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la salariée et la débouter en conséquence de ses demandes en paiement d'indemnités consécutives à cette rupture, les juges du fond ont retenu qu'à la date à laquelle celle-ci était intervenue, il n'était pas établi que l'allergie de la salariée fût entièrement imputable au revêtement mural, et qu'en réalité, elle était due à une sensibilité particulière à certaines substances, qu'il s'agissait ainsi d'une allergie constitutionnelle aggravée par un revêtement mural ; Attendu, cependant, qu'il n'était pas contesté que les employeurs avaient pris l'initiative de rompre le contrat de travail au seul motif que Mme Y... était devenue médicalement inapte à travailler dans leurs bureaux en raison de troubles allergiques qui étaient apparus et s'étaient aggravés au contact du revêtement mural qu'ils y avaient fait installer ;

A fait une exacte application de l'article 43 de la convention collective de la Compagnie internationale des wagons-lits en accordant l'indemnité de congédiement à la veuve d'un salarié déclaré inapte par le médecin de l'entreprise à compter du 20 novembre 1982 au soir et décédé le même jour, la cour d'appel qui a fait ressortir que la constatation par le médecin de l'entreprise de l'inaptitude physique de l'agent était intervenue antérieurement au décès de celui-ci.

Un conseil de prud'hommes qui a relevé qu'un salarié qui bénéficiait d'une décision de justice ayant constaté la nullité de son licenciement et ordonné sa réintégration dans un emploi équivalent, a exactement déduit qu'il ne pouvait être privé, ni du salaire qui eût été le sien s'il n'avait pas été licencié, ni du bénéfice des augmentations résultant de l'application d'un accord d'entreprise, alors même que son reclassement avait été opéré auprès d'une autre société du groupe, la société à laquelle il avait été initialement affecté ayant été mise en liquidation des biens.

la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne, dont le siège est à Maincy (Seine-et-Marne), Rubelles, défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 9 novembre 1988, où étaient présents : M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Chazelet, conseiller rapporteur, M. Lesire, conseiller, Mme X..., MM. Magendie, Feydeau, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

En l'état de la mise à la réforme, après avis d'une commission médicale et d'une commission de réforme, d'un salarié de la SNCF qui faisait valoir que son médecin traitant n'avait pas été autorisé à le représenter lors de la séance de la commission de réforme, et qui sollicitait en conséquence sa réintégration ainsi que la désignation d'un médecin expert, la cour d'appel, après avoir énoncé que l'intéressé disposait de voies de recours contre la décision de la commission médicale, a exactement décidé que les premiers juges ne pouvaient subordonner leur décision à une expertise judiciaire de contrôle de nature à remettre en cause les décisions des commissions statutaires.

Lorsque, au cours de l'entretien préalable, les parties décident, dans l'intérêt de la salariée, de retarder de quelques mois la date de prise d'effet de la rupture, la salariée n'est pas fondée à soutenir que l'employeur devait à nouveau la convoquer à un entretien préalable avant de constater la rupture de son contrat de travail.

il résulte de la procédure que M. Y... embauché le 21 février 1981 par la société Rhin Rhône Route en qualité de chef de camionnage fut promu au poste de chef d'exploitation à l'agence de messagerie à Metz, son salaire bénéficiant alors d'une augmentation de 10 % ; que l'employeur, estimant que son salarié était inapte à gérer cette agence lui proposa de remplir de nouvelles fonctions de chef d'exploitation à Velaine mais assortit son offre de mutation d'une diminution de salaire pour ramener celui-ci au niveau qu'il avait avant sa prise de poste à Metz ; que M. Y... ayant refusé la proposition fut licencié ; que le salarié a alors saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages et intérêts pour licenciement abusif ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 3 juillet 1984), d'avoir décidé que le licenciement de M.

l'employeur des dispositions des 1er et 4ème alinéa de l'article L. 122-32-5 du même code ne l'est qu'en cas de refus par l'une ou l'autre des parties de la réintégration proposée par le juge et que la cour d'appel n'a pas énoncé qu'elle avait proposé la réintégration de M. Z... qui aurait été refusée par l'une ou l'autre des parties ; Mais attendu, d'une part, que les juges du fond ont relevé, justifiant ainsi leur décision, que la société Crestin avait rompue le contrat de travail de M. Z... dès le 22 juillet 1982, soit au lendemain de la visite de reprise, sans tenir compte des propositions du médecin du travail de l'orienter vers un travail à terre, ni rechercher les possibilités de les mettre en oeuvre ; que, d'autre part, ayant constaté qu'

Il résulte de l'article 3 de la convention d'allocation spéciale du Fonds national de l'emploi du 30 décembre 1982 que celle-ci a seulement pour effet d'interrompre à titre temporaire le versement des prestations au salarié en cas de reprise d'une activité professionnelle. Dès lors doit être cassé l'arrêt qui déboute un salarié de sa demande d'indemnité de non-concurrence en considérant que le licenciement était intervenu dans le cadre d'une convention spéciale du Fonds national de l'emploi, qu'il se trouvait sous le régime de la préretraite, que la convention lui interdisait une activité salariée et qu'il en résultait que la clause de non-concurrence n'avait plus d'objet.

la caisse primaire d'assurance maladie du Jura avait fait connaître à celui-ci qu'à compter du 1er octobre 1980, son arrêt de travail n'était pas à prendre au titre de l'accident du travail du 12 octobre 1979, manque de base légale, au regard des articles L. 122-32-5 et suivants du Code du travail, l'arrêt qui fait application de ces dispositions légales à l'espèce, sans s'expliquer plus sur les circonstances de fait précitées qui, établissant que l'inaptitude au travail du salarié n'était pas due à un accident du travail, ni à une maladie professionnelle, excluaient la mise en oeuvre de ces dispositions légales ; et alors, selon le second moyen, que l'article L. 122-32-7, alinéa 1er du Code du travail énonce que "lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions des 1er et 4ème alinéas de l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur César X..., demeurant ... (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 15 novembre 1985 par la cour d'appel de Douai (5ème chambre sociale, section C), au profit de la société OMNIUM DE TRAITEMENTS ET DE VALORISATION (OTV), station d'épuration des eaux usées, Le Doublon, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE DE : L'ASSEDIC de Lille, dont le siège est ... (Nord), LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 octobre 1988, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Blaser, conseiller référendaire rapporteur, M. Saintoyant, conseiller, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

L'article 25 de la loi n° 74-696 du 7 août 1974 ayant prévu que le statut de l'établissement public de diffusion ne devait pas porter atteinte aux droits acquis des travailleurs en matière de salaire et que l'ancienneté acquise par les agents de l'ORTF serait reconnue dans l'établissement public, notamment en matière de licenciement, l'article 72 du décret du 22 décembre 1975 détermine les modalités de reclassement des agents par référence à l'échelon de la grille qui était appliquée à l'ORTF en tenant compte, le cas échéant, de l'ancienneté acquise dans cet échelon, excluant ainsi en matière de rémunération la prise en considération de l'ancienneté totale.

C'est à bon droit qu'une cour d'appel a pu déduire qu'aucun des emplois proposés à un salarié victime d'un accident du travail ne satisfaisait aux conditions de l'article L. 122-32-5 du Code du travail, dès lors que la Cour a constaté que les caractéristiques des fonctions ainsi offertes étaient entièrement différentes de l'emploi occupé précédemment et qu'elles pourraient amener le salarié à exécuter des travaux interdits par le médecin du travail.

il résulte de la procédure que M. de A... a été engagé par la Radio-télévision française (RTF) aux termes d'un contrat du 28 juin 1963, en qualité de musicien premier timbalier pour une durée de un an avec effet au 1er janvier 1964 ; que ce contrat renouvelé par l'ORTF pour une durée indéterminée à compter du 1er octobre 1965 a été transféré successivement à Radio-France, puis à l'orchestre philarmonique de Lille devenu orchestre national de Lille ; que le 19 mai 1982, alors que M. de A... exerçait parallèlement la fonction de professeur au conservatoire de Lille et celle de directeur de l'école municipale de musique de Wattrelos, l'orchestre national de Lille invitait son salarié à régulariser sa situation au regard des règles relatives au cumul d'emplois, avant le 7 septembre 1982, qu'à la suite du refus de M.

