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Une directive ne pouvant permettre, dans un litige entre des particuliers, d'écarter les effets d'une disposition du droit national contraire, une cour d'appel retient à bon droit, au regard de l'article L. 3141-3 du code du travail, qu'un salarié ne peut prétendre, sur le fondement de la Directive n° 2003/88/CE du 4 novembre 2003, au paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés au titre d'une période de suspension de son contrat de travail pour cause de maladie, alors que cette période ne relève pas de l'article L. 3141-5 de ce code

Selon les articles 6 a et 8 du chapitre 3 du titre 3 de la convention collective des ouvriers du bâtiment de la région parisienne du 28 juin 1993, étendue par arrêté du 9 décembre 1993 l'indemnité de frais de transport instituée par le premier de ces textes a pour objet d'indemniser les frais réels de transport engagés quotidiennement par l'ouvrier pour se rendre par ses propres moyens directement de son domicile habituel au chantier et pour en revenir sur la base du tarif de la carte orange institué en région parisienne.

RC/CD Numéro 00963/13 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 07/03/2013 Dossier : 11/01167 Nature affaire : Demande d'indemnités ou de salaires Affaire : [L] [Y] C/ [B] [A] SCI LE VIGNAU RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 07 Mars 2013, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. * * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 14 Janvier 2013, devant : Monsieur CHELLE, magistrat chargé du rapport, assisté de Madame HAUGUEL, Greffière.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 29 septembre 2011), que M. X... a été employé à partir du 10 janvier 2001 en qualité de directeur général des opérations, par la société Brasseries Kronenbourg qui a fait partie du groupe Scottish & Newcastle du 1er juillet 2000 au 28 avril 2008 ; qu'en sa qualité de cadre dirigeant d'une des sociétés faisant partie de ce groupe, il était éligible au plan de souscription d'actions mis en place en 1994, puis à celui d'attribution gratuite d'actions qui lui a succédé en 2005 ; qu'il a été licencié, le 31 décembre 2007, pour motif économique, mais maintenu dans les effectifs jusqu'au 26 mars 2009 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à faire constater qu'il était bénéficiaire du plan de "stock-options" mis en place par le groupe de…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 octobre 2011), que M. X..., employé par la compagnie d'aviation UTA de 1974 à 1989 en qualité de steward (personnel navigant commercial, PNC), a été engagé en qualité de stagiaire pilote de ligne par la même compagnie le 1er juin 1991 ; que son "lâcher en ligne" a eu lieu le 7 octobre 1991 ; que les conditions de son engagement en qualité de personnel navigant technique (PNT) d'UTA ont été définies par contrat du 23 mars 1992, avec reprise de son ancienneté à compter du 13 novembre 1990 ; que le 1er novembre 1992, la société UTA a été absorbée par la société Air France, et le contrat de travail de M. X... transféré à cette compagnie ; que M. X...

L'action du salarié, tendant au paiement de sommes qui n'auraient pas dû être déduites de sa pension de retraite complémentaire, a la nature d'une action en rappel de pension de retraite complémentaire, ce dont il résulte que la prescription quinquennale prévue à l'article 2277 du code civil est applicable

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 21 septembre 2011), que M. X..., agent de sécurité du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA), affecté dans des "formations locales de sécurité", travaillait selon un rythme "24X48", alternant une amplitude de travail de vingt-quatre heures trente minutes, comprenant quatre heure trente minutes de "pause", et une période de quarante-huit heures de repos ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant, notamment, à obtenir la prise en compte comme temps de travail les quatre heures trente de "pause" ; Sur le second moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 21 septembre 2011), que M. X... et trois autres agents de sécurité du commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA), affectés dans "les formations locales de sécurité" travaillaient selon un rythme "24X48", alternant une amplitude de travail de vingt-quatre heures trente minutes, comprenant quatre heure trente minutes de "pause", et une période de quarante-huit heures de repos ; qu'Ils ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant, notamment, à obtenir la prise en compte comme temps de travail les quatre heures trente de "pause" ; Sur le second moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce pourvoi qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° H 11-21.486 et Z 11-21.755 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 24 avril 1987, la Société des garages de Vendée a donné en location-gérance à M. X... une station-service située à Château d'Olonne (Vendée) dans le cadre d'un protocole d'accord passé avec la société Elf France pour la distribution de carburant ; qu'un contrat de commission a été signé entre Elf France et M. X... le 7 mai 1987, puis un second le 28 novembre 1994, avec la société Elf Antar France, devenue Total Fina Elf (société Total), résilié d'un commun accord le 21 septembre 2001 ; que le 22 juillet 2002, M. X... a saisi la juridiction prud'homale sur le fondement de l'article L.

