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Condamné l'association CERFRANCE à payer à Madame [D] [U] la somme de 20 072,76 € à titre d'indemnité de licenciement nul, - Condamné l'association CERFRANCE à payer à Madame [D] [U] la somme de 3.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné l'association CERFRANCE aux entiers dépens de la présente instance, Et, statuant à nouveau : - Juger qu'il n'y a pas lieu à relever un harcèlement moral, - Débouter en conséquence Madame [D] [U] de ses entières demandes en nullité et de toutes conséquences de droit, Subsidiairement, - Juger que Madame [U] ne démontre aucun préjudice appréciable, - La débouter de toutes ses demandes. Condamner Madame [D] [U] à payer à l'association CERFRANCE Ardèche la somme de 2.500 € au titre de ses frais irrépétibles en cause d'appel outre les entiers dépens de l'instance.

[B] [F] a été transféré le 30 novembre 2018 à la société Mios, désormais dénommée Snef technologies, filiale du groupe Snef, exerçant sous la dénomination commerciale « Mios by Snef ». Le 19 décembre 2018, la société Snef technologies a notifié à M. [B] [F] un avertissement. Par courrier en date du 15 février 2019 M. [F] a signalé subir des agissements des harcèlement moral. Le 29 avril 2019, M. [F] a été placé en arrêt de travail pour maladie. Le 2 mai 2019, la société Snef technologies a convoqué M. [F] à un entretien préalable à un éventuel licenciement avec une dispense d'exécuter ses prestations de travail. L'entretien s'est tenu le 15 mai 2019. Par courrier en date du 22 mai 2019 la société Snef technologies a notifié à M. [F] son licenciement pour cause réelle et sérieuse, avec dispense de préavis. Les documents de fin de contrat lui ont été adressés par courrier du 22 juin 2019.

Dans un courrier de son conseil en date du 16 décembre 2019, Mme [X] s'est plainte auprès du nouveau dirigeant M.[L] de : - l'absence de régularisation de sa prime de 13 èmois et de sa prime d'ancienneté prévue dans l'ancienne convention collective, - sa 'placardisation' depuis le rachat de la société avec retrait de certaines attributions, - une dégradation de ses conditions de travail en raison des faits de harcèlement moral subis de la part de son supérieur hiérarchique M. [I]. Au début du mois de janvier 2020, le dirigeant lui a annoncé la mise en oeuvre d'une enquête interne. Dans un courrier du 19 février 2020, la SARL Beezol l'a informée que la réalité des faits de harcèlement dénoncés n'était pas confirmée à l'issue de l'enquête.

aux dispositions de l'article L. 1235-1 du code du travail dans sa version applicable à l'espèce. En l'espèce, la lettre de licenciement du 25 juin 2020 dispose que « Nous avons exposé lors de l'entretien préalable les faits qui vous sont reprochés à savoir : Le 7 février 2020 vous avez dénoncé auprès de l'inspection du travail des faits de harcèlement moral que vous indiquiez subir de la part de Madame [L] [V] [N] chef de service ' Pôle polyculture, service au sein duquel vous exercez vos fonctions. Ces accusations graves proférées à l'encontre de votre supérieure hiérarchique nous ont conduits à en tirer les conséquences et à immédiatement diligenter une enquête interne afin de vérifier la matérialité des faits dénoncés. Etant en arrêt de travail jusqu'au 24 février 2020, vous avez été entendu dans le cadre de cette enquête le 5 mars 2020, assisté par Monsieur [I] [E].

annuel de 100 000 euros à compter de septembre 2014, de rappels de salaire correspondant, de ses demandes de dommages-intérêts en réparation de son préjudice économique passé au titre de la rémunération de base, de son préjudice subi au titre de la rémunération variable, du préjudice tiré des pertes de rémunération induites, de dommages-intérêts pour harcèlement moral discriminatoire et de condamner la société à lui payer la seule somme de 10 000 euros de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral et la seule somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts pour violation des accords collectifs, alors « qu'en application de l'article 6, § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le droit à la preuve justifie la production d'éléments détenus par l'employeur lorsque cette production est nécessaire à l'exercice de ce…

à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 8 mars 2023), M. [V] a été engagé par la société Thyssenkrupp Materials France le 20 juin 2011 en qualité de directeur administratif et financier. 2. A compter du 22 janvier 2018, le salarié a fait l'objet d'arrêts de travail. 3. Soutenant subir un harcèlement moral, il a saisi, le 22 juillet 2019, la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts à ce titre. 4. Dans le cadre d'une visite médicale de reprise, le 31 octobre 2019, le médecin du travail a rendu un avis d'inaptitude précisant que l'état de santé du salarié faisait obstacle à tout reclassement dans l'entreprise. 5. Le 10 janvier 2020, la société a licencié le salarié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. 6.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 5 janvier 2023), Mme [J] a été engagée le 6 septembre 2011 par la société Flab Prod (la société) en qualité d'assistante comptable. Au dernier état de la relation de travail, elle était assistante de direction. 2. Elle a été licenciée pour faute grave le 27 juillet 2018. 3. Soutenant avoir subi un harcèlement moral et imputant à son employeur un manquement à son obligation de sécurité, elle a saisi la juridiction prud'homale le 28 juin 2019, aux fins de juger son licenciement nul et subsidiairement sans cause réelle et sérieuse et de condamner la société à lui verser diverses sommes à ce titre. Examen des moyens Sur le deuxième et le troisième moyens, en ce qu'ils font grief à l'arrêt de dire que la société n'a pas respecté son obligation de sécurité et de la condamner à payer à la salariée une certaine somme à ce titre 4.

L'employeur n'a pas fourni de travail au salarié les 30 mars et 1er avril 2015. 4. Par lettre du 30 mars 2015, le salarié a fait l'objet d'une mise à pied disciplinaire de trois jours, qu'il a contestée par lettre du 20 mai 2015. 5. Par requête du 5 juin 2015, le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail, se plaignant de faits de harcèlement moral et de discrimination syndicale. 6. Après avoir été licencié le 5 novembre 2018 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, il a saisi la juridiction prud'homale pour contester cette rupture. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 7.

Le contrat a pris fin le 22 décembre 2017 après que la salariée a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle qui lui avait été proposé. 5. La salariée a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien-fondé de la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

la cassation. Mais sur le premier moyen du pourvoi incident, qui est préalable Enoncé du moyen 6. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes au titre de l'annulation de la mise à pied disciplinaire, alors « qu'aucun salarié ne peut faire l'objet de sanction pour avoir, de bonne foi, relaté ou témoigné d'agissements répétés de harcèlement moral ; qu'est nulle de plein droit toute sanction prononcée à l'encontre d'un salarié ayant dénoncé des faits de harcèlement moral, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter que de la connaissance par le salarié de la fausseté des faits dénoncés ; qu'en l'espèce, Mme [O] soutenait expressément que, dans son courrier du 5 octobre 2015, elle avait dénoncé à son employeur des tensions avec son supérieur hiérarchique qui caractérisaient une situation de harcèlement moral et étaient ressenties comme telles" ; qu'elle soulignait au…

Pour contester la prescription de son action, M. [N] [J] évoque une renonciation de la société HRT à la soulever, qui résulterait de sa participation à une mesure d'instruction ordonnée par le conseil de prud'hommes, et fait valoir que la lettre de licenciement ne mentionne pas le délai de recours. Quant au fond, M. [N] [J] soutient avoir été victime d'un harcèlement moral de la part du chef de cuisine, qui exigeait d'être servi par lui-même lorsqu'il dînait dans l'établissement mais n'hésitait pas à le dénigrer systématiquement ; M. [N] [J] invoque également son état de santé et la nature de certaines tâches qui lui étaient demandées. Il se réfère à l'enquête menée par le conseil de prud'hommes. Il justifie le montant des dommages et intérêts qu'il réclame par la dépression sévère causée par les agissements dont il a été victime.

Mme [P] a été licenciée pour inaptitude physique par lettre du 10 avril 2019. A la date du licenciement, Mme [P] avait une ancienneté de 18 ans et 5 mois, et la société TNT express international occupait à titre habituel plus de dix salariés.

[H] a été licencié au motif d'insuffisance professionnelle et de fautes graves. M. [H] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 2 décembre 2022 aux fins : que soit ordonnée à titre principal sa réintégration le versement d'une indemnité correspondant au préjudice subi, à titre subsidiaire de dire et juger que son licenciement ayant pour origine la dénonciation de faits de harcèlement moral et la privation de sa liberté d'expression est dépourvu de cause réelle et sérieuse et de faire droit à l'ensemble de ses demandes relevant tant de la rupture que de l'exécution de son contrat de travail. Devant le premier juge, la société a sollicité le débouté de l'ensemble des demandes et la condamnation de son ancien salarié au versement de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et procédure abusive.

Selon dernières écritures du 18 juin 2024, l'appelante demande à la cour de : o Infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Paris du 13 novembre 2023 en ce qu'il s'est déclaré compétent pour entendre l'affaire, o Juger que le conseil de prud'hommes est matériellement incompétent pour connaître des demandes formulées par Madame [X] [G] épouse [B] au titre d'une discrimination syndicale et d'un harcèlement moral et harcèlement discriminatoire, au profit du tribunal administratif de Paris, o Renvoyer Madame [X] [G] épouse [B] à se pourvoir devant le tribunal administratif de Paris, À titre subsidiaire, o Ordonner un sursis à statuer dans l'attente d'une décision administrative définitive, En tout état de cause, o Dire n'y avoir lieu à évoquer le litige au fond, o Débouter Madame [X] [G] épouse [B] de ses demandes, fins et prétentions et la condamner aux éventuels dépens.

' Sur la faculté de la formation des référés du conseil de prud'hommes d'ordonner à un tiers, personne publique, la production d'une pièce : § Le juge des référés peut ordonner à un tiers, personne publique, la production d'une pièce. § Le juge des référés compétent est celui amené à statuer sur le fondement du litige. Le litige au fond relevant de la compétence exclusive du conseil de prud'hommes, en ce qu'il s'agira de faire reconnaître le harcèlement moral dont Madame [L] [D] a fait l'objet de la part de son employeur Mme [V], la formation en référé du conseil de prud'hommes est nécessairement compétente dans le cadre de la présente instance. § Le conseil de prud'hommes a déjà la faculté d'enjoindre à un tiers de produire un document.

' Dire et juger que l'association Groupement Interprofessionnel de Santé au Travail était prescrite en sa demande reconventionnelle de voir condamner M. [O] à lui verser la somme de : - 25.602,96 € bruts perçue à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 21.369,94 € nets au titre du remboursement du doublement de l'indemnité de licenciement, ' Se déclarer compétent sur les demandes de dommages et intérêts au titre du : - harcèlement moral, - non-respect de l'obligation de sécurité, ' Débouter l'association Groupement Interprofessionnel de Santé au Travail de ses demandes d'incompétence, Au fond, A titre principal, ' Dire et juger que : - l'association Groupement Interprofessionnel de Santé au Travail avait procédé à du harcèlement moral, - le licenciement nul ou subsidiairement sans cause réelle et sérieuse ayant son origine dans le harcèlement moral, ' Condamner l'association…

déclaré nul ou subsidiairement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que la condamnation de la société Generali Vie à lui payer les sommes suivantes : - indemnité pour licenciement nul : 143 326,17 € ; - à titre subsidiaire, indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 114 660,93 € ; - à titre plus subsidiaire, dommages et intérêts pour harcèlement moral et manquement à l'obligation de sécurité : 100 000 € ; - indemnité pour frais de procédure : 4 000 € ; - les intérêts au taux légal ; - Monsieur [X] demande également que soit ordonnée la remise d'un certificat de travail et d'une attestation destinée à Pôle emploi, conformes.

de leur argumentation, a souverainement retenu qu'à l'examen des éléments produits de part et d'autre, le salarié n'avait pas effectué les heures supplémentaires qu'il alléguait. 8. Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le troisième moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 9. Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes au titre du harcèlement moral, alors : « 1°/ qu'il n'appartient pas au salarié de caractériser un harcèlement mais seulement d'établir la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un tel comportement, le juge devant apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas fautifs ; que la cour d'appel, bien que constatant que M.

1153-4, et L. 1235-11 par le code du travail, lesquels incluent le cas où le licenciement est discriminatoire ou a été prononcé à l'encontre d'un salarié ayant intenté une action en justice relative à des faits de discrimination ou sur le fondement des dispositions relatives à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ou d'un salarié victime de harcèlement moral ou sexuel ; qu'en ordonnant le remboursement par la société Viking Life-Saving Equipment France aux organismes concernés des indemnités de chômage payées à monsieur [G] du jour du licenciement au jour de la décision, dans la limite de 6 mois d'indemnité de chômage, cependant qu'elle avait annulé le licenciement du salarié pour avoir été prononcé pour un motif lié à l'exercice par monsieur [G] de sa liberté d'expression, cas de nullité du licenciement non visé à l'article L.

Pour débouter la salariée de sa demande en réintégration et en paiement des salaires dus entre le licenciement et la réintégration, fixer à une certaine somme l'indemnité pour licenciement nul et la débouter de sa demande en paiement des dotations annuelles du comité d'entreprise et à ce que le bénéfice de la prévoyance lui soit accordé, l'arrêt, qui fixe par ailleurs l'indemnisation de la salariée au titre du harcèlement moral, retient que l'employeur justifie l'impossibilité de réintégration en raison de sa politique de recrutement et au regard d'un contexte de souffrance au travail invoqué par la salariée.