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A compter du 17 septembre 2016, il a été placé en arrêt de travail pour maladie, de manière continue jusqu'au 1er septembre 2018. Déclaré inapte à son poste de travail avec impossibilité de reclassement par décision du médecin du travail du 7 septembre 2018, il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre du 5 octobre 2018. 3. Estimant avoir été victime de harcèlement moral et de non-respect de l'obligation de sécurité de la part de son employeur, il a saisi la juridiction prud'homale. Examen des moyens Sur les premier et troisième moyens 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le deuxième moyen, pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 5.

à cet égard qu'aucune insulte n'ait été proférée et qu'aucun propos déplacé n'ait été tenu par le supérieur hiérarchique de Mme [M] [P]. Le fait d'avoir rapporté à l'employeur l'existence des faits du 21 janvier 2020 ne saurait s'analyser comme une dénonciation mensongère. Le grief n'est pas fondé Mme [M] [P] n'a pas dénoncé à sa direction des faits de harcèlement moral de la part de son supérieur hiérarchique. L'altercation survenue le 21 janvier 2020 n'est pas susceptible de recevoir la qualification de harcèlement moral dans la mesure où il s'agit d'un fait isolé, de sorte que la nullité du licenciement n'est pas encourue (en ce sens, Soc., 19 avril 2023, pourvoi n° 21-21.053, publié). Mme [M] [P] est donc déboutée de sa demande tendant à voir juger son licenciement nul.

En l'absence de réponse à ses propositions de reclassement, l'employeur a convoqué Mme [V] à un entretien préalable à un éventuel licenciement qui a été fixé au 20 décembre 2014. Le 24 décembre 2014, la SARL Vallières a notifié à Mme [V] son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Par requête du 14 avril 2015, Mme [G] [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Blois aux fins d'obtenir le prononcé de la nullité de son licenciement en raison d'un harcèlement moral et le paiement de diverses sommes au titre de la rupture de son contrat de travail. Le 24 novembre 2016, le conseil de prud'hommes de Blois a ordonné le retrait de l'affaire du rôle. Le 26 janvier 2021, Mme [G] [V] a demandé la réinscription de l'affaire au rôle.

Le contrat de travail prévoyait un horaire de travail de 39 heures hebdomadaires et un salaire brut mensuel de 1 810,23 euros, outre une commission fixée à 1% de la marge brute réalisée par l'agence d'[Localité 3] dont il dépendait. Parallèlement, un contrat de professionnalisation était conclu entre les parties le 1er février 2019. Par courrier recommandé avec accusé de réception de son conseil du 27 juillet 2020, M. [I] a fait état d'agissements constitutifs de harcèlement moral et a mis en demeure son employeur de lui régler des heures supplémentaires effectuées, des arriérés de salaire dus au titre du chômage partiel pour la période de mars, avril et mai 2020 et de régulariser sa situation fiscale et sociale liée au contrat de professionnalisation qui n'aurait jamais été mis en 'uvre. Par courrier recommandé avec accusé de réception du 19 août 2020, M.

la fin de l'obligation de non concurrence le 31 décembre 2018 et de la fin de l'obligation de non débauchage et de non embauchage le 31 décembre 2018, conformément à l'acte de cession du 15 septembre 2015. La cour observe que le salarié ne forme aucune demande relative à l'exécution du contrat de travail telle qu'une demande de dommages-intérêts pour un harcèlement moral ou un manquement à l'obligation de sécurité et qu'ainsi, dans l'hypothèse où le licenciement serait reconnu soit non fondé soit fondé sur une cause réelle et sérieuse, ces éléments pourraient être pris en compte dans l'examen de la demande de dommages intérêts pour rupture brutale et vexatoire.

qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le troisième moyen du pourvoi principal, pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 5. Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande aux fins de condamnation de la société Servair à lui verser une certaine somme en réparation du préjudice résultant du harcèlement moral, alors : « 1°/ que les obligations résultant des articles L. 1132-1 du code du travail, au titre du principe de non-discrimination, et L. 1152-1 du même code, au titre de la prohibition du harcèlement moral, sont distinctes en sorte que la méconnaissance de chacune d'elles, lorsqu'elle entraîne des préjudices différents, ouvre droit à des réparations spécifiques ; qu'en l'espèce, M.

