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condamner la SAS [1] à lui verser la somme de 8.624,29 euros, à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires, outre la somme de 862,42 euros au titre des congés payés y afférents ; - infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Charleville-Mézeières en ce qu'il l'a débouté de ses demandes de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de prévention des risques professionnels et discrimination en raison de l'état de santé ; Statuant à nouveau, - condamner la SAS [1] à lui verser les sommes de : - 8.000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de prévention des risques professionnels ; - 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour discrimination en raison de l'état de santé ; - condamner la SAS [1] à lui verser la somme de 3.000 euros, au visa de l'article 700 du code de procédure civile, pour les frais afférents à la présente…

Après avoir été convoquée par courrier du 12 octobre 2021 à un entretien préalable au licenciement fixé au 21 octobre 2021, elle a été licenciée par courrier du 26 octobre 2021 pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Mme [K] [P] a saisi le conseil de prud'hommes d'Albi par requête le 22 juin 2022 pour contester son licenciement et solliciter le versement de diverses sommes, au titre notamment de la discrimination fondée sur l'état de santé, du manquement à l'obligation de sécurité et du rappel de certaines primes.

problèmes de santé pourraient être à l'origine de ce licenciement. [...]'». M. [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny le 2 janvier 2020 afin de contester la validité et le bien-fondé de son licenciement et lui demander en dernier lieu de': «'A titre principal': Dire et juger que le licenciement notifié à Monsieur [A] [F] est fondé sur une discrimination liée à son état de santé et son handicap Par voie de conséquence, Prononcer la nullité du licenciement notifiée le 14 juin 2019 et condamner la société [1] à verser à titre de': - dommages et intérêts pour licenciement nul': 11'023'€ - dommages et intérêts pour discrimination subie': 5'000'€ A titre subsidiaire Dire et juger que le licenciement notifié à Monsieur [A] [F] est sans cause réelle et sérieuse et condamner la société [1] à verser à Monsieur [F] à titre de dommages et intérêts': 7'349,12'€ En tout état de cause…

La société [1], filiale du groupe [2], spécialisée dans la vente, la pose et l'entretien d'équipements de lutte contre l'incendie, a engagé M. [K] [U] par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 3 mai 1999. Initialement recruté en qualité de « directeur du développement », statut cadre, M. [U] percevait en dernier lieu une rémunération mensuelle brute moyenne de 10 000 €. Les relations contractuelles sont régies par la convention collective nationale du commerce de gros. À la date de la rupture, M. [U] justifiait d'une ancienneté de 21 ans et 5 mois. Le 10 juin 2002, parallèlement à ses fonctions salariées, M. [U] a été désigné gérant non rémunéré de la société [1], alors constituée sous forme de SARL. M. [U] soutient qu'il

En application de l'article L.1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut être sanctionnée, licenciée ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en raison de son état de santé. En cas de litige relatif à l'existence d'un motif discriminatoire à l'origine d'un licenciement, il appartient au salarié de présenter des éléments de fait qui, pris dans leur ensemble, laissent supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte Au vu de ces éléments, il incombe à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

Vu les articles L1132-1 et suivants ainsi que les articles L1152-1 et suivants du Code du travail, - ORDONNER la réintégration de Madame [J] dans son emploi de « Responsable Comptable », ou à tout le moins, dans un poste équivalent, sous astreinte de 500 € par jour de retard à compter de la notification de la décision et en raison de la nullité de son licenciement, consécutif à une situation de harcèlement moral et à une situation de discrimination en raison de la nationalité ; - CONDAMNER la société [1] à verser à Madame [J] les salaires que cette dernière aurait dû percevoir entre son licenciement et sa réintégration effective ; - Si par extraordinaire, il n'était pas fait droit à la demande de réintégration de Madame [J], CONDAMNER la société [1] à verser à Madame [J] une indemnité de 167 898,60 € (30 mois) en raison de la nullité du licenciement sur le fondement des articles…

1. Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 3 octobre 2024), Mme [Y] a été engagée en qualité de cheffe des ventes, le 22 mars 2010, par la société Optissel, absorbée en 2012 par la société Optimark océan Indien (la société). En dernier lieu, elle occupait le poste de directrice d'une des filiales. 2. Le 5 février 2021, elle a signalé à l'employeur subir le harcèlement moral d'un subordonné, par ailleurs membre du comité social et économique de l'entreprise. L'employeur a confié à un cabinet extérieur la réalisation d'une enquête sur cette dénonciation. Dans son rapport établi le 18 mai 2021, l'enquêteur a conclu que ces actes de harcèlement moral n'apparaissaient pas avérés. 3. Le 24 juin 2021, la salariée a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement puis a été licenciée le 19 juillet 2021.

1. Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 14 novembre 2024), Mme [W] [K] a été engagée en qualité de cadre de santé, le 20 avril 2020, par l'association pour l'Animation des fondations [Etablissement 1] (l'association). Elle était affectée au centre infantile [Etablissement 2]. Le 7 décembre 2020, son employeur lui a confié la direction de ce centre pour la période du 14 décembre 2020 au 31 mars 2021, dans l'attente du recrutement d'un nouveau chef de service. 2. Le 26 janvier 2021, elle a exprimé le souhait de mettre fin à cette mission à compter du 31 janvier suivant, puis, à compter du 26 février 2021, a été placée en arrêt de travail, pris en charge au titre de la législation professionnelle. 3. Convoquée le 5 mars 2021 à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 16 mars 2021, elle a été licenciée pour insuffisance professionnelle le 8 avril 2021.

à durée indéterminée. Il était affecté sur le site de la [Etablissement 1]. Suite à la perte de ce marché, son contrat de travail a été transféré à la société L'Anneau (la société), par avenant du 16 février 2018 à effet au 15 avril suivant. 2. Le salarié a été licencié pour faute grave par lettre du 12 novembre 2018. 3. Soutenant avoir subi une discrimination en raison de son origine et de son apparence physique, il a, le 9 janvier 2019, saisi la juridiction prud'homale en nullité de son licenciement et en paiement de différentes sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Examen des moyens Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 4.

De ce fait, la salariée sollicite le débouté de la société de sa demande indemnitaire formulée à ce titre. Dans ses dernières conclusions, le syndicat [2] demande à la cour de : - Déclarer mal fondé l'appel de la SA [1] à l'encontre de la décision rendue le 3 mars 2023 par le conseil de prud'hommes du PUY EN VELAY ; - Confirmer le jugement de départage du conseil de prud'hommes du PUY EN VELAY du 3 mars 2023 en ce qu'il a retenu l'existence d'une discrimination en raison de l'exercice normal du droit de grève et d'une sanction pécuniaire illicite ; - Réformer le jugement de départage du conseil de prud'hommes du PUY EN VELAY du 3 mars 2023 en qu'il a condamné la SA [1] à lui verser un euro symbolique de dommages-intérêts dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - Dire que les retenues abusives pour faits de gf ont causé un…

[H], figurait lui-même dans ce groupe, et qu'il postait lui-même des blagues, dont une au moins est à connotation raciste (« J'ai racheté la Ferrari de [M], bonne affaire, première main ! »), est de nature à engager la responsabilité de la société [1], dès lors qu'en sa qualité de responsable de la boutique, M. [H], étant garant du respect par l'employeur de ses obligations au titre de l'interdiction de toute forme de discrimination, et de son obligation de sécurité. Aussi, en postant une telle blague sur ce groupe, le responsable a contribué à banaliser l'échange entre collègues de travail placés sous sa responsabilité de propos ethniquement stigmatisants, de nature à instaurer un environnement de travail dégradant et discriminatoire. Par ailleurs, il est sans incidence que la blague à connotation raciste postée par M. [H] n'ait pas nommément visé M.

Le 15 février 2012, Mme [K] [P] et la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) [1] (société [2]) ont signé un contrat de travail à durée indéterminée pour un poste de technicienne DMI. Début 2018, M. [V] [Y] est devenu le nouveau responsable hiérarchique N+2 de Mme [P]. Le 14 septembre 2018, M. [V] a proposé à Mme [P] de recourir à une nouvelle adresse mail « [Courriel 1] » pour échanger des messages. Par la suite Mme [P] et M. [V] ont échangé des messages en utilisant soit leurs adresses mails professionnelles soit leurs adresses personnelles. Le 17 janvier 2020, Mme [P] a été placée en arrêt de travail, lequel était prolongé. Le 09 mars 2020, Mme [P] a passé une visite médicale de reprise. Lors de l'entretien avec l

Prononcé la recevabilité de l'intégralité des demandes présentées par Mme [E] [X] [J] devant le Conseil de céans ; - Dit et jugé que le Conseil de céans était parfaitement compétent pour statuer sur les demandes de Mme [E] [X] [J] ; - N'a pas écarté la pièce adverses n°15 (dépôt de plainte) des débats, - Débouté la SAS [1] à verser à Mme [E] [X] [J] la somme de 10 732,68 euros de dommages et intérêts au titre de la discrimination syndicale et, en tout état de cause, au titre d'un manquement à l'obligation de loyauté, - Dit et jugé que l'inaptitude était d'origine professionnelle ; - Débouté la SAS [1] à verser à Mme [E] [X] [J] la somme de 6 679,70 euros net au titre du solde de l'indemnité spéciale de licenciement, - Condamné la SAS [1] à verser à Mme [E] [X] [J] la somme de 3577,56 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis - Ordonné à la SAS [1] de remettre à Mme…

