Cour de cassation · 26 novembre 1997

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 96-42.016

Préavis / indemnités de ruptureContrat de travail

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Dates essentielles

12 février 1996Jugement prud'homal Passage source
26 novembre 1997Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

DatesPassage 1
Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Pierre X..., demeurant 2, place des Bleuets, 76700 Saint-Laurent-de-Brevedent, en cassation d'un jugement rendu le 12 février 1996 par le conseil de prud'hommes du Havre (section Industrie), au profit de la société Gaquerel, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Pierre X..., demeurant 2, place des Bleuets, 76700 Saint-Laurent-de-Brevedent, en cassation d'un jugement rendu le 12 février 1996 par le conseil de prud'hommes du Havre (section Industrie), au profit de la société Gaquerel, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 15 octobre 1997, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Chagny, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les moyens réunis, annexés au présent arrêt : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes du Havre, 12 février 1996), que Mme X... a été engagée, le 12 décembre 1994, par contrat à durée déterminée, par la société Gaquerel, en qualité de secrétaire comptable;

que le contrat a été rompu par l'employeur le 8 septembre 1995 ; Attendu que la salariée a formé un pourvoi en cassation contre ce jugement qui l'a déboutée de ses demandes en paiement d'indemnité pour rupture anticipée de son contrat de travail, de rappel de préavis et de prime d'intéressement ; Mais attendu, d'abord, que l'employeur ayant rompu le contrat de travail, à durée déterminée avant son terme, il appartenait au juge de qualifier les faits invoqués dans la lettre de rupture pour déterminer si celle-ci avait une cause légitime ; Attendu, ensuite, que le conseil de prud'hommes a justement décidé que le versement, par l'employeur, d'une somme égale à l'indemnité de préavis, n'implique pas qu'il ait renoncé à se prévaloir de la faute grave, dès lors que la rupture avait été immédiate ; Attendu, enfin, que le conseil de prud'hommes, qui a constaté que la salariée n'exécutait pas les tâches qui lui étaient confiées et qu'elle commettait des irrégularités dans la tenue de la comptabilité dont elle était chargée, a pu décider qu'elle avait commis une faute grave ; D'où il suit qu'aucun des moyens n'est fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

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rompu par l'employeur le 8 septembre 1995 ; Attendu que la salariée a formé un pourvoi en cassation contre ce jugement qui l'a déboutée de ses demandes en paiement d'indemnité pour rupture anticipée de son contrat de travail, de rappel de préavis et de prime d'intéressement ; Mais attendu, d'abord, que l'employeur ayant rompu le contrat de travail, à durée déterminée avant son terme, il appartenait au juge de qualifier les faits invoqués dans la lettre de rupture pour déterminer si celle-ci avait une cause légitime ; Attendu, ensuite, que l
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er les faits invoqués dans la lettre de rupture pour déterminer si celle-ci avait une cause légitime ; Attendu, ensuite, que le conseil de prud'hommes a justement décidé que le versement, par l'employeur, d'une somme égale à l'indemnité de préavis, n'implique pas qu'il ait renoncé à se prévaloir de la faute grave, dès lors que la rupture avait été immédiate ; Attendu, enfin, que le conseil de prud'hommes, qui a constaté que la salariée n'exécutait pas les tâches qui lui étaient confiées et qu'elle commettait des irrégularités dans la tenue d
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["contrat de travail, duree determinee","rupture","rupture avant l'échéance","faute grave du salarié","versement d'une somme égale à l'indemnité de préavis","renonciation à invoquer la faute (non)"]
Contrat de travailDemandes et arguments
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omptable; que le contrat a été rompu par l'employeur le 8 septembre 1995 ; Attendu que la salariée a formé un pourvoi en cassation contre ce jugement qui l'a déboutée de ses demandes en paiement d'indemnité pour rupture anticipée de son contrat de travail, de rappel de préavis et de prime d'intéressement ; Mais attendu, d'abord, que l'employeur ayant rompu le contrat de travail, à durée déterminée avant son terme, il appartenait au juge de qualifier les faits invoqués dans la lettre de rupture pour déterminer si celle-ci avait une cause légitime ; A
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assation contre ce jugement qui l'a déboutée de ses demandes en paiement d'indemnité pour rupture anticipée de son contrat de travail, de rappel de préavis et de prime d'intéressement ; Mais attendu, d'abord, que l'employeur ayant rompu le contrat de travail, à durée déterminée avant son terme, il appartenait au juge de qualifier les faits invoqués dans la lettre de rupture pour déterminer si celle-ci avait une cause légitime ; Attendu, ensuite, que le conseil de prud'hommes a justement décidé que le versement, par l'employeur, d'une somme égale à l'in
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CDD / intérimDemandes et arguments
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près en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis, annexés au présent arrêt : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes du Havre, 12 février 1996), que Mme X... a été engagée, le 12 décembre 1994, par contrat à durée déterminée, par la société Gaquerel, en qualité de secrétaire comptable; que le contrat a été rompu par l'employeur le 8 septembre 1995 ; Attendu que la salariée a formé un pourvoi en cassation contre ce jugement qui l'a déboutée de ses demandes en paiement d'indemnité pour rupture anticipée de son contrat
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seil de prud'hommes, qui a constaté que la salariée n'exécutait pas les tâches qui lui étaient confiées et qu'elle commettait des irrégularités dans la tenue de la comptabilité dont elle était chargée, a pu décider qu'elle avait commis une faute grave ; D'où il suit qu'aucun des moyens n'est fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
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Procédure prud'homaleMentions dans le texte
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A COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Pierre X..., demeurant 2, place des Bleuets, 76700 Saint-Laurent-de-Brevedent, en cassation d'un jugement rendu le 12 février 1996 par le conseil de prud'hommes du Havre (section Industrie), au profit de la société Gaquerel, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 15 octobre 1997, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conse
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le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis, annexés au présent arrêt : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes du Havre, 12 février 1996), que Mme X... a été engagée, le 12 décembre 1994, par contrat à durée déterminée, par la société Gaquerel, en qualité de secrétaire comptable; que le contrat a été rompu par l'employeur le 8 septembre 1995 ; Attendu que la salariée a formé un pourvoi en cassation contr
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ployeur ayant rompu le contrat de travail, à durée déterminée avant son terme, il appartenait au juge de qualifier les faits invoqués dans la lettre de rupture pour déterminer si celle-ci avait une cause légitime ; Attendu, ensuite, que le conseil de prud'hommes a justement décidé que le versement, par l'employeur, d'une somme égale à l'indemnité de préavis, n'implique pas qu'il ait renoncé à se prévaloir de la faute grave, dès lors que la rupture avait été immédiate ; Attendu, enfin, que le conseil de prud'hommes, qui a constaté que la salariée n'exécutai
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