Cour de cassation · 29 juin 2005

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 03-41.966

Résiliation judiciaireContrat de travail

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Montants retenus

Frais de procédure2 500 €
AccordéAllocation de l’instance courantePassage source

De : la société Immobilière du LanguedocÀ : M. x...

Dates essentielles

29 juin 2005Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
REJETTE le pourvoi
Lire ce passage
Montants · Autres dispositionsPassage 2
Condamne la société Immobilière du Languedoc aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Immobilière du Languedoc à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille cinq.
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. X..., qui était employé par la société Immobilière du Languedoc en qualité de négociateur immobilier, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation de son contrat de travail aux torts de son employeur et de paiement des minima conventionnels et de diverses indemnités au titre de la rupture ; que l'employeur a formé une demande reconventionnelle tendant à ce que la résiliation judiciaire du contrat de travail soit prononcée aux torts du salarié ;

Sur le premier moyen :

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 18 février 2003), d'avoir rejeté sa demande tendant à voir résilier le contrat de travail aux torts du salarié alors, selon le moyen, que si l'employeur qui entend licencier son salarié doit y procéder dans les formes légales, lorsqu'une action en résiliation judiciaire du contrat de travail a été introduite par le salarié lui-même, il incombe au juge d'apprécier l'imputabilité de la rupture en recherchant les fautes respectives des parties ; que la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs en ayant examiné les seuls griefs invoqués par le salarié et en ayant refusé d'examiner la faute invoquée par l'employeur, consistant en l'absence de travail et le refus de rendre compte de ses activités, en violation des articles 1184 du Code civil, L. 122-4 et L. 122-14-3 du Code du travail et 6-1 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Mais attendu qu'il appartient à l'employeur, s'il estime que le salarié ne respecte pas ses obligations, d'user de son pouvoir disciplinaire et de licencier l'intéressé ; qu'il est dès lors irrecevable, fût-ce par voie reconventionnelle, à demander la résiliation du contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ;

Et sur le quatrième moyen :

Attendu que l'employeur reproche à la cour d'appel de l'avoir condamné à payer au salarié un rappel de salaire de 56 489 euros, outre les congés payés afférents et une indemnité de préavis et à procéder au rachat de cotisations de retraite pour le compte de son salarié à partir de 1979, alors, selon le moyen, que la prescription quinquennale des salaires étant une prescription libératoire extinctive d'ordre public, la cour d'appel a violé l'article 2277 du Code civil ;

Mais attendu qu'aux termes de l'article 2223 du Code civil, les juges ne peuvent suppléer d'office le moyen tiré de la prescription ;

que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Immobilière du Languedoc aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Immobilière du Languedoc à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille cinq.

Textes cités

5 références

L. 122-4Code du travail
Passage cité
… par le salarié lui-même, il incombe au juge d'apprécier l'imputabilité de la rupture en recherchant les fautes respectives des parties ; que la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs en ayant examiné les seuls griefs invoqués par le salarié et en ayant refusé d'examiner la faute invoquée par l'employeur, consistant en l'absence de travail et le refus de rendre compte de ses activités, en violation des articles 1184 du Code civil, L. 122-4 et L. 122-14-3 du Code du travail et 6-1 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu qu'il appartient à l'employeur, s'il estime que le salarié ne respecte pas ses obligations, d'user de son pouvoir disciplinaire et de licencier l'intéressé ; qu'il est dès lors irrecevable, fût-ce par voie reconventionnelle, à demander la résiliation du contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ; …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
L. 122-14-3Code du travail
Passage cité
… lui-même, il incombe au juge d'apprécier l'imputabilité de la rupture en recherchant les fautes respectives des parties ; que la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs en ayant examiné les seuls griefs invoqués par le salarié et en ayant refusé d'examiner la faute invoquée par l'employeur, consistant en l'absence de travail et le refus de rendre compte de ses activités, en violation des articles 1184 du Code civil, L. 122-4 et L. 122-14-3 du Code du travail et 6-1 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu qu'il appartient à l'employeur, s'il estime que le salarié ne respecte pas ses obligations, d'user de son pouvoir disciplinaire et de licencier l'intéressé ; qu'il est dès lors irrecevable, fût-ce par voie reconventionnelle, à demander la résiliation du contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
1184Code civil
Passage cité
… a été introduite par le salarié lui-même, il incombe au juge d'apprécier l'imputabilité de la rupture en recherchant les fautes respectives des parties ; que la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs en ayant examiné les seuls griefs invoqués par le salarié et en ayant refusé d'examiner la faute invoquée par l'employeur, consistant en l'absence de travail et le refus de rendre compte de ses activités, en violation des articles 1184 du Code civil, L. 122-4 et L. 122-14-3 du Code du travail et 6-1 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu qu'il appartient à l'employeur, s'il estime que le salarié ne respecte pas ses obligations, d'user de son pouvoir disciplinaire et de licencier l'intéressé ; qu'il est dès lors irrecevable, fût-ce par voie reconventionnelle, à demander la résiliation du contrat de travail ; que le moyen …
Lire dans le texte
2277Code civil
Passage cité
… que l'employeur reproche à la cour d'appel de l'avoir condamné à payer au salarié un rappel de salaire de 56 489 euros, outre les congés payés afférents et une indemnité de préavis et à procéder au rachat de cotisations de retraite pour le compte de son salarié à partir de 1979, alors, selon le moyen, que la prescription quinquennale des salaires étant une prescription libératoire extinctive d'ordre public, la cour d'appel a violé l'article 2277 du Code civil ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 2223 du Code civil, les juges ne peuvent suppléer d'office le moyen tiré de la prescription ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Immobilière du Languedoc aux dépens ; Vu …
Lire dans le texte