L'article R. 3262-7 du code du travail pose comme seule condition à l'obtention du titre-restaurant que le repas du salarié soit "compris dans son horaire de travail journalier", sans distinguer selon que cette inclusion concerne des plages d'horaire fixes ou résulte de la libre détermination par le salarié des plages mobiles qu'autorise son contrat de travail et qui lui permettent d'intercaler son temps de repas entre deux séquences de travail

Constitue un travail effectif, le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester sur le lieu de travail dans des locaux déterminés imposés par l'employeur, peu important les conditions d'occupation de tels locaux, afin de répondre à toute nécessité d'intervention sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (Soc., 30 novembre 2010, n° 09-40. 992), que M. X... a été engagé le 1er novembre 1978, en qualité de livreur préparateur, par la société Farpal, intégrée par la suite au sein de la société Pomona Episaveurs ; qu'il a été licencié pour motif économique le 15 mars 2004 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'alinéa 1er de l'article D. 212-22 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret n° 92-1323 du 18 décembre 1992, devenu l'article D.

La personnalité morale d'une société dissoute ne subsiste que pour les besoins de sa liquidation. Rejette à bon droit la demande de retrait d'un associé d'une société dissoute dès lors que les opérations inhérentes à l'accueil d'une telle demande, visant au remboursement de la valeur de ses droits sociaux, sont étrangères aux besoins de la liquidation

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Total a souscrit auprès de la société Gan assurances, apéritrice, et des sociétés XL Insurance Compagny limited, Allianz et Chartis Europe, co-assureurs (les assureurs), un contrat d'assurance de responsabilité civile couvrant les conséquences pécuniaires de ses activités ainsi que celles de ses filiales, les sociétés Hutchinson et Le Joint français (les sociétés) ; qu'un avenant n° 11 du 1er janvier 2000, a défini le sinistre comme toute réclamation amiable ou judiciaire d'un tiers susceptible d'entraîner l'application d'une garantie du contrat ; que le contrat a été résilié à compter du 30 avril 2000, l'avenant précité prévoyant que les garanties seraient maintenues en cas de résiliation pour tous les préjudices dont le fait générateur serait…

Le délai de prescription de l'action d'un salarié tendant à établir la faute inexcusable de son employeur est interrompu par l'exercice de l'action en reconnaissance du caractère professionnel de la maladie et ne recommence à courir qu'à compter de la date de la reconnaissance de celui-ci

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article L. 1226-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Ayant relevé que le régime de retraite complémentaire prévu par la convention collective nationale du personnel des restaurants publics applicable au 31 décembre 1998 prévoyait un taux de cotisation de retraite complémentaire porté à 5,50 % par l'accord national du 10 février 1993, réparti à raison de 60%, soit 4,125 %, pour l'employeur, et de 40%, soit 2,75 %, pour le salarié, une cour d'appel a pu en déduire que ce régime était globalement plus favorable aux salariés que celui fixé par l'accord d'entreprise de la société Casino restauration du 6 octobre 1989 prévoyant un taux de cotisation porté à 6% par avenant à effet du 1er décembre 1994, avec une clé de répartition de 51,43 %, soit 3,857 %, à la charge de l'employeur, et de 48,57 %, soit 3,643 %, à la charge du salarié

La règle de l'unicité d'instance prud'homale qui autorise les demandes nouvelles en cause d'appel, n'est pas applicable devant la juridiction commerciale. Doit par suite être rejeté le pourvoi formé contre un arrêt de cour d'appel déclarant irrecevable la demande reconventionnelle en nullité d'un accord d'entreprise présentée, pour la première fois en cause d'appel, par un capitaine que l'armateur avait attrait devant le tribunal de commerce aux fins de remboursement d'une avance

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., fonctionnaire de la Ville de Paris, a été détaché, à compter du 1er février 1987, au sein de la SAGEP, aux droits de laquelle est venue la société Eau de Paris ; que ce détachement, après avoir fait l'objet de plusieurs renouvellements, a pris fin le 1er février 2007, par arrivée du terme, sans renouvellement ; que par arrêté municipal du 24 janvier 2007, M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 mars 2011), que M. X... a été engagé le 29 juin 1998 par la société CB associés en qualité d'architecte commercial, son contrat de travail ayant été transféré au mois de février 1999 à la société CBA architecture commerciale et design d'environnement, moyennant une rémunération fixe et une rémunération variable " de 2 % de la marge brute sur le New Business identifié CB'A, et de 5 % de la marge brute sur le New Business non identifié CB'A " ; qu'il a, le 21 juin 2005, mis en demeure la société CB associés de lui payer, sous quarante-huit heures, la somme de 1 323 000 euros au titre de sa rémunération variable, et a, le 23 juin suivant, pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur aux motifs qu'il n'avait pas perçu les commissions qui lui étaient dues ;…