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l'employeur, le conseil de prud'hommes n'a pas motivé sa décision et n'a pas tenu compte de l'article 14 de l'accord national du 23 février 1982 sur la réduction et l'aménagement de la durée du travail dans les industries métallurgiques, dont il résultait que, pour les salariés rémunérés au SMIC, ce salaire devait être maintenu en cas de réduction de l'horaire légal de travail ; Mais attendu qu'en énonçant, d'une part, que l'article 14, alinéa 4 de l'accord invoqué prévoyait que la réduction de l'horaire de travail donnerait lieu au maintien du salaire mensuel pour les salariés ayant une rémunération égale au SMIC et, d'autre part, que l'employeur avait réduit l'horaire de travail en se conformant à ces dispositions conventionnelles, le conseil de prud'hommes a justifié sa décision ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° B 90-12.459 et C 90-12.460 formés par la société Homessa, magasin Global, (nouvelle enseigne Atlas), société anonyme, dont le siège est au Centre commercial des Ayvelles à Villers-Semeuse, Charleville-Mezières (Ardennes), en cassation de deux arrêts (n° 687 et 688) rendus le 16 octobre 1989 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1e section), au profit de l'Union départementale Force ouvrière (FO), sise ... à Charleville-Mézières (Ardennes), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de ses deux pourvois, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 10 décembre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, M. C..., M. E..., M. Z..., M. B..., M. D..., M. Y..., M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Roland X..., demeurant HLM La Chalp, Aiguilles (Hautes-Alpes), en cassation d'un jugement rendu le 13 décembre 1988 par le conseil de prud'hommes de Briançon (section commerce), au profit de la société Sogest Coop, société anonyme sise ... (Nord), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Combes, conseiller rapporteur, M. Vigroux, conseiller, MM. Fontanaud, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Parlange, avocat général Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les conclusions de M.

par contrat à durée déterminée du 27 août au 4 octobre 1986 pour travailler à Puy-L'Evêque, l'a conservé à son service en l'affectant à son magasin de Gourdon ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'un ensemble de demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande en paiement de rappel de salaires au titre des mois de septembre, octobre, novembre, décembre 1987 et janvier 1988, alors, selon le moyen, qu'il avait démontré que son employeur avait unilatéralement réduit, en modifiant substantiellement ses conditions de travail, la durée hebdomadaire de son travail ; Mais attendu qu'appréciant les éléments de la cause, le conseil de prud'hommes a retenu qu'à compter du 1er septembre 1987, le salarié n'avait plus effectué d'heures supplémentaires ;

; qu'il a été licencié pour faute grave le 16 juillet 1987 ; Attendu que pour condamner la CRAMA à payer à M. X... une indemnité de préavis et une indemnité de licenciement, la cour d'appel a relevé que la faute commise par le salarié était un fait unique en 18 années de service et que le délit de conduite d'un véhicule automobile sous l'empire d'un état alcoolique avait été commis en dehors du temps de travail ; Qu'en statuant ainsi alors qu'elle avait estimé que le comportement de M. X...

Aux termes de l'article 49-6 de la convention collective du verre " dans les cas exceptionnels où un salarié en congé serait rappelé pour les besoins du service, il lui sera accordé un congé supplémentaire d'une durée nette de 2 jours". Dès lors, encourt la cassation la cour d'appel qui déboute des représentants du personnel de leur demande de récupération de jours de congés pour les réunions du comité d'entreprise et des délégués du personnel qui s'étaient tenues pendant qu'ils étaient en congés payés, alors que, d'une part, le temps nécessaire à l'exercice des fonctions de représentant du personnel est de plein droit considéré comme temps de travail et que, d'autre part, le rappel d'un salarié en congé pour les besoins du service constitue une mesure exceptionnelle ouvrant droit à un congé supplémentaire d'une durée nette de 2 jours.

Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement d'un salarié ayant refusé la modification substantielle de son contrat de travail consécutive à des difficultés économiques rencontrées par l'entreprise. Dès lors, encourt la cassation l'arrêt qui pour décider que le licenciement est abusif relève que devant le refus du salarié d'accepter la réduction de son temps de travail, l'employeur l'avait remplacé par un autre salarié occupant le même emploi avec une rémunération moindre.

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme B... a été embauchée en 1976 par la société Lincrusta en qualité d'ouvrière de fabrication avec un horaire à temps plein ; que, le 10 mai 1985, un accord d'entreprise entre la société, le délégué syndical CGT et le comité d'entreprise a instauré un régime individualisé de temps de travail partiel à compter du 1er juin 1985 ; que, le 4 septembre 1985, Mme B..., jusque-là en arrêt de travail pour maladie, mais qui avait participé, en sa qualité de déléguée suppléante au comité d'entreprise, à la négociation de l'accord, a refusé toute réduction de son temps de travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de maintien d'un temps complet et du paiement du salaire correspondant jusqu'au rétablissement de son horaire normal, ainsi…

nombre de kilomètres IAP ; que ce kilométrage, parcouru à la vitesse de 55 kilomètres à l'heure, détermine un temps moyen de trajet qui, additionné au temps théorique, dégage, avec l'application d'un taux d'intervention, le temps moyen passé pour effectuer une insémination première ; qu'une multiplication par le nombre d'inséminations réalisées établit le temps de travail annuel et, par comparaison à la durée normale annuelle de travail, l'existence, le cas échéant, d'heures supplémentaires ; que c'est ainsi que M. X...

