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Dans le dernier état de la relation contractuelle, Monsieur [Y] occupait les fonctions de chauffeur poids lourd. Monsieur [Y] a été placé en arrêt de travail à compter du 12 juin 2020. Le 20 octobre 2020, les parties ont conclu une rupture conventionnelle. Le 26 janvier 2021, Monsieur [D] [Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Dunkerque et formé des demandes afférentes à un harcèlement moral et à une requalification de la rupture conventionnelle en licenciement nul. Par jugement du 30 décembre 2021, le conseil de prud'hommes de Dunkerque a débouté Monsieur [D] [Y] de ses demandes et l'a condamné aux dépens. Monsieur [D] [Y] a régulièrement interjeté appel de ce jugement par déclaration du 18 janvier 2022, en visant expressément les dispositions critiquées.

. Le 13 août 2018, Mme [B] a présenté sa démission. Le 10 octobre 2018, Mme [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulon d'une demande en rappel de salaire sur heures supplémentaires, en dommages-intérêts pour préjudice moral au titre du retard dans le paiement du salaire, en paiement d'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé et en requalification de sa démission en prise d'acte.

Mme [G] a relevé appel de la décision le 14 janvier 2020. Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 14 avril 2020, auxquelles il est expressément renvoyé pour l'exposé détaillé des moyens, Mme [G] demande à la cour de : ' INFIRMER le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de TOULON le 20 Novembre 2019 en ce qu'il a débouté Mademoiselle [G] de sa demande de requalification de son licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse et dit et jugé que son licenciement a une cause réelle et sérieuse.LE REFORMANT, DIRE ET JUGER que le licenciement de Mademoiselle [G] n'est pas fondé sur une cause réelle et sérieuse. REQUALIFIER le licenciement de Mademoiselle [G] en licenciement sans cause réelle ni sérieuse.

Par requête du 10 avril 2020, M. [E] [I] a saisi le conseil de prud'hommes d'Orléans aux fins de voir reconnaître la nullité ou, subsidiairement, l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, sollicitant le paiement de diverses sommes en conséquence. Par jugement du 27 janvier 2022, le conseil de prud'hommes d'Orléans a : - Débouté M. [E] [I] sur la demande de requalification du licenciement pour inaptitude en licenciement sans cause réelle et sérieuse, - Débouté M. [E] [I] de l'ensemble de ses demandes, - Débouté M. [E] [I] sur la demande de paiement de l'article 700 du code de procédure civile, - Débouté la SAS Les Crudettes sur la demande reconventionnelle de paiement de l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration formée par voie électronique le 10 février 2022, M. [E] [I] a relevé appel de cette décision.

des faits de harcèlement. Dès lors, ils ne peuvent être pris en compte par l'employeur pour fonder une absence d'évolution salariale et Madame [CR] doit effectivement être classée au niveau 3 échelon 2. Le jugement du conseil de prud'hommes de Montpellier du 25 novembre 2020 sera donc confirmé en ses condamnations financières subséquentes à cette requalification. Son dispositif sera néanmoins modifié par le prononcé d'une condamnation au lieu d'une affirmation.

Il a confirmé, par lettre du 15 janvier 2015, qu'aucun reclassement ni aménagement n'était possible. La société a informé la salariée, le 5 février 2015, de son impossibilité de lui proposer un poste. Convoquée à un entretien préalable fixé au 25 février 2015, la salariée a été licenciée, le 2 mars 2015, pour inaptitude et impossibilité de reclassement. 2. Par requête du 19 avril 2017, la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins de requalification de son licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnisation du préjudice qu'elle prétendait avoir subi à la suite d'un harcèlement moral. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal de la société et le moyen du pourvoi incident de la salariée, pris en ses deux premières branches 3.