Autres références (1)

2223Code civil
Passage cité
… payer au salarié un rappel de salaire de 56 489 euros, outre les congés payés afférents et une indemnité de préavis et à procéder au rachat de cotisations de retraite pour le compte de son salarié à partir de 1979, alors, selon le moyen, que la prescription quinquennale des salaires étant une prescription libératoire extinctive d'ordre public, la cour d'appel a violé l'article 2277 du Code civil ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 2223 du Code civil, les juges ne peuvent suppléer d'office le moyen tiré de la prescription ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Immobilière du Languedoc aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société …
Lire dans le texte

Thèmes de recherche

Résiliation judiciaireDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
mande de résiliation de son contrat de travail aux torts de son employeur et de paiement des minima conventionnels et de diverses indemnités au titre de la rupture ; que l'employeur a formé une demande reconventionnelle tendant à ce que la résiliation judiciaire du contrat de travail soit prononcée aux torts du salarié ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 18 février 2003), d'avoir rejeté sa demande tendant à voir résilier le contrat de travail aux torts du salarié alors, selon le moyen, que si l'
Lire dans le texte
Demandes et arguments
er 2003), d'avoir rejeté sa demande tendant à voir résilier le contrat de travail aux torts du salarié alors, selon le moyen, que si l'employeur qui entend licencier son salarié doit y procéder dans les formes légales, lorsqu'une action en résiliation judiciaire du contrat de travail a été introduite par le salarié lui-même, il incombe au juge d'apprécier l'imputabilité de la rupture en recherchant les fautes respectives des parties ; que la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs en ayant examiné les seuls griefs invoqués par le salarié et en aya
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
["contrat de travail, rupture","résiliation judiciaire","action intentée par l'employeur","exclusion","cas","licenciement","licenciement disciplinaire","nécessité","applications diverses","violation de ses obligations par le salarié","procedure civile","fin de non","recevoir","recevoir d'ordre public","obligation pour le juge de la soulever d'office","
Contrat de travailDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
ON, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., qui était employé par la société Immobilière du Languedoc en qualité de négociateur immobilier, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation de son contrat de travail aux torts de son employeur et de paiement des minima conventionnels et de diverses indemnités au titre de la rupture ; que l'employeur a formé une demande reconventionnelle tendant à ce que la résiliation judiciaire du contrat de travail soit prononcée aux torts du salarié ; Sur le premier moyen
Lire dans le texte
Demandes et arguments
n contrat de travail aux torts de son employeur et de paiement des minima conventionnels et de diverses indemnités au titre de la rupture ; que l'employeur a formé une demande reconventionnelle tendant à ce que la résiliation judiciaire du contrat de travail soit prononcée aux torts du salarié ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 18 février 2003), d'avoir rejeté sa demande tendant à voir résilier le contrat de travail aux torts du salarié alors, selon le moyen, que si l'employeur qui entend l
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
["contrat de travail, rupture","résiliation judiciaire","action intentée par l'employeur","exclusion","cas","licenciement","licenciement disciplinaire","nécessité","applications diverses","violation de ses obligations par le salarié","procedure civile","fin de non","recevoir","recevoir d'ordre public","obligation pour
Salaire / rémunérationDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
-ce par voie reconventionnelle, à demander la résiliation du contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le quatrième moyen : Attendu que l'employeur reproche à la cour d'appel de l'avoir condamné à payer au salarié un rappel de salaire de 56 489 euros, outre les congés payés afférents et une indemnité de préavis et à procéder au rachat de cotisations de retraite pour le compte de son salarié à partir de 1979, alors, selon le moyen, que la prescription quinquennale des salaires étant une prescription libératoire extinctive d'ordre
Lire dans le texte
Demandes et arguments
ie reconventionnelle, à demander la résiliation du contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le quatrième moyen : Attendu que l'employeur reproche à la cour d'appel de l'avoir condamné à payer au salarié un rappel de salaire de 56 489 euros, outre les congés payés afférents et une indemnité de préavis et à procéder au rachat de cotisations de retraite pour le compte de son salarié à partir de 1979, alors, selon le moyen, que la prescription quinquennale des salaires étant une prescription libératoire extinctive d'ordre
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
aire","nécessité","applications diverses","violation de ses obligations par le salarié","procedure civile","fin de non","recevoir","recevoir d'ordre public","obligation pour le juge de la soulever d'office","contrat de travail, execution","salaire","paiement","prescription","prescription quinquennale","porter","prescription civile","interdiction pour le juge de la soulever d'office","portée"]

Autres thèmes (4)

LicenciementMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
["contrat de travail, rupture","résiliation judiciaire","action intentée par l'employeur","exclusion","cas","licenciement","licenciement disciplinaire","nécessité","applications diverses","violation de ses obligations par le salarié","procedure civile","fin de non","recevoir","recevoir d'ordre public","obligation pour le juge de la soulever d'office","contrat de travail, execution","salaire","paiement","prescription",
Mentions dans le texte
["contrat de travail, rupture","résiliation judiciaire","action intentée par l'employeur","exclusion","cas","licenciement","licenciement disciplinaire","nécessité","applications diverses","violation de ses obligations par le salarié","procedure civile","fin de non","recevoir","recevoir d'ordre public","obligation pour le juge de la soulever d'office","contrat de travail, execution","salaire","paiement","prescription","prescription q
Préavis / indemnités de ruptureMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
moyen n'est pas fondé ; Et sur le quatrième moyen : Attendu que l'employeur reproche à la cour d'appel de l'avoir condamné à payer au salarié un rappel de salaire de 56 489 euros, outre les congés payés afférents et une indemnité de préavis et à procéder au rachat de cotisations de retraite pour le compte de son salarié à partir de 1979, alors, selon le moyen, que la prescription quinquennale des salaires étant une prescription libératoire extinctive d'ordre public, la cour d'appel a violé l'article 2277 du Code civil ; Mais attend
Lire dans le texte
Congés payésMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
résiliation du contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le quatrième moyen : Attendu que l'employeur reproche à la cour d'appel de l'avoir condamné à payer au salarié un rappel de salaire de 56 489 euros, outre les congés payés afférents et une indemnité de préavis et à procéder au rachat de cotisations de retraite pour le compte de son salarié à partir de 1979, alors, selon le moyen, que la prescription quinquennale des salaires étant une prescription libératoire extinctive d'ordre public, la cour d'appel a violé l'artic
Lire dans le texte
Prescription / compétenceMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
rses","violation de ses obligations par le salarié","procedure civile","fin de non","recevoir","recevoir d'ordre public","obligation pour le juge de la soulever d'office","contrat de travail, execution","salaire","paiement","prescription","prescription quinquennale","porter","prescription civile","interdiction pour le juge de la soulever d'office","portée"]
Mentions dans le texte
au salarié un rappel de salaire de 56 489 euros, outre les congés payés afférents et une indemnité de préavis et à procéder au rachat de cotisations de retraite pour le compte de son salarié à partir de 1979, alors, selon le moyen, que la prescription quinquennale des salaires étant une prescription libératoire extinctive d'ordre public, la cour d'appel a violé l'article 2277 du Code civil ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 2223 du Code civil, les juges ne peuvent suppléer d'office le moyen tiré de la prescription ; que le moyen ne peut être acc
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b1c89ba5988459c53b23

Poursuivre la recherche (3)

Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 9 juillet 2026, n° 24/00349Cite aussi l’article L. 122-4 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Licenciement