Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juin 1997, 94-40.591

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Salaire / rémunération • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

10/06/1997

Numéro d'affaire

94-40.591

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Christiane Y..., demeurant 2, Cour des Cattiaux, Hachette, 59530…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Christiane Y..., demeurant 2, Cour des Cattiaux, Hachette, 59530 Locquignol, en cassation d'un jugement rendu le 27 octobre 1993 par le conseil de prud'hommes de Fourmies (section Commerce), au profit de Mme Francine X..., demeurant Café-tabac Hachette, 59530 Locquignol, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 avril 1997, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mlle Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Boubli, conseillers, Mme Pams-Tatu, M. Besson, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle Barberot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conform…