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le conseiller Brissier, les observations de Me Vuitton, avocat de la société Office d'annonces, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 septembre 1992), M.

Lecante, Bèque, Le Roux-Cocheril, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Ransac, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 9 septembre 1992) d'avoir déclaré justifié par une faute grave son licenciement par M. Y...

Il ne peut être tenu compte de l'ensemble des effectifs de deux sociétés pour la détermination du régime légal de congé pour création d'entreprise, que si les sociétés ont été conjointement, employeurs du salarié.

de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 19 février 1993), M. X..., exerçant les fonctions de médecin-chef au service de l'Association mutuelle agricole de médecine préventive de la Nièvre (AMAMP), a été licencié le 15 septembre 1989 pour faute grave; que le 18 septembre 1989, est intervenue entre les parties une transaction concernant les conséquences de la rupture du contrat de travail ; qu'invoquant la nullité de la transaction, M. X... a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande en paiement d'un complément d'indemnité de licenciement; Attendu que M. X...

D'où il suit que par ces seuls motifs et sans encourir les griefs du moyen, la cour d'appel a pu décider, que d'une part, les agissements précités de la salariée n'étaient pas atteints par la prescription lorsqu'ils ont été sanctionnés et que, d'autre part, ils étaient de nature à rendre impossible le maintien de la salariée dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituaient une faute grave; Mais sur le moyen unique, pris en sa sixième branche : Vu l'article L.

de travail précédant les départs en congés devant s'achever le vendredi 3 août 1990, la société lui a reproché d'avoir refusé de différer son départ et de venir travailler les 4 et 6 août; qu'après lui avoir reproché une faute lourde par lettre du 6 août 1990 lui annonçant un probable licenciement à la rentrée, la société lui a notifié ce licenciement pour faute grave le 11 septembre 1990; Attendu que, pour les motifs figurant au mémoire annexé au présent arrêt, la société Dacota fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que M. Y...

Mais attendu d'abord que, sous couvert de griefs non fondés de dénaturation, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond; Attendu ensuite que la cour d'appel a pu estimer que le comportement du salarié n'était pas de nature à rendre impossible le maintien de celui-ci dans l'entreprise pendant la durée du préavis et ne constituait pas une faute grave; Et attendu enfin qu'exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L.

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... engagé, le 10 septembre 1968, par la société d'optique Schmitt, dépendant du groupe Cosmas, a été licencié le 24 janvier 1989; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était justifié pour une cause réelle et sérieuse et non pour une faute grave, alors, selon le moyen, que constitue une faute grave le fait, pour un cadre de l'entreprise, de manquer à son obligation de réserve, de porter atteinte aux prérogatives et à l'autorité de l'employeur et de dénigrer l'entreprise; qu'ayant précisément relevé que les propos tenus par M. X...

122-14-2 du Code du travail dans sa rédaction alors en vigueur; Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, après avoir retenu que la société avait énoncé les motifs du licenciement à la demande du salarié dans une lettre du 6 octobre 1988 et qu'elle invoquait une faute grave, s'est fondée sur les faits allégués par l'employeur; Attendu, cependant, que, selon le texte susvisé, dans sa rédaction alors applicable aux licenciements prononcés pour un motif économique ou pour un motif disciplinaire, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement; qu'à défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que le licenciement pour faute grave est prononcé à titre disciplinaire, la cour d'appel, qui ne s'est…

Viole les articles L. 122-14-3 et L. 122-6 du Code du travail, la cour d'appel qui se borne à examiner certaines griefs adressés au salarié licencié pour faute grave, alors qu'elle a l'obligation d'examiner l'ensemble des griefs invoqués dans la lettre de licenciement.

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y... titulaire d'un contrat d'apprentissage pour une durée de deux ans à compter d'octobre 1990 a été mis à pied à titre conservatoire le 10 juillet 1991 par son employeur M. X... qui introduisait une demande en résiliation judiciaire du contrat d'apprentissage pour faute grave; que M. Y... a saisi le juge des référés du conseil de prud'hommes d'Orange en paiement de ses salaires d'octobre à décembre 1991; Attendu que M. Y...

de reprendre son poste d'agent de fabrication à l'emballage; que lors de la reprise effectuée le 28 juillet 1989, le salarié a été victime d'une rechute d'accident du travail, occasionnant un nouvel arrêt jusqu'au 1er août; qu'avisé de cette situation, l'employeur a invité le salarié à rejoindre son poste de travail pour le 9 août suivant; que M. X... n'ayant pas réintégré son emploi ni justifié d'un motif d'absence, il a été licencié pour faute grave le 2 septembre 1989 ; qu'estimant cette mesure abusive, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement des rémunérations perdues pendant la suspension du 6 janvier au 20 juillet 1989, ainsi que de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; Sur le premier moyen : Attendu que la société MGA fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X...

