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l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes ; l'a condamnée aux entiers dépens de l'instance ; Statuant à nouveau, - de condamner la SAS [1], et par extension son liquidateur judiciaire, à lui payer les sommes suivantes : 4 100, 94 euros (6 mois de salaire), à titre de dommages-intérêts pour licenciement discriminatoire nul et à défaut, au titre de son licenciement dénué de cause réelle et sérieuse ; 1 366,98 euros à titre d'indemnité de préavis, 136,69 euros à titre de congés payés afférents, 2 050,47 euros en réparation du préjudice lié à la perte de la mutuelle ; - de condamner la SAS [1], et par extension son liquidateur judiciaire à lui payer la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - de condamner la SAS [1], et par extension son liquidateur judiciaire aux entiers dépens.

Contestant le bien-fondé de son licenciement, le 7 mars 2024, Monsieur [I] [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Reims de demandes en paiement à caractère indemnitaire et salarial. Par jugement en date du 2 avril 2025, le conseil de prud'hommes a : - dit et jugé que le licenciement de Monsieur [I] [G] au titre d'une faute grave doit être considéré comme étant dénué de cause réelle et sérieuse, en conséquence, - condamné laSAS [6] de Services à payer à Monsieur [I] [G] les montants ci-après : . 30 012 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 3 001,20 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payées afférente, . 47 102 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, . 67 600 euros au titre des dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, .

de juger que la convention de forfait jours est entachée de nullité et à titre subsidiaire privée d'effet, - de juger que la SAS [2] a méconnu son droit au repos et à la déconnexion professionnelle, - de condamner la SAS [2] à lui verser la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts pour méconnaissance du droit au repos et à la déconnexion professionnelle, - de juger que son licenciement pour faute grave est dépourvu de cause réelle et sérieuse, - de condamner la SAS [2] à lui payer les sommes suivantes : . 6 761,25 euros à titre de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire, . 676,61 euros à titre de congés payés sur rappel de salaire, . 1 992,14 euros à titre d'indemnité de licenciement, . 20 283,74 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, . 2 028,37 euros à titre de congés payés sur préavis, .

Par requête du 7 octobre 2019, Mme [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre aux fins notamment de contestation de son licenciement et de demandes en paiement par la société [1] de diverses sommes de nature salariale et de nature indemnitaire. Par jugement du 6 juin 2023, le conseil de prud'hommes de Nanterre (section encadrement) a : . dit que le licenciement de Mme [J] est fondé sur une cause réelle et sérieuse, et n'est entaché d'aucune nullité ; . condamné la S.A [1] à payer à Mme [J] les sommes suivantes : 15 000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, 4 673,97 euros à titre d'indemnité compensatrice de CP3, 1 285,34 euros à titre d'indemnité compensatrice de solde de RTT, 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, .

[N] de l'intégralité de ses autres demandes lesquelles tendaient notamment à voir : à titre liminaire, - tirer les conséquences du refus de la société [4] [F] de déférer à la sommation de communiquer faite par M. [N] le 25 janvier 2023, concernant la rupture du contrat de travail : à titre principal, - dire que la rupture du contrat de travail de M. [N] s'analyse en un licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, à titre subsidiaire, - dire que la rupture du contrat de travail de M. [N] est abusive, en tout état de cause et en conséquence, - condamner la société [4] [F] à verser à M. [N] la somme de 2 242,89 euros au titre de l'indemnité pour licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, - condamner la société [4] [F] à verser à M. [N] la somme de 467 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, - condamner la société [4] [F] à verser à M.