Le salarié a demandé le 17 janvier 2011 sa réintégration dans son poste de chauffeur poids lourds. La société l'a réintégré le 2 mars 2011 dans un emploi de manutentionnaire. 4. Soutenant qu'il s'agissait d'une modification de son contrat de travail, sans son accord exprès, avec diminution de son salaire, par acte du 12 janvier 2010, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnisation d'un harcèlement moral et d'une discrimination syndicale et, le 12 avril 2011, de demandes additionnelles de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et en paiement de diverses sommes à ce titre. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

Le 4 avril 2018, la société a convoqué la salariée à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour faute grave, fixé au 13 avril 2018. Cette convocation était assortie d'une mesure de mise à pied à titre conservatoire dans l'attente du prononcé de la décision. 3. Le 11 avril 2018, la salariée a adressé au directeur général de la société un courrier faisant état d'une situation de harcèlement moral. 4. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 15 mai 2018, la société a notifié à la salariée son licenciement pour cause réelle et sérieuse. 5. Le 29 avril 2019, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de nullité de son licenciement pour harcèlement moral et pour violation de sa liberté d'expression.

Après avoir saisi, le 1er août 2011, la juridiction prud'homale pour obtenir un rappel de primes ayant fait l'objet de retenues indues, elle a été licenciée pour motifs économiques le 7 mai 2013 et a ajouté à ses demandes initiales des demandes relatives à la rupture de son contrat de travail en sollicitant des indemnités de rupture, des dommages-intérêts pour licenciement abusif et pour harcèlement moral. 3. A titre reconventionnel, l'AAPH a formé une demande en répétition de primes indûment versées, après réinscription de l'affaire le 22 mars 2016 à la suite de la radiation prononcée le 10 mars 2016. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

[V] a été engagé en qualité de chauffeur routier poids lourds, le 18 juin 2008 par la société Transguy. A compter du mois de juin 2015, plusieurs sanctions disciplinaires lui ont été notifiées. 2. Licencié pour faute grave le 16 janvier 2018, il a saisi la juridiction prud'homale notamment aux fins d'annulation des sanctions disciplinaires dont il avait fait l'objet, de réparation de son préjudice né d'un harcèlement moral, et de condamnation de l'employeur à lui verser diverses sommes au titre du licenciement. Sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de débouter le salarié de sa demande d'annulation de l'avertissement notifié le 18 avril 2017 3.

Il résulte de la combinaison des articles L. 1471-1, L. 1152-1, L. 1152-2 du code du travail et 2224 du code civil que l'action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par cinq ans lorsqu'elle est fondée sur la dénonciation d'un harcèlement moral

entraîner la nullité du licenciement, soit dans le cas contraire, d'une démission. 14. C'est au salarié qu'il incombe de rapporter la preuve des faits qu'il reproche à son employeur, s'il subsiste un doute, celui-ci profite à l'employeur. 15. Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. 16. En application de l'article L.

