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[H] a saisi le 13 novembre 2020 le conseil de prud'hommes de Marseille lequel par jugement de départage du 12 janvier 2023 a : - déclaré M. [W] [H] irrecevable en ses demandes de reclassification et de rappel de salaire dus sur ce fondement ; - fixé le salaire mensuel brut moyen de référence à la somme de 1.930,57 euros brut ; - dit que le licenciement de M. [H] est sans cause réelle et sérieuse ; - condamné la société [1] à payer à M. [H] les somme suivantes : - 1.930,57 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 193,05 euros de congés payés afférents ; - 863,64 euros brut à titre de rappel de salaire sur période de mise à pied ; - 2.413,21 euros à titre d'indemnité légale de licenciement ; - 7.722,28 euros brut à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; - débouté M.

7.500 euros à titre de dommages-intérêts en raison des propos racistes subis par M. [J] [N] ; - 7.500 euros à titre de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. Constaté que la demande de M. [J] [N] de résiliation judiciaire du contrat de travail est devenue sans objet. Dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail du 24 mars 2023 produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Fixé le salaire de référence à la somme de 4.031,60 euros brut. Condamé la société [1] à payer à M.

A titre principal, - condamner la société [1] à lui payer, du fait du caractère abusif du licenciement, les sommes suivantes : 13 508,04 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 1 350,80 euros de congés payés afférents 16 509,82 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement 47 278,14 euros de dommages et intérêts pour licenciement nul sans cause réelle et sérieuse 25 000 euros de dommages et intérêts pour circonstances vexatoires du licenciement A titre subsidiaire, si la Cour considérait son licenciement comme fondé sur une cause réelle et sérieuse, - condamner la société [1] à lui payer, du fait du caractère abusif du licenciement, les sommes suivantes : 13 508,04 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 1 350,80 euros de congés payés afférents 16 509,82 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement 778,46 euros au titre des…

Elle a embauché M. [C] [U], à compter du 26 mars 2016, dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée à temps partiel, en qualité de chauffeur de poids lourds. La relation de travail s'est poursuivie au-delà du terme du contrat, sans qu'un contrat à durée indéterminée ne fût rédigé. A compter du 13 mai 2020, M. [U] était placé de travail en arrêt pour cause de maladie non-professionnelle. Par courrier du 27 mai 2021, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail tout en réclamant le paiement d'heures supplémentaires. Le 7 décembre 2021, M. [U] a saisi la juridiction prud'homale. Par jugement du 21 mars 2023, le juge départiteur du conseil des prud'hommes de [Localité 6] a requalifié la prise d'acte par M.

, qui étaient expressément mentionnées. EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 2 janvier 2024, l'AGS-CGEA de [Localité 1], appelante, demande à la Cour de : A titre principal, - réformer le jugement entrepris, en ce qu'il n'a pas déclaré irrecevables les demandes de M. [D] pour cause de prescription ; Statuant à nouveau, - juger irrecevables les demandes de M. [D] afférentes à la rupture du contrat de travail pour cause de prescription ; A titre subsidiaire, si la Cour ne retient pas l'irrecevabilité des demandes du fait de la prescription - confirmer le jugement en ce qu'il a rejeté la demande au titre du travail dissimulé ; - réformer le jugement entrepris, en ce qu'il a : - constaté que le contrat de travail conclu entre M.

Il a été licencié pour motif économique le 10 décembre 2021 et son contrat a pris fin le 4 janvier 2022 suite à son acceptation du contrat de sécurisation professionnelle (CSP). Par jugement du 14 avril 2023, le conseil de prud'hommes a : - requalifié le contrat à temps partiel en contrat à temps plein ; - prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail et dit qu'elle produira les efftes d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse à la date du 4 janvier 2021 ; - condamné la société [2] à payer à M.

; qu'elle ne verse aucune pièce de nature à éclairer la cour sur les heures effectivement accomplies par le salarié ou encore sur sa charge de travail, alors même que l'intéressé explique pour sa part avoir dû remplacer sa collègue de travail et avoir de ce fait été contraint de travailler au-delà de la durée de travail contractuellement prévue ; que la différence entre le montant initalement réclamé et celui sollicité en cause d'appel dans les motifs des écritures se justifie par la déduction des périodes de vacances que M. [F] avait omis de prendre en compte devant le conseil de prud'hommes ; qu'au vu des explications fournies de part et d'autre la cour a la conviction au sens du texte précité que M.