Par requête du 25 février 2022, Mme [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Montmorency aux fins de contestation son licenciement, ainsi qu'en paiement par la société [1] de diverses sommes de nature salariale et de nature indemnitaire. Par jugement du 26 juin 2023, le conseil de prud'hommes de Montmorency (section commerce) a : . jugé le licenciement de Mme [T] dépourvu de cause réelle et sérieuse, . condamné la société [1] en la personne de son représentant légal, à verser les sommes suivantes à Mme [T] : - 2 500 euros au titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, . débouté Mme [T] du surplus de ses demandes, . débouté la société [1] de ses demandes reconventionnelles, . laissé à chacune des parties ses respectifs.

infirmer le jugement déféré, sauf en ce qu'il a condamné [1] à verser à Mme [U] la somme nette de 150,40 euros au titre de l'indemnité de frais de transport, et statuant à nouveau, . dire et juger que la démission en date du 23 août 2021 de Mme [U] s'analyse en une prise d'acte de rupture produisant les effets d'un licenciement nul ou, subsidiairement, d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. en conséquence, .

laisser les dépens à la charge de M. [D]. Vu les dernières conclusions transmises par voie électronique le 9 mars 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile et aux termes desquelles M. [D] demande à la cour de : . confirmer le jugement en ce qu'il a : - déclaré nul et dénué de cause réelle et sérieuse le licenciement de M.

En date du 14/10/2021, je vous ai convoqué à un entretien préalable pour un éventuel licenciement afin de vous exposer mes remarques et d'entendre vos explications et votre version des faits. Et après cet entretien, je vous ai demandé de faire un travail, et vous avez refusé catégoriquement de le faire devant témoin en criant que vous n'êtes pas un robot et «'je ne ferai pas'». Votre refus d'exécuter un travail est constitutif d'un acte d'insubordination et la remise en cause du pouvoir de la direction. Suite à cet entretien, j'ai estimé que vos explications n'atténuaient pas mon regard concernant la gravité des faits. Ils constituent à mes yeux un manquement inacceptable à vos fonctions et obligations dans notre société. Compte tenu de la gravité des faits qui vous sont reprochés, votre maintien dans l'entreprise est impossible.

Les faits sont inacceptables et attestent de votre manque de professionnalisme, d'autant plus que vous avez déjà été sanctionné (sic) pour des faits similaires. En effet, nous vous avons notifié une mise à pied disciplinaire de 2 jours, le 11 septembre 2019. En conséquence et vos explications n'ayant pas pu modifier notre appréciation des faits, nous avons le regret de vous notifier par la présente votre licenciement pour cause réelle et sérieuse. Vous cesserez de faire partie des effectifs de notre société à l'issue de votre préavis de 2 mois qui débutera à la date de première présentation postale de ce courrier. (...)'». Par requête du 6 février 2020, Mme [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre aux fins de contester son licenciement et d'obtenir paiement de diverses sommes de nature salariale et de nature indemnitaire.

, et statuant à nouveau, . déclarer qu'il n'y a pas lieu à sursis à statuer et évoquant l'affaire, à titre principal, . débouter Mme [I] de l'intégralité de ses demandes et notamment celles formulées : - à titre principal, au titre de la nullité de son licenciement à hauteur de 67 104,94 euros, - à titre subsidiaire, au titre de son licenciement sans cause réelle et sérieuse à hauteur de 52 725,31 euros, - à titre infiniment subsidiaire, au titre de son licenciement sans cause réelle et sérieuse à hauteur de 23 966,05 euros, - en tout état de cause au titre de : - l'indemnité légale de licenciement à hauteur de 5 592,07 euros, - l'indemnité compensatrice de préavis à hauteur de 14 379,63 euros et 1 437,69 euros au titre des congés payés afférents, - rappels de salaire pour les absences du 21 octobre au 21 novembre 2019 à hauteur de 375,78 euros et 37,57 euros au titre des congés payés…

Greffier lors des débats : Madame Dorothée MARCINEK RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par jugement contradictoire du 7 mars 2025, notifié aux parties le 12 mars 2025, le conseil de prud'hommes de Nanterre (section encadrement) a : - Débouté Mme [U] de sa demande principale de nullité du licenciement et de sa demande subsidiaire de reconnaissance d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - Dit que le licenciement est justifié, - Débouté Mme [U] de l'ensemble de ses demandes, - Débouté la SAS [1] de sa demande reconventionnelle sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Dit que les dépens éventuels de l'instance seront à la charge de Mme [U]. Par déclaration adressée au greffe de la cour d'appel de Versailles le 9 avril 2025, Mme [U] a interjeté appel de ce jugement.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 5.

