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la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; alors que la réunion du 14 février 1986 pour laquelle aucun ordre du jour n'avait été donné et dont il ne reste aucune trace, ne saurait constituer un avertissement au sens des articles L. 122-40 et suivants du Code du travail quels que soient les échanges de vue qu'aient pu avoir les parties lors de celle-ci et alors même qu'il n'est pas fait mention de cette réunion du 14 février dans la lettre de licenciement ; et alors que les seules attestations versées aux débats par des salariés de la société ne pouvaient rapporter la preuve des réclamations formulées par les clients que la cour d'appel tient cependant pour acquise au vu de ces seules pièces sans répondre aux conclusions régulièrement versées aux débats par Melle X...

Vu les articles 322-4 et R. 322-7, alinéa dernier, alors applicables, du Code du travail ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que peuvent être attribuées, par voie de conventions conclues avec les entreprises des allocations spéciales en faveur de certaines catégories de travailleurs âgés, lorsqu'il est établi qu'ils ne sont pas aptes à bénéficier de mesures de reclassement ; que, selon le second, le versement des prestations est interrompu, lorsque le bénéficiaire reprend une activité professionnelle ; Attendu, selon la procédure, que M. X... a été embauché le 5 février 1957 par la Société française d'électro-résistance (SFER) ; que son contrat de travail comportait une clause de non-concurrence ; qu'il a demandé à bénéficier du contrat de solidarité souscrit par la société et a donné sa démission le 31 décembre 1982 ;

Les articles L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail ne sont pas applicables lorsque l'employeur, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-2 du même Code, prononce la résiliation du contrat de travail d'un salarié au cours de la suspension du contrat provoquée par un accident du travail ou une maladie professionnelle ; il appartient alors aux juges d'évaluer souverainement le préjudice subi par le salarié du fait de son licenciement frappé de nullité.

Selon l'article L. 122-32-5 du Code du travail, l'avis du médecin du Travail ne s'impose à l'employeur qu'en ce qui concerne l'inaptitude à l'emploi que le salarié occupait précédemment. Pour le surplus, cet avis ne dispense l'employeur, ni de consulter les délégués du personnel, ni de rechercher une possibilité de reclassement au sein de l'entreprise, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste ou aménagement du temps de travail. Dès lors, l'employeur qui méconnaît ces obligations doit être condamné à l'indemnité prévue par l'article L. 122-32-7 du Code du travail.

l'employeur du contrat de travail du salarié atteint d'une invalidité consécutive à une maladie non professionnelle et le rendant inapte à exercer toute activité dans l'entreprise s'analyse en un licenciement ouvrant droit à l'indemnité de licenciement légale, ou conventionnelle le cas échéant ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 décembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ; Condamne la société Courtadon frères et M. Y..., ès qualités, envers M.

la salariée a aussitôt saisi la juridiction prud'homale d'une demande de reclassement et en paiement d'un rappel de salaire ; qu'elle a été licenciée pour motif économique le 24 septembre 1986 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir, en confirmant le jugement du conseil de prud'hommes, condamné la société, d'une part, au paiement d'un rappel de salaire, pour la période du 1er septembre 1981 au 1er janvier 1983, d'un montant égal aux majorations appliquées à la catégorie 9, d'autre part, à faire figurer sur les bulletins de salaire, à compter du 1er janvier 1983, cette catégorie avec le salaire correspondant, alors, selon le moyen, que le contrat de travail à durée indéterminée, qui peut être rompu à tout moment par l'une des parties, peut

il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Pau, 10 décembre 1987) et de l'arrêt avant-dire droit du 11 décembre 1986 auquel il se réfère, que M. Z..., employé par la société des Caves et producteurs réunis de Roquefort en qualité d'ouvrier fromager saisonnier à la laiterie de Larceveau, a été victime, le 20 mars 1979, d'un accident du travail suivi de plusieurs rechutes ; que le médecin du travail l'a déclaré inapte à son emploi, le 14 janvier 1982, puis a indiqué, le 22 février 1983 qu'il devait être reclassé sur place, tout déplacement étant déconseillé ; que le 31 mars 1983, la société a pris acte de la rupture du contrat de travail du fait du salarié, au motif que celui-ci avait refusé l'emploi de reclassement à Roquefort qui lui avait été proposé ;

