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[O] de l'ensemble de ses demandes à savoir : - fixer la moyenne des trois derniers de salaire reconstitués à la somme de 9 461,60 euros, - dire et juger qu'il a été victime de harcèlement moral commis par son employeur, - dire et juger que la société [Q] [2] a manqué à son obligation de sécurité de résultat, - dire et juger son licenciement nul et de nul effet ou à tout le moins dépourvu de cause réelle et sérieuse, - condamner la société [Q] [2] à lui payer les sommes suivantes : - 66 258,67 euros bruts à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, - 6 625,87 euros au titre des congés payés afférents, - 12 202,52 euros à titre d'indemnité compensatrice de contreparties obligatoires en repos acquises et non prises, - 54 941,85 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, - 21 423,90 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 2 142,39 euros…

Par un jugement du 28 juin 2022, le tribunal de commerce de Nanterre a placé la société [1] en liquidation judiciaire et désigné les Selarl [O] [E], représentée par Me [E], et [J]-Pecou, représentée par Me [J], en qualité de mandataires liquidateurs. Par jugement de départage du 31 mai 2023, le conseil de prud'hommes de Nanterre a : . dit que le licenciement de M. [K] est sans cause réelle et sérieuse, . fixé le salaire mensuel de référence de M. [K] à la somme brute de 2 394 euros, . fixé le montant des créances de M. [K] au passif de la société [1] placée depuis le 28 juin 2022 en liquidation judiciaire, représentée par la Selarl [J]-Pecou, prise en la personne de Me [J], et la Selarl [E], prise en la personne de Me [E], ès qualités de liquidateurs judiciaires, à la somme de 8 379 euros correspondant à l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, . débouté M.

refus exprès de votre part. Par courrier RAR du 18 juin 2020, vous nous avez fait part de votre refus de la modification de votre contrat de travail telle que prévue par l'article 2 de l'accord de performance collective. En l'absence d'autre alternative, nous nous voyons contraints de procéder à votre licenciement pour motif spécifique constituant une cause réelle et sérieuse, sur le fondement de l'article L. 2254-2 V du code du travail. Votre préavis d'une durée de trois mois commencera à courir à compter de la première présentation de ce courrier à votre domicile. Pendant cette période, nous vous dispensons d'effectuer le préavis qui vous sera normalement rémunéré aux échéances habituelles de paie.'».

A titre principal, . Fixer les créances suivantes de Mme [J] au passif de la liquidation judiciaire de la société [2] représentée par son Mandataire liquidateur, SCP [1] ' Maître [Z] : . 29 757 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis . 2 975 euros au titre des congés payés afférents . 19 838 euros au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse . 9 919 euros au titre de l'indemnité pour irrégularité du licenciement A titre subsidiaire, . Fixer la créance de Mme [J], au titre de la rupture abusive de la période d'essai, au passif de la liquidation judiciaire de la société [2], représentée par son Mandataire liquidateur, la SCP [1] ' Maître [Z], à la somme de 29 757 euros En tout état de cause : .

[R] en qualité de liquidateur judiciaire. Par jugement du 29 février 2024, le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt (section encadrement) a': . Dit qu'il n'y a pas de période d'essai dans la relation de travail entre M. [G] et la société [5], . Dit que la rupture de la relation de travail entre M. [G] et la société [5] est un licenciement sans cause réelle et sérieuse, . Fixé le salaire de référence à 9 583,33 euros, . Fixé les créances de M. [G] au passif de la liquidation judiciaire de la société [2] venant aux droits de [5], par Me [M] [R], en qualité de mandataire judiciaire aux sommes suivantes': . 19 166 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, . 1916,6 euros à titre de congés payés sur préavis, . 9 583 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, . 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, .

A titre principal, . Fixer les créances suivantes de M. [Q] au passif de la liquidation judiciaire de la société [2] représentée par son Mandataire liquidateur, SCP [1] ' Maître [X] : . 8 250 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis . 825 euros au titre des congés payés afférents . 5 500 euros au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse . 2 750 euros au titre de l'indemnité pour irrégularité du licenciement A titre subsidiaire, . Fixer la créance de M. [Q], au titre de la rupture abusive de la période d'essai, au passif de la liquidation judiciaire de la société [2], représentée par son Mandataire liquidateur, la SCP [1] ' Maître [X], à la somme de 8 750 euros En tout état de cause : . Fixer la créance de M.

avec l'obligation de loyauté dont vous devez faire preuve au titre de votre contrat de travail. ' Lors de l'entretien préalable du 22 octobre dernier, ainsi qu'à l'occasion du Conseil paritaire du 10 novembre 2021, vous avez reconnu les faits qui vous étaient reprochés. Les arguments que vous avez fournis n'ont toutefois pas été de nature à remettre en cause le caractère fautif de vos agissements, et partant, notre appréciation de ces derniers. ' Au regard de ce qui précède, nous n'avons pas d'autre choix que de mettre un terme à nos relations professionnelles en vous notifiant par la présente votre licenciement pour faute grave.(...)'». Par requête du 25 mai 2022, Mme [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre aux fins de contester son licenciement et d'obtenir paiement de diverses sommes de nature salariale et de nature indemnitaire.

particulièrement de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, de sa demande d'indemnité de licenciement, de sa demande de dommage et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité et de prévention, de sa demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale, de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. . Infirmer le jugement en ce qu'il a, à tort, condamné M. [G] au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et de l'article 700 du Code de procédure civile. En conséquence et statuant de nouveau il est demande a la cour d'appel de Versailles de': . Dire et juger que la prise d'acte de la rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse . Condamner la S.A [2] à verser à M.

Par requête du 10 décembre 2019, M. [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre aux fins de contester son licenciement et d'obtenir paiement de diverses sommes de nature salariale et de nature indemnitaire. Par jugement du 12 mars 2024, le conseil de prud'hommes de Nanterre (section encadrement) a': . dit que le licenciement de M. [U] par la Sasu [1] est fondé sur une cause réelle et sérieuse'; . dit que la faute grave est constituée'; . débouté M. [U] de sa demande de dire que son licenciement par la Sasu [1] est intervenu dans des conditions brutales et vexatoires'; . débouté M. [U] de sa demande de dire que la Sasu [1] a manqué à son obligation de protection de la santé et de la sécurité de M. [U]'; . débouté M. [U] de sa demande de dire que la Sasu [1] a manqué à son obligation de lui fournir du travail'; En conséquence . débouté M.

Dit le contrat de travail de Mme [C] à temps partiel'; . Dit le licenciement de Mme [C] régulier et justifié par un motif économique'; . Débouté Mme [C] de l'intégralité de ses demandes, . Mis les dépens à la charge respective des parties. Et statuant à nouveau': . Dire et juger que la procédure de licenciement n'a pas été respectée'; . Dire et juger que le licenciement de Mme [C] est dépourvu de causes réelles et sérieuses'; . Fixer la moyenne des 3 derniers mois de salaires à 1'139,14 euros'; . Condamner la société [3] à lui verser la somme de': . Indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement': 1'136,14 euros'; . Indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse (5 mois) 5'635,70 euros'; . Dommages-intérêts pour défaut de formation 2'278,28 euros'; . Rappel de salaire septembre 2018-Août 2019 5'238,47 euros'; . Congés sur rappel de salaire 523,84 euros'; .

requalifier le contrat d'agent commercial en contrat de travail à durée indéterminée, - condamner la SARL [1] à lui verser les sommes suivantes': *16.900 € à titre de salaire, * 7.800 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé, * 325 € à titre d'indemnité de licenciement, * 1.300 € à titre d'indemnité de préavis, * 2.600 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * à titre subsidiaire 1.300 € pour non-respect de la procédure de licenciement, * 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonner le remboursement de la somme de 200 € réglée en application du jugement contesté, - infirmer le jugement en ce qu'il la condamne aux dépens de l'instance.

à titre subsidiaire, si la cour juge que le licenciement notifié ne peut être annulé mais qu'il repose sur une faute simple, - condamner la société [2] à lui payer': - 15 669,60 euros nets au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, - 5 223,20 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - 522,32 euros bruts au titre des congés payés sur préavis, en tout état de cause - condamner la société [2] à lui payer': - la somme de 30 000 euros à titre de dommages-intérêts pour entrave à l'exercice de ses mandats de représentant du personnel et de délégué syndical, - la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - les entiers dépens, Vu les dernières conclusions transmises le 14 avril 2025 par la société [2], intimée et appelante incidente, qui demande à la cour de': - confirmer le jugement en ce qu'il a débouté M.

infirmer le jugement dont appel en ce qu'il': ' la déboute du surplus de ses demandes, à savoir : - dire et juger que la procédure de licenciement est irrégulière en ce que l'employeur a ajouté à la lettre de licenciement des griefs non discutés lors de l'entretien préalable, - juger que le licenciement notifié le 6 janvier 2023 prononcé à l'encontre de Mme [C] [Y] est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; En conséquence, A titre principal : - condamner la SAS [2] à verser à Mme [C] [Y] la somme 15.520 euros nets au titre des dommages-intérêts pour le licenciement sans cause réelle et sérieuse ; A titre subsidiaire : - condamner la SAS [2] à verser à Mme [C] [Y] la somme de 1.940 euros nets au titre des dommages-intérêts pour le licenciement sans cause réelle et sérieuse ; En toute hypothèse : - condamner la SAS [2] à verser à Mme [C] [Y] la somme de 1.940 euros net à titre de…

qu'aucune faute ne soit commise. Toutefois, il relève que le dispositif doit être comparé à une sanction disciplinaire comme le refus de vaccination entraîne la suspension de son contrat de travail. Il soutient, en outre, qu'il s'est situé dans une «zone de non droit» en restant lié à la société [4] malgré une suspension de son contrat et, en tout état de cause, de sa rémunération. Le salarié relève, ensuite, que la loi du 5 août 2021 a mis à mal l'obligation de reclassement incombant à l'employeur.

