Cour de cassation · 25 novembre 1997

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 95-41.740

LicenciementCause réelle et sérieuse

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Dates essentielles

25 novembre 1997Décision rendue

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6 août 1992Contrat de travailLicenciement Passage source
25 novembre 1997Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

DatesPassage 1
qu'il a été licencié le 6 août 1992 ;
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Autres dispositionsPassage 2
Condamne la société Sélénium aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Sélénium à payer à M. A... la somme de 11 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Sélénium, venant aux droits de la société Servicom, société anonyme, dont le siège est immeuble "Le Viking", ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 février 1995 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section A), au profit de M. Jean-François A..., demeurant ... de Vinci, 91330 Yerres, défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 14 octobre 1997, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Chagny, conseillers, M. Frouin, Mme Lebée, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société Servicom, de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de M. A..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen :

Attendu que M. A... a été engagé le 13 novembre 1989 par la société Servicom, aux droits de laquelle se trouve la société Sélénium qui a repris l'instance en ses lieu et place;

qu'il a été licencié le 6 août 1992 ;

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 février 1995) d'avoir décidé que ce licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, il résulte de l'article L. 122-6 du Code du travail que le salarié qui jette le discrédit sur l'entreprise en critiquant publiquement et systématiquement les réalisations de son employeur se rend coupable de dénigrement de nature à apporter le trouble dans l'esprit du personnel et des tiers, ce qui justifie un licenciement immédiat pour faute grave;

qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué à la fois qu'un avertissement pour dénigrement avait été adressé à M. A... près de six mois avant le licenciement, que plusieurs rappels verbaux lui avait été adressés dont M. X... certifie que M. A... "avait critiqué sans arrêt l'entreprise, notamment l'outillage";

que, de même, M. Z... atteste que "l'intéressé ne cessait de dénigrer son outillage et d'une façon générale la société" et que "les attestations de MM. X... et Z... se réfèrent à une attitude négative et à des critiques perpétuelles" ; qu'en refusant néanmoins de retenir l'existence d'un dénigrement à tout le moins constitutif d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel a méconnu les conséquences nécessaires de ses propres constatations sur la faute grave de dénigrement commise par le salarié, constatations qui devaient la conduire, en l'absence d'invocation de la faute grave par l'employeur, a considérer à tout le moins le licenciement justifié ; qu'elle a, par là, violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail;

alors que, d'autre part, viciant son arrêt d'une dénaturation par omission d'une partie d'un document de la procédure et, partant, d'une violation de l'article 1134 du Code civil, la cour d'appel, en se référant à l'attestation de M. Y..., a omis de prendre en considération la partie essentielle de son témoignage certifiant que "suite au remarques de (son) responsable, (il avait) été amené le 9 juillet 1992 à convoquer M. A... en présence du directeur des opérations, M. B..., pour lui faire part de son mécontentement sur son comportement général où régulièrement il dénigrait le fonctionnement de la société" ;

Mais attendu que la cour d'appel, hors toute dénaturation, a retenu que les faits reprochés au salarié n'étaient pas établis;

que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen auquel la société Sélénium a déclaré renoncer :

Condamne la société Sélénium aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Sélénium à payer à M. A... la somme de 11 000 francs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Textes cités

3 références

L. 122-6Code du travail
Passage cité
… : Attendu que M. A... a été engagé le 13 novembre 1989 par la société Servicom, aux droits de laquelle se trouve la société Sélénium qui a repris l'instance en ses lieu et place; qu'il a été licencié le 6 août 1992 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 février 1995) d'avoir décidé que ce licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, il résulte de l'article L. 122-6 du Code du travail que le salarié qui jette le discrédit sur l'entreprise en critiquant publiquement et systématiquement les réalisations de son employeur se rend coupable de dénigrement de nature à apporter le trouble dans l'esprit du personnel et des tiers, ce qui justifie un licenciement immédiat pour faute grave; qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué à la fois qu'un avertissement pour dénigrement avait été …
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L. 122-14-3Code du travail
Passage cité
… retenir l'existence d'un dénigrement à tout le moins constitutif d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel a méconnu les conséquences nécessaires de ses propres constatations sur la faute grave de dénigrement commise par le salarié, constatations qui devaient la conduire, en l'absence d'invocation de la faute grave par l'employeur, a considérer à tout le moins le licenciement justifié ; qu'elle a, par là, violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail; alors que, d'autre part, viciant son arrêt d'une dénaturation par omission d'une partie d'un document de la procédure et, partant, d'une violation de l'article 1134 du Code civil, la cour d'appel, en se référant à l'attestation de M. Y..., a omis de prendre en considération la partie essentielle de son témoignage certifiant que "suite au remarques de (son) responsable, (il avait) été amené le 9 juillet 1992 à …
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1134Code civil
Passage cité
… sur la faute grave de dénigrement commise par le salarié, constatations qui devaient la conduire, en l'absence d'invocation de la faute grave par l'employeur, a considérer à tout le moins le licenciement justifié ; qu'elle a, par là, violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail; alors que, d'autre part, viciant son arrêt d'une dénaturation par omission d'une partie d'un document de la procédure et, partant, d'une violation de l'article 1134 du Code civil, la cour d'appel, en se référant à l'attestation de M. Y..., a omis de prendre en considération la partie essentielle de son témoignage certifiant que "suite au remarques de (son) responsable, (il avait) été amené le 9 juillet 1992 à convoquer M. A... en présence du directeur des opérations, M. B..., pour lui faire part de son mécontentement sur son comportement général où régulièrement il dénigrait le fonctionnement de la société" …
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