Elle a été déclarée inapte à son poste le 4 septembre 2019, le médecin du travail précisant que son état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi. Elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 7 octobre 2019.

[D] a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon aux fins notamment de contester son licenciement et de réclamer des dommages et intérêts pour non-respect du délai de prévenance pour modification des horaires de travail, ainsi que pour exécution déloyale du contrat de travail. Par jugement du 14 avril 2023, le conseil de prud'hommes a notamment : - Dit que le licenciement ne reposait pas sur une faute grave mais sur une cause réelle et sérieuse ; - Condamné l'EPIC Régie Autonome [1] à payer à M. [D] les sommes suivantes : 21 544,52 euros à titre d'indemnité de licenciement ; 588,16 euros au titre du paiement de la mise à pied conservatoire, outre 58,82 euros de congés payés afférents ; 6 454,41 euros au titre de l'indemnité de préavis, outre 645,44 euros de congés payés afférents ; 1 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouté M.

[S] [Z] son licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle dans les termes suivants : « Comme suite à notre entretien préalable du lundi 11 janvier 2021 auquel vous vous êtes rendu accompagné de Monsieur Michel FRENEAT, conseiller du salarié, inscrit sur la liste préfectorale, je me vois contraint de vous notifier par la présente, votre licenciement pour cause d'inaptitude physique définitive à la reprise de votre poste de « électricien », ainsi que d'impossibilité de reclassement dans notre entreprise suite à votre refus de notre proposition de reclassement.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées, déposées au greffe le 28 juillet 2023, il demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris et, statuant à nouveau, de notamment : - Condamner la société [1] à lui verser les sommes suivantes : 4 152,07 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement ; 15 734,16 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement dénué de cause réelle et sérieuse ; 2 622,36 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 262,24 euros de congés payés afférents ; - Condamner la société [1] à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Aux termes de ses dernières conclusions notifiées, déposées au greffe le 27 octobre 2023, la société [1] demande à la cour notamment de : - A titre principal, confirmer le jugement querellé en ce qu'il a débouté M.

santé/sécurité au travail ; - Prononcer la résiliation judiciaire du contrat aux torts de l'employeur ; - Condamner la société [1] à lui payer : 13 264,66 euros d'indemnité compensatrice de préavis, outre 1 326,46 euros de congés payés afférents ; 75 166,35 euros de dommages et intérêts pour licenciement nul et subsidiairement pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - Subsidiairement, condamner la société [1] à lui payer les sommes suivantes : 13 264,66 euros d'indemnité compensatrice de préavis, outre 1 326,46 euros de congés payés afférents ; 75 166,35 euros de dommages et intérêts pour licenciement nul et subsidiairement sans cause réelle et sérieuse ; - En tout état de cause, condamner la société [1] à lui payer 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel ; - Ordonner à la société…

J'ai donc fait de mon mieux dans ce sens puisque c'est le cas pour les 3 projets que j'ai développés. Cependant tu as l'air de privilégier l'inverse, c'est-à-dire un code comportant plus de bugs que tous les autres projets que j'ai pu voir au cours de mon expérience professionnelle, avec une stabilité très relative et dont on ne compte plus les deadlines non respectées. Tu le privilégies même au point que je suis le seul impacté financièrement à cause de la situation actuelle qui résulte de cette « qualité » de livrable qu'est le Front-end, alors que je suis le seul non responsable de cette situation. Je ne vois absolument aucune raison de devoir subir les conséquences de l'incompétence des autres. C'est pourquoi, comme dit par mail le 6 décembre, j'ai décidé de démissionner et de vous laisser entre vous.

[U] a été licencié pour motif économique le 10 août 2020. Il a accepté le contrat de sécurisation professionnelle et son contrat a pris fin le 21 août 2020. Contestant le bien-fondé de la mesure de licenciement, M.