La société GSF Athéna n'a pas formé de recours à l'encontre de cette décision de rejet. Par requête en date du 19 novembre 2021, Mme [U] [S] a saisi le conseil de prud'hommes d'Orléans aux fins, en l'état de ses dernières prétentions, de voir condamner la société GSF Athéna à lui payer les sommes suivantes: - 15 000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de loyauté et pour harcèlement moral outre les intérêts au taux légal à compter de la réception par la société GSF Athéna de sa convocation devant le bureau de conciliation avec capitalisation de ces intérêts en application de l'article 1154 du Code civil; - 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Par décision du 06 janvier 2020, l'inspectrice du travail a autorisé son licenciement. La société BK Systèmes lui a donc notifié son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 09 janvier 2020. Par requête du 28 décembre 2020, M. [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Bourgoin-Jallieu, aux fins de voir dire qu'il a été victime de harcèlement moral et discrimination, que l'employeur a manqué à son obligation de sécurité ainsi qu'à son obligation d'exécuter loyalement le contrat de travail, que le licenciement est nul ou subsidiairement dépourvu de cause réelle et sérieuse et obtenir des dommages et intérêts outre les indemnités afférentes à la rupture. Par jugement du 24 mai 2022, le conseil de prud'hommes de Bourgoin-Jallieu a : Dit et jugé que M.

Afin de voir retenir la compétence de la juridiction prud'homale, Mme [E] indique qu'elle ne sollicite pas la réparation des préjudices nés de sa maladie professionnelle mais de ceux causés par les manquements de l'employeur pendant l'exécution de la relation contractuelle, sans toutefois expliciter davantage la nature exacte des préjudices subis de ce fait.

statuant de nouveau de ce chef condamner l'association Transitions pro IDF au paiement de 15 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par conclusions notifiées par voie électronique le 18 mars 2024, l'association Transitions pro IDF demande à la cour de : - infirmer le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il a reconnu un harcèlement moral de M. [P] et lui a alloué un préjudice moral et physique de 36 659 euros, - juger que M. [P] n'a fait l'objet d'aucun acte de harcèlement moral de la part de l'association Transitions pro IDF, - juger que M. [P] n'a subi aucun préjudice moral ou physique, En tout état de cause, - juger que l'association Transitions pro IDF a pris toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de M.

Selon l'arrêt attaqué (Caen, 8 décembre 2022), M. [J] a été engagé par M. [H], en qualité de voyageur représentant placier, selon contrat à durée indéterminée à effet du 5 octobre 2015. 2. Ayant été licencié le 3 janvier 2018, il a saisi le 20 décembre 2018 la juridiction prud'homale afin de faire prononcer la nullité de l'avertissement du 23 octobre 2017, la nullité du licenciement pour harcèlement moral, ou subsidiairement faire constater son absence de cause réelle et sérieuse, et d'obtenir le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le troisième moyen 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Selon l'article 20, V, de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, les accords conclus en application de l'article L. 3122-9 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la publication de cette loi, restent en vigueur. Il en résulte que le maintien en vigueur de ces accords s'apprécie, notamment, au regard de la conformité de ceux-ci aux dispositions des articles L. 3122-11, L. 3122-13 et L. 3122-14 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi susvisée.

38 963,11 euros à titre de rappel de salaires pour la période du 1er avril 2008 au 31 décembre 2017 et 3 896,31 euros au titre des congés payés s'y rapportant à titre principal, - Subsidiairement 7 514,40 euros à titre de rappel de salaires à compter du 1er janvier 2015 et 751,44 euros au titre des congés payés, outre 31 448,72 euros à titre d'indemnisation pour perte de salaire, - 25 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, - 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Le 20 juillet 2022 elle a interjeté appel. Par conclusions du 24/2/2023 elle demande à la cour de condamner les POMPES FUNEBRES DENAISIENNES à lui verser: - 1.153,36 € nets au titre du double de l'indemnité de licenciement - 2.666,72 € nets au titre de l'indemnité compensatrice - 16 000 € nets au titre des dommages et intérêts pour nullité du licenciement - 2000 € de dommages-intérêts pour harcèlement moral, de rectifier les bulletins de salaire sous astreinte de 50 € par jour s'agissant : - de la prime d'ancienneté à laquelle elle pouvait prétendre, - du calcul des prestations perçues par ses soins de la part de l'organisme de prévoyance, - du montant des cotisations soumises à imposition, de condamner la SASU POMPES FUNEBRES DENAISIENNES au paiement de la somme de 1500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile concernant la première instance et de 1500 €…