l'employeur peut, pendant la période de suspension du contrat de travail à durée indéterminée consécutive à un accident du travail, résilier ledit contrat s'il justifie de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif non lié à l'accident, de le maintenir ; que la cour d'appel n'a pas recherché si, comme l'invoquait la société Technobois, cette impossibilité ne résultait pas de ce que M. Y... avait lui-même indiqué que, d'après l'avis des médecins, il ne pourrait jamais reprendre qu'un "travail léger à temps partiel" que l'employeur n'était pas en mesure de lui proposer (manque de base légale au regard de l'article L. 122-32-2 du Code du travail) ; Mais attendu qu'ayant relevé que le salarié avait été licencié au cours de la suspension de son

Vu les articles L. 122-9 et L. 122-14 et suivants du Code du travail ; Attendu, selon la procédure, que par lettre du 2 avril 1986, la société SEFAC a fait connaître à M. X..., à son service depuis 1947 que, compte tenu de sa prise en charge par la sécurité sociale au titre de régime invalidité depuis le 1er mars 1982, elle n'avait plus l'obligation de le maintenir inscrit dans ses effectifs et que, de ce fait, elle lui signifiait sa résiliation de ceux-ci à dater du 28 mars 1986 ; Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes pour rupture irrégulière et abusive de son contrat de travail et en paiement de l'indemnité de départ à la retraite, le jugement attaqué a énoncé que l'inaptitude totale au travail de M. X... entrainait la rupture du contrat de travail, rupture qui n'était pas imputable à l'employeur et le dispensait de verser à M.

Vu les articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M. Y... de sa demande en paiement des indemnités de préavis et de licenciement, le jugement énonce que l'inaptitude à l'emploi d'un salarié non imputable à un accident du travail ou à une maladie professionnelle autorise l'employeur, dans le respect de la procédure, à prendre acte de la rupture du contrat de travail pour force majeure ; Qu'en statuant ainsi alors que la rupture s'analysait en un licenciement ouvrant droit à l'indemnité de licenciement et le cas échéant à l'indemnité de préavis, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le conseil de prud'hommes a débouté M.

par lettre du 19 mai 1983, constaté la rupture des relations de travail avec la salariée ; que celle-ci a, alors, attrait la société devant la juridiction prud'homale pour lui réclamer le paiement de diverses sommes notamment au titre d'un complément d'indemnité de licenciement ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que l'indemnité due à Mme Y... à la suite de la rupture de son contrat de travail pour invalidité et prévue par le chapître 6 des statuts du personnel de cette société devait être calculée non seulement conformément aux stipulations de ces statuts, mais aussi à celles du dernier alinéa de l'article L. 212-4-2 du Code du travail, alors que, selon le moyen, ce dernier texte, qui vise seulement l'indemnité de licenciement n'est pas applicable lorsque, comme en l'espèce, la rupture n'est pas imputable à l'employeur ;

La réalité des motifs économiques d'un licenciement pour l'examen des possibilités de reclassement du salarié doit s'apprécier dans le cadre du groupe constitué par deux sociétés étroitement imbriquées dont la première détenait une partie importante du capital de la seconde et déterminait la répartition des tâches entre elles.

l'employeur du contrat de travail du salarié inapte physiquement à exercer toute activité dans l'entreprise s'analyse en un licenciement qui ouvre droit à l'indemnité légale de licenciement ou, si elle est plus favorable au salarié et si les clauses de la convention collective ne l'excluent pas, à l'indemnité conventionnelle ; Et attendu qu'aux termes de l'article 29 de la convention collective précitée il est alloué au mensuel licencié avant 65 ans, sauf faute grave ou cas de force majeure, une indemnité distincte du préavis, tenant compte de son ancienneté dans l'entreprise ; Que, dès lors, la rupture du contrat, dont le conseil de prud'hommes a constaté qu'elle avait été prononcée en raison de l'inaptitude physique du salarié, ouvre droit à l'indemnité de licenciement prévue à l'article 29 précité ;

