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Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 30 mai 2022), M. [S] a été engagé en qualité d'ingénieur, statut cadre, par la société Egis bâtiments Sud-Ouest, aujourd'hui dénommée Egis bâtiment Sud, le 3 janvier 2000 avec une ancienneté reprise au 16 novembre 1995. 2. Le 12 septembre 2018, le salarié a démissionné. 3. Le 11 janvier 2019, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de sa démission en prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution de ce dernier. Examen des moyens Sur les premier, deuxième et quatrième moyens 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 mai 2022) rendu sur renvoi après cassation (Soc., 10 mars 2021, pourvoi n° 19-19.137), M. [N] a été engagé en qualité d'ingénieur commercial par la société Konica Minolta Business Solutions France (KMBSF) suivant contrats à durée déterminée du 7 janvier 2013 au 20 mars 2015. 2. Le 15 décembre 2016, il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et le paiement de sommes au titre de la requalification et de la rupture de la relation contractuelle. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche, et le second moyen 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

[S] et quatre autres salariés ont été engagés en qualité de réalisateur de bandes-annonces TV, statut cadre, par la société RFO, aux droits de laquelle vient la société France Télévisions, selon divers contrats à durée déterminée d'usage ou pour accroissement temporaire d'activité à compter de 1988 pour le plus ancien d'entre eux. 3. Le 23 mai 2014, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein et en paiement de diverses sommes au titre de la requalification et de l'exécution du contrat de travail. Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 7 avril 2022), Mme [T] a été mise à la disposition de la société Bolloré Logistics en qualité de magasinier par plusieurs contrats de mission entre le 25 janvier 2011 et le 9 juin 2017. 2. Le 7 juin 2017, les parties ont conclu un contrat à durée indéterminée. 3. La salariée a démissionné le 23 mai 2018. 4. Le 29 janvier 2019, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification des contrats de mission en contrat à durée indéterminée et de demandes se rapportant à l'exécution et la rupture du contrat de travail. Examen des moyens Sur le second moyen 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6.

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 novembre 2021), M. [B] a été engagé en qualité d'enduiseur par M. [N], entrepreneur individuel, selon plusieurs contrats de travail à durée déterminée du 24 février 2014 au 23 novembre 2014, puis du 10 février 2015 au 9 décembre 2015, renouvelé jusqu'au 10 août 2016. 2. Le 15 décembre 2016, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la requalification des contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée à temps plein et en paiement de diverses sommes à caractère indemnitaire ou salarial. Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié Enoncé du moyen 3.

par les dispositions du présent titre. 6. Aux termes du second, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. 7. Il en résulte que, pour statuer sur une demande de requalification d'une prise d'acte, les juges du fond doivent examiner l'ensemble des reproches formulés par le salarié à l'encontre de son employeur. 8. Pour dire que la prise d'acte du salarié produit les effets d'une démission, l'arrêt écarte le grief tenant à l'absence de prise en compte de l'audit interne réalisé par ce dernier en janvier 2019, en retenant que le manquement de l'employeur n'avait pas d'incidence sur la sécurité du salarié mais sur celle d'autres salariés embauchés de manière intérimaire. 9.

Le 1er août 2009, il a été nommé directeur d'agence de [Localité 3] et a bénéficié à compter du 1er janvier 2010 de la classification sur l'emploi générique d'encadrant confirmé allocataires, coefficient de base 350. 4. La relation de travail a pris fin le 30 juin 2015 en raison du départ à la retraite du salarié. 5. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de son départ à la retraite en une prise d'acte de la rupture du contrat de travail et de diverses demandes de rappel de salaire sur la base du coefficient 450, d'indemnité de rupture et de dommages-intérêts pour discrimination. 6. Le syndicat des Organismes sociaux divers et divers FO des Bouches-du-Rhône est intervenu à la procédure. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 7.

