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Cour de cassation · 25 novembre 1997

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 94-45.010

LicenciementPréavis / indemnités de rupture
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L’essentiel

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La Cour de cassation dit que le salarié ne peut bénéficier d'une indemnité de licenciement.

La cassation est partielle, sans renvoi.

Autres points décidés
  • La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ses dispositions ayant condamné la société à payer au salarié une somme à titre d'indemnité de licenciement, l'arrêt rendu le 27 septembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (4 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 28 février 1990, en qualité de directeur commercial, par la société Evasion et loisirs, son contrat de travail ayant été transféré, le 1er janvier 1991, à la société Gymnasium franchise (la société), a été licencié pour faute grave le 21 janvier 1992 ;
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  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant condamné la société à payer au salarié une somme à titre d'indemnité de licenciement, l'arrêt rendu le 27 septembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes
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  3. SynthèsePassage 3
    Dit que le salarié ne peut bénéficier d'une indemnité de licenciement
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  4. SynthèsePassage 4
    Dit n'y avoir lieu à renvoi
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Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 28 février 1990, en qualité de directeur commercial, par la société Evasion et loisirs, son contrat de travail ayant été transféré, le 1er janvier 1991, à la société Gymnasium franchise (la société), a été licencié pour faute grave le 21 janvier 1992 ;

Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;

Mais sur le second moyen :

Vu l'article L. 122-9 du Code du travail ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que si, pour déterminer le montant de l'indemnité de licenciement, l'ancienneté du salarié dans l'entreprise s'apprécie à la date d'expiration normale du délai-congé, qu'il soit ou non exécuté, le droit au bénéfice de cette indemnité naît, sauf clause expresse contraire, à la date de notification du licenciement ;

Et attendu que la cour d'appel a condamné l'entreprise à payer au salarié une indemnité de licenciement après avoir relevé qu'à la date de notification du licenciement le salarié avait une ancienneté inférieure à 2 années ;

Qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et attendu qu'il y a lieu de mettre fin au litige par application du deuxième alinéa de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant condamné la société à payer au salarié une somme à titre d'indemnité de licenciement, l'arrêt rendu le 27 septembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;

Dit que le salarié ne peut bénéficier d'une indemnité de licenciement ;

Dit n'y avoir lieu à renvoi.

Textes cités

1 référence

  • L. 122-9Code du travail
    Passage cité
    Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 28 février 1990, en qualité de directeur commercial, par la société Evasion et loisirs, son contrat de travail ayant été transféré, le 1er janvier 1991, à la société Gymnasium franchise (la société), a été licencié pour faute grave le 21 janvier 1992 ; Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 122-9 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que si, pour déterminer le montant de l'indemnité de licenciement, l'ancienneté du salarié dans l'entreprise s'apprécie à la date d'expiration normale du délai-congé, qu'il soit ou non exécuté, le droit au bénéfice de cette indemnité naît, sauf clause expresse contraire, à la date de notification du licenciement ; Et attendu que la cour d'appel a condamné l'entreprise à payer …
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    ute grave le 21 janvier 1992 ; Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 122-9 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que si, pour déterminer le montant de l'indemnité de licenciement, l'ancienneté du salarié dans l'entreprise s'apprécie à la date d'expiration normale du délai-congé, qu'il soit ou non exécuté, le droit au bénéfice de cette indemnité naît, sauf clause expresse contraire, à la date de notification du licenciement ; Et attendu que la cour d'appel a condamné l'en
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    ment, l'ancienneté du salarié dans l'entreprise s'apprécie à la date d'expiration normale du délai-congé, qu'il soit ou non exécuté, le droit au bénéfice de cette indemnité naît, sauf clause expresse contraire, à la date de notification du licenciement ; Et attendu que la cour d'appel a condamné l'entreprise à payer au salarié une indemnité de licenciement après avoir relevé qu'à la date de notification du licenciement le salarié avait une ancienneté inférieure à 2 années ; Qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
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    Points examinés
    ayant condamné la société à payer au salarié une somme à titre d'indemnité de licenciement, l'arrêt rendu le 27 septembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; Dit que le salarié ne peut bénéficier d'une indemnité de licenciement ; Dit n'y avoir lieu à renvoi.
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  • Préavis / indemnités de rupturePoints examinés
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    encié pour faute grave le 21 janvier 1992 ; Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 122-9 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que si, pour déterminer le montant de l'indemnité de licenciement, l'ancienneté du salarié dans l'entreprise s'apprécie à la date d'expiration normale du délai-congé, qu'il soit ou non exécuté, le droit au bénéfice de cette indemnité naît, sauf clause expresse contraire, à la date de notification du licenciement ; Et attendu que la cour d'appel a condamné l'en
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    ai-congé, qu'il soit ou non exécuté, le droit au bénéfice de cette indemnité naît, sauf clause expresse contraire, à la date de notification du licenciement ; Et attendu que la cour d'appel a condamné l'entreprise à payer au salarié une indemnité de licenciement après avoir relevé qu'à la date de notification du licenciement le salarié avait une ancienneté inférieure à 2 années ; Qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'il y a lieu de mettre fin au litige par application du deuxième alinéa de l'article 627 du nouv
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    dispositions ayant condamné la société à payer au salarié une somme à titre d'indemnité de licenciement, l'arrêt rendu le 27 septembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; Dit que le salarié ne peut bénéficier d'une indemnité de licenciement ; Dit n'y avoir lieu à renvoi.
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    M. X..., engagé le 28 février 1990, en qualité de directeur commercial, par la société Evasion et loisirs, son contrat de travail ayant été transféré, le 1er janvier 1991, à la société Gymnasium franchise (la société), a été licencié pour faute grave le 21 janvier 1992 ; Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 122-9 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que si, pour déterminer le montant de l'indemnité de licenciement, l'ancienneté du salarié dans l'entreprise s'apprécie à
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    Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 28 février 1990, en qualité de directeur commercial, par la société Evasion et loisirs, son contrat de travail ayant été transféré, le 1er janvier 1991, à la société Gymnasium franchise (la société), a été licencié pour faute grave le 21 janvier 1992 ; Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 122-9 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte q
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Identifiant source
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