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 septembre 1989) de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, de première part, qu'il n'est pas nécessaire, pour licencier pour inaptitude profesionnelle un salarié qui, pendant deux années consécutives, n'a pas atteint les objectifs qui lui étaient assignés par son contrat de travail, que ledit contrat ait expressément assorti d'une telle sanction la stipulation de ces objectifs ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a ajouté aux articles L. 122-14-3 et L. 123-14-4 du Code du travail ainsi violés ; alors de deuxième part, qu'en décidant que le licenciement de Mme de X... n'avait pas de cause réelle et sérieuse bien

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par : 1°/ Mlle C... Marie-Christine, demeurant Résidence Champ de Course à Le Bouscat (Gironde), 2°/ Mlle A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1987 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit de la société Nationale de Programme France Régions FR3, rue Ulysse Gallion à Bordeaux (Gironde), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 mars 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, rapporteur, MM. E..., X..., Lecante, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, Pierre, conseillers, Mme Z..., M. Y..., Mlle B..., Mme D..., Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

la salariée consentait en réalité des concessions et que la transaction devait être tenue pour nulle ; que la cour d'appel, qui n'avait pas à suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a justifié légalement sa décision, nonobstant les motifs surabondants critiqués par le moyen ; que celui-ci ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est également reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Cazaubon à verser à Mme Y..., outre le montant des sommes arrêtées à la transaction, une somme de 60 000 francs de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, que la cour d'appel ne pouvait, sans refuser de tirer de ses propres constatations les conséquences qui s'en évinçaient nécessairement, déclarer que le document du 9 juin 1986 devait être "tenu pour nul" et lui faire prendre son plein et entier effet ;

par lettre du 19 février 1985, l'employeur a indiqué au salarié que le contrat prendrait fin à son terme, qui avait été fixé au 19 mars 1985 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M. X... de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de la perte de salaire résultant de la rupture anticipée du contrat de travail qu'il invoquait, et de dommages-intérêts pour préjudice moral, alors, selon le moyen, qu'en application de la mention figurant au contrat de rééducation conclu le 19 mars 1984, M. Y... s'était engagé à maintenir les relations contractuelles pendant une durée d'un an à l'issue de la première période de travail de douze mois et qu'il n'existait aucun motif de rupture anticipée de l'accord des parties ; qu'en

la salariée tout droit aux indemnités prévues par l'article L. 122-32-6 du Code du travail, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que l'acceptation d'un poste impliquant celle de son coefficient hiérarchique et du salaire qui y est attaché, le refus opposé par la salariée à son reclassement au seul motif d'une réduction de coefficient revêtait un caractère abusif ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'abus de la salariée dans l'exercice de son droit de refuser le reclassement proposé et a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en sa disposition ayant statué sur la demande fondée sur l'article L. 122-32-6 du Code du travail, l'arrêt rendu le 26 mars 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;

il résulte de l'article L. 241-10-1 du Code du travail que même en l'absence de contestation de l'avis du médecin du travail, l'employeur est tenu de faire connaître les motifs qui s'opposent à ce qu'il soit donné suite à la proposition du médecin du travail ; qu'ayant relevé que l'employeur n'avait pas fait connaître les motifs qui s'opposaient à ce qu'il soit donné suite à la proposition du médecin du travail, le conseil de prud'hommes, abstraction faite du motif surabondant relatif à l'absence de demande à l'inspecteur du travail de prendre la décision, a justifié sa décision ; Sur le second moyen, en tant qu'il concerne l'indemnité de licenciement : Attendu que la société fait encore grief au jugement de l'avoir condamnée à payer au salarié

l'employeur a été conduit en cas d'absences répétées de son salarié pour raison de santé et d'inaptitude physique prolongée ou définitive repose nécessairement sur une cause réelle et sérieuse ; que la cour d'appel constate dans son arrêt à la fois "les nombreuses absences du salarié au cours de l'année 1986" et "son classement en invalidité à 100 %" ; qu'en décidant néanmoins que la rupture des relations contractuelles avait été prononcée sans motif réel et sérieux et en refusant ainsi de prendre en considération les nombreuses absences du salarié et son classement en invalidité totale, ce qui devait conduire nécessairement à retenir le motif réel et sérieux du licenciement, la cour d'appel a violé de manière flagrante l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;