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par arrêt de la cour d'appel du 16 février 2023, M. [V] a été engagé le 1er décembre 2001 en qualité d'ingénieur maintenance industrielle et ingénieur en froid et climatisation par [4], aux droits de laquelle vient désormais l'établissement public [4], dénommé [5]. Il a ensuite occupé le poste de chef de projet confirmé spécialisé. 2. Invoquant un harcèlement moral, il a saisi la juridiction prud'homale le 23 août 2011 de diverses demandes. Le syndicat national CFTC spectacles-communication-sports et loisirs (le syndicat) est intervenu volontairement à l'instance. 3. Le salarié a été désigné représentant syndical au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) en juillet 2013 puis représentant syndical au comité d'entreprise en janvier 2014. Examen des moyens Sur le premier moyen 4.

4121-2 du code du travail, l'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention, notamment planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel tels qu'ils sont définis aux articles L. 1152-1 et L. 1153-1, ainsi que ceux liés aux agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1. 13. Aux termes de l'article L. 4612-3 du même code, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail contribue à la promotion de la prévention des risques professionnels dans l'établissement et suscite toute initiative qu'il estime utile dans cette perspective.

du 17 mai 2010, en qualité de secrétaire comptable, par l'EPIC Domitia habitat OPH (l'employeur). A la suite d'un accident du travail survenu le 14 juin 2013, elle a repris son poste de travail à temps partiel thérapeutique le 1er octobre 2014. 2. Le 4 juin 2015, la salariée a été licenciée pour cause réelle et sérieuse. 3. Soutenant avoir subi un harcèlement moral, la salariée a saisi, le 5 octobre 2015, la juridiction prud'homale de demandes tendant au paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral et licenciement abusif. 4. En cause d'appel elle a demandé que son licenciement soit jugé nul et subsidiairement sans cause réelle et sérieuse. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

pas aux prétentions originaires par un lien suffisant, alors « que les demandes additionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant ; qu'en se bornant, pour en déduire que les demandes additionnelles de rappel de salaire en lien avec un non-respect des minima conventionnels étaient irrecevables, à énoncer que les prétentions originaires de Mme [S] qui se prévalait pourtant d'un harcèlement moral de la part de son employeur, étaient seulement afférentes à la rupture de son contrat de travail et non à son exécution, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 70 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 70 du code de procédure civile : 6.

Par courrier du 28 octobre 2020, la SCS Otis a convoqué M. [G] [J] à un entretien préalable à une éventuelle sanction pouvant aller jusqu'au licenciement. Par courrier du 27 novembre 2020, la SCS Otis a notifié à M. [G] [J] son licenciement pour « faute simple ». Par requête du 12 novembre 2021, M. [G] [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Montargis aux fins de voir reconnaître l'existence d'un harcèlement moral et en conséquence de juger son licenciement nul, d'ordonner sa réintégration ou subsidiairement l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement et obtenir le paiement de diverses sommes en conséquence. Le 16 septembre 2022, le conseil de prud'hommes de Montargis a rendu le jugement suivant auquel il est renvoyé pour plus ample exposé du litige: - Déboute M.

S'agissant de la rupture, dans le cas où une demande d'autorisation administrative de licenciement d'un salarié protégé est motivée par son inaptitude, il appartient à l'administration de vérifier que celle-ci est réelle et justifie son licenciement. Il ne lui appartient pas en revanche, dans l'exercice de ce contrôle, de rechercher la cause de cette inaptitude, y compris dans le cas où la faute invoquée résulte d'un harcèlement moral ou d'une discrimination syndicale dont l'effet serait la nullité de la rupture du contrat de travail. L'autorisation de licenciement donnée par l'inspecteur du travail ne fait ainsi pas obstacle à ce que le salarié fasse valoir devant les juridictions de l'ordre judiciaire tous les droits résultant de l'origine de l'inaptitude lorsqu'il l'attribue à un manquement de l'employeur à ses obligations (soc 19 avril 2023 21-21349).

De ce fait, vous n'effectuerez pas votre préavis d'une durée de deux mois, période qui ne vous sera pas rémunérée. ». Par requête reçue au greffe le 7 novembre 2019, M. [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Versailles d'une demande de condamnation au versement des sommes à caractère indemnitaire suivantes : - dommages et intérêts pour licenciement nul ou à tout le moins pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 24 480 euros, - dommages et intérêts pour harcèlement moral : 20 000 euros, - article 700 du code de procédure civile : 3 000 euros, - exécution provisoire (article 515 du code de procédure civile), - dépens. La société Pompes Funèbres Jaboin avait, quant à elle, demandé à ce que M.

par lettre recommandée avec avis de réception adressée le 20 mars 2020. Madame [I] [X] a saisi le conseil de prud'hommes d'Ajaccio par requête reçue le 6 janvier 2021, de diverses demandes.

caisse le 3 novembre 2018. A la date du licenciement, Mme [L] avait une ancienneté de 17 ans et 7 mois et la société Auchan supermarché occupait à titre habituel plus de dix salariés.

; la lettre de licenciement indique une absence injustifiée depuis le 26 août 2019. A la date du licenciement, Mme [H] avait une ancienneté de plus de 2 ans, et la société Auchan supermarché occupait à titre habituel plus de dix salariés.

Pour préparer son retour, elle a été reçue en entretien par Monsieur [O] et la directrice du magasin le 25 juin 2018. Les parties ont régularisé une rupture conventionnelle le 26 septembre 2018. Contestant la validité de cette rupture conventionnelle, Madame [R] a, le 4 septembre 2019 saisi le conseil des prud'hommes de Lille d'une demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral et d'une demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

retenu la moyenne des trois derniers salaires à 1 597,28 euros, condamné la société Aulnoydis à payer à Mme [I] les sommes de : * 61,43 euros de rappel de salaires sur congés payés, * 11,31 euros de rappel de salaires, * 1,13 euros pour les congés payés y afférents, débouté Mme [I] de sa demande d'annulation de l'avertissement du 10 décembre 2018, dit que Mme [I] a été victime de harcèlement moral, condamné la société Aulnoydis à payer à Mme [I] la somme de 5 000 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice lié au harcèlement moral, dit que le licenciement de Mme [I] est nul, condamné la société Aulnoydis à payer à Mme [I] les sommes suivantes : * 3 194,59 euros brut au titre de l'indemnité de préavis, * 319,45 euros brut au titre des congés payés y afférents, * 9 583,68 euros au titre de l'indemnité pour nullité du licenciement, * 750 euros au titre de l'article 700 du code…

La convention collective applicable est la convention collective nationale du commerce de détail non alimentaire. Le 10 septembre 2019, Mme [M] était placée en arrêt maladie jusqu'au 27 décembre 2019. Les parties convenaient pendant cette période d'une rupture conventionnelle du contrat de travail de Mme [M], homologuée par la DIRRECTE le 24 janvier 2020. Mme [M] a saisi le conseil de prud'hommes d'Arras en se prévalant d'un harcèlement moral subi pour solliciter la nullité de la rupture conventionnelle intervenue pour vice du consentement et la condamnation de la société Action France au paiement de diverses sommes.

Elle soutient que son employeur ne lui a pas remis son contrat de travail dans le délai de deux jours, dans la mesure où il ne l'a fait que dans le cadre de la procédure prud'homale. Elle affirme que la société SIECOM a exécuté de manière déloyale son contrat de travail, en utilisant son nom sans l'en informer pour la commande d'un téléviseur, outre le fait d'avoir été victime de harcèlement moral de la part de M. [Z] [T], gérant de la société. S'agissant de la rupture de son contrat de travail, Mme [O] [G] fait observer que le renouvellement de la période d'essai décidée par la société SIECOM dans le courrier du 30 novembre 2017 est illicite, alors que la période d'essai avait pris fin depuis le 18 novembre 2017 (en effectuant un décompte de manière calendaire et non selon les seuls jours travaillés).

Le 5 octobre 2020, la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur. 4. Elle a été licenciée le 1er septembre 2021 pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

] (l'association) selon contrat de travail à durée indéterminée du 2 avril 2007. 2. Par lettre du 3 avril 2015, la salariée a été convoquée à un entretien préalable fixé au 15 avril 2015 et reporté au 27 mai suivant, avant d'être licenciée pour motif personnel par lettre du 6 juin 2015. 3. Contestant ce licenciement et affirmant avoir été victime d'un harcèlement moral, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment à la nullité de son licenciement et au paiement de diverses sommes. Examen des moyens Sur le premier moyen et le second moyen, pris en sa seconde branche 4.

[H] a été engagé en qualité d'« asset manager » suivant contrat de travail à durée indéterminée à compter du 18 avril 2017 par la société Primonial Real Estate Investment Management (la société). 2. Après avoir été convoqué à un entretien préalable par lettre recommandée du 23 octobre 2018, le salarié a été licencié pour insuffisance professionnelle par lettre recommandée du 26 novembre 2018. 3. Invoquant une situation de harcèlement moral, contestant le bien-fondé de son licenciement et s'estimant insuffisamment rempli de ses droits, le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 31 mai 2019. Examen des moyens Sur les premier et troisième moyens 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

par courriel de ce jour à 8h56, le chef de service conduite avait demandé au salarié de regagner l'équipe de rattachement et lui avait fixé des tâches précises en vue de la préparation d'une évaluation, de sorte que la décision de justice reconnaissant le caractère professionnel de l'accident ne permettait pas, à elle seule, de caractériser l'existence d'un harcèlement moral discriminatoire. 14. En l'état de ces constatations, la cour d'appel a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que l'employeur démontrait que les éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination syndicale, invoqués par le salarié, étaient justifiés par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination syndicale. 15. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé. Sur le second moyen Enoncé du moyen 16.

[M] [Y] à un entretien préalable à un éventuel licenciement. Par courrier du 2 mars 2021 reçu le 3 mars 2021, l'employeur a licencié M. [M] [Y] pour inaptitude non professionnelle. Par requête du 22 avril 2021, M. [M] [Y] a saisi le conseil de prud'hommes d'Orléans considérant que le montant de l'indemnité de licenciement avait été sous-évalué, qu'il avait été victime d'un harcèlement moral et d'une violation de l'obligation de sécurité de la part de l'employeur. Il a demandé que son licenciement soit considéré comme nul ou, à défaut, sans cause réelle et sérieuse. La SAS Orexad Brammer a demandé au conseil de prud'hommes de débouter M. [M] [Y] de ses demandes et de le condamner aux dépens et au paiement de la somme de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Par lettre recommandée du 13 décembre 2019, la SAS [N] informait M. [X] [L] de son impossibilité de le reclasser. M. [X] [L] a été convoqué, par lettre du 16 décembre 2019, à un entretien préalable à une mesure de licenciement, fixé au 24 décembre 2019, puis licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre du 30 décembre 2019. Estimant avoir été victime de harcèlement moral sur son lieu de travail, par requête reçue le 19 août 2020, M. [X] [L] a saisi le conseil de prud'hommes d'Aubenas afin de solliciter la condamnation de Mmes [A] [E], [S] [E] et la SAS [N] à lui verser des dommages et intérêts. Par jugement contradictoire du 14 mars 2022, le conseil de prud'hommes d'Aubenas a: - débouté M.