pour cause réelle et sérieuse. Par lettre recommandée du 5 mai 2017, Mme [L] a été licenciée avec dispense d'effectuer le préavis de trois mois. La salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille par requête du 24 novembre 2017 aux fins notamment de contester son licenciement. Selon jugement du 18 novembre 2021, le conseil de prud'hommes a dit le licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse, débouté Mme [L] de l'ensemble de ses demandes et l'a condamnée aux dépens.

et a condamné la société Cosmospace à payer à Mme [I] les sommes suivantes : -3 860 euros à titre d'indemnité de licenciement, -7 720 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, -23 160 euros à titre d'indemnité de congés payés, -23 160 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, -66 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -124 915 euros à titre de rappel de salaire net, -1 500 euros au titre des frais irrépétibles. Suites à des mesures d'exécution diligentées par Mme [I], la société Cosmospace a procédé au règlement de la somme de 278 275,78 euros, en parallèle d'un appel du jugement du 28 juin 2017. Par arrêt du 18 février 2021, rectifié le 14 octobre 2021, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a infirmé le jugement du 28 juin 2017.

déclarer M. [T] recevable et bien fondé en son appel du jugement rendu le 10 juin 2024 par le conseil de prud'hommes de Nice, Y faisant droit, - infirmer le jugement attaqué en ce qu'il a : . jugé que la violation par la Régie [Localité 1] d'azur des dispositions conventionnelles relatives à la procédure disciplinaire applicable ne prive pas le licenciement de cause réelle et sérieuse, . débouté M.

Par jugement de départage rendu le 16 décembre 2025, le conseil de prud'hommes de Marseille a condamné la société [1] à payer à M. [Q] [O] les sommes suivantes : - 2845,71 € brut à titre de rappel d'indemnité compensatrice de congés payés, - 284,57 € brut à titre de congés payés afférents, - 16.907,56 € au titre du reliquat de l'indemnité légale de licenciement - 106.067 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 30.000 € à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. Dans ce même jugement, il a condamné le salarié à payer à la société la somme de 208.353 € à titre de dommages intérêts pour faute lourde, et a ordonné la compensation entre les sommes allouées à M.[O], après déductions des charges sociales dues sur celles constituant ses salaires, et celles allouées à la société.

SAISINE DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS du 23 mai 2025 ORDONNANCE DE LA PREMIÈRE PRÉSIDENTE DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS du 6 juin 2025 La Cour, composée ainsi qu'il est dit ci-dessous, statuant sur l'appel formé contre le jugement du Conseil de Prud'hommes de CALAIS du 16 septembre 2021, après en avoir débattu et délibéré conformément à la Loi, a rendu entre les parties en cause la présente décision le 21 mai 2026 par mise à disposition de la copie au greffe de la cour. PARTIES EN CAUSE DEMANDEUR A LA SAISINE Monsieur [U] [W] né le 05 Octobre 1973 à [Localité 4] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 5] représenté, concluant et plaidant par Me Alexandre BAREGE de l'ASSOCIATION CALIFANO-BAREGE-BERTIN, avocat au barreau de LILLE substituée par Me Lancelot RAOULT, avocat au barreau de LILLE ET : DEFENDERESSES A LA SAISINE S.E.L.A.R.L.

le 21 mai 2026 à Me ANTON Me DORE COUR D'APPEL D'AMIENS 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE ARRET DU 21 MAI 2026 ************************************************************* N° RG 25/03490 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JN7N JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'AMIENS DU 30 JUIN 2025 (référence dossier N° RG 2024-12626) PARTIES EN CAUSE : APPELANTE S.A.S. [1] [Adresse 1] [Localité 1] représentée et concluant par Me Laurent ANTON de la SELARL ANTON LAURENT, avocat au barreau D'AMIENS ET : INTIME Monsieur [U] [I] né le 05 Janvier 1965 à [Localité 2] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 1] représenté et concluant par Me Christophe DORE de la SELARL DORE-TANY-BENITAH, avocat au barreau d'AMIENS substituée par Me Isabelle LESPIAUC, avocat au barreau D'AMIENS DEBATS : A l'audience publique du 24 mars 2026 l'affaire a été appelée COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU