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indemnité compensatrice de délai congé (même texte) : 6 066,80 euros, - dire et juger que l'arrêt à intervenir sera opposable au CGEA établissement d'[Localité 6], A titre subsidiaire, - commettre tel expert médecin qu'il plaira à la cour d'appel de Nîmes, chambre sociale, avec pour mission : - de convoquer les parties, - de se faire communiquer le dossier médical, tant personnel que de la médecine du travail et tous documents techniques, pièces contractuelles et plus généralement tous documents jugés utiles par l'expert, - décrire l'état de santé de M.

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et qu'aucun élément en sa possession ne lui permettait de connaître l'origine professionnelle de cette inaptitude alors que la salariée soutient que son inaptitude provient d'une origine professionnelle reconnue par la Caisse d'assurance maladie, seule compétente pour déterminer le caractère professionnel, que la société en aurait été informée et que la médecine du travail se serait prononcée sur l'aptitude de celle-ci à reprendre un emploi après des arrêts maladies ayant une origine professionnelle.

SOC. CZ COUR DE CASSATION Audience publique du 4 décembre 2024 Cassation Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1238 F-D Pourvoi n° E 23-18.128 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 DÉCEMBRE 2024 M. [D] [N], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° E 23-18.128 contre l'arrêt rendu le 4 mai 2023 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale et des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie du Havre, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Valéry, conseiller référendaire, les observations de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de M.

SOC. CH9 COUR DE CASSATION Audience publique du 4 décembre 2024 Cassation partielle sans renvoi Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1236 F-D Pourvoi n° T 23-13.517 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 DÉCEMBRE 2024 La société Domex, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], exerçant sous l'enseigne Bricomarché, a formé le pourvoi n° T 23-13.517 contre l'arrêt rendu le 19 janvier 2023 par la cour d'appel de Caen (1re chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [U] [O], domicilié [Adresse 2], 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Selon l'article L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi. Selon l'article L. 1226-11 du même code, lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.

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social Linkedin pour « faire un point sur sa situation». Trois jours plus tard, Monsieur [D] [V] a reçu un second message du directeur des ressources humaines l'informant de ce qu'en l'absence de retour de sa part, il était contraint de lui envoyer une convocation par courrier recommandé. Apprenant dans le même temps qu'il n'était plus inscrit à la médecine du travail, le conseil de Monsieur [W] -[F] a, par lettre officielle du 8 novembre 2019, indiqué à la société VERBAUDET que son client avait souffert d'une dépression sévère en relation avec ses conditions de travail, qu'il avait été hospitalisé en service psychiatrique pendant plusieurs mois, et qu'il avait à sa sortie pris contact avec le service infirmerie de la société pour prendre un rendez-vous avec le médecin du travail et qu'il avait, à cette occasion, appris qu'il ne figurait plus dans la liste des personnels depuis 2016.

A compter du mois de février 2017, il a été affecté sur des missions d'organisation en tant que remplaçant de conducteur d'installations automatisées puis, par avenant du 10 novembre 2017, titularisé à ce poste, au sein du service 'process, et classé au coefficient 190. Le 30 novembre 2017, il a fait une crise d'angoisse sur son lieu de travail. Invité à rencontrer la médecine du travail, il a été déclaré apte sans réserve par celle-ci selon visite du 17 janvier 2018. Il a fait l'objet d'un arrêt de travail du 13 au 22 avril 2018 puis, à l'occasion de son retour le 23 avril 2018, il a connu une autre crise d'angoisse à la suite de laquelle il a été à nouveau placé en arrêt de travail jusqu'en octobre 2018 en raison d'un état anxio-dépressif. Durant cet arrêt de travail, il a été hospitalisé dans un service de psychiatrie.