[F] a été licencié pour motif économique le 10 août 2020. Il a accepté le contrat de sécurisation professionnelle et son contrat a pris fin le 21 août 2020. Contestant le bien-fondé de la mesure de licenciement, il a saisi le 7 juillet 2021 le conseil de prud'hommes de Lyon qui, par jugement du 1er juin 2023, a : - dit que le licenciement de M.

ordinateur portable et sa tablette. Par courrier recommandé avec avis de réception en date du 30 septembre 2022, la société [2] notifiait à Monsieur [I] son licenciement pour faute grave. Contestant cette mesure, Monsieur [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Dijon pour voir jugée la procédure de licenciement irrégulière, le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et obtenir condamnation de l'employeur aux conséquences indemnitaires afférentes. Par jugement du 4 avril 2024, le conseil a dit le licenciement régulier et fondé sur une faute grave et a rejeté les prétentions du salarié le condamnant au paiement d'une indemnité de 500 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu'aux entiers dépens. Monsieur [I] a relevé appel de ce jugement par déclaration en date du 2 mai 2024.

Par courrier du 28 juillet 2022, Madame [G] a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 8 août 2022. Madame [G] a reçu notification de son licenciement par courrier du 15 août 2022 et son contrat fut rompu le 17 octobre 2022 à l'issue d'un préavis de 2 mois qu'elle a été dispensée d'exécuter. Le 20 décembre 2022, Madame [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Chalon Sur Saône pour voir dire son licenciement nul et à défaut dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur aux conséquences indemnitaires afférentes, sollicitant en outre des dommages et intérêts pour harcèlement moral et sexuel et à défaut pour exécution déloyale du contrat de travail. Par jugement du 15 mai 2024, le conseil a partiellement fait droit aux prétentions de la salariée, rejeté la demande de la société au titre des frais irrépétibles lui délaissant les dépens.

Par courrier recommandé avec avis de réception en date du 13 avril 2023, la société a notifié à Monsieur [O] son licenciement pour faute grave lui reprochant une violation grave de son obligation de loyauté découlant du contrat de travail. Contestant cette mesure, Monsieur [O] a saisi le conseil de prud'hommes de Dijon afin de voir jugé que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse et l'employeur condamné aux conséquences indemnitaires afférentes outre un rappel de salaire au titre de la prime de résultat et les congés payés afférents. Par jugement du 27 mai 2024, le conseil a rejeté toutes les prétentions du salarié et l'a condamné à payer à la société [1] une somme de 700 euros au titre des frais irrépétibles et aux dépens. Monsieur [O] a relevé appel de ce jugement par déclaration en date du 17 juin 2024.

Le 6 novembre 2013, il formulait une demande de congé de soutien familial, qui était acceptée par son employeur, afin de venir en aide à son épouse en perte d'autonomie. Le 27 avril 2022, l'[2] faisait l'objet d'une liquidation judiciaire, la S.E.L.A.R.L. [1] étant désignée en qualité de liquidateur judiciaire. Le 21 juillet 2023, Monsieur [K] saisissait le conseil de prud'hommes aux fins d'obtenir le versement d'indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse, de licenciement, compensatrice de préavis, de congés payés sur préavis et de voir ordonner la remise d'une attestation pôle emploi modifiée sous astreinte de 50€ par jour de retard et bulletins y afférents.

Monsieur [L] [I] était embauché par la S.A.R.L. [2], par contrat de travail à durée déterminée du 5 février 2018, puis par contrat de travail à durée indéterminée du 8 avril 2019, en qualité de chauffeur-livreur-déménageur pour une durée hebdomadaire de 39 heures. Le samedi 11 juin 2022, l'employeur adressait à Monsieur [I] un texto le convoquant le 13 juin à un entretien sur les causes d'un accident. Le lundi 13 juin 2022, lors de cet entretien, l'employeur remettait au salarié une convocation à un entretien préparatoire à mise à pied disciplinaire pour le 13 juin à 15h00. Cette mise à pied était effective du 13 juin 2022 au 15 juin 2022. Monsieur [I] était placé en arrêt maladie à compter du mois de septembre 2022.