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à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Bourges, 26 août 2022), M. [K] a été engagé en qualité de chauffeur routier, le 2 mai 2017, par la société Combronde logistique. 2. Le salarié a présenté sa démission le 7 juin 2019. 3. Il a saisi la juridiction prud'homale le 17 mai 2020 à l'effet d'obtenir la requalification de cette démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse et le paiement de diverses sommes. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 1er septembre 2021), M. [N] a été engagé en qualité de chef de projet par la société Tutor par contrat à durée déterminée du 1er octobre 2012 au 31 mars 2013. 2. Le 12 mai 2014, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes. Examen des moyens Sur le second moyen du pourvoi incident de l'employeur 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Selon l'arrêt attaqué (Angers, 10 juin 2021), statuant sur renvoi après cassation (Soc., 8 novembre 2017, pourvoi n° 16-17.499), Mme [M] a été engagée, en qualité d'animatrice de vente, par la société Pénélope par une succession de contrats de travail à durée déterminée qui ont été exécutés entre le 1er mars 1996 et le 24 avril 2010, terme du dernier contrat. 2. Le 7 février 2013, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de ses contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein à effet au 1er mars 1996 et en paiement de certaines sommes à titre de rappels de salaire et au titre de la rupture de la relation de travail. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi incident de l'employeur 3.

2. Elle a été licenciée pour insuffisance professionnelle le 19 avril 2017. 3. Elle a saisi la juridiction prud'homale le 9 mai 2018 de diverses demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 4. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en requalification de son licenciement en un licenciement nul, alors « qu'en matière de harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L.

fonctions. 3. A compter du mois de septembre 2017, elle a effectué, dans le cadre d'une période de professionnalisation, pendant une année, une formation accomplie en partie au cours du temps de travail et, en partie, en dehors des horaires de travail. 4. Le 11 mars 2019, la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins, notamment, d'obtenir la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein, la résiliation judiciaire de ce contrat et le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. 5. La résiliation judiciaire du contrat de travail a été prononcée à effet au 6 novembre 2020. 6. Par jugement du 14 avril 2021, l'association a été placée en liquidation judiciaire et la société Bouvet & Guyonnet a été nommée en qualité de liquidatrice.

arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 29 juin 2022), M. [L] a été engagé en qualité d'assistant comptable principal par la société Expert conseil entreprise Périgueux à compter du 4 janvier 2010. 2. Le 17 mars 2016, le salarié a démissionné. 3. Le 11 juillet 2016, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de sa démission en rupture aux torts exclusifs de l'employeur et au titre de l'exécution du contrat de travail. Examen des moyens Sur les troisième et quatrième moyens 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

Il résulte de ce texte que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail. 7. Pour dire que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par la salariée produit les effets d'une démission, l'arrêt écarte les griefs invoqués par la salariée tirés de sa demande de requalification d'astreintes en temps de travail effectif, du refus opposé par l'employeur à sa demande de rupture conventionnelle, du harcèlement moral, de la modification unilatérale de son contrat de travail, et du défaut de visite médicale. 8.

autre élément au soutien de sa demande, en dehors de pièces relatives à des difficultés rencontéres dans le cadre professionnel antérieures de plus de 5 ans aux faits du 28 août 2017. Par suite, Mme [Z] [X] épouse [S] ne rapporte pas la preuve qui lui incombe de l'origine professionnelle de son licenciement et a justement été déboutée de sa demande de requalification de son licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de ses demandes indemnitaires subséquentes. La décision déférée ayant statué en ce sens sera confirmée.

En revanche, le médecin du travail qui aurait pu considérer qu'il existait un tel lien ne l'a pas retenu. Par suite, Mme [T] [G] ne produit aucun élément qui permet d'établir un lien entre la dégradation de son état de santé et le travail dont aurait eu connaissance l'employeur. L'origine professionnelle de l'inaptitude n'est pas démontrée et la demande de requalification du licenciement sera rejetée. En conséquence, c'est à juste titre que le premier juge a débouté Mme [T] [G] de sa demande de requalification de son licenciement. La décision déférée sera confirmée sur ce point et en ce qu'elle a débouté Mme [T] [G] de ses demandes indemnitaires subséquentes. PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort ; Confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 4 janvier 2022 par le conseil de prud'hommes d'Aubenas, Condamne la S.A.R.L.

' Confirmer le jugement du Conseil de prud'hommes de Nantes 15 octobre 2020 en ce qu'il a alloué à Mme [E] la somme de 1.200 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais générés par la procédure de première instance, ' Réformer le jugement du Conseil de prud'hommes de Nantes du 15 octobre 2020 en ce qu'il a débouté Mme [E] de sa demande de rappel de salaire sur requalification professionnelle, Statuant à nouveau, ' Juger que : - Mme [E] n'a pas été remplie de ses droits en matière de salaire au regard de la classification applicable, - la S.A.R.L.

dommages et intérêts pour non-respect de la durée légale du travail : 8.000€ fixe la perte de chance, compte tenu de l'aléa de la procédure sur l'ensemble de ces sommes à hauteur de 80% et que par suite le montant total réclamé sera diminué de 20% sur les sommes indiquées, subsidiairement, juge que la perte de chance est de 100% en ce qui concerne la requalification du licenciement pour faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse, condamne solidairement Me [W] et son assureur Allianz aux sommes suivantes : indemnité conventionnelle de licenciement : 783,33 euros indemnité de préavis : 7.800€ congés payés sur préavis : 780€ rappel de salaires du 22 novembre 2010 au 22 avril 2011 : 586,81€ congés payés : 58,68€ rappel de salaires pour les jours supplémentaires effectués pendant la période du contrat à durée indéterminée : 36.875,63€ congés payés : 3.687,56€ dommages et…