SBC 21, représentée par sa gérante, Mme [S], en lui donnant mandat de proposer à la vente les produits de la marque DDP dans une boutique située à Dijon, contre perception d'une commission sur le chiffre d'affaires hors taxes sur les ventes réalisées par son intermédiaire. 2. Mme [S] a saisi le 29 juin 2015 la juridiction prud'homale en sollicitant la requalification de la relation commerciale sur le fondement des articles L. 7321-1 et L. 7322-2 du code du travail. Examen du moyen Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 3.

Appréciation de la cour C'est par des motifs exacts, adoptés par la cour, que le tribunal a estimé que M. [Y] avait commis une faute professionnelle dans ses relations avec M. [G]. Sur le préjudice et le lien de causalité Le tribunal a estimé que M. [G] ne démontrant pas le comportement fautif reproché à M. [S], il n'établissait pas avoir perdu une chance d'éviter la requalification du licenciement comme étant nul par le conseil des prud'hommes. Moyens des parties M. [G] soutient que les témoignages qu'il produit démontrent le comportement fautif de M. [S]. Il affirme que sans la faute de son avocat, le débat devant le conseil des Prud'hommes aurait porté sur la faute grave de son salarié, mais que ce débat n'a pas eu lieu compte tenu de la requalification quasi automatique du licenciement pour cause réelle et sérieuse en licenciement nul. M.

de la société SAS [Localité 4] DISTRIBUTION, - de condamner la société SAS [Localité 4] DISTRIBUTION à lui verser les sommes suivantes : - 9 691,60 euros au titre de l'indemnité spéciale pour licenciement pour inaptitude professionnelle, - 5 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour la non-reconnaissance de la maladie professionnelle et requalification du licenciement et préjudice moral, - 1 500,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Saint-Dié-des-Vosges rendu le 27 janvier 2023, lequel a : - débouté Madame [O] [F] de l'ensemble de ses demandes, - débouté la société SAS [Localité 4] DISTRIBUTION de ses demandes reconventionnelles, - condamné Madame [O] [F] aux dépens de l'instance.

L'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère.

Une nouvelle convention d'assistance et de conseil a été conclue le 1er décembre 2015 entre la société 2A2C et la société d'Abroad, devenue la société Pelegrina, pour une durée de deux ans renouvelable. Cette convention a été résiliée le 21 avril 2017. 3. Par requête reçue au greffe le 8 août 2017, M. [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt aux fins de requalification en contrat de travail des conventions d'assistance et de conseil signées le 31 juillet et le 1er décembre 2015 et de condamnation des sociétés Pelegrina, Fedinter et Groupe Duval (les sociétés) à lui verser diverses sommes. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche, et sur les deuxième et troisième moyens 4.

en licenciement sans cause réelle et sérieuse'' ; que, dans le corps de ses conclusions, elle soutenait que sa démission était affectée d'un vice du consentement, pour avoir été ''contrainte par la menace de licenciements économiques'', précisant que ''c'est parce que sa démission n'était pas libre, que son consentement était vicié, qu' [elle] demande la requalification de sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse'' ; qu'en conséquence, en décidant de ''requalifier la démissions en prise d'acte'', au motif qu'elle ''est liée au contexte de négociations retardées du PSE et qu'elle résulte donc des manquements de l'employeur quant aux négociations du PSE et aux négociations tardives de l'accord de suspension des contrats de travail'', la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que la prise d'acte de la rupture du…

; que, dans le corps de leurs conclusions, ils soutenaient que leurs démissions étaient affectées d'un vice du consentement, pour avoir été ''contraintes par la menace de licenciements économiques'' ; qu'ils indiquaient explicitement que ''les demandeurs précisent bien que c'est parce que leurs démissions n'étaient pas libres, que leurs consentements étaient viciés, qu'ils demandent la requalification de leurs démissions en licenciements sans cause réelle et sérieuse'' ; qu'en conséquence, en décidant de ''requalifier les démissions en prises d'acte'', au motif qu'elles ''sont liées au contexte de négociations retardées du PSE et qu'elles résultent donc des manquements de l'employeur quant aux négociations du PSE et aux négociations tardives de l'accord de suspension des contrats de travail'', la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;…

débouter Mme [Z] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions, - débouter Mme [Z] de sa demande tendant à fixer la moyenne des rémunérations à la somme de 171 328,01 euros par mois, A titre très très très très infiniment subdsidiaire : si, par extraordinaire, la cour d'appel de Versailles se déclarait compétente, décidait d'évoquer l'affaire au fond sans renvoyer à une audience ultérieure et estimait la demande de requalification bien fondée : - débouter Mme [Z] de ses demandes au titre de l'indemnité légale de licenciement et de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, s'élevant à la somme totale de 4 007 311,73 euros, - ramener les quantum sollicités à de plus justes proportions et fixer en conséquence au maximum : . l'indemnité légale de licenciement à la somme de 73 392,44 euros, .

le 1er juillet 2019, après la radiation de celle-ci, aux fins de solliciter, au titre de l'exécution de son contrat de travail, des dommages et intérêts pour travail dissimulé et des rappels de salaires, et au titre de la rupture de son contrat de travail, la reconnaissance du caractère professionnel de son inaptitude et les indemnités afférentes à cette requalification et l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement pour inaptitude non-professionnelle et les indemnités afférentes. La société s'est opposée aux demandes du requérant en soulevant la péremption de l'instance et a sollicité sa condamnation au paiement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

condamnation de la société [5] à lui verser la somme de 1500 euros de dommages et intérêts. En l'espèce, la circonstance que Monsieur [W] [H] a été sanctionné deux fois pour les mêmes faits, lui crée un préjudice moral que l'employeur aura à indemniser à hauteur de 1500 euros, le jugement du conseil de prud'hommes étant confirmé sur ce point. Sur la requalification de la prise d'acte de rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse : Monsieur [W] [H] expose que le 18 septembre 2021, il a adressé à son employeur le un courrier prenant acte de la rupture de son contrat de travail, ainsi rédigé : « Etant donné que vous m'avez déclassé de mon poste de monteur moule à un poste subalterne de polyvalent matière depuis le 26 mars 2021, je me vois dans l'obligation de contester cette décision devant le Conseil des Prudhommes, puisque profondément affecté.

Il en conclut que faute d'éléments probants supplémentaires, le salarié doit être débouté de sa demande. 15. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés. Et sur le troisième moyen Enoncé du moyen 16. Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que sa prise d'acte de la rupture s'analysait en une démission et de le débouter en conséquence de sa demande de requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse et des demandes subséquentes, alors « que l'arrêt sera censuré sur ces chefs de demandes par voie de conséquence de la cassation à intervenir sur le premier et/ou deuxième moyen, par application de l'article 625 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 17.

handicapés du [Localité 3] suivant plusieurs contrats à durée déterminée à temps partiel, au cours de la période du 6 février 2007 au 14 mars 2012. La relation de travail s'est poursuivie à l'échéance du dernier contrat. 2. Le 25 avril 2012, la salariée a été licenciée. 3. Elle a saisi la juridiction prud'homale, le 24 février 2016, afin d'obtenir la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée à temps complet ainsi que la condamnation de son employeur à lui verser diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Examen des moyens Sur les troisième et quatrième moyens réunis Enoncé des moyens 4.

Elle indique que Madame [J] [P] n'a pas contesté la réalité des faits qui lui étaient reprochés, soit des manipulations comptables non conformes à la réalité et la violation des procédures de facturation mises en place au sein de l'entreprise, justifiées par des éléments comptables versés aux débats (pièces n° 8 à 11 de la procédure de première instance). Elle souligne une possibilité de requalification de licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse prononcée par le conseil de prud'hommes en licenciement pour faute grave avec les indemnités découlant, conformément à la lettre de licenciement adressée à Madame [J] [P] le 16 octobre 2020 (pièce n° 4 de la procédure de première instance). Madame [J] [P] ne fournit pas aux débats d'éléments contestant ces allégations.