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Cour de cassation · 10 juin 1997

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 94-42.388

LicenciementFaute grave
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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 10 mars 1994), que M. X..., engagé en 1968 en qualité de déménageur par la société RTSL, aux droits de laquelle vient la société Prudent, a été licencié pour faute grave le 25 février 1992 ;
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  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE le pourvoi
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  3. Autres dispositionsPassage 3
    Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. André X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1994 par la cour d'appel de Dijon (Chambre sociale), au profit de la société Prudent, société à responsabilité limitée dont le siège est 51, Grande Rue de la Coupée, 71850 Charnay-lès-Mâcon, défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 29 avril 1997, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, M. Boubli, conseiller, Mme Pams-Tatu, Mlle Barberot, M. Besson, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Le Roux-Cocheril, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Prudent, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 10 mars 1994), que M. X..., engagé en 1968 en qualité de déménageur par la société RTSL, aux droits de laquelle vient la société Prudent, a été licencié pour faute grave le 25 février 1992 ;

Sur le premier moyen, tel qu'il résulte du mémoire en demande annexé au présent arrê :

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande relative aux congés payés dont il n'a bénéficié que partiellement depuis 1987 ;

Attendu, d'une part, qu'une indemnité de congés payés pour une période déterminée ne peut se cumuler avec le salaire versé pendant ladite période et, d'autre part, qu'un salarié ne peut obtenir de dommages-intérêts pour congés payés non pris que s'il est démontré que c'est par la faute de son employeur qu'ils n'ont pu être pris ;

Et attendu que la cour d'appel a justifié sa décision en retenant, par une appréciation souveraine des éléments qui lui étaient soumis, qu'il n'était pas établi que le salarié avait été empêché par l'employeur de prendre ses congés payés annuels ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Sur le second moyen, tel qu'il résulte du mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu que le salarié reproche encore à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement reposait sur une faute grave ;

Attendu qu'appréciant les éléments de fait soumis à son examen, la cour d'appel a relevé que M. X..., qui avait fait antérieurement l'objet d'un avertissement pour des faits similaires, se trouvait en état d'ébriété, le 13 février 1992, sur le lieu de travail; qu'elle a pu, dès lors, décider que le comportement du salarié était de nature à rendre impossible le maintien de ce dernier dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

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  • LicenciementDemandes et arguments
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    l, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 10 mars 1994), que M. X..., engagé en 1968 en qualité de déménageur par la société RTSL, aux droits de laquelle vient la société Prudent, a été licencié pour faute grave le 25 février 1992 ; Sur le premier moyen, tel qu'il résulte du mémoire en demande annexé au présent arrê : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande relative aux congés payés dont il n'a bénéficié que partiellement depuis 1987 ; Attendu,
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    Demandes et arguments
    ongés payés annuels ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen, tel qu'il résulte du mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que le salarié reproche encore à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement reposait sur une faute grave ; Attendu qu'appréciant les éléments de fait soumis à son examen, la cour d'appel a relevé que M. X..., qui avait fait antérieurement l'objet d'un avertissement pour des faits similaires, se trouvait en état d'ébriété, le 13 février 1992, sur le lieu de travail; qu'e
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  • Faute graveDemandes et arguments
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    avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 10 mars 1994), que M. X..., engagé en 1968 en qualité de déménageur par la société RTSL, aux droits de laquelle vient la société Prudent, a été licencié pour faute grave le 25 février 1992 ; Sur le premier moyen, tel qu'il résulte du mémoire en demande annexé au présent arrê : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande relative aux congés payés dont il n'a bénéficié que partiellement depuis 1987 ; Attendu, d'une part, qu'u
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    Demandes et arguments
    il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen, tel qu'il résulte du mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que le salarié reproche encore à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement reposait sur une faute grave ; Attendu qu'appréciant les éléments de fait soumis à son examen, la cour d'appel a relevé que M. X..., qui avait fait antérieurement l'objet d'un avertissement pour des faits similaires, se trouvait en état d'ébriété, le 13 février 1992, sur le lieu de travail; qu'elle a pu, dès lors, décider q
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    iété, le 13 février 1992, sur le lieu de travail; qu'elle a pu, dès lors, décider que le comportement du salarié était de nature à rendre impossible le maintien de ce dernier dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
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