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C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S CHAMBRE SOCIALE - A - Section 1 PRUD'HOMMES Exp +GROSSES le 03 JUILLET 2025 à Me Emmanuelle POURRAT Me Laura IZEMMOUR AD ARRÊT du : 03 JUILLET 2025 MINUTE N° : - 25 N° RG 23/01243 - N° Portalis DBVN-V-B7H-GZHR DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE TOURS en date du 06 Avril 2023 - Section : ACTIVITÉS DIVERSES APPELANTE : Madame [U] [G] épouse [P] née le 10 Juillet 1979 à [Localité 5] [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Emmanuelle POURRAT, avocat au barreau de TOURS ET INTIMÉE : S.A.R.L. O2 AMBOISE, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 1] représentée par Me Laura IZEMMOUR, avocat au barreau de TOURS Ordonnance de clôture : 28 juin 2024 Audience publique du 12 Novembre 2024 tenue par M.

des éléments objectifs étrangers à la déclaration ou au témoignage de l'intéressé ; qu'en cas de licenciement, il revient alors à l'employeur de démontrer que le licenciement prononcé à l'encontre d'un salarié, revêtu du statut de lanceur d'alerte, repose effectivement sur une cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, pour décider d'écarter la demande en nullité du licenciement, la cour d'appel a affirmé qu'il résultait des éléments en présence relatifs au comportement de la salariée notamment à l'égard de ses collaborateurs et de sa hiérarchie, des éléments objectifs étrangers à l'alerte ; qu'en se déterminant de la sorte, sans rechercher si les griefs de licenciement étaient fondés sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé l'article L. 1132-3-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, ensemble les articles L. 1132-4 et R.

SOC. COUR DE CASSATION ZB1 QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ Arrêt du 2 juillet 2025 IRRECEVABILITÉ M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 786 FS-D Affaire n° J 25-40.013 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 2 JUILLET 2025 Le conseil de prud'hommes de Montpellier (section industrie) a transmis à la Cour de cassation, suite au jugement rendu le 8 avril 2025, la question prioritaire de constitutionnalité, reçue le 17 avril 2025, dans l'instance mettant en cause : d'une part, la société Paprec Méditerranée, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], d'autre part, M. [V] [S], domicilié [Adresse 1], Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. CZ COUR DE CASSATION Arrêt du 1er juillet 2025 Cassation Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 701 F-D Pourvoi n° N 23-14.409 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER JUILLET 2025 M. [B] [J], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° N 23-14.409 contre l'arrêt rendu le 8 février 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 3), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Crédit agricole, société anonyme, 2°/ à la société Crédit agricole midcap advisors, société par actions simplifiée unipersonnelle, anciennement dénommée société Sodica, ayant toutes les deux leur siège au [Adresse 2], défenderesses à la cassation. La société Crédit agricole a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Arrêt du 1er juillet 2025 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 704 F-D Pourvoi n° S 23-21.497 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [G]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 22 juin 2023. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER JUILLET 2025 Mme [V] [G], épouse [P], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° S 23-21.497 contre l'arrêt rendu le 20 janvier 2023 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Ubipharm Martinique, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.

[T] a été engagé en qualité de maçon VRD, le 3 juin 2019, par la société Travaux publics des trois frontières (la société). 2. A la suite d'une altercation survenue le 10 novembre 2020, le salarié a déclaré un accident du travail. 3. Convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement et mis à pied à titre conservatoire, le salarié a été licencié pour faute grave le 25 novembre 2020. 4. Il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la nullité du licenciement au motif qu'il a été prononcé durant une suspension du contrat de travail pour accident du travail et, subsidiairement, pour le faire déclarer dépourvu de cause réelle et sérieuse et obtenir le paiement de diverses sommes. Examen des moyens Sur le premier moyen et sur le second moyen, pris en sa seconde branche 5.

C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S CHAMBRE SOCIALE - A - Section 1 PRUD'HOMMES Exp +GROSSES le 26 JUIN 2025 à la SELARL PINCHAUX-DOULET la SELARL SYLVIE MAZARDO AD ARRÊT du : 26 juin 2025 MINUTE N° : - 25 N° RG 23/01705 - N° Portalis DBVN-V-B7H-G2K2 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'ORLEANS en date du 22 Juin 2023 - Section : INDUSTRIE APPELANTE : S.A.S.

2526,32 euros net au titre du doublement de l'indemnité de licenciement ; - 6430 euros net au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 1800 euros net de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité ; - 1300 euros net au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouté M. [N] [D] de ses demandes : - de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; - de nullité du licenciement ; - d'annulation de l'avertissement du 09 novembre 2020 ; - Ordonné à |'EURL Giloxal de remettre à M.

Condamné la SA La Poste aux entiers dépens de l'instance ; - Et en ce qu'il a rejeté les demandes de l'appelante tendant à voir : - Constater que le licenciement de Mme [O] est doté d'une cause réelle et sérieuse ; - Constater l'absence de harcèlement moral, - Débouter Mme [O] de l'intégralité de ses demandes. Dès lors, A titre principal, Sur l'absence de nullité du licenciement de Monsieur [O] : - Juger l'absence de nullité du licenciement de Mme [O] - Juger l'absence de faits de harcèlement moral - Juger le bien-fondé du licenciement de Mme [O] En conséquence, - Débouter Mme [O] de l'intégralité de ses demandes. Sur la reconnaissance du bien-fondé du licenciement de Mme [O] : - Juger le bien-fondé du licenciement de Mme [O] En conséquence, - Débouter Mme [O] de l'intégralité de ses demandes.

Aux termes des articles L.1153-3 et L.1153-4 du code du travail dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, le salarié qui relate des faits de harcèlement moral ou de harcèlement sexuel ne peut être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi. Le grief énoncé dans la lettre de licenciement tiré de la relation par le salarié de faits de harcèlement moral ou de harcèlement sexuel emporte à lui seul la nullité du licenciement. Le salarié qui dénonce des faits de harcèlement moral ne peut ainsi être licencié pour ce motif, peu important qu'il n'ait pas qualifié lesdits faits de harcèlement moral lors de leur dénonciation, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter que de la connaissance par le salarié de la fausseté des faits qu'il dénonce.

Il résulte des articles L. 1132-1, L. 1132-4 et L. 1231-1 du code du travail que le salarié dont la rupture de la période d'essai est nulle pour motif discriminatoire ne peut prétendre à l'indemnité prévue en cas de licenciement nul mais à la réparation du préjudice résultant de la nullité de cette rupture

Aux termes de l'article 565 du code de procédure civile, les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent. Est recevable en appel la demande en paiement de la rémunération variable qui tend aux mêmes fins que la demande soumise aux premiers juges au titre d'heures supplémentaires tendant au paiement de la rémunération versée en contrepartie du travail

Il résulte des dispositions des articles L. 1221-1 du code du travail, 33-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat, dans sa rédaction antérieure au décret n°2020-1493 du 30 novembre 2020, et L. 1235-3-1 du code du travail, qu'eu égard à sa qualité d'employeur l'organisme de droit privé est tenu, lorsque le licenciement de l'agent contractuel de l'Etat mis à sa disposition est jugé nul et que ce dernier ne demande pas sa réintégration ou que celle-ci est impossible, d'indemniser l'agent de la perte injustifiée de son emploi au sein de cet organisme en lui versant une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois, peu important que la rémunération de l'intéressé ait été versée, en tout ou partie, par son administration d'origine.

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION Arrêt du 25 juin 2025 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 459 F-D Requête n° D 24-50.009 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 25 JUIN 2025 M. [N] [R], domicilié [Adresse 1], a formé la requête n° D 24-50.009 contre l'avis rendu le 25 janvier 2024 par le conseil de l'ordre des avocats à la Cour de cassation, dans le litige l'opposant à la SCP Fabiani Pinatel, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Jessel, conseiller, les observations de la SCP Boullez, avocat de M. [R], et l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 13 mai 2025 où étaient présents Mme Champalaune, président, M.

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Arrêt du 25 juin 2025 Rejet Mme LACQUEMANT, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 686 F-D Pourvoi n° F 23-22.591 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 JUIN 2025 Mme [T] [B], épouse [G], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 23-22.591 contre l'arrêt rendu le 21 septembre 2023 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant à la société Aéroports de [Localité 3], société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La société Aéroports de [Localité 3] a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt. La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation.

SOC. HE1 COUR DE CASSATION Arrêt du 25 juin 2025 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 724 F-D Pourvoi n° G 24-12.201 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 JUIN 2025 La société Crédit lyonnais, société anonyme à conseil d'administration, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 24-12.201 contre l'arrêt rendu le 22 décembre 2023 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale A, section 1), dans le litige l'opposant à M. [U] [R], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Par lettre du 21 décembre 2016, la société lui a notifié sa mise à la retraite d'office, avec effet immédiat. 4. Le 19 septembre 2017, contestant la rupture de son contrat de travail, le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins de condamnation de la société à lui verser diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il a ensuite invoqué à titre principal la nullité du licenciement. Examen des moyens Sur le premier moyen 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 6.

que l'agent contractuel de l'Etat mis à disposition d'un organisme de droit privé pour accomplir un travail est lié à cet organisme par un contrat de travail et que le licenciement prononcé par ce dernier est régi notamment par les articles L. 1235-1 et suivants du code du travail. 7. En application de l'article L. 1235-3-1 du code du travail, en cas de nullité du licenciement, lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de l'exécution de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, le juge lui octroie une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. 8.

SOC. CZ COUR DE CASSATION Arrêt du 25 juin 2025 Cassation partielle M. RINUY, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 730 F-D Pourvoi n° R 24-12.116 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 JUIN 2025 M. [F] [C], domicilié [Adresse 6], a formé le pourvoi n° R 24-12.116 contre l'arrêt rendu le 16 novembre 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 8), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'association groupe Audiens, dont le siège est [Adresse 5], 2°/ à Mme [M] [T], domiciliée [Adresse 2], 3°/ à M. [N] [E], domicilié [Adresse 1], 4°/ à M. [R] [S], domicilié [Adresse 3], 5°/ au syndicat Info'Com CGT-CSTP, dont le siège est [Adresse 4], défendeurs à la cassation. L'association groupe Audiens a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

SOC. HE1 COUR DE CASSATION Arrêt du 25 juin 2025 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 731 F-D Pourvoi n° C 23-18.287 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 JUIN 2025 L'association Centre de formation Bourgogne Franche-Comté, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° C 23-18.287 contre l'arrêt rendu le 27 avril 2023 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige l'opposant à Mme [L] [N] [P], épouse [X], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.