Aux termes de l'article 1er de l'avenant du 22 mars 1967 à l'accord collectif d'établissement du Plaza Athénée du 30 mars 1966, " les salaires de nuit sont majorés de 25% ".. Cette majoration pour travail de nuit ne s'applique pas seulement au salaire minimum garanti mais également aux sommes versées au personnel à titre de pourboire qui constituent des salaires.

aux élections de délégué du personnel du 16 mars 1990, retient le fait que la société aurait expressément reconnu l'éligibilité de l'intéressée "en marquant son nom sur la liste électorale d'un signe dont la signification a, sans ambiguité, été précisée en ce sens par le protocole d'accord préelectoral" ; Mais attendu que les heures de délégation étant, selon le Code du travail, considérées de plein droit, comme temps de travail, c'est à bon droit que le tribunal a jugé que celles-ci devaient être prises en compte pour l'ancienneté ; que dès lors le moyen n'est pas fondé en sa première branche et est inopérant en sa seconde branche ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre décembre mil neuf cent quatre vingt onze.

Vu les articles L. 212-5-1, D. 212-10 et D. 212-11 du Code du travail et l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour n'accorder à la salariée qu'une somme inférieure à celle réclamée par elle au titre des repos compensateurs dont elle avait été privée, l'arrêt énonce que les dispositions de l'article D. 212-10 du Code du travail s'opposent à ce que Mme C... bénéficie d'indemnités compensatrices de repos compensateurs pour une période supérieure aux deux mois qui ont précédé son congédiement ; Qu'en statuant ainsi, alors que, d'une part, Mme C... avait fait valoir dans ses conclusions écrites que l'employeur n'avait pas respecté la législation en matière de repos compensateurs, ce dont il résultait que sa demande en paiement

L'employeur a l'obligation de payer à l'échéance normale le temps alloué pour l'exercice de leurs fonctions aux représentants du personnel. Si cette obligation ne dispense pas les bénéficiaires de ce versement de préciser, à la demande de l'employeur, les activités exercées pendant leur temps de délégation, sans avoir alors à en apporter la justification, l'employeur a la charge d'établir devant les juges du fond à l'appui de sa contestation, la non-conformité de l'utilisation de ce temps avec l'objet du mandat représentatif. Il s'ensuit que l'employeur ne peut saisir les juges du fond d'une action en remboursement d'heures de délégation prétendument mal utilisées qu'après avoir préalablement demandé à l'intéressé, fût-ce, en cas de refus, par voie judiciaire, l'indication des activités pour lesquelles elles ont été utilisées.

122-14-5 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui considère le licenciement de M. Y... comme justifié ni par une faute lourde, ni par une faute grave, ni même par une cause réelle et sérieuse, sans tenir compte de ce que, ainsi que l'avait constaté le conseil de prud'hommes, c'était en désobéissance directe aux instructions de l'employeur que l'intéressé avait quitté l'entreprise pendant le temps de travail le jeudi après-midi 7 mai 1987, et alors, d'autre part, que manque de base légale au regard des articles L. 223-14, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-5 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui considère le licenciement de M. Y... comme justifié ni par une faute lourde, ni par une faute grave, ni même par une cause réelle et sérieuse, sans tenir compte de ce que, comme l'avait constaté le conseil de prud'hommes, M.

le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Alusuisse, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon la procédure, que prétendant que M.

Les heures de délégation étant, selon le Code du travail, considérées comme temps de travail, c'est à bon droit qu'un tribunal d'instance décide que celles-ci doivent être prises en compte pour l'ancienneté requise pour l'électorat et l'éligibilité aux élections de délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise.

Si, en principe, il ne peut être procédé au licenciement d'un salarié pour une cause tirée de sa vie privée, il en est autrement lorsque le comportement de l'intéressé compte tenu de ses fonctions et de la finalité propre de l'entreprise a créé un trouble caractérisé au sein de cette dernière.

Si l'employeur a le droit de contrôler et de surveiller l'activité de ses salariés pendant le temps de travail, tout enregistrement, quels qu'en soient les motifs, d'images ou de paroles à leur insu, constitue un mode de preuve illicite. Une cour d'appel ne peut donc, sans violer l'article 9 du nouveau Code de procédure civile, retenir à l'encontre d'une salariée l'existence d'une faute grave, en se fondant sur un enregistrement effectué par l'employeur, au moyen d'une caméra, du comportement et des paroles de la salariée, tandis qu'il résulte du procès-verbal de transport sur les lieux effectué par les juges du second degré que la caméra était dissimulée dans une caisse, de manière à surveiller le comportement des salariés sans qu'ils s'en doutent.

il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Rennes, 10 septembre 1987) et des pièces de la procédure qu'à la suite de la perte par la société Bastide, le 14 octobre 1985, d'un marché de travaux avec l'Etat, la société Industrielle de montage (IDM), nouvel adjudicataire du marché, refusa de reprendre le contrat de travail des neufs salariés que la société Bastide avait employés sur les chantiers repris, et celle-ci n'accepta pas non plus de les réintégrer en son sein ; que les salariés concernés ont alors attrait les deux sociétés devant la juridiction prud'homale pour faire clarifier leur situation sociale et obtenir le paiement de leurs salaires à partir du 14 octobre 1985 ; que par jugements des 23 décembre 1985 et 27 janvier 1986, le conseil

; Mais attendu que la cour d'appel a retenu d'une part, qu'il existait un lien de causalité entre l'accident du travail du 9 octobre 1980 et l'inaptitude physique de la salariée, constatée lors de la reprise du travail, et, d'autre part, que M. Z... ne justifiait pas de l'impossibilité de proposer à l'intéressée un emploi approprié à ses capacités au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail ; Que le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond ; Qu'il ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;