et administrative, statut cadre, pour un salaire mensuel brut d'un montant de 2 400 euros. Elle a été placée en arrêt de travail du 17 décembre 2015 au 20 février 2016. A la suite de la visite de reprise, sa durée du travail hebdomadaire a été limitée à 30 heures jusqu'à la période de congés du mois d'avril 2016 conformément aux préconisations de la médecine du travail. La salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Omer le 20 avril 2017 d'une demande en résiliation judiciaire au titre de manquements de l'employeur l'ayant, selon elle, exposée à occuper un poste de directrice de sorte que sa sous-classification depuis le mois de mai 2010 caractériserait une modification de son contrat de travail. Mme [C] a été à nouveau placée en arrêt de travail le 28 avril 2017 pour 'burn out d'origine professionnelle. Anxio-dépression réactionnelle'. Elle n'a plus repris ses fonctions.

de travail à compter d'avril 2018. Elle indique que Mme [S] a fait état de difficultés rencontrées avec sa nouvelle supérieure hiérarchique (modes de communications employés, réaffectations de mission, forme de harcèlement). Ces éléments médicaux sont corroborés par les informations mentionnées dans le dossier de Mme [S] conservé par le service de médecine du travail. Il y apparaît que, lors d'une visite organisée le 15 juin 2017, la salariée a évoqué des 'difficultés ++' avec sa supérieure hiérarchique directe. Elle a, à nouveau, rencontré le médecin du travail, les 10 octobre et 7 novembre 2017. Par courrier du 11 avril 2018, le médecin du travail a écrit au médecin traitant : 'J'ai rencontré aujourd'hui votre patiente [C] [S]. Elle est en arrêt maladie actuellement suite à un état dépressif qu'elle déclare en relation avec des soucis d'ordre professionnel.

des reproches et menaces lors d'usage d'heures de délégation, le refus de créer une adresse de messagerie électronique dédiée à ses fonctions de déléguée du personnel, le refus de répondre aux questions posées. Mme [O] a d'ailleurs dénoncé ces comportements dans un courrier, daté du 7 mars 2018, adressé à M. [K] [G], président de la société Visiplus, en précisant qu'elle sollicitait l'organisation d'une visite de reprise auprès de la médecine du travail, alors qu'elle était placée en arrêt de travail pour cause d'état anxieux (pièce n° 7 de l'appelante). Mme [D] [X], conseillère commerciale de la société Visiplus, atteste que plusieurs altercations ont marqué la relation entre [F] [O] et [J] [B]. Elle a également entendu un échange téléphonique tendu entre [F] [O] et [K] [G], concernant l'exercice de ses fonctions de délégué du personnel. Elle explique qu'en novembre 2017, M.

C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S CHAMBRE SOCIALE - A - Section 2 PRUD'HOMMES Exp + GROSSES le 28 NOVEMBRE 2024 à la SCP LE METAYER ET ASSOCIES la SELARL CAPSTAN SUD OUEST XA ARRÊT du : 28 NOVEMBRE 2024 N° : - 24 N° RG 23/00392 - N° Portalis DBVN-V-B7H-GXHR DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ORLÉANS en date du 19 Janvier 2023 - Section : ENCADREMENT ENTRE APPELANTE : Madame [X] [L] née le 15 Février 1974 à [Localité 5] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Agnès MENOUVRIER de la SCP LE METAYER ET ASSOCIES, avocat au barreau d'ORLEANS ET INTIMÉE : Association AGC ALLIANCE CENTRE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège ; [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Michel JOLLY de la SELARL CAPSTAN SUD OUEST, avocat au barreau de TOULOUSE Ordonnance de clôture : 28 juin…

SOC. CZ COUR DE CASSATION Audience publique du 27 novembre 2024 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1204 F-D Pourvoi n° S 23-15.977 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 NOVEMBRE 2024 La société DMH sécurité, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° S 23-15.977 contre l'arrêt rendu le 19 janvier 2023 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre), dans le litige l'opposant à M. [I] [W], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Audience publique du 27 novembre 2024 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1225 F-D Pourvoi n° N 23-18.319 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 NOVEMBRE 2024 La société Fremaux Delorme, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société Laurence Tavernier, a formé le pourvoi n° N 23-18.319 contre l'arrêt rendu le 5 avril 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 3), dans le litige l'opposant à Mme [C] [T], épouse [R], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Mme [R] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt, La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation.