Rechercher une décision

X..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de la société SAR, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 janvier 1993), que M. X..., engagé, le 3 mai 1990, par la société SAR, en qualité de directeur de travaux, a été licencié pour faute grave, par lettre du 8 avril 1991 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il appartenait à la société SAR, qui accusait M. X... d'avoir détourné divers matériels, de rapporter la preuve de la réalité de ses accusations ; qu'ainsi, en se fondant sur ce que M. X...

Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt : Attendu que M. Z..., engagé le 15 janvier 1975 en qualité de mécanicien par M.

X..., engagé le 1er mars 1972 par la société Compagnie française de distribution automobile (CFDA) en qualité de vendeur, puis promu directeur des ventes de véhicules neufs et d'occasion, a été licencié pour faute le 19 juillet 1990 ; Attendu que le salarié reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 2 avril 1993) d'avoir décidé que le licenciement procédait d'une faute grave, alors que, selon le pourvoi, d'une part, le salarié avait expressément contesté avoir contrevenu à des instructions données aux vendeurs lors de la reprise promotionnelle de deux véhicules, de même qu'il avait expressément contesté que le président-directeur général n'ait pas été tenu informé de l'utilisation qu'il faisait d'un véhicule portant une immatriculation provisoire ; qu'ainsi, deux des griefs au moins allégués par l'employeur à l'appui du licenciement avaient fait l'objet de contestation par le salarié ; qu'en…

Attendu qu'il résulte de ce texte que lorsque le licenciement est prononcé pour un motif économique ou pour un motif disciplinaire, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., employée en qualité de caissière par la société Brico Service, a été licenciée par lettre recommandée du 9 avril 1989 pour faute grave ; Attendu que pour décider que le licenciement de Mme X...

X..., engagé le 9 mars 1972 par le groupe des sociétés Casino, dont fait partie la société OBI, et occupant en dernier lieu le poste de directeur régional du secteur Centre Rhône-Alpes, a été licencié pour faute le 2 novembre 1988 ; Attendu que le salarié reproche à l'arrêt attaqué (Lyon, 25 février 1993) d'avoir décidé que le licenciement procédait d'une faute grave, alors que, selon le pourvoi, de première part, n'est pas motivée la décision qui se contente d'entériner l'exposé fait par une des parties de ses prétentions sans statuer par aucun motif propre ; qu'en se bornant, en l'espèce, à déclarer établis les reproches adressés par la société OBI à M.

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 9 septembre 1993), que Mme X... engagée, le 6 novembre 1984 en qualité de chef comptable, par la société Turpin et Juppeaux, a été licenciée pour faute lourde le 19 février 1990 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'elle avait commis une faute grave et que son licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, alors que le fait pour un chef comptable convaincu, à tort ou à raison, d'être prochainement licencié, d'annoncer ce licenciement au commissaire aux comptes de la société, qui n'est pas un tiers vis-à -vis de celle-ci, en signalant des irrégularités commises dans la comptabilité et en employant un ton désobligeant pour l'employeur, n'est pas constitutif d'une faute grave rendant impossible le maintien des relations…

le conseiller Carmet, les observations de Me Hennuyer, avocat de la société l'EURL "Solaris", les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n Y 93-45.425 et Z 93-44.646 ; Attendu que Mme X...

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X..., engagé le 22 octobre 1987 par la société Tôlerie chaudronnerie de Montreuil (TCM) en qualité de tôlier-chaudronnier P2, a été licencié le 19 novembre 1990 ; Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 23 mars 1993) de n'avoir retenu à l'encontre du salarié ni une faute lourde, ni une faute grave, et de l'avoir condamné au paiement des indemnités de rupture ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de preuve, a relevé que les propos tenus par le salarié et son attitude ne constituaient pas une réelle menace à l'égard de son responsable d'atelier ; qu'en l'état de ces énonciations, elle a pu décider que le comportement du salarié ne procédait pas d'une intention de nuire et n'était pas de nature à rendre impossible le maintien de ce…

Y..., engagé en décembre 1980 par l'Union des CUMA de la Guadeloupe en qualité de chef d'atelier de réparation, et Mlle X..., engagée le 15 juillet 1981 par la même société en qualité de secrétaire comptable, ont été licenciés pour faute par lettre du 18 juillet 1989 ; Attendu que les salariés reprochent à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 19 avril 1993) d'avoir décidé que leur licenciement procédait d'une faute grave, alors que, selon le pourvoi, en se refusant à examiner les faits précis ayant précédé et accompagné la vente litigieuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Brouard, les observations de Me Garaud, avocat de la société Ocqueteau, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X... concluait, le 20 décembre 1991, avec la société Ocqueteau, un contrat de travail dont le terme était fixé au 26 août 1992 ; qu'il était rompu pour faute grave le 4 mars 1992 ; Sur le moyen unique : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 22 juillet 1993) de l'avoir condamné à verser à Mme X...