. L'ordonnance de clôture a été rendue le 18 mars 2026 et l'affaire a été fixée à l'audience du 16 Avril 2026. Pour un plus ample exposé des faits, des prétentions et des moyens des parties, la cour se réfère à leurs conclusions écrites conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la discrimination: Pour infirmation du jugement M. [X] fait valoir qu'il a été discriminé en raison de son état de santé, la société [6] ayant mis fin à la période d'essai le 18 novembre 2019 immédiatement après avoir été informé de l'arrêt maladie dont il a fait l'objet pour la période du 18 au 24 novembre 2019. La société [6] réplique que M.

cause réelle et sérieuse, demandant l'annulation des sanctions disciplinaires du 16 juillet 2020, 19 octobre 2020 et 17 mars 2021 et réclamant diverses indemnités, outre des rappels de salaires et indemnité journalières de juin à septembre 2021, des rappels de salaires relativement au statut cadre ainsi que des dommages et intérêts pour harcèlement moral, discrimination en raison de l'état de santé et manquement à la bonne foi contractuelle et pour défaut et retard de transmission des attestations de salaires, M. [P] a saisi le 26 septembre 2022 le conseil de prud'hommes de Paris qui, par jugement du 11 avril 2023, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, a statué comme suit: - requalifie en démission la prise d'acte de la rupture du contrat de travail qui liait M. [P] à la société [1], - déboute M.

' 2.200 euros au titre de l'intéressement ; ' 6.800 euros au titre du bonus AVP ; ' 26.246,36 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral ; ' 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. Dit qu'il n'y a pas de harcèlement moral à l'encontre de Mme [E] [M] Dit qu'il n'y a pas de fait de discrimination à l'encontre de Mme [E] [M] Dit qu'il n'y a pas de manquement à l'obligation de sécurité de la part de la société [1] Dit qu' il n'y a pas eu d'irrégularité dans le licenciement de Mme [E] [M] Dit qu'il n'y a pas d'intérêts légaux Ordonné l'exécution provisoire. Rejeté toutes les autres demandes des parties. Par acte du 10 juillet 2024 Mme [E] [M] a régulièrement interjeté appel de cette décision.

, ainsi que des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer à leurs dernières écritures. MOTIFS Sur la demande de révocation de l'ordonnance de clôture La S.A. [1] sollicite la révocation de l'ordonnance de clôture ou le rejet des conclusions communiquées le jour de la clôture par M. [T], le 7 avril 2026 à 13h45,pour une clôture fixée à 16 heures, faisant valoir qu'elle a été placée dans l'impossibilité de prendre connaissance des écritures adverses et d'y répliquer avant que la clôture ne soit prononcée, ce qui constitue une atteinte manifeste au principe du contradictoire. Selon l'article 914-3 du code de procédure civile, après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office sauf les demandes de révocation de l'ordonnance de clôture.

Suivant contrat de travail à durée déterminée en date du 1er février 2010, le G.I.E. [1], également connu sous l'appellation [2], recrutait Madame [G] [P] en qualité de responsable du contrôle de gestion. Madame [P] était en arrêt de travail du 1er avril 2022 au 5 avril 2022 prolongé jusqu'au 5 mai 2022. Le 12 avril 2022, un nouvel arrêt de travail établi par un médecin différent prescrivait un arrêt de travail pour accident du travail en indiquant « rectificatif au 01/04/2022 de l'arrêt de travail du docteur [J] ». Lors d'une visite de reprise du 6 mai 2022, Madame [P] était déclarée inapte à son poste par le médecin du travail, avec dispense de reclassement. Après avoir été reçue le 31 mai 2022 à entretien préalable, Madame [P] était licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement par courrier en date du 3 juin 2022.

M. [D] a été engagé par la SAS [1] à compter du 2 septembre 2019 en qualité de responsable technique de l'académie (groupe classification personnel d'exécution). La SAS [1] est un centre privé de formation de football qui propose des acticités de loisirs, des stages éducatifs et sportifs dans le domaine du football à destination principalement des enfants et adolescents. En décembre 2021, M. [D] est élu au CSE. Par courrier du 6 avril 2023, M. [D] a sollicité une rupture conventionnelle qui a été formalisée et signée par les parties. L'inspection du travail a validé la rupture conventionnelle le 12 juin 2023 et le contrat de travail a pris fin le 20 juin 2023. Le solde de tout compte et les documents de fin de contrat ont été délivrés à M.

Par courrier du 6 mars 2023, la SARL [2] [Localité 1] a adressé au salarié un second avertissement pour « diffusion d'allégations fallacieuses en interne dans le but de nuire à Madame [N] [L] », directrice des ressources humaines de la société. Par requête du 26 septembre 2023, Monsieur [E] [A] a saisi le conseil de prud'hommes de Chambéry aux fins d'obtenir notamment l'annulation des deux sanctions disciplinaires précitées, des dommages-intérêts du fait de la discrimination syndicale, outre 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.