Cour de cassation, Chambre sociale, 1 mars 1995, 93-11.858

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

01/03/1995

Numéro d'affaire

93-11.858

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Dampierre et Sodabel, société anonyme, dont le siège socia…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Dampierre et Sodabel, société anonyme, dont le siège social est La Grande Hogue, RN. 906, à Auffargis (Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1992 par la cour d'appel de Versailles (12ème chambre), au profit : 1 ) de M. Jean X..., demeurant ..., Le Chesnay (Yvelines), 2 ) de la société Entrepôts vinicoles Le Chesnay, dont le siège social est Gare de Saint-Cyr, Grande Ceinture, à Versailles (Yvelines), 3 ) de la Société d'exploitation des établissements Versailles bière, dont le siège social est Gare de Saint-Cyr, Grande Ceinture, à Versailles (Yvelines), défendeurs à la cassation ; EN PRESENCE DE : - Mme X..., ès qualités de liquidatrice des sociétés Entrepôts vinicoles et Versailles Bière, demeurant ..., Le Chesnay (Yvelines), La demanderesse invoque, à l'appui de son p…