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Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X..., embauchée le 05 juin 1990 par la société Fiduciaire de l'Ile-de-France en qualité d'assistante confirmée, a été licenciée le 19 juin 1992 pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 10 novembre 1994) de ne pas avoir mentionné l'absence d'opposition des avocats à ce que le magistrat rapporteur tienne seul l'audience des plaidoiries ; Mais attendu que l'absence d'opposition des parties ou de leurs représentants est établie du seul fait que l'arrêt mentionne qu'à l'audience publique des débats les avocats ont été entendus en leurs observations et plaidoiries; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur les…

122-4-1 et L. 122-4-3 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 1er septembre 1988, par la société Les Deux abeilles en qualité d'homme à tout faire, a, par lettre du 18 novembre 1992, pris acte de la rupture des relations contractuelles du fait de son employeur et que la société Les Deux abeilles a, par lettre du 3 décembre 1992, licencié le salarié pour faute grave ; Attendu que, pour débouter M. X...

Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que M.

Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les observations de Me Jacoupy, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme Y..., engagée le 1er juin 1990 en qualité de technicienne de surface par la société Médoc tous services, a été licenciée pour faute grave le 24 octobre 1991; quelle a saisi la juridiction prudhomale de demandes d'indemnités de préavis et de rupture ; Attendu que Mme Y...

Sur le moyen unique commun aux deux pourvois : Attendu que la société Auchan a formé deux pourvois en cassation contre les jugements du conseil de prud'hommes d'Angoulême rendus le 29 avril 1996 dans les deux instances l'opposant à M. Y... et à M.

a été engagé le 23 août 1977 en qualité de "principal clerc de notaire à la signature", pour un horaire hebdomadaire de 30 heures, par M. A...; que M. Z... ayant succédé à ce dernier le 2 mai 1979, "une fiche de classement" a été signée par les parties le 28 août 1980 aux termes de laquelle le salarié assurerait les fonctions de principal clerc adjoint à temps complet"; que M. B... a été licencié pour fautes graves le 30 septembre 1992 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 20 décembre 1994) de l'avoir débouté de ses demandes de rappels de salaires et de dommages-intérêts résultant de la modification de son contrat de travail en date du 28 août 1980, alors, selon le moyen, que ne justifie pas légalement sa décision, au regard des articles L.

; Mais attendu, d'abord, que l'employeur ayant rompu le contrat de travail, à durée déterminée avant son terme, il appartenait au juge de qualifier les faits invoqués dans la lettre de rupture pour déterminer si celle-ci avait une cause légitime ; Attendu, ensuite, que le conseil de prud'hommes a justement décidé que le versement, par l'employeur, d'une somme égale à l'indemnité de préavis, n'implique pas qu'il ait renoncé à se prévaloir de la faute grave, dès lors que la rupture avait été immédiate ; Attendu, enfin, que le conseil de prud'hommes, qui a constaté que la salariée n'exécutait pas les tâches qui lui étaient confiées et qu'elle commettait des irrégularités dans la tenue de la comptabilité dont elle était chargée, a pu décider qu'elle avait commis une faute grave ; D'où il suit qu'aucun des moyens n'est fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X...

X..., de Me Odent, avocat de la société Pavillon moderne, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 20 octobre 1994), M. X...

Z..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la Coopérative Agricole de Céréales, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 22 septembre 1994), que M.

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 23 janvier 1995) de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que ne justifie pas légalement sa solution, au regard des articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui considère que l'état d'ébriété du salarié constaté sur le lieu du travail ne saurait constituer une faute grave parce qu'il n'était pas établi qu'elle aurait mis en danger le fonctionnement de l'entreprise, faute d'avoir vérifié si un tel agissement permettait la poursuite du contrat de travail pendant la durée d'un préavis; et alors, d'autre part, que viole les articles L. 122-14-4 et suivants du Code du travail l'arrêt attaqué qui considère que le licenciement de M. X...

moyen, d'une part, il résulte de l'article L. 122-6 du Code du travail que le salarié qui jette le discrédit sur l'entreprise en critiquant publiquement et systématiquement les réalisations de son employeur se rend coupable de dénigrement de nature à apporter le trouble dans l'esprit du personnel et des tiers, ce qui justifie un licenciement immédiat pour faute grave; qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué à la fois qu'un avertissement pour dénigrement avait été adressé à M. A... près de six mois avant le licenciement, que plusieurs rappels verbaux lui avait été adressés dont M. X... certifie que M. A... "avait critiqué sans arrêt l'entreprise, notamment l'outillage"; que, de même, M. Z... atteste que "l'intéressé ne cessait de dénigrer son outillage et d'une façon générale la société" et que "les attestations de MM. X... et Z...

Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de la société L'Armançon, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que les époux X..., engagés le 10 janvier 1994 par la SCI l'Armançon respectivement en qualité de gardien de propriété et de gardienne employée de maison, ont été licenciés pour faute grave le 19 avril 1994 ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Auxerre, 27 décembre 1994) d'avoir décidé que le licenciement des salariés ne reposait ni sur une faute grave ni sur une cause réelle et sérieuse alors que, selon le premier moyen, d'une part, constitue une faute grave des absences injustifiées; que l'employeur n'a pas à demander au salarié, sous 48 heures, de justifier l'absence et que la lettre de…

Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de l'Office municipal de tourisme de Saint-Lary Soulan, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Z..., engagé le 1er septembre 1977, en qualité de directeur, par l'Office municipal de tourisme de Sain-Lary, a été licencié pour faute grave le 6 octobre 1993 ; Attendu que le salarié reproche à l'arrêt attaqué, (Pau, 1er juillet 1994), d'avoir dit que le licenciement était fondé sur une faute grave, alors selon, le moyen, d'une part, qu'en se bornant à déclarer que M. X..., agent général A..., décrit un processus de conclusion de contrats auquel il n'a pas participé, sans rechercher si en tant qu'agent général A..., apporteur du contrat de M. Z...

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., engagé le 1er novembre 1985 en qualité de chauffeur poids lourds par la société Transports de Ventron, employeur occupant habituellement moins de onze salariés, convoqué le 4 mai 993, à la suite d'un accident de la circulation survenu le 23 avril 1993, à un entretien préalable qui s'est déroulé le 6 mai 1993, fut licencié pour fautes graves le 7 mai 1993 ; Sur les deuxième et troisième moyens du mémoire annexé au présent arrêt : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que son licenciement était justifié par une faute grave en rappelant des faits antérieurs déjà sanctionnés ou prescrits, et alors que le salarié a continué à travailler dans l'entreprise à la suite de l'accident du 23 avril 1993 et sans avoir répondu à ses conclusions faisant valoir que ledit accident…

Il résulte de l'article L. 122-9 du Code du travail que si, pour déterminer le montant de l'indemnité de licenciement, l'ancienneté du salarié dans l'entreprise s'apprécie à la date d'expiration normale du délai-congé, qu'il soit ou non exécuté, le droit au bénéfice de cette indemnité naît, sauf clause expresse contraire, à la date de notification du licenciement. Dès lors, viole ce texte la cour d'appel qui condamne l'entreprise à payer au salarié une indemnité de licenciement après avoir relevé qu'à la date de notification du licenciement le salarié avait une ancienneté inférieure à 2 ans.

L'employeur qui licencie un salarié à raison du refus par celui-ci d'un changement de ses conditions de travail, sans se prévaloir d'une faute grave, est fondé à lui imposer d'exécuter son préavis dans les conditions nouvellement prévues.

Sur le rapport de Mme Bourgeot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Belin, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., engagé le 2 janvier 1990, en qualité de magasinier OPI, par la société Belin, a été licencié le 8 octobre 1992 avec mise à pied conservatoire à compter du 5 octobre 1992, pour faute grave consistant en une fausse déclaration, le 21 septembre 1992, d'accident du travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 10 mai 1994) d'avoir déclaré que le licenciement de M. X...

partiel par la société Georges Franck pour la vente à domicile de vêtements et linge de maison; qu'à la demande de la société, lui ayant demandé de faire un choix entre ses deux emplois, elle a démissionné de son emploi de surveillante et opté pour un seul emploi de VRP, sans qu'aucun contrat rectificatif n'ait été signé; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 8 juillet 1993 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Georges Franck fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser une somme à titre de rappel de salaires à son ancienne salariée, alors, selon le moyen, que, premièrement, le contrat de travail à temps partiel des VRP échappe aux dispositions de l'article L. 212-4-3 du Code du travail; qu'en décidant que le contrat de Mme X...

X..., engagé le 10 mars 1986, par la compagnie d'assurance UAP en qualité de producteur de base, a été licencié pour insuffisance professionnelle à dater du 10 juin 1991, avec préavis de deux mois; que le salarié a engagé un action prud'hommale pour réclamer le paiement du préavis ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, que la privation de l'indemnité de préavis ne peut résulter que d'une faute grave ; Mais attendu que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, a constaté que le salarié n'avait pas travaillé pendant la période de préavis et a exactement décidé qu'il ne pouvait prétendre être rémunéré en l'abence de toute prestation de travail; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X...

X..., engagé par la société Rigaux en qualité de voyageur représentant placier multicartes en 1983, a refusé, par lettre du 20 septembre 1989, après divers pourparlers, les propositions de son employeur tendant à lui retirer, avec certaines compensations, le secteur bricolage qu'il démarchait; que la société a pris acte de la rupture de son contrat de travail pour faute grave, au motif que M. X... aurait accepté verbalement les propositions d'indemnisation qui lui avaient été faites et serait revenu ultérieurement sur cette acceptation; que M. X...