Le décret du 22 septembre 1975 pris en application de l'article L. 772-2 du Code du travail et concernant la surveillance médicale des gardiens d'immeubles à usage d'habitation et des employés de maison prévoit, en son article 3, qu'un règlement d'administration publique ultérieur fixera les règles applicables aux salariés à temps partiel. Ce règlement n'étant pas encore intervenu, un employeur ne peut être sanctionné pour n'avoir pas respecté, envers un tel salarié, la procédure prévoyant une visite de reprise par un médecin du travail après un accident du travail.

il résulte au contraire du jugement de première instance dont le salarié avait demandé en appel la confirmation avec adoption de motifs que les circonstances énumérées par le conseil de prud'hommes rendaient faciles le reclassement considéré et qu'ainsi la cour d'appel n'a pas motivé sa décision et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que par une appréciation de fait qui s'est substituée à celle des premiers juges et qui échappe au contrôle de la Cour de Cassation, la cour d'appel a constaté que l'employeur, malgré des tentatives de reclassement, n'avait pu procéder à celui-ci, faute d'emplois appropriés aux capacités de l'intéressé ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

la salariée à un entretien préalable le 14 septembre 1983, l'Association a demandé à l'Administration l'autorisation de licencier la salariée pour motif économique, autorisation qui lui a été accordée le 11 octobre 1983 ; qu'elle a adressé à la salariée une lettre de licenciement le 25 octobre 1983 ; qu'entre-temps, le 7 septembre 1983, la salariée avait retrouvé un autre emploi ; Attendu que l'Association fait tout d'abord grief à l'arrêt d'avoir décidé que la rupture résultait de la notification faite le 5 septembre 1983 et d'avoir alloué à la salariée des dommages-intérêts pour le préjudice résultant de la violation des formes du licenciement pour motif économique, alors que la suppression du poste d'un salarié n'entraîne pas, en elle-même, la

par lettre du 2 septembre 1983 ; Attendu que la SNCF fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à M. Y... ses salaires au titre du mois d'août 1983, au motif que selon la caisse primaire d'assurance maladie M. Y... pouvait avoir une activité salariée dès le 1er août 1983, alors, selon le moyen, qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes a violé l'article 4 du règlement A... 24 B et l'article 17 de la consigne générale A... 24 B n°/1, auxquels renvoie l'article 93 du règlement A... 25 applicable aux personnels auxiliaire et contractuel et qui prévoient qu'avant toute reprise de service, les agents doivent être examinés par le médecin de la SNCF qui est médecin du travail ; Mais attendu que contrairement aux énonciations du moyen, les examens médicaux de reprise de service après maladie ou accident sont régis par l'article 5 du règlement A...

Ne donnent pas de base légale à leur décision, les juges du fond qui, condamnent une société à payer à une salariée licenciée à la suite du constat par le médecin du travail de son inaptitude à occuper l'emploi pour lequel elle avait été embauchée et de l'absence au sein de l'entreprise de poste pouvant lui convenir, une indemnité correspondant aux salaires qu'elle aurait perçus entre le constat de son inaptitude et son licenciement sans caractériser la faute que l'employeur aurait commise en ne fournissant pas à la salariée du travail durant la période nécessaire à la recherche d'un autre poste compatible avec son état de santé et pendant l'accomplissement de la procédure de licenciement.

Dès lors que la rupture d'un contrat d'apprentissage est intervenue en méconnaissance de l'article L. 117-17 du Code du travail, est légalement justifiée la décision d'un conseil des prud'hommes condamnant un employeur à payer à un apprenti licencié en raison de son inaptitude consécutive à un accident du travail les deux derniers mois de salaire correspondant à la fin du contrat.