Sollicitant des dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité et pour inexécution de bonne foi de son contrat de travail ainsi que la remise des documents de fin de contrat sous astreinte, le salarié a saisi la juridiction prud'homale. 4. Dans ses dernières conclusions d'appel, il a demandé à la cour d'appel d'infirmer le jugement en ce qu'il l'avait débouté de ses demandes, de constater le caractère sans cause réelle et sérieuse du licenciement et de condamner l'employeur au paiement de dommages et intérêts pour préjudice subi au titre du harcèlement moral et pour inexécution de bonne foi du contrat de travail. Examen des moyens Sur les deuxième et troisième moyens 5.

Le 24 décembre 2019, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur et le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. L'AGS et l'UNEDIC CGEA de [Localité 1] font grief à l'arrêt de dire que la garantie de l'AGS est due au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse et de les condamner à payer au salarié une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors : « 1°/ que conformément à l'article L.

1154-1 du code du travail, déduit que, si la salariée présentait des faits laissant supposer l'existence d'un harcèlement, l'employeur démontrait que ses décisions étaient justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 6.

Par avenant du 27 novembre 2013, son contrat de travail a été transféré à la société Brel distribution. 3. Licencié pour motif économique par lettre du 29 janvier 2018, il a saisi la juridiction prud'homale pour contester cette rupture et obtenir paiement de diverses sommes. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 4.

Par quatre arrêts du 20 mars 2018, la cour d'appel de Colmar, saisie par la SARL [1], a confirmé les jugements. [D] pourvoi en cassation formée par cette dernière a été rejeté par quatre arrêts du 02 octobre 2019. [D] 11 avril 2018, Madame [H] [A] a saisi le conseil de prud'hommes de Saverne pour obtenir paiement de rappels de salaire, d'indemnité pour travail dissimulé, de dommages et intérêts, et de diverses indemnités au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Par jugement du 13 avril 2021 le conseil de prud'hommes de Saverne a : - dit et jugé que : * les relations de travail relèvent du contrat de travail, * la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement.

sous forme de travailleur non salarié. Elle a démissionné le 19 novembre 2015 à effet au 1er décembre 2015. Le 21 décembre 2016 Madame [A] [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Saverne pour obtenir paiement de rappels de salaire, d'indemnité pour travail dissimulé, de dommages et intérêts, et de diverses indemnités au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La SARL [1] a in limine litis soulevé l'incompétence matérielle du conseil de prud'hommes. Par un premier jugement avant-dire droit du 30 juin 2017 le conseil de prud'hommes a ordonné la réouverture des débats et a invité Madame [A] [E] à produire tout document de nature à établir l'existence d'un contrat de travail. Par un second jugement du 30 octobre 2017, le conseil de prud'hommes s'est déclaré compétent, et a renvoyé le litige au fond.

4.Par requête reçue le 12 juillet 2021, Mme [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux demandant la requalification du mandat social de co-gérante en contrat de travail à durée indéterminée ainsi que diverses indemnités consécutives à la rupture du contrat, la requalification du contrat de travail à temps partiel à temps plein, soutenant que la révocation du mandat social au 1er janvier 2021 s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et réclamant diverses indemnités outre des rappels de salaires. Par jugement rendu le 8 mars 2024, le conseil de prud'hommes a : - jugé que les demandes de Mme [U] sont irrecevables et infondées, - jugé qu'il est matériellement incompétent au profit du tribunal de commerce de Bordeaux, - débouté Mme [U] de l'ensemble de ses demandes, - laissé aux parties leurs entiers dépens.