[R] [G] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 20 septembre 2021. Lors de l'entretien, les parties ont évoqué la possibilité de conclure une rupture conventionnelle et par une lettre datée du 21 septembre 2021, M. [R] [G] a été convoqué à un entretien pour envisager une rupture conventionnelle fixé au 24 septembre 2021. M. [R] [G] a finalement été licencié pour cause réelle et sérieuse par une lettre datée du 27 septembre 2021. A la date du licenciement, M. [R] [G] avait une ancienneté de 14 années et 2 mois et la société occupait à titre habituel plus de dix salariés. 8. Par requête reçue le 23 février 2022, M.

Vous n'avez pas suivi ces prescriptions puisqu'à ce jour, vous n'avez toujours pas fourni de justificatif à votre absence d'une durée de près de deux mois. Cette absence injustifiée prolongée a pour conséquence de perturber le fonctionnement du restaurant et la juste planification des effectifs requis pour la gestion de l'activité au quotidien. Nous étions dans l'impossibilité de pourvoir à votre remplacement du fait de votre absence, nous n'en connaissions ni la cause ni la durée. Par ailleurs vous avez déjà été sanctionné pour des faits similaires par un avertissement en date du 03/10/2019 envoyé par courrier RAR n°1A 164 54876832.

Sur la rupture du contrat de travail 18. Au visa de l'article L. 1232-6 du code du travail, M. [K] explique: - que seule son épouse a été licenciée pour motif économique ; - que la volonté de rupture le concernant est apparue au moment de l'assignation en expulsion le 26 octobre 2021 ; - que son licenciement est intervenu de manière verbale, sans motif émis, en sorte qu'il est sans cause réelle et sérieuse ; - que le travail réalisé n'était pas seulement celui d'un personnel de maison, en sorte que la condamnation à indemnité doit être prononcée solidairement entre M. [D] et la société [1]. M. [K] demande le bénéfice des indemnités suivantes, tenant compte notamment de son ancienneté de 2 ans et 11 mois : - indemnité compensatrice de préavis (article L. 1234-1 du code du travail) sur la base du SMIC soit 1 554,58 x 2 mois = 3 109,16 euros, - indemnité de licenciement (article R.

Par lettre du 19 octobre 2020, la société [1] a contesté les motifs de la rupture du contrat. 2. Par requête reçue le 1er juillet 2021, M. [Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux, demandant la reconnaissance de l'existence d'un contrat de travail avec la société [1] et réclamant diverses indemnités (indemnité légale de licenciement, indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité relative à la violation des obligations en matière de sécurité et de santé pendant l'exécution du contrat de travail, indemnité relative à l'exécution déloyale du contrat de travail et indemnité pour travail dissimulé) outre des rappels de salaires. Par jugement rendu en formation de départage le 15 janvier 2024, le conseil de prud'hommes a : - débouté M. [Y] de ses demandes, - condamné M.

A la date du licenciement, elle avait une ancienneté de 3 années et 9 mois et la société occupait à titre habituel plus de dix salariés. Par lettre datée du 13 juillet 2022, elle a contesté le bien-fondé de son licenciement. Par requête reçue le 20 octobre 2022, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux contestant la légitimité de son licenciement et réclamant diverses indemnités (dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour le préjudice subi durant toute la durée d'indemnisation du congé maternité, pour le préjudice subi durant toute la durée d'indemnisation de l'arrêt maladie et pour manquement à l'obligation de loyauté de l'employeur), outre des rappels de salaires.

débouter [E] [H] de sa demande de remboursement des allocations chômage, - à tout le moins limité le remboursement éventuellement ordonnait à un montant strictement justifié par [E] [H] dans la limite de six mois d'allocation de chômage en tenant compte de tout élément de revenus ou d'activité du salaire de nature à réduire ou exclure son indemnisation, En tout état de cause - dire que les dépens seront laissés à la charge du Trésor public, - débouter [E] [H] de toute demande d'indemnité liée aux frais irrépétibles dépens ou débours, - condamner si bon semble à la cour [E] [H] à lui verser 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.