A titre principal, Confirmer le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Vienne en ce qu'il a débouté M. [J] de sa demande de dommages et intérêts liée aux circonstances prétendument vexatoires de son licenciement, Réformer le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Vienne le 1er décembre 2021 en ce qu'il a : - Dit et jugé M. [J] bien fondé en sa demande de requalification de son licenciement pour faute grave en licenciement sans cause réelle ni sérieuse, - Condamné la SARL D.B.C.

dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de notifier les motifs s'opposant au reclassement, de l'indemnité compensatrice de préavis et de l'indemnité de licenciement. Par jugement du 7 juillet 2022, le conseil de prud'hommes de Montauban a : - dit que : * l'action en requalification du contrat de travail est prescrite, * le conseil de prud'hommes est en droit de juger si la relation contractuelle doit s'analyser comme étant à durée indéterminée, * la relation de travail entre la SARL Sécuritas France et M. [S] s'est poursuivie au-delà de l'échéance du terme du contrat de travail à durée déterminée conclu entre les parties, elle doit donc être réputée à durée indéterminée à compter du 1er mai 2018, * M.

du 1er décembre 2015. 3. Contestant ce licenciement et soutenant avoir été victime de harcèlement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale le 15 décembre 2015. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

Par dernières conclusions N°4 transmises par voie électronique le 03 octobre 2023 la SAS Skill and You demande à la cour de réformer le jugement entrepris et statuant à nouveau de : - Déclarer irrecevable les demandes de Monsieur [E] pour cause d'autorité de la chose jugée, En tout état de cause À titre principal : ¢ Débouter Monsieur [E] de ses demandes de requalification du contrat de travail, de rappels de salaire subséquents, et de résiliation judiciaire, ainsi que des demandes qui en découlent. A titre subsidiaire - Ramener le rappel de salaire au titre de la requalification à 51.460,44 € bruts, - Ramener l'indemnité de licenciement à 8.931 €, - Ramener l'indemnité de préavis à 3.109,16 € bruts, outre 310,80 € bruts au titre des congés payés afférents, - Ramener le montant des dommages et intérêts à de plus justes proportions.

Pour un exposé complet des moyens et prétentions des parties, il convient au visa de l'article 455 du code de procédure civile de se reporter aux conclusions des parties susvisées. L'affaire, fixée pour être plaidée à l'audience du 20 décembre 2023, a été mise en délibéré au 8 février 2024. La cour a autorisé les parties à adresser une note en délibéré sur la question de la requalification de l'incompétence en fin de non-recevoir pour défaut de pouvoir. Mme [C] a notifié électroniquement une note en délibéré le 2 janvier 2024 pour soutenir que sa demande de dommages et intérêts pour perte d'emploi a bien pour objet l'indemnisation des conséquences de la rupture de telle manière que la juridiction prud'homale est seule compétente.

3. A compter du mois de septembre 2013, le salarié a été employé uniquement par la société Kol-or films et par la société MFP. Au cours de l'année 2014, il a été engagé alternativement par ces deux sociétés à raison de deux semaines par mois, par chacune d'elles. 4. Le 28 novembre 2014, il a saisi la juridiction prud'homale afin, notamment, d'obtenir la requalification de différents contrats de travail à durée déterminée conclus avec la société Kol-or films, avec la société France télévisions et avec la société MFP en contrat de travail à durée indéterminée, de faire reconnaître la qualité de co-employeurs des sociétés MFP, France télévisions et Kol-or films, d'obtenir le paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire, d'indemnité de requalification, au titre de la rupture de son contrat de travail et à titre indemnitaire. 5.

Il résulte de l'article 56 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi et des articles L. 1251-5, L. 1251-6 et L. 1251-40 du code du travail que, lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en violation des dispositions visées par l'article L. 1251-40, le salarié peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa première mission irrégulière, y compris lorsqu'il a conclu avec l'entreprise de travail temporaire un contrat à durée indéterminée intérimaire.

Il résulte de la combinaison des articles L. 3121-41, L. 3121-44, L. 3123-9 et L. 3123-20 du code du travail qu'en cas d'aménagement du temps de travail sur une période de référence supérieure à la semaine, les heures complémentaires ne peuvent pas avoir pour effet de porter la durée de travail accomplie par un salarié à temps partiel au niveau du seuil de la durée légale du travail correspondant à la période de référence, ou, si elle est inférieure, au niveau de la durée de travail fixée conventionnellement

Le dernier salaire mensuel brut de l'intéressé s'élevait à 2.197,91 euros. La convention collective des Entreprises techniques au service de la création et de l'évènement est applicable aux relations entre les parties. M. [V] a saisi la juridiction prud'homale le 5 décembre 2018 aux fins de faire condamner la société ALTERNATIVE DEVELOPPEMENT à lui payer une indemnité de requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée ainsi que des indemnités de rupture du contrat de travail (Indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, indemnité de licenciement, indemnité pour licenciement nul), et à titre subsidiaire, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.