La rupture anticipée du contrat à durée déterminée pour faute grave constitue une sanction et ne peut donc être prononcée qu'après l'accomplissement des formalités prévues par l'article L. 122-41 du Code du travail.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 16 novembre 1992), que M. X..., engagé le 13 juin 1983 par la société Vogt meubles comme VRP monocarte pour l'Alsace, puis, en 1984, pour le secteur des forces françaises en Allemagne après deux sanctions disciplinaires des 15 juin 1984 et 25 août 1989 par lesquelles l'employeur lui avait interdit, en raison de son comportement, l'accès du magasin le samedi, a été licencié pour faute grave et lourde le 17 janvier 1990; Attendu que M. X...

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 16 avril 1993), que Mme X... a été embauchée le 24 octobre 1988 par la Société nouvelle d'achat de bijouterie (SONAB) en qualité de vendeuse, et a été attachée à un stand "New Gold" situé à l'intérieur d'un magasin "Nouvelles Galeries" ; qu'ayant été licenciée le 23 octobre 1990 pour faute grave, elle a saisi le conseil de prud'hommes de demandes tendant notamment au paiement de primes de vacances et d'une prime de fin d'année; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli ces demandes, alors, selon le moyen, premièrement, qu'en allouant à la salariée les primes de vacances pour 1989 et 1990 aux seuls motifs qu'il s'agirait d'une "prime obtenue par le comité d'entreprise des Nouvelles Galeries auquel est rattaché socialement le magasin…

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuillier, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu selon l'arrêt attaqué (Metz, 1er février 1993) que Mme X..., engagée le 30 avril 1988 en qualité de caissière par la société Pier Import, a été licenciée pour faute grave le 10 janvier 1990; Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé la salariée fait grief à la décision attaquée d'avoir décidé que son licenciement était justifié par une faute grave; Mais attendu que la cour d'appel qui a relevé les faits d'indiscipline et d'insubordination répétés de la salarié, a pu décider que son comportement était de nature à rendre impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une…

comme l'y invitait la société Picard surgelés dans ses conclusions, si le fait que le taux de démarque inconnue constaté dans les magasins, dont Mme X... avait eu la direction, est supérieur à la moyenne réalisée dans l'ensemble des magasins, à ce qu'il était dans ce magasin avant son entrée en fonction et ait baissé après son départ ne caractérisait pas la faute grave, privative des indemnités de rupture, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6 et L.

CRAMA) du Loir et Cher, de Me Parmentier, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu, sur renvoi après cassation (Bourges, 27 janvier 1993), que M. X..., employé par la CRAMA en qualité d'inspecteur, a été licencié pour faute grave; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné au paiement d'indemnités de préavis et de licenciement, alors que, selon le moyen, l'employeur pas plus que le salarié, ne peut se voir imposer unilatéralement une modification substantielle du contrat de travail ; que, dans ses conclusions d'appel, la CRAMA avait indiqué qu'elle n'acceptait pas que Mme X... conduise le véhicule de M. X...

Y..., alors âgé de 16 ans, a été engagé par M. X... suivant contrat de qualification à durée déterminée commençant le 15 septembre 1991 et devant s'achever le 14 septembre 1994; que le 6 avril 1992 un incident a opposé les parties et qu'une rixe s'en est suivie; que M. X... imputant des violences à M. Y... a informé les parents du salarié qu'il y avait lieu de rompre le contrat de travail pour faute grave; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

pause qui n'apparaît pas dans les horaires et qui semble avoir été rarement, si ce n'est pas du tout, respectée, et, pour faire droit à la seconde demande, il relève qu'en l'absence de l'employeur, ayant la qualité de défendeur, il n'a pu fonder son appréciation que sur les seuls arguments du demandeur; que ceux-ci lui ont fait estimer, d'une part, qu'une faute grave ne pouvait être invoquée et que, d'autre part, le licenciement semblait revêtir un caractère abusif; Qu'en se prononçant par de tels motifs, qui sont hypothétiques, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 septembre 1992, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Paris; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait…