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Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Poitiers, 21 octobre 1994), que Mme X... a été engagée, le 3 août 1992, par contrat à durée déterminée devenu ensuite à durée indéterminée, comme secrétaire-monitrice par la société à responsabilité limitée "La Feuille rose", exploitant une auto-école; qu'elle a été mise à pied à titre conservatoire par lettre du 7 janvier 1994 et licenciée pour faute grave, après entretien préalable, par lettre du 24 janvier 1994, notamment pour absence injustifiée du 27 décembre 1993 au 3 janvier 1994 ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X...

Lyon-Caen, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ferrieu, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Lyon, 24 juin 1994), que M. X..., engagé le 1er janvier 1982, par la société Pier Auge, (cosmétiques), comme Y... multicartes, a été licencié pour faute grave le 7 janvier 1991, pour insuffisance professionnelle et prise d'une nouvelle carte de société de parfums et cosmétiques sans autorisation de l'employeur ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

117-17 du Code du travail; et alors, d'autre part, que les juges du fond ne pouvaient se borner à relever que Mlle Y... n'avait pas pris la totalité des congés annuels auxquels elle avait droit sans rechercher, comme ils y étaient invités, si, en ne reprenant pas son travail le 4 août 1992 comme elle avait pourtant indiqué qu'elle le ferait, Mlle Y...

d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour annuler la transaction et pour accueillir les demandes du salarié, l'arrêt énonce que l'employeur n'a pas consenti de réelles concessions compte tenu des droits du salarié; qu'en effet les fait reprochés au salarié ne sont pas constitutifs d'une faute lourde ni même d'une faute grave en ce qu'ils n'interdisaient pas la poursuite de la relation contractuelle pendant la durée du préavis; que le salarié, était donc en droit d'obtenir le paiement des indemnités de rupture dont le montant est supérieur aux sommes consenties par la société CRIT intérim dans le cadre de la transaction ; Attendu, cependant, que l'existence de concessions réciproques, qui conditionne la validité d'une transaction, doit s'apprécier en fonction des prétentions des parties au moment de la signature de l'acte ; que si, pour déterminer…

la société Labo Gers, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 23 août 1989 en qualité de secrétaire bilingue par les sociétés Syntonie et Labo Gers, a été victime d'un accident du travail le 1er juillet 1992; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 18 août 1992, alors qu'elle se trouvait toujours en arrêt de travail ; qu'estimant cette mesure injustifiée, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 31 mai 1994) d'avoir condamné les sociétés Syntonie et Labo Gers à lui payer, à titre de dommages-intérêts, les sommes seulement de 28 568,46 francs et 11 000 francs, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte des énonciations du jugement dont appel que Mme X...

Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le deux premiers moyens réunis : Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M.

décision de le muter au secteur de Nancy-Epinal; qu'il a refusé par écrit, le 7 décembre, cette mutation, informant l'employeur de sa volonté de poursuivre l'exercice de son activité à Forbach jusqu'à éclaircissement de sa situation; qu'il a été licencié le 17 décembre pour son "refus de modification non substantielle du contrat de travail, constituant une faute grave"; qu'il a saisi la juridcition prud'homale pour avoir paiement d'un rappel de salaire et d'indemnités de préavis, de congés payés, de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de rupture, alors, selon le moyen, d'une part, que les termes de sa lettre du 7 décembre 1992 font nettement apparaître qu'il n'avait pas opposé un refus définitif à la modification proposée par son employeur, mais un refus provisoire,…

Mais attendu que la cour d'appel a justifié sa décision par la seule évaluation qu'elle a faite du préjudice ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande d'annulation de la mise à pied conservatoire et de n'avoir pas répondu au moyen qui invoquait les articles 14 et 15 de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie des sanctions disciplinaires ; Mais attendu d'abord que le salarié ayant commis une faute grave, c'est à juste raison que la cour d'appel a décidé qu'il ne pouvait prétendre au maintien de sa rémunération pendant la période de mise à pied conservatoire ; Et attendu ensuite que la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie n'a d'effet rétroactif dans les rapports des parties quant aux sanctions prononcées et exécutées antérieurement que dans la mesure où elle le prévoit expressément; qu'elle est sans portée en l'espèce et…

X..., qui travaillait pour la société Onet depuis le 1er octobre 1992, a été informé en décembre 1993 que le chantier de nettoyage sur lequel il travaillait était repris par l'entreprise Mekhloufi Nett Vitres; que cette entreprise, après avoir engagé une procédure de licenciement pour motif économique a muté M. X... sur un autre chantier et, sur son refus, l'a licencié pour faute grave le 22 janvier 1994 ; Attendu que pour décider que le licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse, le jugement énonce qu'en l'absence du contrat précis, le refus de travailler sur un autre chantier par M. Ali X...

Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Garage Minisini, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Z..., au service de la société X...

au barreau de Caen, maire-adjoint de cette ville, chargé de l'urbanisme et représentant la commune au conseil d'administration de l'ARIM; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'indemnités de rupture par le mouvement PACT-ARIM ; Attendu que M. X...

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire annexé au présent arrêt : Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu que M.

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la troisième branche du moyen unique : Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mme X..., qui avait été engagée en 1971 en qualité de technicien administratif par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Moselle (CRCAMM), a été licenciée, le 4 décembre 1992, pour faute grave consistant dans la falsification de relevés de son compte en banque ouvert dans les livres de son employeur et l'usage des relevés falsifiés pour obtenir un prêt du Crédit municipal de Nancy ; Attendu que, pour débouter Mme X...

au 8 août 1992; qu'à cette date, Mme X... l'a considérée comme démissionnaire ; Attendu que, pour débouter la salariée de ses demandes de rappels de salaires, d'indemnités compensatrices de préavis, de congés payés et d'indemnité conventionnelle de licenciement, le jugement attaqué retient que Mme X... aurait dû notifier à Mme Y...

Le Roux-Cocheril, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Prudent, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 10 mars 1994), que M.

Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire annexé au présent arrêt : Attendu que M. Z..., embauché le 21 mai 1991 par M. X..., en qualité de carrossier, a été licencié pour fautes graves le 25 août 1993 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 10 mai 1995) d'avoir dit que le licenciement était fondé sur une faute grave ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu que les faits reprochés au salarié étaient établis et a relevé que M. Z...

ne soit pas revenu dans l'entreprise quand son chef lui a intimé l'ordre de "dégager" ne suffisait pas à caractériser sa démission ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4 et L. 122-5 du Code du travail ; Mais attendu que le refus par un salarié de continuer ou de reprendre le travail ne caractérise pas une démission claire et non équivoque, mais constitue, en principe, une faute grave qu'il appartient à l'employeur de sanctionner par un licenciement; qu'à défaut, en l'espèce, d'un tel licenciement, le contrat n'a pas été rompu, de sorte que le salarié ne peut réclamer aucune indemnité; que, par ce motif substitué, la décision se trouve légalement justifiée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X...

Texier, conseiller, les observations de SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Sagatrans du Sud-Ouest, de Me Garaud, avocat de M. X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X...

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., membre fondateur de la Société coopérative ouvrière de production Laser-Graphic, a été embauché le 1er septembre 1981 en qualité de monteur pour accéder aux fonctions de chef de fabrication puis de chef d'atelier; qu'il a été licencié pour faute grave le 4 octobre 1990; que contestant les motifs de son licenciement, M. X..., qui revendiquait en outre la qualité de cadre, a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le second moyen : Attendu que M. X...

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y..., engagée le 11 juin 1987 par la société Hoty Finistère dans le cadre d'un SIVP puis, à titre définitif, en qualité de secrétaire-comptable-vendeuse dans le magasin Quatre Pieds, a fait l'objet de deux avertissements les 6 octobre 1990 et 9 mai 1992, puis d'un licenciement pour faute grave avec mise à pied conservatoire notifié le 21 septembre 1992 et confirmé par lettre du 8 octobre 1992; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes en paiement de diverses sommes ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 27 septembre 1994) d'avoir retenu le caractère de faute grave aux agissements qui lui étaient reprochés et de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L.