C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S CHAMBRE SOCIALE - A - Section 2 PRUD'HOMMES Exp +GROSSES le 19 DECEMBRE 2023 à la SELARL SYLVIE MAZARDO la SCP LAVAL - FIRKOWSKI XA ARRÊT du : 19 DECEMBRE 2023 MINUTE N° : - 23 N° RG 22/00350 - N° Portalis DBVN-V-B7G-GQTW DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'ORLEANS en date du 27 Janvier 2022 - Section : INDUSTRIE APPELANT : Monsieur [V] [Z] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Sylvie MAZARDO de la SELARL SYLVIE MAZARDO, avocat au barreau d'ORLEANS ET INTIMÉE : S.A.S.

Agence Bourbonnaise de Nettoyage (ABN). Faisant valoir que 1er octobre 2019, la société ABN a refusé la poursuite de la relation contractuelle et que le 15 avril 2020, la société E2I mettait fin à son contrat, Mme [V] a, le 22 mai 2020, saisi le conseil de prudhommes de Saint-Denis de la Réunion afin d'obtenir notamment - à titre principal, la requalification de contrats de travail à durée déterminée (CDD)en contrat à durée indéterminée (CDI) avec la société ABN et le versement par cette société de diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre des dommages et intérêts de la part de la société E2I, - à titre subsidiaire, la requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée avec la société E2I et sa condamnation à lui verser les différentes indemnités liées pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

l'extrait d'immatriculation de Mme [H] [V] en date du 19 février 2015 fait apparaître M. [J] [D] [B] en qualité de 'conjoint collaborateur', avec prise de fonction au 13 juin 2012. Il ressort donc de ces éléments que M. [J] [D] [B] a opté durant son activité auprès de Mme [H] [V] pour le statut de conjoint collaborateur, exclusif d'un contrat de travail. Par ailleurs, la requalification sous le statut de conjoint salarié suppose que le conjoint qui la sollicite a perçu des rémunérations ; or, du fait de sa demande, M. [J] [D] [B] reconnait n'avoir pas perçu de rémunérations pour les années 2017, 2018 et 2019, ni n'allègue en avoir perçu pour la période de juin 2012 à décembre 2016. Enfin, si M.

[C] une lettre lui confirmant sa décision de réaménager son contrat de prestation (réduction des missions et des honoraires), ce que M. [C] a refusé par lettre du 10 juillet 2020 ; Estimant que les relations professionnelles entretenues avec la société [Localité 6] Normandie Pneus caractérisent un lien de subordination permanent à son égard devant conduire à leur requalification en un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet pour la période du 2 mai 2010 au 30 juin 2020, M. [C] a saisi le 31 mai 2021 le conseil de prud'hommes de Caen, lequel par jugement rendu le 3 avril 2023 s'est déclaré matériellement incompétent au profit du tribunal de commerce d'Alençon pour connaître du litige et qu'à défaut de recours le dossier serait transmis à cette juridiction et a réservé les dépens ; Par déclaration au greffe du 18 avril 2023, M.

temps partiel. Par la suite, 10 autres contrats à durée déterminée avec cinq avenants se sont succédés. Le dernier contrat prenait fin le 28 juin 2019. Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective nationale des organismes de formation. Le 28 août 2019, elle saisissait le conseil de prud'hommes de Perpignan afin d'obtenir la requalification de la fin des relations contractuelles en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Elle sollicitait diverses demandes en paiement consécutives.

fixé au 29 juillet 2014. Par courrier en date du 7 août 2014, la société FREE MOBILE a notifié à Monsieur [U] son licenciement pour désorganisation de l'entreprise et nécessité de remplacement définitif. Le 29 septembre 2015, Monsieur [I] [U] saisissait le conseil de prud'hommes de Montpellier d'une demande en paiement de diverses sommes et d'une requalification de son licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

7. Pour débouter le salarié de ses demandes relatives à un licenciement abusif, l'arrêt constate que le seul acte matérialisant une volonté de rupture du contrat de travail est le courriel du 18 mai 2015 émanant du salarié dans lequel celui-ci indique : « J'ai finalement renoncé à exercer mes fonctions plus avant.... ». Il retient qu'il n'est sollicité aucune requalification de cet acte de rupture qui doit ainsi s'analyser comme une démission. 8. En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ce courriel, qu'elle a cité partiellement, que le salarié expliquait la cessation de ses fonctions par l'existence d'une situation de harcèlement moral et la dégradation de son état de santé, ce dont elle aurait dû déduire que l'intéressé formulait un grief à l'encontre de l'employeur de nature à rendre sa démission équivoque, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 mai 2022), M. [I] a été engagé en qualité de nageur sauveteur plagiste par la société Union hôtelière du Cap suivant contrats de travail à durée déterminée saisonniers de 1987 à 2017, avec une interruption de 1993 à 1998. 2. Le 25 mai 2018, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification des contrats à durée déterminée saisonniers en contrat de travail à durée indéterminée et au titre de la rupture de la relation de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation et qui, pris en sa deuxième branche, est irrecevable. Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 4.

par les dispositions du présent titre. 8. Aux termes du second, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. 9. Il en résulte que, pour statuer sur une demande de requalification d'une prise d'acte, les juges du fond doivent examiner l'ensemble des reproches formulés par le salarié à l'encontre de son employeur. 10.

la cassation. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5. L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que les demandes du salarié sont recevables, que les fonctions exercées par celui-ci en son sein sont classifiées au niveau V échelon 2 de la convention collective des hôtels, cafés, restaurants, de le condamner à lui payer des sommes au titre de la requalification du poste, de congés payés afférents, des heures supplémentaires et congés payés afférents, et de dommages-intérêts, alors « que l'article L.

qu'à la prise de leur nouveau poste, elle avait constaté que Mme [G] avait dû faire face à de gros problèmes d'organisation sans accompagnement (notamment pas de connexion SAP avec le client Alstom, retard de classement dans le service, suppléante de sa collègue pour l'accueil des chauffeurs et le standard, utilisation de logiciels auxquels elle n'avait pas été formée), rien n'ayant été anticipé ; - que Mme [G] et elle-même n'avaient reçu aucune proposition de requalification ou même de licenciement économique, ni bénéficié d'un délai de réflexion avant d'accepter le changement de poste. Mme [E] atteste également que, déléguée suppléante du personnel, elle était intervenue auprès de leur supérieur, M. [Z], pour qu'il ne licencie pas Mme [G] dans le cadre de la réorganisation de 2015. Mme [D], représentante du personnel, confirme que M.

[X] a été engagé en qualité de gestionnaire technico-commercial à compter du 1er mars 1994 par la société Faugère et Sutheau, désormais dénommée Marsh (la société). Il exerçait en dernier lieu les fonctions de chargé de clientèle, statut cadre. 2. Il a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre recommandée avec accusé réception du 22 août 2017. 3. Il a saisi la juridiction prud'homale le 3 août 2018 afin d'obtenir la requalification de sa prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse et le versement de diverses sommes. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

pression de la direction auprès des salariés pour faux témoignages - retenue des indemnités maladie sur salaire de mars 2020 - préjudice moral et physique " Par jugement du 25 janvier 2021, le conseil de prud'hommes a déclaré ses demandes irrecevables car nouvelles et le déboutait de sa demande en annulation. Par requête du 30 avril 2021, M. [F] a saisi le conseil de prud'hommes d'Agen en requalification de sa démission en licenciement nul. Saisie par M. [F] sur appel de la décision du 25 janvier 2021, par arrêt du 5 juillet 2022, la chambre sociale de la cour d'appel d'Agen a confirmé l'avertissement du 29 août 2018 et a annulé la mise à pied disciplinaire relative aux faits du 19 juillet 2019 et a condamné l'employeur à payer à Monsieur [F] des dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi.

de jeune père ; -42.360,00 euros nets à titre subsidiaire au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; -3.000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Débouter Monsieur [N] de sa demande principale de reconnaissance de nullité du licenciement ; Le débouter de sa demande subsidiaire de requalification du licenciement pour faute grave en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'augmentation du quantum des dommages et intérêts ; Juger que le licenciement n'est ni nul, ni dénué de cause réelle et sérieuse ; Juger qu'il n'existe pas de prescription des faits fautifs reprochés au salarié ; Débouter Monsieur [N] de l'ensemble de ses demandes fins et conclusions, comme étant totalement injustifiées et infondées.