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X..., engagée par la société Restaufrance en qualité de secrétaire de direction le 14 octobre 1991, a été licenciée le 16 mars 1992 ; Attendu que la salariée reproche à la décision attaquée (conseil de prud'hommes de Bobigny, 23 novembre 1992) d'avoir décidé que le licenciement procédait d'une faute grave ; Mais attendu que les juges du fond, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui leur étaient soumis, ont retenu que les faits reprochés au salarié étaient établis ; que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause cette appréciation, ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers la société Restaufrance, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation,…

qu'au terme de ses congés annuels, le 1er août 1988, Mme X... qui était tombée malade le 26 juillet sur le lieu de ses congés en Espagne et arrêtée depuis cette date pour une durée d'un mois, prolongée d'une même durée à deux reprises, n'a pas repris le travail sans fournir de justificatif de son absence à son employeur ; que celui-ci l'a licenciée le 25 août 1988 pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu que la société GSF Auriga fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement de première instance en ce qu'il avait décidé que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse mais non sur une faute grave alors, selon le moyen, que l'absence non autorisée ou l'abandon de poste constituent des fautes graves au regard des relations de travail qui justifient un licenciement immédiat, que le caractère de gravité de la faute dans le cas d'abandon de poste procède du…

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-6 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mlle Y... a été engagée, le 22 juin 1982, en qualité de coiffeuse par Mlle X... ; qu'étant partie en vacances à une date antérieure à celle qui avait été fixée par l'employeur, elle a été licenciée pour faute grave le 15 septembre 1988 ; Attendu que, pour dire que le licenciement de Mlle Y...

que, le contrat de cession prévoyant que la société cessionnaire ferait son affaire personnelle de la prise en charge des employés de la société Entrepôts Vinicoles, M. X..., qui figurait sur la liste du personnel de cette société a été engagé en qualité d'adjoint à la direction commerciale de la société Dampierre et Sodabel, laquelle l'a licencié quelque temps après pour faute grave ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement pour rupture abusive de son contrat de travail ; que, par arrêt du 22 février 1991, la cour d'appel de Versailles a accueilli la demande, après avoir confirmé la décision du conseil de prud'hommes qui avait estimé que les parties étaient liées par un contrat de travail et écarté l'exception d'incompétence soulevée par la société Dampierre et Sodabel ; que cette société, faisant valoir que les contrats de travail de M. X...

le conseiller Monboisse, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Grégoire et Versmée, de Me Blanc, avocat de Mme Martin de X..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mme Martin de X... a été engagée, le 1er octobre 1984, par la société Grégoire et Versmée, qui exerce l'activité d'agent immobilier ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 10 juillet 1987 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Grégoire et Versmée fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la salariée n'avait pas commis de faute grave et que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, et de l'avoir, en conséquence, condamnée à payer à Mme Martin de X...

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n E 93-43.731 et X 93-43.678 ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé en qualité d'employé-guichetier par le Crédit agricole de Haute-Savoie en 1971, a été licencié pour faute grave le 3 janvier 1988 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 20 avril 1993) de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que la cour d'appel a constaté que M. X...

le conseiller Carmet, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 9 juillet 1993) que M. X...

Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Nancy, 23 juin 1993) que Mme Y... engagée le 17 avril 1979 dans une étude de notaire comme secrétaire a été licenciée par M.

Chauvy, avocat général, Mme Molle de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Brouard, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande, annexé au présent arrêt : Attendu que M. X..., engagé le 6 août 1985 en qualité de VRP multicartes, a été licencié pour faute grave le 29 août 1990 ; Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, la société Texto fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 20 janvier 1993) d'avoir décidé que le licenciement de M. X...

a été licenciée le 23 mai 1991 ; Attendu que la société Ran fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 16 mars 1993) de l'avoir condamnée à des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, de première part, tout manquement à la probité commis par un salarié à l'occasion de son contrat de travail constitue une faute grave et en tout cas une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en décidant que le vol d'une pièce de 10 francs commis dans les lieux et heures de travail par la salariée ne constituait pas une cause réelle et sérieuse de licenciement au seul motif qu'il n'était pas certain que la pièce appartint à l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-8 et L.